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Article publié dans la Revue « Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires » N° 166
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En Italie, la crise économique connaît un accroissement considérable durant l’été 2011.
Il apparaît alors clairement que les marchés financiers ne croient plus au redressement du pays que l’on associe de plus en plus à la Grèce. Le « spread » (écart du taux de rendement entre les titres d’état italiens et le bund allemand) augmente alors vertigineusement.
Cette période est également marquée par la fin de l’ « ère berlusconienne », le Président du Conseil étant obligé de donner sa démission en automne pour céder sa place à Mario Monti, nommé par le Président de la République, Giorgio Napolitano, pour former un nouveau gouvernement.
La nomination de Monti à la tête d’un gouvernement technique dont les deux mots d’ordre sont la rigueur et l’équité, soutenu par une grande majorité parlementaire et jouissant d’une bonne réputation en Europe, parvient à convaincre tout le monde qu’il est finalement possible d’effectuer toutes les réformes structurelles que le pays attend depuis longtemps, et que le peuple les acceptera, sans graves protestations, dans l’espoir d’éloigner pour toujours le spectre du « default ».
La première mesure de sauvetage du Gouvernement qui vient de prendre ses fonctions est le Décret « Sauver l’Italie », approuvé par la Loi n. 214 du 22 décembre 2011.
Nous verrons ci-dessous quelques-unes des principales réformes apportées et nous évaluerons les problèmes qui ont surgi dès les premiers mois qui ont suivi leur introduction.
NOUVEAU RÉGIME DE TAXATION SUR LA RÉSIDENCE PRINCIPALE
Le Décret « Sauver l’Italie », approuvé par le Parlement italien par la Loi n. 214 du 22 décembre 2011, a réintroduit, à partir du 1er janvier 2012, la taxation sur les résidences principales qui avait été abolie par la Loi Financière de 2008. L’IMU, ou Impôt Municipal Unique, prend la place de l’ICI (Impôt communal sur les biens immeubles), dont il modifie les montants mais aussi l’applicabilité.
Exemple : sous le précédent régime fiscal, si deux parents, résidents dans une commune, possédaient une résidence secondaire située dans cette même commune et donnée en commodat gratuit à leur enfant qui y élisait domicile, les deux logements étaient considérés exempts de l’ICI. En revanche, avec la nouvelle loi, ils devront payer l’IMU sur leur habitation, et le logement donné à leur fils sera considéré et imposé en tant que résidence secondaire.
L’IMU, taxe unique qui comprend également le prélèvement fiscal de l’IRPEF (pour les biens immobiliers qui ne sont pas donnés en location), avait été conçu par le précédent gouvernement comme un outil permettant de financer le fédéralisme fiscal. Cette taxe aurait dû entrer en vigueur deux ans plus tard et la recette aurait été dévolue aux organismes locaux afin de garantir aux citoyens des services publics efficaces.
En revanche, le Gouvernement Monti a décidé de l’introduire immédiatement et d’en faire de fait un impôt national. En effet, seule une petite partie de cet impôt sera destinée aux Communes, qui ont déjà commencé à protester et à menacer qu’elles ne pourront plus assurer les services offerts.
La base imposable est représentée par la rente cadastrale sur laquelle il faut appliquer une réévaluation “fixe” de 5%, comme c’était le cas pour l’ICI. A cette somme il faut appliquer un multiplicateur qui varie en fonction de la catégorie cadastrale (en général de 160 pour les biens immobiliers à usage d’habitation, ce multiplicateur décroît pour les autres catégories cadastrales). La valeur qui en résulte est la base imposable sur laquelle on applique les pourcentages de l’IMU et les éventuelles réductions d’impôt.
L’augmentation de l’imposition sera donc importante car, outre l’augmentation généralisée des impôts concernant la possession d’un bien immobilier, il y aura également une mise à jour et une réévaluation du cadastre, dont les rentes sont gelées depuis longtemps, mais sur lequel il n’a pas encore été établi clairement ni comment ni quand l’on pourra avoir des chiffres sûrs, tant cette mise à jour est compliquée. On passera en effet d’une « évaluation par pièces » à une “évaluation « en mètres carrés » et l’on devra également redessiner des quartiers entiers des grandes villes, mais aussi insérer des milliers de biens immobiliers abusifs.
