LA MISE EN PLACE DES ECHANGES DE RENSEIGNEMENTS CONFORMES AUX STANDARDS DE L’OCDE

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Article publié dans la Revue « Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires » N° 159

(Année 2009)

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Dès le mois de mars 2009, la Principauté de Monaco avait indiqué qu’elle ne resterait pas à l’écart du mouvement général de transparence conforme aux standards de l’OCDE et se déclarait prête à accroître sa coopération dans le domaine de lutte contre la fraude fiscale conformément aux critères internationaux.

Les autorités monégasques avaient indiqué qu’elles étaient disposées à engager avec les Etats qui le souhaitaient, et tout particulièrement avec les membres du G20, des négociations en vue de conclure des accords bilatéraux d’échange de renseignements conformes à ces mêmes standards.

Comme suite à ses engagements, la Principauté de Monaco ne figurait plus sur la liste noire de l’OCDE établie après la réunion du G20 du 2 avril 2009, mais seulement sur une liste « grise » dont elle a été retirée à la veille de la réunion du G20 qui s’est tenue les 24 et 25 septembre 2009, après constatation que les engagements avaient été tenus.

En effet, outre la Convention signée avec la France en 1963, Monaco a signé, entre juillet et septembre 2009, onze accords d’échange de renseignements (Belgique, Luxembourg, Saint Marin, Etats-Unis, Autriche, Andorre, Bahamas, Liechtenstein, Qatar, Iles Samoa, Saint Kitts et Nevis) un treizième accord a été signé avec l’Argentine le 13 octobre 2009 et deux accords supplémentaires signés avec les Pays-Bas et les Seychelles en janvier 2010.

Tous les accords d’échange de renseignements sont conformes au modèle OCDE, certains d’entre-eux sont inclus dans des Conventions de double imposition également conformes au modèle OCDE (Luxembourg, Qatar, Saint Kitts et Nevis, Seychelles) des accords devraient être prochainement signés avec l’Allemagne, la Nouvelle Zélande, l’Australie, le Mexique, l’Inde, Chypre et la Grèce.

Il est vrai que, tenue par le temps, la Principauté a dû conclure dans l’urgence des accords et, pour cela, se rapprocher d’autres pays qui, eux-mêmes étaient pressés de signer pour sortir de la liste grise des « paradis fiscaux », ce qui lui a été, à tort, reproché. En effet, parallèlement, la Principauté a signé des accords avec des Etats de l’OCDE et continue à le faire. Une dizaine d’accords avec de tels Etats ont déjà été signés ou sont en train d’être finalisés.

S’agissant de l’application de ces accords, les autorités monégasques ont confirmé, que dans tous les cas, les demandes d’information ne se feront qu’au cas par cas et ne concerneront que les autorités administratives, l’autorité judiciaire n’étant pas associée à cette démarche. Les demandes n’aboutiront que si elles comportent des éléments précis dans des cas de soupçons de fraude avérée, ce qui signifie que des poursuites sont déjà engagées ou qu’une enquête soit déjà bien avancée dans le pays requérant. La pêche aux informations vagues ne pourra aboutir et des garde-fous seront mis en place. De plus, les personnes incriminées auront la possibilité d’engager un recours juridictionnel avant la transmission des informations les concernant.

Les précautions qui seront ainsi prises dans la mise en jeu de l’échange de renseignements sont parfaitement conformes aux prescriptions de l’OCDE.

Les accords et Conventions qui ont été signés devront, bien entendu, être ratifiés par les Etats signataires selon leur procédure interne. Après, la notification par chacun des Etats signataires de l’accomplissement de ces formalités, leurs dispositions seront introduites dans le droit interne de la Principauté par la voie d’Ordonnances Souveraines. C’est également par cette voie que seront prises les dispositions internes nécessaires pour leur application.

Deux types d’accord sont concernés :

–    le TIEA (Tax Information Exchange Agreement) lequel prévoit les modalités d’échange d’information, sur demande et au cas par cas, entre administrations fiscales des pays signataires. Son champ d’application est strictement limité à ce domaine.

–    le DTA (Double Taxation Agreement) ou Convention de non double imposition, est un accord plus large que le précédent en ce qu’il a pour but de resserrer les liens économiques et financiers entre deux pays puisqu’il comprend, en sus de l’échange d’information sur demande entre administrations, des dispositions fiscales visant à éliminer la double imposition.

