Articles pour la catégorie : 2000

UN REGIME FISCAL TRES FAVORABLE POUR LES SOCIETES COMMERCIALES LUXEMBOURGEOISES PROPRIETAIRES D’IMMEUBLES EN FRANCE

LA NOTION D’ETABLISSEMENT STABLE ET INTERNET

REFORME FISCALE NEERLANDAISE

UN ARRET TRES ATTENDU EN MATIERE D’APPLICATION DE L’ARTICLE 164C DU CODE GENERAL DES IMPOTS FRANCAIS

PARTICIPATIONS DANS DES ENTITES FINANCIERES ETRANGERES SOUMISES A UN REGIME FISCAL PRIVILEGIE

LES TRANSFERTS INDIRECTS DE BENEFICES A L’ETRANGER : L’ARTICLE 57 DU CGI

L’APPLICATION DES CLAUSES D’EGALITE DE TRAITEMENT SIGNEES PAR LA FRANCE AUX RESIDENTS MONEGASQUES CONFIRMEE EN APPEL