L’IMU est à la charge des possesseurs d’habitations qui résident en Italie. Par possession, on entend le contenu de l’acception prévue par les articles 8 et 9 du décret-loi 23 de 2011, la base imposable restant inchangée par rapport à celle de l’ICI.
Par résidence principale, il a été établi qu’il doit s’agir d’un bien immobilier répertorié ou répertoriable à l’administration du cadastre comme unique unité immobilière dans laquelle le possesseur – même s’il est différent du propriétaire – demeure habituellement.
Les taux de l’IMU pour les résidences principales s’élèvent à 0,40%, et peuvent monter à 0,6% et baisser à 0,2%, et passent à 0,76% pour les autres biens immobiliers, avec la possibilité de les augmenter à 1,06% et de les réduire à 0,46%. Il sera également possible de réduire ultérieurement l’IMU jusqu’à 0,40% pour les biens immeubles des sociétés assujetties à l’IRES (impôt sur le revenu des sociétés), pour les biens immobiliers loués et pour ceux qui ne sont pas productifs de revenus fonciers.
A ce propos, il est important de souligner qu’une première réduction sera appliquée sur l’impôt municipal pour les revenus les plus bas, ainsi qu’une réduction de 50 euros pour chaque enfant, qui n’était pas prévue jusque-là.
Pour comprendre l’importance de cette loi, il convient de rappeler qu’en 2008, Silvio Berlusconi avait remporté les élections en promettant d’abolir la taxe foncière sur la résidence principale. Cette mesure fut ensuite insérée dans la Loi financière de 2008 et la résidence principale fut exclue du paiement de l’ICI.
L’Italie est en effet un pays caractérisé par un taux d’épargne élevé des familles qui sont, pour plus de quatre-vingt pour cent d’entre-elles, propriétaires d’au moins un bien immeuble. Il faut ajouter à cela les propriétés immobilières des petits et moyens entrepreneurs, ainsi que les résidences secondaires (investissements, maisons de vacances et de famille).
Le problème des « maisons de famille » est particulièrement ressenti en Italie où les 50 dernières années ont été marquées par une importante migration de personnes se déplaçant du Sud au Nord et des campagnes vers les villes à la recherche d’un emploi. Ces familles, bien qu’ayant un logement, ont presque toujours conservé la maison de leurs parents ou de leurs grands-parents comme maison de vacances et lieu de retrouvaille de la famille. Dans la plupart des cas, il s’agit de familles aux revenus moyens et bas, qui seront obligées de se libérer de ce bien, ne pouvant pas supporter le poids d’un nouvel impôt.
En outre, les économistes soulignent le fait que le marché immobilier italien qui, à la différence du marché espagnol, avait résisté à la crise des années précédentes, sera énormément frappé par cette réforme. On s’attend donc à une augmentation considérable des ventes et à une diminution de la valeur des logements, avec pour conséquence la diminution du patrimoine immobilier des familles.
Cet attachement à la « pierre », enraciné dans le peuple italien, explique pourquoi, face à une imposition fiscale parmi les plus élevées d’Europe, l’introduction d’une taxation encore plus grande sur les biens immobiliers (et qui risque d’augmenter encore, dès lors que l’on parle déjà d’une IMU bis en faveur des organismes locaux) soulève autant de problèmes. Un parti de l’opposition (la Ligue du Nord) invite même les citoyens à la grève fiscale, tandis que d’autres partis proposent l’introduction d’un paiement échelonné, voire l’abolition de l’IMU sur la résidence principale.
En cette période de crise, avec la montée du chômage, les revenus affaiblis des familles et des retraités, les petites et moyennes entreprises étranglées par la restriction du crédit et l’incertitude sur l’utilité effective des sacrifices demandés, deux autres facteurs, outre l’augmentation du prélèvement fiscal introduit par Monti, ont avivé la peur et le mécontentement et risquent de favoriser, comme en Grèce, le sentiment d’anti-politique et de refus du modèle européen : la réforme de l’art. 18 du Statut des travailleurs et la réforme du système des retraites.
RÉFORME DU MARCHÉ DU TRAVAIL
Pour adapter le marché du travail italien au marché européen, on parle depuis longtemps de modifier l’art.18 de la loi n.300 du 20/05/1970 concernant le « Statut des Travailleurs ». En raison de la difficulté d’une telle réforme et de la nécessité que tout changement advienne en accord avec les acteurs sociaux, ce sujet n’a pas été abordé dans le Décret « Sauver l’Italie ».
