Anne FONTANEAU
Avocat au Barreau de Nice
Docteur en Droit
* Cet article est publié avec l’aimable autorisation de l’Office des Publications Officielles des Communautés Européennes (Réf. COM.604 – COM.609)
LES OBJECTIFS DE LA PRESENTE COMMISSION
Le programme de travail de la Commission pour 1999 qui s’inscrit dans la logique des précédents programmes devra être l’occasion de poursuivre d’une part, la consolidation des progrès récents de l’intégration européenne et, d’autre part, la préparation de l’entrée dans le XXIème siècle. Ce programme de travail épouse pleinement les objectifs politiques de l’Union européenne à la réalisation desquels la Commission contribue, dans la continuité, depuis le début de son mandat, à savoir :
– une économie forte capable de créer davantage d’emplois,
– une Union économique et monétaire stable,
– une solidarité économique, sociale et régionale accrue,
– une plus grande sécurité à l’intérieur de l’Union européenne,
– une gestion transparente et efficace des affaires européennes au service des citoyens et, enfin,
– un rôle de partenaire fort et fiable sur la scène internationale.
Le mandat de la présente Commission a déjà été marqué par des avancées dans l’ensemble de ces domaines afin de préparer l’avenir avec la confiance et les atouts nécessaires. L’année 1999 verra l’aboutissement des efforts ainsi entrepris par cette Commission dès son investiture en 1995.
Les défis fondamentaux
Ces objectifs, définis dans la durée et la continuité, ont été fixés avec comme toile de fond les défis fondamentaux auxquels l’Union européenne doit faire face dans un monde en pleine mutation.
Parmi ces défis figure la mondialisation qui implique notamment une interdépendance croissante, une circulation planétaire de l’information et l’émergence d’un marché global en termes d’échange et de production.
La rapidité de ces changements ainsi que leur profondeur sont porteurs d’énormes potentialités mais soulèvent aussi des problèmes économiques et sociaux qui affectent en particulier les groupes les plus fragiles et les moins mobiles. La maîtrise de ce phénomène exigera des efforts concertés de régulation afin d’en limiter les effets négatifs.
En outre, il faut mentionner l’instabilité internationale qui est caractérisée par des crises financières avec de fortes connotations politiques et sociales, la persistance de conflits à caractère ethnique et territorial ainsi que des atteintes à la démocratie et aux droits de l’homme. Contribuent aussi à cette instabilité le développement du crime organisé et de filières internationales de trafics illicites.
Les mutations technologiques et l’évolution démographique constituent deux autres défis de premier plan. Le progrès technologique est un facteur essentiel de la compétitivité et de l’emploi qui doit néanmoins être accompagné par des efforts en matière de formation et d’organisation du travail. La démographie comporte des enjeux internes et externes : au plan européen, le vieillissement de la population affecte déjà les systèmes de protection sociale et, au plan mondial, la croissance démographique combinée avec les difficultés de développement engendrent une pression migratoire accrue.
L’augmentation des besoins à satisfaire, l’industrialisation croissante, les risques alimentaires et la dégradation accélérée du milieu naturel obligent à définir et à mettre en œuvre une stratégie de développement durable impliquant une gestion équilibrée des ressources.
Les citoyens attendent des réponses à la hauteur de ces enjeux, à la fois efficaces qui mobilisent tous les acteurs au niveau approprié, c’est-à-dire à l’échelon européen, national, régional et local. Dans cette entreprise ambitieuse, des résultats ne pourront être cependant obtenus sans la participation et la confiance des citoyens dans le modèle démocratique. Aux institutions d’améliorer le dialogue avec ceux-ci sur les enjeux de la construction européenne dans l’esprit des conclusions du Conseil européen de Cardiff.
La Commission continuera à jouer pleinement son rôle en 1999 pour contribuer à relever ces défis fondamentaux. Elle le fera dans le plein respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité qui exigent une discipline collective de la part de toutes les institutions et des Etats membres.
Les grandes priorités pour 1999
C’est dans ce cadre, à la fois de consolidation du présent et de préparation de l’avenir, que la Commission a situé ses grandes priorités pour 1999.
Depuis plus d’une décennie, la Commission a initié une nouvelle méthode pour donner l’élan nécessaire à la construction européenne. Celle-ci a en effet été rythmée par des
décisions globales concernant l’ensemble des politiques communautaires dont l’application effective s’est étendue sur plusieurs années.
