Une nouvelle instruction a été adoptée le 15 septembre 1998, elle vise à moderniser et clarifier les règles fiscales applicables aux associations.
L’administration avait fixé en 1977 un certain nombre de règles afin de déterminer si les associations se trouvaient assujetties aux impôts commerciaux.
Ces règles étaient :
- L’interdiction d’octroyer des avantages aux dirigeants de l’association ;
- L’interdiction de faire de la publicité ;
- La perte de l’exonération si l’activité de l’association est potentiellement concurrentielle et non pas réellement concurrencée ;
- Enfin, si l’association exerce quelques opérations commerciales, c’est toute son activité qui devient imposable.
Or, le secteur associatif a considérablement évolué au cours de ces dernières années.
Les critères fixés il y a plus de vingt ans pour bénéficier du régime d’exonération se sont donc révélés inadaptés.
La nouvelle instruction réaffirme que l’exonération des impôts commerciaux demeure le principe général, et l’assujettissement l’exception.
En même temps, elle propose des critères hiérarchisés, objectifs et vérifiables permettant de déterminer si l’activité d’une association peut-être qualifiée de lucrative, ce qui entraîne l’assujettissement aux impôts commerciaux (impôt sur les bénéfices, taxe professionnelle, TVA).
L’instruction propose une nouvelle méthode d’analyse pour permettre d’apprécier la situation de chaque organisme.
La démarche à suivre est la suivante.
- Il convient tout d’abord de vérifier le caractère désintéressé de la gestion de l’organisme. Si la gestion est intéressée (rémunération significative des dirigeants, avantages en nature consentis à ces derniers et à leurs proches, etc…), l’association est soumise aux impôts commerciaux.
- Ensuite il faut vérifier que l’association n’exerce pas son activité principalement au profit d’entreprises. Dans ce cas, l’association est nécessairement soumise aux impôts commerciaux. A défaut, le principe d’égalité devant l’impôt ne serait pas respecté.
- L’interrogation suivante en cas de gestion désintéressée consiste à déterminer si les activités exercées par l’organisme ne concurrencent pas une entreprise.
Dés lors que l’activité est concurrentielle, l’analyse doit être poursuivie.
Pour cela, quatre éléments doivent être pris en compte, mais leur importance dans l’appréciation de la » commercialité « n’est pas la même. l’ordre décroissant à étudier est : le » Produit « proposé par l’organisme, le » Public « qui est visé, les » Prix « qu’il pratique et la » Publicité « qu’il fait (règle des » 4 P « ).
L’examen de ces quatre critères doit permettre de vérifier que l’organisme ne cherche pas à se placer sur le marché, comme n’importe quelle autre entreprise.
Les associations qui le souhaitent pourront interroger le correspondant » association » de chaque direction départementale des services fiscaux qui les aidera à faire le point sur leur situation fiscale au regard du nouveau dispositif. La réponse de ce correspondant sera opposable à l’administration.
Les associations ont jusqu’au 31 mars 1999 pour se conformer aux nouvelles dispositions.
Il est donc souhaitable de modifier au préalable ses statuts afin de tenir contre de ces nouveaux critères d’exonération.