Nous en parlerons néanmoins ici car cette réforme y est strictement liée du point de vue conceptuel.
L’art. 18 prévoit qu’en cas de licenciement, un travailleur salarié dans une entreprise employant plus de 15 personnes (5 s’il s’agit d’une exploitation agricole) réintègre son poste de travail si le licenciement a été jugé illégitime, c’est-à-dire sans « juste cause » ou discriminatoire.
Cette loi, extrêmement rigide, au point que les gens disent en Italie que « lorsqu’un entrepreneur embauche un ouvrier il l’épouse pour toute la vie », assure certes une bonne protection pour les travailleurs, mais nous caractérise de manière négative face aux investisseurs étrangers et anéantit la méritocratie et la productivité.
Néanmoins, l’art. 18 est un symbole, qui a toujours été défendu corps et âme par les syndicats et par les travailleurs, ces derniers n’étant pas disposés à perdre une garantie conquise après tant d’années de lutte.
Le gouvernement Monti a présenté une proposition de réforme de l’art. 18, rendue moins rigide par les syndicats, les partis de gauche et les grèves que ce à quoi l’on pouvait s’attendre.
Restent inchangées les dispositions de la loi concernant le licenciement individuel pour motifs économiques et le licenciement discriminatoire.
La réintégration n’est pas prévue pour le licenciement sans motif justifié, mais une indemnisation de 12 à 24 mensualités est programmée.
Le licenciement pour motifs économiques, pour lequel on prévoit non pas une indemnisation mais la réintégration uniquement dans le cas où le manque de fondement de la cause serait prouvé, a soulevé un intérêt particulier.
A l’heure actuelle, le débat entre le Gouvernement, les Syndicats et la Confindustria (équivalent italien du Médef) est encore ouvert, tout le monde étant mécontent du résultat obtenu jusque-là.
Il est question d’une véritable révolution du marché du travail, qui prévoit notamment la révision totale des amortisseurs sociaux et des nouvelles réglementations concernant l’entrée des jeunes dans le monde du travail, frappés par un taux de chômage qui frôle les 36%.
RÉFORME DU SYSTÈME DES RETRAITES
La réforme des retraites du Gouvernement Monti vise à poursuivre la réforme du régime de retraite à travers l’extension à tous de la méthode contributive pour le calcul des pensions pour les anciennetés futures, à partir du premier janvier 2012.
La réforme du système de retraite prévoit la modification de la flexibilité de l’âge de départ à la retraite, qui est porté à 62 ans pour les femmes, avec une fourchette de sortie flexible incitative allant jusqu’à 70 ans. L’égalisation des règles pour les travailleurs du secteur public est prévu en 2018.
Pour les hommes, la fourchette de flexibilité va de 66 à 70 ans.
A cause de la crise économique et financière actuelle, l’indexation des pensions sur l’inflation est garantie à taux plein uniquement pour les pensions minimum, et à taux partiel pour les pensions jusqu’à deux fois supérieures à la pension minimum (mise à jour du 05/12/2011). Une ancienneté contributive de 20 ans demeure nécessaire, comme dans le précédent règlement de la pension de vieillesse.
L’accès à la retraite anticipée (pension anticipée ou de vieillesse) est autorisé avec une ancienneté de 42 ans et un mois pour les hommes, et de 41 ans et un mois pour les femmes. Des pénalités sont appliquées sur le taux de rétribution de la pension, équivalant à 2% pour chaque année d’anticipation par rapport à 62 ans, afin de décourager le départ à la retraite anticipé et de stimuler la pension de vieillesse.
La réforme prévoit une augmentation graduelle des taux de cotisation des travailleurs autonomes artisans, agricoles et commerçants, jusqu’à 22% d’ici 2018.
Les Caisses Professionnelles continueront de fonctionner en régime d’autonomie, mais devront adopter des mesures fonctionnelles de rééquilibrage des comptes à moyen et long terme, avant d’adopter la méthode contributive d’ici le 1er janvier 2012.