Cette méthode a été poursuivie avec l’Agenda 2000. La Commission estime essentielle l’adoption, au printemps 1999, de l’ensemble des mesures de l’Agenda 2000. Ces mesures sont en effet interdépendantes et constituent un paquet indissociable qui visent à la fois la réforme des politiques de l’Union, la définition du futur cadre financier et la préparation de l’élargissement. Sans elles, il sera difficile de relever efficacement les défis posés par l’élargissement.
Le traité d’Amsterdam représente une nouvelle étape de l’intégration européenne. Il conviendra de s’assurer en 1999 de la mise en œuvre effective des dispositions du traité, dès sa ratification.
De nouvelles possibilités seront ainsi ouvertes dans des domaines où l’action de l’Union peut apporter une réelle valeur ajoutée en particulier l’espace de liberté, de sécurité et de justice, le développement durable, l’emploi et la politique sociale, la santé ainsi que la politique étrangère et de sécurité commune.
La Commission considère cependant, comme elle l’avait déjà exprimé lors de la présentation de l’Agenda 2000, qu’il est nécessaire de poursuivre en 1999 la réflexion sur la réforme institutionnelle notamment pour ce qui concerne la composition de la Commission, la repondération des voix au Conseil et une nouvelle extension de la majorité qualifiée, mesures qui devraient s’appliquer au moment du prochain élargissement. La Commission contribuera à ce débat en 1999 avec une communication sur les orientations pour la réforme institutionnelle.
Toutefois, le meilleur fonctionnement des institutions au service de l’Union et des citoyens dépend également d’autres mesures qu’il ne faut pas négliger et qui peuvent être prises sans nécessité de modifier le traité.
En 1999, l’arrivée de l’euro renforcera l’apport du Marché unique et des autres politiques en faveur d’une croissance durable et créatrice d’emploi.
La réussite de l’Union économique et monétaire impliquera un nouvel approfondissement de l’intégration européenne ainsi que la convergence accrue des politiques économiques et de l’emploi accompagnée par une meilleure coordination des politiques fiscales. L’euro dans le contexte de la mondialisation offrira à l’Europe une nouvelle place dans les relations internationales, soulignant ainsi la nécessité une plus grande cohérence de la politique extérieure de l’Union.
Ce souci de cohérence a déjà trouvé une réponse partielle dans les dispositions du traité d’Amsterdam en matière de politique étrangère et de sécurité commune qui devront être rapidement mises en oeuvre.
La Commission s’attachera dans ce contexte à promouvoir la capacité de l’Union d’agir comme un ensemble davantage visible, uni et cohérent, et par la même plus fort, sur la scène internationale.
La Commission continuera d’approfondir les relations de l’Union avec ses partenaires. Elle veillera en particulier à la poursuite du soutien aux pays en développement et en transition ainsi qu’en faveur des processus d’intégration régionale. En outre, la Commission s’appliquera à promouvoir les intérêts commerciaux de l’Union, notamment dans le cadre de la préparation du nouveau cycle des négociations de l’OMC.
La Commission doit se moderniser, adapter ses structures, repenser ses méthodes de travail ainsi que décentraliser, responsabiliser, mieux contrôler et simplifier sa gestion pour jouer efficacement son rôle dans la réalisation des objectifs politiques de l’Union notamment par l’identification de l’intérêt général communautaire et l’exercice du droit d’initiative. Les moyens de son action ne peuvent être en retrait par rapport au niveau des ambitions qu’elle affiche, au risque de décevoir les attentes des citoyens. Attentes qui existent aussi par rapport aux tâches de gestion des politiques qui lui ont été confiées et qui constituent une partie substantielle de son activité.
La Commission s’engage à produire en 1999 les premières avancées concrètes à cet égard, tout en soulignant la nécessité de procéder en parallèle à la réforme interne des autres institutions afin d’assurer la cohérence et l’efficacité de l’ensemble.
Sur le plan budgétaire, l’année 1999 revêtira une importance particulière puisqu’elle marquera le terme des perspectives financières convenues à Edimbourg en 1992 et jettera les bases de la nouvelle période de financement. L’avant-projet de budget 1999 approuvé par la Commission est encore placé sous le signe de la rigueur qui prévaut dans les Etats membres. La compatibilité entre priorités politiques et budgétaires donnera la mesure de la cohérence de l’action de la Commission en 1999.
CONCRETISER EN 1999 LES MESURES DE L’AGENDA 2000
Réformer les politiques structurelles et la PAC. Définir le nouveau cadre financier 2000-2006
Les actions structurelles constituent un levier important pour stimuler la croissance et l’emploi et contribuent à l’objectif fondamental de la cohésion économique et sociale au sein de l’Union. La priorité budgétaire accordée pour 1999 aux actions structurelles respectera l’enveloppe pluriannuelle fixée au Conseil européen d’Edimbourg.