Les accords d’échange de renseignements et les Conventions de double imposition signées par Monaco à ce jour (en dehors des Conventions fiscales franco-monégasques) sont précisés ci-dessous. Les impôts visés, les dates d’entrée en vigueur et les particularités de certaines d’entre-elles sont signalées.

ACCORDS D’ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS CONCLUS PAR MONACO ET CONFORMES

AU MODELE OCDE[1]

Pays

Eléments à noter

Andorre

Impôts visés pour Andorre : impôts sur les transmissions patrimoniales immobilières.

Entrée en vigueur à la seconde notification de l’accomplissement des formalités.

Prise d’effet :

– En matière fiscale pénale : à la date de la ratification ;

– Pour les autres questions : aux périodes imposables commençant à partir du 1er janvier suivant l’année de ratification, et à défaut de période imposable, aux évènements postérieurs au 1er janvier suivant l’année de ratification.

Argentine

Impôts visés pour l’Argentine : impôt sur le revenu, taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur le patrimoine et impôt minimum sur le revenu supposé.

Entrée en vigueur au 30ème jour suivant la réception des notifications d’accomplissement des procédures.

Prise d’effet :

– En matière fiscale pénale : à la date de l’entrée en vigueur ;

– Pour les autres questions : aux périodes imposables commençant à partir du 1er janvier suivant l’année de ratification, et à défaut de période imposable, aux évènements postérieurs au 1er janvier suivant l’année de ratification.

Autriche

Impôts visés pour l’Autriche : impôts sur le revenu et les bénéfices.

L’accord précise textuellement dans le 7) de l’article 5 que le « fishing expedition » autrement dit les demandes exprimées de manière trop vagues n’entre pas dans le cadre dudit accord.

Entrée en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la ratification et prise d’effet des dispositions concernant les impôts pour toute année fiscale postérieure au 31 décembre de l’année de ratification.

Bahamas

Impôts visés pour les Bahamas : tous impôts.

Entrée en vigueur le 30ème jour après la réception de la dernière notification de l’accomplissement des formalités.

Prise d’effet pour les périodes imposables commençant à partir du 1er janvier suivant l’année de ratification, et à défaut de période imposable, pour les obligations fiscales prenant naissance après le 1er janvier suivant l’année de l’entrée en vigueur.

Belgique

Impôts visés pour la Belgique : impôt sur les personnes physiques, impôt sur les sociétés, impôt sur les personnes morales et impôt des non-résidents.

Entrée en vigueur à la date d’échange des instruments de ratification.

Prise d’effet :

– En matière fiscale pénale : à cette date et à titre dérogatoire pour tout acte commis dans les deux ans précédant cette date ;

– Pour les autres questions : aux périodes commençant à partir du 1er janvier suivant l’année de ratification, et à défaut de période imposable, aux évènements postérieurs au 1er janvier suivant l’année de ratification.

Etats-Unis

Impôts visés pour les Etats-Unis : tous impôts fédéraux.

L’article 7 prévoyant les possibilités pour décliner une demande mentionne que l’Etat requis ne peut opposer sa propre prescription à l’Etat requérant si la prescription n’est pas intervenue selon la législation de ce dernier.

Entrée en vigueur à l’accomplissement des formalités nécessaires pour les demandes effectuées après le 1er janvier 2010, ou à la date d’entrée en vigueur pour les exercices fiscaux débutant après le 1er janvier 2009.

Liechtenstein

Impôts visés pour le Liechtenstein : impôt sur le revenu des personnes physiques, impôt sur le revenu des personnes morales, impôt sur les bénéfices, impôt sur les plus-values immobilières, impôt sur la fortune, droits de timbre, impôt sur les droits immobiliers, droits de succession et impôt sur les donations.

L’article 7 prévoyant les possibilités pour décliner une demande mentionne que cela est possible si l’impôt en cause représente moins de 25 000 €.

Entrée en vigueur à la réception de la dernière notification démontrant l’accomplissement des formalités et ce pour toute demande se rapportant à une période imposable postérieure au 1er janvier 2010.

Pays-Bas

Impôts visés pour les Pays-Bas : impôt sur le revenu, impôt sur les salaires, impôt sur les dividendes, impôt sur les donations et droits de succession.