Ce nouveau système de retraite, qui permet à l’Etat de faire de grandes économies et aligne l’Italie avec les autres pays européens, n’a cependant pas tenu compte d’une catégorie de travailleurs que l’on a surnommé les « esodati » (les exclus). Il s’agit de ceux qui avaient signé un accord avec leur entreprise pour rester en mobilité pendant deux ans avant d’aller directement à la retraite, mais qui, aujourd’hui, en vertu des modifications apportées, n’auront plus de travail au terme de la mobilité, mais n’auront pas les conditions requises pour aller à la retraite, dans la mesure où ces conditions ont changé.
L’Etat devra trouver les ressources financières nécessaires pour résoudre ce problème qui semble, à l’heure actuelle, résolu uniquement pour 65.000 personnes (un quart des « esodati », selon les Syndicats).
Le Gouvernement Monti a décidé de ne pas créer un impôt sur les grandes fortunes.
Il a préféré taxer, de manière non progressive, mais supérieure au passé, les résidences secondaires, et prévoir des taxations supplémentaires pour les catégories de personnes aux revenus supérieurs, en grevant les biens de luxe.
Il a également introduit un vaste contrôle fiscal visant à combattre et éradiquer l’évasion fiscale. Voyons de quelle manière.
NOUVEAU RÉGIME DE TAXATION SUR LES BIENS IMMOBILIERS POSSÉDÉS A L’ÉTRANGER
La nouvelle taxation se présente en fait comme une sorte de nouvel impôt sur la fortune.
Avant que n’entre en vigueur le Décret-loi 78/2009 sur le bouclier fiscal, les investissements à l’étranger de nature non financière, parmi lesquels les biens immobiliers, devaient être indiqués dans le formulaire RW de la déclaration des revenus (Modèle Unique) uniquement dans la période d’impôt au cours de laquelle ils avaient produit des revenus imposables dans notre pays, car loués ou objets de cession imposable dans notre pays, ou s’ils étaient soumis à l’impôt sur le revenu dans le pays étranger.
A partir de la déclaration des revenus de la période d’impôt 2009, Modèle Unique 2010, les contribuables doivent, dans tous les cas, indiquer dans leur déclaration aussi bien les activités de nature financière, que les investissements d’autre nature, parmi lesquels les biens immeubles, les bateaux de plaisance, les objets précieux et les œuvres d’art, indépendamment du fait qu’ils produisent effectivement ou non des revenus imposables dans la période d’impôt.
Le décret “sauver l’Italie”, approuvé par la loi, s’attarde, parmi les autres mesures, sur les investissements immobiliers détenus au-delà des frontières. Le décret établit en effet l’introduction d’un impôt de 0,76% sur la valeur des biens immobiliers détenus à l’étranger à titre de propriété ou d’autre droit réel par des personnes résidentes en Italie, cet impôt étant mesuré en proportion avec la quote-part de possession et les mois de l’année durant lesquels la possession s’est prolongée.
Le texte de référence est l’article 19, alinéa 15, qui établit notamment que la valeur devant être considérée comme base imposable est représentée « par le coût résultant de l’acte d’achat ou des contrats ou, en leur absence, selon la valeur de marché relevable dans le lieu où le bien immeuble est situé ». Il suffira donc d’utiliser un acte notarié d’achat ou la valeur cadastrale (pour les pays UE) pour établir le montant sur lequel appliquer le taux de 0,76 pour cent.
Toutefois, le problème de la double imposition peut survenir : il s’agit du cas de biens immeubles déjà assujettis à l’impôt sur la fortune dans le pays étranger. Pour éviter ce phénomène, l’alinéa 16 de l’article 19 donne la possibilité de déduire « jusqu’à concurrence de son montant, un crédit d’impôt équivalent au montant de l’éventuel impôt sur la fortune versé dans le pays où le bien immeuble est situé ».
Depuis 2011, soit la période d’impôt en cours, des contrôles fiscaux sont effectués sur les biens objets des dispositions prévues par le décret “sauver l’Italie”.
Les personnes physiques, les organismes non commerciaux et les sociétés simples, ainsi que les autres sujets assimilés domiciliés fiscalement en Italie, sont tenus de procéder à ladite déclaration.
Cette obligation ne subsiste pas pour les activités données en gestion ou en administration aux banques, aux SIM (sociétés d’intermédiation mobilière), aux sociétés fiduciaires, aux Postes italiennes et aux autres intermédiaires professionnels à condition que les revenus soient réescomptés par un intermédiaire financier résident.