L’adoption des propositions de réforme des Fonds structurels, la conclusion d’un nouvel accord interinstitutionnel et l’établissement des perspectives financières pour 2000-2006 ouvriront la voie à la nouvelle période de programmation de l’action structurelle de l’Union. Toutes ces étapes devront être conclues au premier semestre pour assurer un démarrage efficace de cette nouvelle période d’intervention et une poursuite sans heurts de l’effort de cohésion.
Aussi, la Commission fixera-t-elle dès le printemps 1999 ses priorités pour les interventions au titre des divers objectifs des politiques structurelles. La présentation par la Commission en octobre 1998 de son rapport sur le fonctionnement du système de ressources propres contribuera au débat qui conduira à l’établissement du nouveau cadre financier.
Dans le domaine de la PAC, les objectifs prioritaires de l’action future ont été proposés dans le cadre de l’Agenda 2000, notamment afin d’améliorer la compétitivité sur les marchés intérieurs et extérieurs tout en respectant les objectifs fondamentaux de cette politique commune.
1999 sera une année de transition entre l’actuelle politique agricole commune et l’introduction des réformes prévues. En matière budgétaire, les dépenses agricoles seront maintenues en 1999 au niveau de 1998, de manière à refléter les effets stabilisateurs de la réforme de la PAC de 1992 ainsi que de l’amélioration des procédures et méthodes de prévision des besoins réels.
En 1999, l’accent sera mis sur l’amélioration de la qualité des denrées alimentaires répondant ainsi aux exigences des consommateurs. Une série d’initiatives sont aussi prévues dans le domaine vétérinaire et phytosanitaire afin de renforcer le niveau de protection et le contrôle, et de simplifier la législation existante. Par ailleurs, le débat sur la stratégie forestière de l’Union, lancé fin 1998, devrait conduire à de nouvelles initiatives concrètes en 1999.
La Commission préparera également les négociations agricoles internationales dans le cadre du prochain cycle de l’OMC, qui devrait débuter en l’an 2000. Les mesures de l’Agenda 2000, une fois adoptées, constitueront une base solide pour la Communauté dans ces négociations.
Préparer l’élargissement
La poursuite du renforcement des liens avec les pays associés et la préparation à l’adhésion constitueront une des priorités politiques majeures de la Commission en 1999.
Ce processus comportera une coopération toujours plus poussée dans le cadre de la stratégie de préadhésion, à travers non seulement une assistance et la mise en œuvre des partenariats pour l’adhésion, mais aussi l’association des pays candidats aux programmes communautaires et travaux de certaines agences et organismes communautaires, selon des modalités à définir.
Les négociations d’adhésion avec le premier groupe de pays (à ce stade les cinq pays d’Europe centrale et orientale que sont la Slovénie, la République tchèque, la Pologne, la Hongrie et l’Estonie, ainsi que Chypre) se poursuivront sur base de l’examen analytique de l’acquis. Elles tiendront compte également des conclusions du Conseil européen de Vienne à cet égard. S’agissant de Chypre, il conviendra en parallèle de poursuivre les efforts en vue d’une solution politique globale du problème de l’île.
Pour Malte, sur base de la mise à jour par la Commission de l’avis de 1993, le Conseil décidera de la suite à donner à la décision des autorités maltaises de réactiver leur demande d’adhésion.
La Commission accordera par ailleurs une attention particulière à l’amélioration et à l’intensification des relations avec la Turquie. Il importe en effet que, conformément aux décisions du Conseil européen de Cardiff, la stratégie européenne pour la Turquie soit traduite dans les faits.
La coopération avec les pays d’Europe centrale et orientale, à travers le programme PHARE, a été confirmée comme l’une des deux principales priorités budgétaires pour 1999 en ce qui concerne les actions extérieures.
METTRE EN ŒUVRE LE TRAITE D’AMSTERDAM
Une nouvelle stratégie intégrée pour l’emploi
La nouvelle stratégie coordonnée de l’emploi, prévue dans le traité d’Amsterdam, mise en oeuvre par les chefs d’Etat et de gouvernement avant même la ratification du traité, est une priorité majeure. Le rapport commun 1999 présentera une première série de résultats d’évaluation et étayera les propositions de directives sur l’emploi pour l’an 2000. Conformément aux nouvelles priorités du traité, la Commission pourrait également soumettre des recommandations aux Etats membres à la lumière de l’analyse contenue dans le rapport.
