par le Cabinet Fontaneau,
Article publié dans la Revue « Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires » N° 133 (Année 2003)
Après la guerre froide et une longue période de communisme, la révolution de velours de novembre 1989 a donné naissance à la République tchèque.
La constitution tchèque du 1er janvier 1993 établit une république parlementaire dans laquelle le Président de la République est à la tête de l’Etat. Il dispose de pouvoirs symboliques. Vaclav Klaus, leader du parti des démocrates civiques a été élu le 7 mars 2003, par le parlement, Président de la République.
Le parlement est composé de la chambre des députés et du sénat.
Les députés sont élus pour quatre ans à la représentation proportionnelle alors que les sénateurs sont élus à la majorité pour six ans.
La chambre des députés représente l’autorité suprême en matière de législation et de budget.
Ce pays a signé des conventions fiscales avec les Etats membres de l’Union européenne, et notamment avec la France le 25 janvier 19751 dans le but d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu.
En décembre 1996, le gouvernement tchèque a posé sa candidature pour entrer dans l’Union européenne. Cette entrée devrait avoir lieu le 1er mai 2004 si le pays réussit à s’aligner sur la législation européenne.
La République tchèque doit en priorité intégrer les libertés fondamentales européennes.
Depuis sa demande de candidature, elle a progressé dans ce domaine, même si des efforts restent encore à faire au goût de la commission.
En matière de libre circulation des marchandises :
– elle a admis sur son marché les produits se conformant aux normes CE,
– elle a légiféré et mis en place des structures relatives à la sécurité des produits industriels,
– elle a augmenté sa capacité administrative.
Mais la République tchèque doit encore continuer la transposition de l’acquis communautaire relatif aux marchés publics, achever de mettre en place les structures nationales chargées de son application et s’assurer que les mesures nationales sont adaptées et n’entravent pas l’accès au marché.
En matière de libre circulation des personnes le pays a progressé :
– dans le domaine des droits des citoyens,
– en matière de capacité administrative,
– dans le domaine de la libre circulation des travailleurs.
L’Union européenne a proposé une disposition transitoire dans ce dernier domaine. La République tchèque l’a acceptée. Une restriction à la libre circulation des travailleurs sera tolérée pendant une période pouvant aller de deux à sept ans à compter de son adhésion à l’Union européenne.
La commission européenne lui recommande donc de se concentrer sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles dans le secteur de la santé et de préparer administrativement la coordination des systèmes de sécurité sociale.
En matière de libre prestation de services, la République tchèque a déjà :
– amélioré la réglementation du secteur financier,
– transposé l’acquis relatif à la banque,
– créé l’Office pour la protection des données à caractère personnel,
– un niveau de capacité administrative satisfaisant.
Elle doit maintenant concentrer ses efforts sur la transposition de la législation concernant le droit d’exercer une activité commerciale, l’assurance, les services d’investissement, le secteur des valeurs mobilières et le renforcement de la surveillance des services financiers.
En matière de libre circulation des capitaux la République tchèque a eu beaucoup d’adaptations à faire.
Les restrictions qui pesaient sur l’achat de biens immobiliers par les succursales et les agences établies dans la République tchèque ont été supprimées en janvier 2002.
La loi sur les banques a été modifiée, notamment en ce qui concerne les systèmes de paiements. Elle est entrée en vigueur le 1°mai 2002 et a aboli le monopole de la banque nationale tchèque sur les transactions interbancaires en devises au niveau national. De même elle a aligné sa législation sur l’acquis relatif à la licence unique pour les établissements autorisés à émettre des instruments de paiement électronique.
Les acquis sur les transferts internationaux de crédit et sur la garantie de la protection des déposants ont été transposés par la nouvelle loi sur les paiements et par les modifications apportées à la loi sur la faillite ainsi qu’à celles sur le droit international privé.
Une loi sur l’arbitrage financier est entrée en vigueur en janvier 2003. Elle met en place un mécanisme de règlement extrajudiciaire des différends en matière de paiement. Un office d’arbitrage indépendant ayant le statut de département autonome au sein de la banque nationale tchèque est institué. L’arbitre est élu par la chambre des députés et ne statue que sur les différends n’excédant pas 50.000 euros.
La lutte contre le blanchiment de capitaux opère à partir des modifications apportées à la loi sur les banques. Elle interdit en effet toute opération de dépôt ou de paiement des intérêts sur les comptes anonymes existants ( livrets au porteur ) à compter du 1°janvier 2003. A partir de ce jour les titulaires de ces livrets ont dix ans pour clôturer leur compte. De plus la loi pénale a été modifiée afin d’ériger le blanchiment d’argent en crime.