Rappelons enfin que cette obligation subsiste également lorsque les activités sont possédées par un contribuable par l’intermédiaire de tiers, comme dans le cas de contribuables possédant des activités financières et patrimoniales au nom d’un trust résident fiscal en Italie ou pas.
NOUVEAU REGIME FISCAL GREVANT LES BIENS DE LUXE : VEHICULES AUTOMOBILES, EMBARCATIONS ET VEHICULES AERIENS
(Art. 16 L. 214/11 modifié par la loi n. 27 du 24/3/2012 et n. 44 du 26/4/2012)
Pour les paiements dus à compter du 1er janvier 2012, concernant les voitures et les véhicules automobiles destinés au transport de personnes, une taxe additionnelle de circulation auto est due, s’élevant à vingt euros pour chaque kilowatt de puissance du véhicule supérieur à 185 kilowatt.
A partir du 1er mai 2012, sont assujettis au paiement d’une taxe annuelle les bateaux de plaisance, de la manière suivante :
a) 800,00 euros pour les bateaux dont la longueur de la coque va de 10,01 mètres à 12 mètres ;
b) 1.160,00 euros pour les bateaux dont la longueur de la coque va de 12,01 mètres à 14 mètres ;
c) 1.740,00 euros pour les bateaux dont la longueur de la coque va de 14,01 à 17 mètres ;
d) 2.600,00 euros pour les bateaux dont la longueur de la coque va de 17,01 à 20 mètres ;
e) 4.400,00 euros pour les bateaux dont la longueur de la coque va de 20,01 à 24 mètres ;
f) 7.800,00 euros pour les bateaux dont la longueur de la coque va de 24,01 à 34 mètres ;
g) 12.500,00 euros pour les bateaux dont la longueur de la coque va de 34,01 à 44 mètres ;
h) 16.000,00 euros pour les bateaux dont la longueur de la coque av de 44,01 à 54 mètres ;
i) 21.500,00 euros pour les bateaux dont la longueur de la coque est supérieure à 54,01 à 64 mètres.
j) 25.000,00 euros pour les bateaux dont la longueur de la coque est supérieure à 64 mètres.
La longueur est mesurée selon les normes harmonisées EN/ISO/DIS 8666 pour la mesure des bateaux de plaisance.
Cette taxe est réduite de moitié pour les bateaux dont la longueur de la coque est inférieure ou égale à 12 mètres, utilisés exclusivement par leurs propriétaires résidents comme moyen de locomotion ordinaire, dans les communes situées dans les îles mineures et la Lagune de Venise, mais aussi pour les bateaux à voile avec moteur auxiliaire.
Cette taxe ne s’applique pas aux unités appartenant ou utilisées par l’Etat et autres organismes publics, aux unités obligatoires de sauvetage et aux bateaux de service et aux unités durant la première année d’immatriculation.
Sont tenus au paiement de cette taxe les propriétaires, les usufruitiers, les acquéreurs munis d’un pacte de domaine réservé et les utilisateurs à titre de location financière, qui sont résidents en Italie.
En cas de versement omis, retardé ou partiel de l’impôt, il sera appliqué une sanction administrative de 200 à 300 pour cent de la somme non versée, en plus du montant de la taxe due.
Conformément à l’article 744 du code de la navigation, une taxe a également été instituée sur les aéronefs privés, immatriculés au registre aéronautique national, calculée annuellement de la manière suivante :
a) avions ayant un poids maximum au décollage :
1) jusqu’à 1.000 kg, 0,75 euros par kg ;
2) jusqu’à 2.000 kg, 1,25 euros par kg ;
3) jusqu’à 4.000 kg, 4,00 euros par kg ;
4) jusqu’à 6.000 kg, 5,00 euros par kg ;
5) jusqu’à 8.000 kg, 6,65 euros par kg ;
6) jusqu’à 10.000 kg, 7,10 euros par kg ;
7) au-delà de 10.000 kg, 7,55 euros par kg ;
b) hélicoptères : l’impôt dû est équivalent au 150% de l’impôt établi pour les avions de poids correspondant ;
c) planeurs, moto planeurs, autogires et aérostats, 450,00 euros.
Le paiement de cette taxe concerne toute personne inscrite aux registres publics en tant que propriétaire, usufruitier, acquéreur muni d’un pacte de domaine réservé, ou utilisateur muni d’un contrat de location financière de l’aéronef, et doit être effectué au moment de la demande de délivrance ou de renouvellement du certificat de révision de la navigabilité aérienne pour toute la période de validité dudit certificat.