La Commission poursuivra ses efforts pour développer la coopération entre les Etats membres en matière d’emploi et de lutte contre le chômage afin d’intensifier l’échange de bonnes pratiques et d’informations et également de développer des activités d’observation, d’analyse et de recherche concernant l’emploi. La mise en œuvre de l’initiative pour l’emploi sera la première parmi les priorités budgétaires au plan interne pour 1999.
Parallèlement à l’intégration économique, il convient de renforcer la dimension sociale de l’Union. La Commission a adopté un nouveau programme d’action sociale 1998-2000 qui établit le cadre pour le développement de la politique sociale au niveau de l’Union autour de trois grands axes : emplois, qualifications et mobilité ; mutations dans le monde du travail ; une société fondée sur l’intégration.
L’une des priorités est de contribuer aux politiques visant à moderniser l’organisation du travail, à favoriser l’adaptabilité et anticiper sur la mutation industrielle. L’effort de renforcement et de modernisation du dialogue social sera poursuivi compte tenu notamment de son importance dans le cadre du suivi des lignes directrices en matière d’emploi.
En ce qui concerne la promotion d’une société fondée sur l’intégration, l’accent sera mis sur le développement des politiques visant à moderniser et renforcer la protection sociale, promouvoir l’intégration sociale et combattre la discrimination et l’inégalité.
Un espace de liberté, de sécurité et de justice
En 1999, la Commission s’efforcera de jouer pleinement le rôle qui est le sien, à savoir faire progresser le plan d’action demandé par le Conseil européen sur la question de savoir comment assurer la meilleure mise en oeuvre des dispositions du traité d’Amsterdam.
Ceci implique, outre la réalisation des engagements actuels et de nouvelles initiatives, l’ouverture d’un processus de refonte d’un certain nombre d’instruments législatifs actuellement en cours de négociation, afin de les rendre compatibles avec les dispositions institutionnelles et autres du traité d’Amsterdam. Cet aspect revêt une importance particulière dans les domaines transférés au « pilier » communautaire, à savoir les mesures relatives à la politique d’immigration et d’asile, le passage des frontières extérieures et la
coopération judiciaire. La Commission présentera également un nouveau plan d’action dans le domaine de la drogue pour les années allant de 2000 à 2004. Les incertitudes concernant la façon dont Schengen sera intégré dans l’Union pourrait également amener la Commission à présenter les propositions nécessaires en vue de donner la base juridique appropriée dans le traité CE. Une action en matière de visa semblerait en tout état de cause nécessaire.
Protection de l’environnement
L’inclusion du développement durable dans le traité d’Amsterdam ainsi que les conclusions du Conseil européen de Cardiff sur la stratégie visant à intégrer les aspects environnementaux dans toutes les politiques communautaires offre un cadre pour mieux faire face aux défis écologiques et améliorer la qualité de la vie. La Commission entend faciliter autant que possible ce processus.
En 1999, la Commission présentera une évaluation globale sur la mise en oeuvre du 5ème programme d’action en matière d’environnement. Cette évaluation inclura des orientations sur la révision des objectifs et priorités de la politique de l’environnement. Enfin, elle participera activement au suivi des conclusions de la Conférence de Kyoto sur le changement climatique afin de maintenir l’influence et le leadership européen dans cet important domaine.
Santé et protection des consommateurs
Le traité d’Amsterdam fournit une nouvelle impulsion à la politique des consommateurs. Une attention particulière sera accordée à la prise en compte des intérêts des consommateurs dans la définition et l’application des autres politiques communautaires. Cette même préoccupation devra guider l’action de la Commission dans les enceintes internationales, notamment au Codex alimentarius et à l’OMC.
Un objectif important sera l’amélioration de l’application de la législation des consommateurs ainsi que le renforcement de la coopération et du dialogue entre la Commission, les Etats membres, les associations de consommateurs et l’industrie.
La sécurité des produits alimentaires occupera une place centrale. Dans ce contexte, l’Office alimentaire et vétérinaire contribuera au renforcement des contrôles dans les Etats membres et les pays tiers afin d’assurer le respect de la législation communautaire et d’apporter les réponses appropriées aux risques alimentaires.
Le traité d’Amsterdam renforce les compétences de la Communauté dans le domaine de la santé publique. La Commission s’emploie activement à examiner les implications d’une action politique sur la base de ces nouvelles dispositions. Elle présentera en 1999 un nouveau programme d’action visant un niveau élevé de protection de la santé.