La Commission estime que la République tchèque a déjà levé la plupart des entraves à la libre circulation des capitaux puisque la libéralisation des flux entrants progresse beaucoup plus rapidement que celle des exportations de capitaux.
Afin de pouvoir entrer dans l’Union européenne, elle n’a plus qu’à :
– achever la mise en place de structures administratives et renforcer la capacité des structures existantes,
– accorder une attention toute particulière aux organes chargés de la répression du blanchiment des capitaux.
Si la République tchèque continue sur cette voie, son adhésion à l’Union européenne ne devrait pas poser de problèmes majeurs.
Sa législation en matière fiscale actuelle est entrée en vigueur le 1°janvier 1993.
Le système fiscal tchèque repose principalement sur :
– la taxe sur la valeur ajoutée,
– les droits d’accises,
– les droits de douane,
– l’impôt sur le revenu des personnes physiques,
– l’impôt sur le revenu des sociétés,
– les cotisations sociales.
L’ADMINISTRATION FISCALE DE LA REPUBLIQUE TCHEQUE
LA CAPACITE ADMINISTRATIVE TCHEQUE
L’administration fiscale comprend :
– le Ministère des finances,
– les autorités financières régionales,
– les autorités financières locales.
Selon le rapport de la Commission de 2002, le pays semble disposer des structures législatives et administratives suffisantes pour assurer l’efficacité du recouvrement, de la mise en application et des contrôles fiscaux. Il a renforcé et modernisé son administration fiscale.
LA COOPERATION ET L’ASSISTANCE MUTUELLE
En février 2002, un bureau central de liaison a été établi au sein de l’administration fiscale tchèque.
Le système d’échange d’informations sur la TVA a été mis en place en janvier 2001 et un dispositif provisoire a permis de faire un essai pilote en 2002.
LA FISCALITE INDIRECTE DE LA REPUBLIQUE TCHEQUE
LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Elle est applicable à tout transfert de biens, à condition qu’il y ait transfert de propriété et tout transfert de services
Elle est reversée à l’Etat par les entrepreneurs, personnes morales ou physiques, qui l’ont collectée auprès de leurs clients.
Son taux est de 22% pour les produits et de 5% pour les services, notamment dans la restauration.
Les exportations de biens et de services sont exonérés de TVA.
Par contre, en cas d’importation, la TVA est perçue au moment de la mise en circulation de la marchandise ou lors de son passage à la frontière.
Le régime de TVA en vigueur intègre les grands principes européens.
Un programme spécial de contrôle de la véracité des déclarations a été mis en place.
Cependant, la commission n’est pas satisfaite de l’alignement en la matière, considéré comme une priorité secondaire par la République tchèque.
Elle lui préconise donc de résoudre :
– les problèmes des taux,
– les problèmes liés aux exemptions de TVA et notamment aux subventions,
– les problèmes d’alignement progressif des taux sur l’acquis communautaire,
– et d’élaborer un système complet de remboursement de la TVA pour les assujettis non établis, ainsi que l’application d’un droit à déduction de la TVA supportée en amont.
En avril 2002, un taux de 10% a été appliqué aux transports en autocars autrichiens en République tchèque. La Commission estime que ce taux n’est pas conforme aux règles communautaires puisqu’il ne s’applique pas à toutes les sociétés de transports en autocars des autres Etats membres. Il y a une discrimination positive qui doit être réparée, soit en supprimant l’avantage, soit en l’accordant à tous les Etats de l’Union européenne.
LES DROITS D’ACCISES
Comme la TVA, ces droits sont à la charge du consommateur final. Ils sont perçus soit par le fabriquant, soit à la douane en cas d’importation.
Ces droits sont intégrés à l’assiette fiscale pour le calcul de la TVA.
Ils sont perçus sur :
– le tabac,
– l’alcool,
– les hydrocarbures,
– les huiles minérales.
Le taux d’imposition est fonction de la nature du produit concerné et la base d’imposition s’exprime en unités quantitatives telles que le litre ou la pièce.
Le parlement tchèque a modifié la loi sur les droits d’accises en augmentant les taux de droits sur les produits du tabac, des cigarettes et des huiles minérales, en juillet 1999 afin de s’aligner sur l’acquis communautaire.
Cependant la transposition de la législation des droits d’accises est insuffisante d’après le rapport de la commission de 2002.