Pour les aéronefs dont le certificat de révision de navigabilité aérienne est en cours de validité à la date d’entrée en vigueur du présent décret, l’impôt doit être versé dans les quatre-vingt-dix jours à compter de cette date, et s’élève à un douzième des montants établis, pour chaque mois à partir du mois en cours à la susdite date et ce jusqu’au mois d’expiration de la validité du susdit certificat.
Sont exonérés de l’impôt les aéronefs appartenant à l’Etat et ceux assimilés en tant que tels, comme par exemple les aéronefs appartenant ou non aux titulaires d’une licence d’exploitation de services de ligne ou non et de travail, ainsi que les aéronefs immatriculés au nom de leurs constructeurs dans l’attente d’être vendus, et les aéronefs exclusivement destinés à l’hélisecours ou à l’avion-secours.
NOUVELLE LOI ANTI RECYCLAGE, EVASION ET FRAUDE FISCALE
Le Décret Monti prévoit d’établir de vastes contrôles sur les mouvements bancaires et d’attribuer des sanctions de nature pénale à ceux qui cacheraient des informations au fisc. Le décret prévoit également de réviser l’ISEE (indicateur de la situation économique équivalente). L’ISEE est l’outil qui permet de mesurer la condition économique des ménages italiens, au moyen d’un indicateur tenant compte du revenu, du patrimoine (mobilier et immobilier) et des caractéristiques desdits ménages.
Le seuil d’utilisation de l’argent liquide est baissé à 1.000,00 euros et les retraits de liquide des banques ne pourront pas dépasser non plus les 1.000,00 euros.
Il s’agit d’une mesure anti-blanchiment et d’un outil que le décret Monti met en acte pour intensifier la lutte à l’évasion.
La restriction sur l’argent comptant sera complétée par l’obligation pour les banques de communiquer à « l’Agenzia delle Entrate » (fisc italien) toute violation à cette loi.
L’article 11, intitulé « Evasion de la base imposable » établit également qu’à partir du 1er janvier 2012, les banques et les autres opérateurs financiers sont tenus de communiquer à « l’Anagrafe tributaria » (services de contrôles fiscaux de l’état civil italien) les mouvements relatifs aux comptes et dépôts de leurs propres clients, ainsi que le montant des opérations. Jusqu’à présent, le fisc avait seulement la possibilité de savoir, en cas de contrôles déjà entrepris, quels étaient les comptes bancaires d’un certain client, pour procéder ensuite aux enquêtes nécessaires. A présent, « l’Agenzia delle Entrate » a un accès direct aux mouvements et a surtout la possibilité de procéder en sens contraire : c’est-à-dire de partir des mouvements bancaires ne correspondant pas aux revenus déclarés et de procéder à des contrôles ciblés sur les contribuables suspects.
Une norme importante est celle qui permet de poursuivre pénalement, avec la sévérité qui s’impose, toute personne transmettant de faux actes ou documents, ou fournissant des informations non véridiques dans le but de cacher des comportements fiscaux incorrects.
La fonction de l’ISEE est différente. Il s’agit d’un outil déjà utilisé dans le passé, notamment pour les taxes universitaires et les coûts des crèches, mais ici son utilisation a pour objectif de déterminer de manière plus rigoureuse les personnes ayant droit à des allègements fiscaux ou à des services d’assistance sociale de la part de l’Etat.
L’ISEE a pour fonction de mesurer les éléments qui vont au-delà du seul revenu, bien souvent non révélateur de la réelle situation de l’intéressé. A présent, ce sujet devra être revu en profondeur, avec une attention particulière à la «richesse du patrimoine» des familles et à la «perception de sommes même lorsque celles-ci sont exemptes d’impôts».
Un décret devant être approuvé d’ici le mois de mai de l’année prochaine devra déterminer les allégements fiscaux et tarifaires ainsi que les prestations d’assistance sociale qui à partir de 2013 ne pourront plus être accordés aux personnes ayant un niveau ISEE supérieur à un seuil déterminé devant encore être établi.
NOUVEAU REGIME FISCAL SUR LES OUTILS ET LES PRODUITS FINANCIERS
A partir du 1er janvier 2012, les dispositions en matière de droit de timbre sur les outils et sur les produits financiers qui sont actuellement taxés indépendamment de leur obligation de dépôt en banque, changent à nouveau.