Une nouvelle étape dans la réforme institutionnelle
Le traité d’Amsterdam représente une étape importante dans la réforme des institutions. Dès sa ratification en 1999, la Commission veillera à ce que soit appliquée de manière effective la procédure de codécision étendue (libre circulation des personnes, politique sociale, santé publique, emploi, lutte contre la fraude, coopération douanière), ainsi que l’extension de l’usage de la majorité qualifiée au Conseil (emploi/social, transparence, coopération douanière, lutte anti-fraude, programme-cadre RDT ainsi que pour la PESC).
La Commission considère cependant que cette réforme devra être complétée pour faire face efficacement aux défis institutionnels posés par l’élargissement. En effet, une Union élargie au-delà d’un certain seuil ne peut fonctionner sans en adapter les règles et mécanismes existants. Il s’agira en particulier de trouver un nouvel équilibre dans la pondération des voix au Conseil, d’étendre encore le recours à la majorité à la majorité qualifiée et de revoir la composition du Collège. Aussi, la Commission appuiera-t-elle les initiatives présentées en 1999 en faveur de la convocation d’une nouvelle conférence intergouvernementale.
REUSSIR L’UEM ET CREER LES CONDITIONS NECESSAIRES
POUR ASSURER LA CROISSANCE DURABLE ET L’EMPLOI
Passage à l’euro et l’environnement macro-économique
Le 1er janvier 1999 l’euro sera introduit dans les onze États membres de la première vague de l’Union économique et monétaire. Sur la base de l’ensemble des efforts de convergence des États membres, l’Union renforcera la stabilité et l’efficacité de son Marché unique. En vue de parachever l’introduction de l’euro, la Commission s’apprête à franchir les dernières étapes des campagnes d’information sur l’euro. Dans le domaine de la coordination de la politique économique et de la promotion de la convergence économique, les dispositions du traité et celles du droit dérivé, dont le pacte de stabilité et de croissance, seront effectivement mises en oeuvre en vue de renforcer l’impact des réformes économiques et celui des politiques saines en matière de finances publiques. A la suite du Conseil européen de Cardiff de juin 1998, une attention particulière sera consacrée à la réforme des marchés de produits, services et capitaux ainsi qu’à l’impact des politiques structurelles dans la mise en oeuvre des grandes orientations de politique économique.
Sur le plan externe, l’UEM constituera un pôle de stabilité. Dans ce contexte, il conviendra de s’assurer de la capacité à parler d’une seule voix dans les enceintes internationales. Après avoir présenté sa proposition en la matière, la Commission participera activement à la mise en oeuvre des décisions du Conseil sur la représentation externe de l’euro.
Fonctionnement du Marché unique
Le Marché unique continuera d’agir comme moteur de l’effort concerté pour améliorer la croissance et la compétitivité et favoriser l’emploi. De nouvelles tâches sont prévues pour 1999 concernant l’ensemble des objectifs stratégiques du plan d’action en faveur du Marché unique. L’action se concentrera sur l’application des règles communautaires, l’élimination de certaines distorsions encore existantes et l’adaptation des règles aux besoins du marché. Le travail de simplification sera poursuivi avec le lancement de la quatrième phase de l’exercice SLIM concernant la législation du Marché unique. Dans le secteur des services financiers, des mesures seront nécessaires pour assurer la compétitivité des opérateurs et pour améliorer la stabilité financière, en vue d’une intégration croissante et de la globalisation des marchés.
La coordination des politiques fiscales est un élément clé du Marché unique. Les priorités pour 1999 concerneront les travaux en vue de la mise en œuvre du nouveau système de
TVA. En matière de politique douanière, l’attention de la Commission se portera sur la lutte contre la fraude et sur l’amélioration de la fluidité et de la sécurité des échanges avec les pays tiers.
Politique de concurrence
L’action de la Commission vise à contribuer au renforcement de la compétitivité de l’industrie européenne et à assurer une concurrence effective dans le Marché unique en intensifiant la fluidité des marchés, en ouvrant des secteurs fermés de l’économie et en participant au décloisonnement des marchés.
Les priorités de 1999 seront la continuation de l’effort d’encadrement des aides d’Etat, l’adaptation du cadre de la libéralisation des télécommunications et la poursuite du processus de modernisation de la législation procédurale afin de simplifier et d’accroître la transparence de cette politique. Dans ce dernier domaine, très important, la Commission adoptera en 1999 des propositions réglementaires d’exemption pour certaines catégories
Réseaux transeuropéens, politique des transports, énergie
La mise en place des réseaux transeuropéens (RTE), dans les trois secteurs transport, télécommunications et énergie, est un élément important dans la stratégie pour améliorer la compétitivité des entreprises, renforcer la cohésion économique et sociale et créer des emplois, ainsi que pour développer et diffuser les nouvelles technologies. Les RTE auront un rôle clé à jouer dans l’intégration harmonieuse des nouveaux pays membres au sein d’une Union élargie.