Entrée en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière notification de l’accomplissement des formalités.

Prise d’effet :

– En matière pénale fiscale : à cette date ;

– Pour les autres questions : à cette date mais pour les exercices postérieurs, ou à défaut d’exercice, pour les obligations fiscales prenant naissance postérieurement à cette date.

Saint Marin

Impôts visés pour Saint Marin : impôt général sur le revenu.

L’article 7 sur la possibilité de décliner une demande ne mentionne pas l’impossibilité de divulguer des communications entre un client et son avocat.

Entrée en vigueur à la réception de la dernière notification de l’accomplissement des formalités.

Prise d’effet :

– En matière fiscale pénale : à cette date et à titre dérogatoire pour tout acte commis dans les deux années précédant cette date ;

– Pour toutes les autres questions : aux périodes imposables postérieures au 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur, ou à défaut de période imposable, pour les évènements intervenus après le 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur.

Samoa

Impôts visés pour Samoa : impôts de toute sorte.

Entrée en vigueur le 30ème jour après la réception de la seconde notification de l’accomplissement des formalités.

Pris d’effet :

– En matière fiscale pénale : à cette date ;

– Pour toutes les autres questions : aux périodes imposables postérieures au 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur, ou à défaut de période imposable, aux évènements intervenus après le 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur.

CONVENTIONS DE DOUBLE IMPOSITION CONCLUES PAR MONACO ET CONFORMES

AU MODELE OCDE[2]

Pays

Eléments à noter

Luxembourg

Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Impôts visés pour le Luxembourg : impôt sur le revenu des personnes physiques, impôt sur le revenu des collectivités, impôt sur la fortune, impôt commercial communal.

Application de la clause de non-discrimination aux personnes qu’elles soient ou non résidentes (application aux nationaux même non résidents).

Entrée en vigueur à la réception de la dernière notification démontrant l’accomplissement des formalités :

– Impôts retenus à la source : aux revenus distribués après le 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur.

– Impôts sur le revenu ou sur la fortune et article relatif à l’échange de renseignements : pour toute année d’imposition postérieure au 1er janvier suivant celle de l’entrée en vigueur.

Qatar

Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu

Impôts visés pour le Qatar : impôts sur les revenus.

La convention limite son champ d’application aux seuls résidents et la clause de non-discrimination ne pose qu’un critère de nationalité (applications aux seuls résidents).

Entrée en vigueur à la réception de la dernière notification de l’accomplissement des formalités.

Prise d’effet :

– Impôts retenus à la source : aux sommes payées ou créditées après le 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur.

– Autres impôts : pour toute année d’imposition postérieure à l’année suivant celle de l’entrée en vigueur.

Saint Kitts et Nevis

Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur le capital

Impôts visés pour Saint Kitts et Nevis : impôts de toute sorte.

Application de la clause de non-discrimination aux personnes qu’elles soient ou non résidentes (application aux nationaux même non résidents).

Entrée en vigueur le 1er janvier de l’année suivant la date de réception de la dernière notification de l’accomplissement des formalités.

Prise d’effet :

– Retenues à la source : sommes payées ou créditées après le 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur ;

– Impôts sur le revenu ou sur le capital et article relatif à l’échange de renseignements : pour toute année d’imposition postérieure au 1er janvier suivant celle de l’entrée en vigueur.

Seychelles

Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu

Impôts visés pour les Seychelles : impôt sur les bénéfices et impôt sur le revenu des entreprises pétrolières.

Application de la clause de non-discrimination aux personnes qu’elles soient ou non résidentes (application aux nationaux même non résidents).

Entrée en vigueur le 1er janvier de l’année suivant la date de réception de la dernière notification de l’accomplissement des formalités.

Prise d’effet :

– Retenues à la source : sommes payées ou créditées après le 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur ;

– Autres impôts : pour toute année d’imposition commençant le ou après le 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur.


Henri FONTANA

Avocat au Barreau de Nice

Ancien Assistant à la Faculté

CABINET FONTANEAU


[1] Concernant Monaco, tous les accords signés ne visent que l’impôt sur les bénéfices.

[2] Concernant Monaco, tous les accords signés ne visent que l’impôt sur les bénéfices.

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