Sont donc concernés par cet impôt tous les outils financiers (par ex. les titres d’Etat, les actions, les obligations, les certificats de dépôt, les produits dérivés et les parts de fonds communs d’investissement mobilier et immobilier, etc.) et les produits financiers, y-compris les polices de « capitalisation », les « buoni postali fruttiferi » (bons d’épargne postaux productifs d’intérêts) (s’ils ont une valeur de remboursement supérieure à 5.000 euros, comme les textes de loi le prévoient expressément) et les pensions livrées.
Suite à l’innovante formulation du texte de loi de qua, le nombre de personnes tenues à l’application de cet impôt devrait augmenter, incluant, outre les instituts de crédit, également les intermédiaires financiers et d’assurance.
Sont exclus du prélèvement de cet impôt uniquement les fonds de pension et les fonds sanitaires.
Cet impôt est déterminé, de manière proportionnelle, en appliquant à la valeur de marché des titres un taux proportionnel de 0,10% (qui augmentera de 50%, pour se stabiliser à 0,15% à compter de 2013).
Le droit de timbre ainsi déterminé ne pourra pas être inférieur à 34,20 euros (même limite minimum en vigueur dans le régime actuel) et, pour la seule année 2012, il ne pourra pas être supérieur à 1.200 euros.
Le décret Monti modifie également en partie le régime du droit de timbre sur les relevés de comptes courants et de livrets d’épargne, jusque-là exempts de l’application de la taxe de quo. En particulier, le montant de l’impôt est maintenu à 34,20 euros annuels pour les extraits et relevés envoyés aux clients-personnes physiques, mais passe à 100,00 euros annuels pour les clients autres que des personnes physiques.
Pour empêcher toute tentative de fraude, on considère que les relevés de comptes ou de livrets d’épargne sont envoyés au moins une fois par an, même s’il n’existe aucune obligation en ce sens de la part de l’intermédiaire.
De plus, afin de favoriser les catégories les moins aisées de la population, cet impôt ne s’applique pas aux clients-personnes physiques dont les relevés de comptes ou de livrets ne dépassent pas les montants moyens annuels de 5.000 euros.
Nous avons examiné ici les mesures les plus significatives du Décret “Sauver l’Italie”, ou plutôt celles qui font davantage l’objet de débats ces derniers mois en Italie.
C’est de la confrontation politique sur ces points et de l’insuffisance de ces mesures pour rétablir un équilibre dans le bilan de l’Etat, qu’est apparue la nécessité d’effectuer une diminution importante de la dépense publique. Pour cette tâche difficile, le Gouvernement Monti a décidé de nommer trois autres techniciens, chargés d’étudier le phénomène et de décider rapidement les coupes budgétaires possibles.
Le travail ne sera pas simple car les techniciens devront s’atteler à un vieux problème, qui caractérise et divise depuis toujours l’Italie : l’absurde et énorme différence de coût des organismes publics et du service sanitaire national entre le Centre et le Sud de l’Italie d’un côté, et le Nord de l’autre.
Il y a 20 ans déjà, le fait que coexistaient en Italie un Nord productif et épargnant et un Sud peu productif et dépensier, avait donné vie au mouvement de la Ligue du Nord, parti qui proposait alors le fédéralisme fiscal, et qui propose aujourd’hui la sécession du Nord.
Le Gouvernement Monti a fait jusqu’à présent un bon travail technique, des réformes structurelles importantes qui ont permis à l’Italie de se repositionner au niveau des autres pays du sud de l’Europe. Certes, sa formule a privilégié la rigueur par rapport à l’équité, et l’attitude quelquefois arrogante de ses ministres, unie à l’absence des partis, a contribué à un éloignement partiel mais constant des citoyens vis-à-vis des institutions.
Nous sommes conscients que la route à parcourir pour sortir d’une crise, de valeurs plus encore qu’économique, est encore longue.
En plus d’effectuer des réformes, il faut investir sur la croissance et sur la production pour redonner confiance aux marchés financiers, mais surtout aux gens communs qui, pour la première fois en Italie, préfèrent se suicider plutôt que de se battre.
Mais cela ne peut pas être l’objectif d’un seul pays. Il s’agira plutôt du véritable défi d’une Europe unie.
Avv. Claudio Borio – Avv. Alessandra Campia