Les instruments mis en place pour faciliter la réalisation des réseaux seront évalués et adaptés en conséquence pour la nouvelle période 2000-2006. La Commission publiera en 1999 un livre blanc sur la révision des orientations communautaires en matière de réseaux transeuropéens de transport. Leur financement se trouve parmi les principales priorités budgétaires relatives aux politiques internes pour 1999.
En ce qui concerne la politique des transports et suite à la mise à jour du programme d’action 1995-2000, la Commission accordera en 1999 une attention particulière à l’amélioration de la sécurité. Dans ce domaine, elle fera une proposition sur le chargement et déchargement des vraquiers ainsi que des communications sur les priorités en matière de sécurité routière et sur le transport maritime de qualité. Intéressant plus particulièrement le citoyen, plusieurs initiatives pour l’information des usagers dans l’aviation civile sont prévues en 1999. Enfin, la Commission proposera une stratégie européenne sur le système de navigation par satellite (GNSS) et les négociations avec les pays tiers concernant le futur GNSS seront lancées.
S’agissant de la politique énergétique, l’année 1999 sera principalement marquée par la mise en place effective du marché intérieur de l’énergie. En outre, la Commission présentera des initiatives concernant d’une part, l’efficacité énergétique et, d’autre part, la sécurité de l’approvisionnement.
Recherche, innovation, société de l’information
Dans le domaine de la recherche, qui constitue une autre des principales priorités budgétaires, l’année 1999 verra le lancement du 5ème programme-cadre RDT (1998-2002) qui jouera un rôle essentiel en matière de compétitivité et de création d’emplois. Un
autre sujet important qui recevra une attention particulière est la compétitivité internationale des industries de haute technologie. La mise en oeuvre du plan d’action sur l’innovation se concentrera sur la création d’entreprises innovantes, le financement de l’innovation et les questions de propriété intellectuelle.
Le développement de la société de l’information et les opportunités résultant de l’expansion du secteur des services et du commerce électronique recevront également en 1999 une attention particulière.
Dans ce contexte, les possibilités d’emploi offertes par les entreprises, en particulier des PME, capables de se développer rapidement, ne pourront être rendues effectives que si un effort conséquent de formation est entrepris. Dans le domaine des télécommunications, un réexamen général du cadre réglementaire sera effectué dans l’optique d’une simplification et d’une cohérence accrus. La Commission poursuivra ses efforts pour stimuler un dialogue sur le besoin de coordination internationale dans le cadre de la globalisation, en particulier dans le domaine du commerce électronique.
P.M.E.
La Commission poursuivra en 1999 ses efforts en vue de promouvoir l’esprit d’entreprise européen et de contribuer à l’amélioration de l’environnement commercial en faveur des petites et moyennes entreprises qui constituent la colonne vertébrale de l’économie européenne, en termes d’emploi, d’innovation et de créativité.
L’approche générale mise à jour de la Commission sera présentée sous la forme d’une proposition de 4ème programme multiannuel en faveur des petites et moyennes entreprises. Le commerce électronique, le développement du capital à risque et la préparation à l’introduction de l’euro seront également abordés par la Commission.
Pêche
En ce qui concerne la politique commune de la pêche, 1999 sera une année importante dans la mesure où la réforme du règlement de base de l’organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l’aquaculture et la proposition d’application de l’IFOP seront présentées ainsi qu’une réflexion approfondie sur l’ensemble de cette politique après l’année 2002 y compris le régime de contrôle et l’évaluation des accords de pêche avec les pays tiers.
UNE EUROPE FORTE ET OUVERTE SUR LE MONDE
L’Union européenne doit être capable d’exercer des responsabilités politiques sur la scène internationale à la mesure de son poids économique et commercial. Afin de mobiliser tout son potentiel, l’Union devrait non seulement promouvoir une approche davantage intégrée des différents volets de son action extérieure mais aussi exploiter la complémentarité entre ses politiques internes et externes.
La Commission s’attachera à promouvoir la coopération avec les pays méditerranéens dans le cadre du processus de Barcelone et à travers le programme MEDA qui constitue
avec PHARE les deux premières priorités budgétaires dans le domaine des actions extérieures en 1999. Au-delà du projet de zone économique, élément essentiel du partenariat Euro-méditerranéen, le soutien au processus de paix au Moyen-Orient demeurera un objectif de premier plan.
