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Les présentes conditions générales de vente représentent l’ensemble des stipulations qui constituent l’offre émise par la société Cahiers Fiscaux Européens SARL, à destination de tout acquéreur potentiel de ses produits d’édition et de presse ou de services.  La société d’édition Cahiers Fiscaux Européens SARL sera désignée dans le texte ci-après par « Cahiers Fiscaux Européens ». L’acquéreur sera désigné dans le texte ci-après par « Le Client ».

Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à Cahiers Fiscaux Européens Toutefois, si des conditions particulières de vente dérogatoires aux présentes conditions générales de vente sont convenues entre Cahiers Fiscaux Européens et le Client, celles-ci prévaudront sur les conditions générales de vente. Cahiers Fiscaux Européens ne peut être contractuellement liée par aucun autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment prospectus ou catalogues, lesquels n’ont qu’une valeur indicative

Cahiers Fiscaux Européens se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment en vous garantissant de vous informer de ces modifications par les moyens habituels de communication.

Article 1 – Commandes

Les commandes peuvent être adressées soit par courrier, par téléphone, par fax, par mail, ou en remplissant le formulaire en ligne prévu à cet effet.

Lorsqu’il s’agit d’une commande sur le site avec utilisation du paiement sécurisé, un mail de confirmation de réception de la commande vous sera expédié.

Article 2 – Prix et remises

Les publications sont facturées selon nos tarifs en vigueur. Les prix sont indiqués en Euros et toutes taxes comprises, frais de port compris. Des conditions particulières de remises peuvent être accordées discrétionnairement, dans la limite des dispositions légales.

Article 3 – TVA

La TVA au taux réduit est appliquée pour les livres et périodiques.

La TVA au taux plein est d’application pour les publications sur support électronique.

En ce qui concerne les produits achetés directement sur le site, la TVA pourra être remboursée, lorsqu’il s’agit d’une opération intracommunautaire. Ce remboursement sera fait uniquement suite à la fourniture d’un document établissant avec certitude l’immatriculation à la TVA, ainsi que le numéro d’identification intracommunautaire.

Article 4 – Clause de réserve de propriété

Cahiers Fiscaux Européens conserve la propriété pleine et entière des ouvrages, publications ou autres produits vendus, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

Article 5 – Livraisons des supports « papier »

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par vos soins lors de la commande. Les articles sont envoyés en courrier simple par la poste à nos frais. Si le destinataire désire un mode d’expédition différent ou plus rapide, les frais sont alors pris en charge par le destinataire. Ils voyagent dans tous les cas aux risques et périls du destinataire qui est tenu de vérifier la conformité du nombre et du contenu.

Cahiers Fiscaux Européens fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes enregistrées, toute date d’expédition ou de livraison n’étant donnée par Cahiers Fiscaux Européens qu’à titre indicatif.

La livraison est faite seulement après réception du règlement des ouvrages ou des mises à jour commandées.

Article 6 – Livraisons des supports « électroniques »

Les articles proposés en format PDF sont transmis au destinataire par e-mail. Le destinataire est prévenu de l’expédition du mail afin de ne pas bloquer sa boite de messagerie avec des fichiers qui peuvent être relativement importants. Si vous le souhaitez, vous pouvez également recevoir ces fichiers sur un CD-ROM.

La livraison est faite seulement après réception du règlement des ouvrages ou des mises à jour commandées.

Article 7 – Force majeure

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : incendie, inondation, grève (y compris grève perlée ou grève de zèle), réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de Cahiers Fiscaux Européens ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

Article 8 – Réclamation

Tout client dispose d’un délai de 2 mois à compter de la date de livraison pour émettre par écrit, à l’encontre de Cahiers Fiscaux Européens, toute réclamation. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes à la commande en qualité et en quantité. Ce délai de 2 mois court à compter de la date d’émission de la commande en cas de non réception de la commande par le client.

Article 9 – Retours

Les retours pourront être acceptés dans les cas suivants :

– ouvrages ou support présentant un défaut de fabrication ou de lecture

– erreur de livraison de notre part.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit et faire l’objet d’un retour, après accord de Cahiers Fiscaux Européens, dans les huit jours suivant l’arrivée des produits. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à Cahiers Fiscaux Européens toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Les marchandises renvoyées doivent l’être dans l’état où Cahiers Fiscaux Européens les a livrées. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par Cahiers Fiscaux Européens dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra en obtenir le remplacement gratuit, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

Article 10 – Paiement

Les articles sont payables d’avance

Le paiement peut s’effectuer par chèque, ou par virement.