La suppression des « duty free » a posé quelques problèmes dus aux divergences d’opinion entre le gouvernement et le parlement. Le premier étant pour une suppression assez rapide alors que le second ne voulait pas les voir disparaître.
En 2002, ces boutiques n’étaient toujours pas supprimées.
En outre, la Commission souhaitait l’introduction d’un régime unique composé de droits spécifiques et de droit « ad valorem » pour les cigarettes. Cette mesure a pour but d’éviter la contrebande de cigarettes achetées à faible prix dans les pays de l’Est et revendues « au noir » dans les Etats membres.
Le rapport de la Commission de 2002 constate l’adoption de ce régime.
De plus, l’administration des droits d’accises a été transférée à l’administration douanière.
Une unité des droits d’accises a ainsi été créée à la direction générale des douanes. Les ressources humaines de l’administration des droits d’accises au niveau local, régional et central ont été attribuées et diverses initiatives de formations sont en cours.
Malgré ces avancées la République tchèque est toujours en retard dans la transposition de la législation communautaire en la matière.
LES DROITS DE DOUANE
Ils découlent de la loi douanière tchécoslovaque de décembre 1992 qui a abouti au code des douanes, entré en vigueur le 1° janvier 1993.
Ce code comprend des dispositions administratives très proches du code des douanes communautaire.
Les droits de douane sont calculés « ad valorem », c’est à dire sur la valeur du coût, de l’assurance et du fret. Ils doivent être acquittés intégralement au moment du dédouanement.
Tous les produits industriels sont taxables à taux réduits. Ils sont parfois même exemptés en totalité.
Quant aux droits sur les produits agricoles, un démantèlement progressif leur est proposé.
La République tchèque comporte aussi des zones franches comparables à des zones de transit international où il n’y a pas de droits de douane, ni de TVA.
Ces zones franches sont :
– les trois zones franches de Pardubice, d’Ostrava et de Zlin,
– les neufs entrepôts situés à Prague, Cheb, Trinec, Hr. Kralove et Zlin.
LES PRESTATIONS SOCIALES
Elles sont versées à la caisse d’assurance sociale et à la caisse d’assurance maladie par les employeurs et les employés qui travaillent en République tchèque.
Les cotisations à une caisse d’assurance sociale ainsi qu’à une caisse d’assurance maladie sont obligatoires pour les résidents permanents et pour les résidents non permanents qui ont une relation de travail avec un employeur résident. Ils doivent se faire enregistrer auprès d’un bureau local d’assurance santé.
Les cotisations patronales représentent 35% du salaire brut et les cotisations salariales 12,5%.
Base de l’évaluation des cotisations :
– pour les salariés, la totalité des revenus est prise en compte exception faite des revenus non imposables,
– les travailleurs indépendants, fixent eux-mêmes un montant qui ne doit pas être inférieur à 35% des revenus de leur activité après déduction des coûts et qui doit être au moins égal à six fois le salaire minimal.
Les cotisations au régime d’assurance sociale servent de recettes pour financer :
– les allocations maladie,
– les allocations maternité,
– les pensions vieillesse,
– les pensions d’invalidité,
– les pensions de survie,
– les allocations de chômage,
– les programmes d’emploi.
Les contributions sont réparties selon le tableau suivant :
| CONTRIBUTIONS | EMPLOYEUR ( % ) | EMPLOYE ( % ) |
| Assurance santé | 9,0 | 4,5 |
| Retraites | 19,5 | 6,5 |
| Assurance chômage | 3,2 | 0,4 |
| Prestations sociales | 3,3 | 1,1 |
| TOTAL | 35,0 | 12,5 |
LA FISCALITE DIRECTE DE LA REPUBLIQUE TCHEQUE
L’IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES
Comme dans les pays membres de l’Union européenne, la distinction entre les résidents et les non-résidents est de rigueur afin de déterminer leur mode d’imposition :
– les résidents sont définis selon les critères habituels du droit européen et international, à savoir qu’ils doivent avoir un domicile permanent en République tchèque ou y vivre plus de 183 jours par an.
Si elles remplissent l’une de ces deux conditions, elles ont alors le statut de résident et elles sont imposables sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux, sauf si le centre de leurs intérêts vitaux reste à l’étranger.
– les non-résidents ne sont imposables que sur les revenus d’origine tchèque, c’est à dire les revenus d’une activité dépendante exercée sur le territoire tchèque. S’ils ne perçoivent qu’un salaire, l’imposition se fera par voie de retenue à la source, évitant ainsi les obligations déclaratives.