S’agissant des relations avec la Russie, l’Ukraine et l’ensemble des Nouveaux Etats indépendants, la priorité, compte tenu de l’évolution de la situation socio-économique et politique dans ces pays, visera l’assistance à la réforme et au redressement économique à travers notamment les accords de partenariat et de coopération et la mobilisation du programme TACIS.
Le renforcement des relations avec les pays du Caucase et de l’Asie centrale devra également être poursuivi, ainsi que le soutien aux coopérations régionales. Il conviendra par ailleurs de poursuivre les efforts de stabilisation dans les Balkans, tant en ce qui concerne l’ex-Yougoslavie que l’Albanie.
S’agissant des Etats-Unis, l’objectif principal sera la mise en œuvre du Partenariat économique transatlantique qui fait suite au Sommet UE/US de Londres en mai 1998, sans oublier le suivi des mesures convenues à l’égard des législations Helms-Burton et D’Amato.
La coopération avec l’Amérique latine restera à l’avant plan des intérêts européens, avec la tenue du Sommet UE/Amérique latine-Caraïbes au Brésil en juin 1999 et la poursuite de la stratégie de rapprochement, à travers notamment des négociations commerciales avec le Mexique, le Chili et le Mercosur d’une part, et le renforcement des relations avec la Communauté Andine et l’Amérique centrale, d’autre part.
Avec l’Asie, il conviendra d’abord de tirer les leçons de la crise financière et économique. Dans ce contexte, l’Union continuera d’encourager les processus de réforme interne et l’ouverture des économies, au travers d’un renforcement du dialogue et un ajustement de la coopération avec les pays touchés notamment dans les secteurs social et financier. Le processus de l’ASEM sera important à cet égard. La Chine, le Japon et la Corée devront également constituer des axes essentiels des relations avec l’Asie.
En ce qui concerne les négociations commerciales internationales, la priorité reviendra à la préparation du nouveau cycle dans le cadre de l’OMC qui devrait démarrer en l’an 2000.
La politique de développement restera aussi une des préoccupations majeures de la Commission en 1999. L’accent devra être mis sur la coordination et la complémentarité de l’action communautaire et de celle des Etats membres. Une place très importante sera fort logiquement accordée à la poursuite des négociations en vue de la conclusion du futur accord de partenariat entre l’Union et les pays ACP.
Les relations avec les pays et territoires d’outremer (PTOM) ainsi qu’avec l’Afrique du Sud et la préparation du Sommet Europe-Afrique, prévu pour l’an 2000, seront également des aspects importants de l’action de la Commission en 1999.
La Commission s’attachera par ailleurs à assurer une plus grande cohérence de la politique en matière de droits de l’homme qui constitue un élément essentiel des relations entre l’Union et les pays tiers. La fourniture d’assistance humanitaire en faveur des victimes de crise, témoignage tangible de la solidarité européenne, sera poursuivie conformément au principe d’impartialité et avec le souci d’un haut niveau d’efficacité et de qualité.
LA COMMISSION : UNE INSTITUTION MODERNE ET EFFICACE
Les institutions doivent se réformer pour pouvoir continuer à remplir efficacement, dans des sociétés en mutation, les missions qui leur ont été confiées. La Commission est consciente de cette réalité. Elle a engagé pour cette raison une vaste analyse de ses structures et de son fonctionnement en vue d’une réforme profonde et progressive. Cette réforme vise à dessiner la Commission de demain et a, par conséquent, un caractère stratégique et global.
La Commission s’efforce ainsi de répondre aux attentes des citoyens en matière de bonne administration et vise à fournir à l’institution les atouts pour mieux affronter l’avenir et lui permettre d’exercer pleinement son rôle dans le fonctionnement d’ensemble de l’Union notamment par l’identification de l’intérêt général communautaire – à l’écoute des citoyens – et l’exercice correspondant du droit d’initiative.
En outre, la Commission doit être en mesure de gérer le niveau élevé d’intégration atteint par l’Union : en effet, les tâches de gestion des politiques qui lui ont été confiées constituent, il ne faut pas l’oublier, une partie substantielle de son activité vis-à-vis de laquelle les citoyens et les Etats membres ont des attentes importantes.
Cette démarche s’articule autour des trois axes suivants :
– assurer une adaptation permanente entre l’action de la Commission et les priorités politiques
– orienter les structures organisationnelles en fonction de ces priorités
– décentraliser, responsabiliser, mieux contrôler et simplifier la gestion interne.