Les coordonnées bancaires sont les suivantes :

Par chèque:     Cahiers Fiscaux Européens

51 Avenue Reine Victoria

06000 Nice, France

 

Par Virement :  Références bancaires auprès de la Banque Martin Maurel

SARL CAHIERS FISCAUX EUROPEENS

Code Banque 13369

Code Guichet 00001

Numéro de compte 10325801010

Clé RIB 03

IBAN : FR76 1336 9000 0110 3258 0101 003

BIC BMMMFR2A

Vous pouvez également payer par carte bancaire en utilisant le paiement sécurisé directement sur la boutique de notre site.

La sécurisation du paiement est assurée par le système du cyberpluspaiement des Banques Populaires.

Le règlement s’effectue comptant à la commande, sans escompte. En cas de retard de paiement, Cahiers Fiscaux Européens pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal, calculé par mensualité. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de Cahiers Fiscaux Européens. Le montant de ces pénalités sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais accordés par Cahiers Fiscaux Européens.

 
En outre, en cas de non règlement des factures à l’échéance convenue, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, Cahiers Fiscaux Européens aura la faculté de résilier la vente de plein droit si bon lui semble.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

Article 11 – Facturation

Une facture est émise dés réception de la commande sur base des informations transmises par vos soins, y compris votre statut en matière de TVA.

Si votre commande est déjà payée par paiement on line, vous recevrez une facture acquittée, conformément aux règles comptables. La régularisation éventuelle en matière de TVA sera faite à ce stade.

Article 12 – Garantie – Responsabilités

Cahiers Fiscaux Européens apporte un soin tout particulier à la qualité des ouvrages et publications qu’elle édite. Toutefois, à l’exception de ce qui est expressément mentionné au Contrat, Cahiers Fiscaux Européens n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard des informations et des données publiées. Le Client est donc seul responsable du choix de sa commande ainsi que de l’usage et des interprétations qu’il fait des informations et des données obtenues dans le cadre de sa commande. En particulier, le Client est seul responsable des actes et conseils qu’il en déduit et des informations et données qu’il émet dans le cadre de sa pratique professionnelle.

De surcroît, Cahiers Fiscaux Européens ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable des conséquences de l’utilisation et de l’interprétation par le Client des informations contenues dans les produits de Cahiers Fiscaux Européens. En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité de Cahiers Fiscaux Européens, sa responsabilité sera limitée au montant effectivement perçu par elle au titre de la période contractuelle en cours.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Cahiers Fiscaux Européens est seul propriétaire des fonds documentaires, textes, ouvrages et illustrations contenus dans ses Produits ou services, ainsi que de tous les droits de reproduction et autres qui y sont liés, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers. Le Client est autorisé à reproduire et imprimer sur papier les données auxquelles il accède dans le cadre de son abonnement pour un usage exclusivement interne et gratuit. Cette faculté ne peut en aucun cas être utilisée pour reproduire la totalité des données contenues dans les produits ou services.

Le Client s’interdit de copier, publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, ces données et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, de quelque façon que ce soit, aux droits de reproduction et autres détenus par Cahiers Fiscaux Européens.

Par ailleurs, le Client ne pourra utiliser la dénomination Cahiers Fiscaux Européens dans ses documents publicitaires et commerciaux qu’avec l’accord de Cahiers Fiscaux Européens.

Article 14 – Supériorité des présentes clauses

Les présentes clauses prévalent sur toutes les autres conditions générales d’achat et documents particuliers propres au Client.

Article 15 – Élection de domicile

Pour l’exécution du Contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :

Pour Cahiers Fiscaux Européens, à Nice (06000), 51 avenue Reine Victoria,
Pour le Client à l’adresse mentionnée lors de la prise de commande.

Article 16 – Compétence – Contestation

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Nice ou son Président en matière de référé à moins que Cahiers Fiscaux Européens ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

Conditions générales de vente applicables à compter du 20 août 2009. 

Pour tous renseignements s’adresser à :

LES CAHIERS FISCAUX EUROPEENS

E-mail : cfe@fontaneau.com

51 Av. Reine Victoria, 06000 Nice – France
tél. (33) 4 93 53 89 39 Télécopieur (33) 4 93 53 66 28