L’objectif pour 1999 sera de poursuivre avec détermination la préparation de la Commission de demain ce qui nécessitera une importante mobilisation interne de l’ensemble du personnel. A cette fin, la Commission s’attachera à continuer la mise en œuvre des différentes initiatives en cours, en particulier SEM 2000 et MAP 2000. La Commission élaborera dans la première moitié de 1999 un concept d’ensemble sur les priorités d’action, la structure de la prochaine Commission et l’organisation des services qui devrait être soumis au futur Président désigné dès juillet 1999.
Afin de mieux concentrer les moyens limités sur la réalisation des priorités politiques, la Commission examinera la possibilité d’une plus grande intégration entre, d’une part, ses activités et, d’autre part, les moyens budgétaires et en personnel mis à sa disposition par le Parlement et le Conseil.
La Commission poursuivra activement la politique de transparence, d’ailleurs consacrée comme principe général par le traité d’Amsterdam. Elle soumettra en 1999 une proposition législative mettant en oeuvre les nouvelles dispositions du traité relatives à l’accès des citoyens aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Enfin, la Commission remplira l’engagement pris par son Président devant le Parlement européen de proposer la création d’une structure autonome d’enquête anti-fraude externe et interne. La Commission a déjà entamé la préparation d’une telle proposition. Les autres
fonctions exercées par l’UCLAF – préparation de propositions législatives et coordination avec les Etats membres dans la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union – continueront, en conformité avec le traité, à être assurées par la Commission en liaison étroite avec la nouvelle structure.
LES INITIATIVES LEGISLATIVES NOUVELLES
Les initiatives reprises ci-dessous, dans le cadre du programme de travail de la Commission, correspondent aux actes législatifs nouveaux que celle-ci se propose de présenter en 1999. Le caractère nouveau de ces initiatives exclut celles comportant des adaptations ou des modifications techniques à des actes existants. Les initiatives déjà programmées lors d’exercices précédents ne sont pas reprises.
ADMINISTRATION ET BUDGET
1. Proposition de refonte du règlement financier
AGRICULTURE ET PÊCHE
2. Proposition de règlement sur la réforme de l’organisation commune du marché du coton
3. Proposition de règlement sur la réforme de l’organisation commune du marché des produits de la pêche et de l’aquaculture
CONCURRENCE
4. Proposition de modification du 1er règlement d’application des articles 85/86
5. Proposition de règlement d’exemption dans le domaine des restrictions verticales
6. Proposition de règlement d’exemption aides d’Etat (PME)
7. Proposition de règlement d’exemption aides d’Etat (formation)
ÉCONOMIE ET FINANCES
8. Proposition d’un instrument sur la protection de l’euro contre la contrefaçon
EMPLOI / SOCIAL
9. Proposition de décision sur les mesures incitatives à l’emploi
10. Propositions législatives dans le domaine de l’action contre la discrimination
11. Proposition de décision sur les mesures incitatives sur l’inclusion sociale
12. Proposition de décision sur un programme communautaire d’action dans le domaine de la santé
ENVIRONNEMENT
13. Propositions de directives sur les spécifications environnement des véhicules lourds, motos et carburants
JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES
14. Propositions législatives en application des nouvelles dispositions du traité d’Amsterdam dans les domaines de l’immigration, l’asile, le passage des frontières externes et la coopération judiciaire
MARCHÉ INTÉRIEUR
15. Proposition de modification de la directive sur le blanchiment des capitaux
16. Proposition de directive relative aux fonds de capital-risque
17. Proposition de directive sur le déplacement des ressortissants d’Etats tiers à des fins d’une prestation de services
18. Proposition de règlement pour la création d’un brevet communautaire
19. Proposition de directive concernant l’harmonisation des conditions de brevetabilité des programmes d’ordinateur
20. Proposition de directive relative au régime fiscal des droits à pension complémentaires des travailleurs salariés et des travailleurs non salariés qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté européenne
21. Proposition de directive sur la fixation d’un lieu unique de taxation TVA
QUESTIONS INSTITUTIONNELLES
22. Proposition de règlement sur l’accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
RELATIONS EXTÉRIEURES
23. Proposition de règlement sur les mines anti-personnel
24 Proposition de règlement relatif à la reconstruction de l’ex-Yougoslavie
TRANSPORTS
25. Propositions législatives sur les conditions d’accès aux marchés de services portuaires
26. Proposition de directive sur le chargement et déchargement de vraquiers dans les ports