A la différence du droit fiscal français, le droit fiscal tchèque ne prend pas en compte la notion de foyer fiscal et de quotient familial.
Il n’y a donc pas d’abattement en fonction du nombre d’enfant à charge, ni de calcul de part.
La base imposable est constituée des revenus et des avantages en nature, diminués des cotisations sociales.
L’impôt est prélevé à la source.
Pour les expatriés tchèques, le revenu imposable inclut le revenu de l’activité , les avantages en nature tels que les allocations logement ou les frais de scolarité, le revenu des l’activités économiques, du capital, d’un crédit-bail et d’autres produits. Il comprend tous les revenus qu’ils soient sous forme numéraire ou non.
Le revenu de l’activité est exempté d’impôt à condition que la période de temps liée à l’exécution de telles activités n’excède pas 183 jours en 12 mois civils consécutifs quelconques.
Cette exemption ne peut pas être appliquée aux revenus d’activités exécutées dans un établissement stable.
L’établissement stable est une installation localisée en République tchèque, un bureau, un atelier, une mine d’extraction de ressources naturelles, un lieu de vente, un site en construction, là où l’activité est menée ou un service rendu en République tchèque , s’il est rendu pendant au moins 6 mois en 12 mois civils consécutifs.
Lorsqu’une entreprise étrangère a un établissement stable en République tchèque, ses employés étrangers sont soumis à l’imposition tchèque dès les premiers jours de leur travail dans cet Etat.
En principe, si l’expatrié est employé directement par une entreprise locale tchèque ou par une filiale de l’entreprise étrangère, il est assujetti à l’imposition sur le revenu à partir du premier jour de travail. L’entreprise tchèque ou la filiale étrangère exerce une retenue à la source mensuelle d’impôt payés par anticipation sur son salaire annuel imposable. Si les expatriés n’ont pas de revenu de source tchèque autres que ceux de leur contrat de travail, leur employeur doit préparer un état fiscal annuel qui se substitue à la déclaration de revenu des expatriés.
Si l’expatrié est transféré par une entreprise étrangère à une entreprise tchèque, par une convention de services, il doit s’enregistrer comme un contribuable individuel en se mettant en rapport avec les autorités fiscales au plus tard dans les 30 jours qui suivent le premier jour de son activité en République tchèque. La date limite pour déposer la déclaration d’impôt sur le revenu est le 3 du mois suivant la fin de la période d’imposition ou le 6 si l’expatrié possède un certificat du directeur des impôts. De plus, l’expatrié doit faire des paiements anticipés pour son assujettissement personnel au cours de l’année basée sur les prévisions de l’année d’assujettissement ; généralement quelques paiements sont dus trimestriellement.
Le taux d’imposition du revenu personnel oscille entre 15% et 32% de la base annuelle imposable :
| ASSIETTE | SOMME IMPOSEE | |
| DE | A | |
| 0 | 109,200 | 15% |
| 109,200 | 218,400 | 16,380 CZK2 + 20% de l’assiette n’excédant pas 109,200 CZK |
| 218,400 | 331,200 | 38,220 CZK + 25% de l’assiette n’excédant pas 218,400 CZK |
| 331,200 | Au -delà | 66,420 CZK + 32% de l’assiette ‘excédant pas 331,200 CZK |
Tableau en monnaie tchèque.
L’IMPOT SUR LE REVENU DES SOCIETES
Sont imposables :
– les sociétés résidentes,
– les revenus tchèques des sociétés étrangères disposant d’un établissement stable en République tchèque.
La notion d’établissement stable est définie par l’exercice d’une activité sur le territoire tchèque pendant au moins 183 jours.
Pour les succursales, il faut négocier l’imposition avec l’administration.
Le taux d’imposition général est de 31%.
L’impôt de base est calculé selon le tableau suivant :
| +/- | PROFITS OU PERTES CALCULES |
| + | Dépenses déductibles fiscalement |
| – | Dépenses déductibles enregistrées comptablement dans l’exercice suivant mais relevant de l’exercice pour lequel la déclaration d’impôt sur le revenu est en préparation |
| – | Les revenus non imposables ou les revenus non soumis à l’impôt sur les sociétés |
| + | Le revenu imposable enregistré comptablement dans l’exercice suivant mais relevant de l’exercice pour lequel la déclaration fiscale est en préparation |
| AJUSTEMENT DE L’IMPOT DE BASE | |
| – | Les frais de placement |
| – | L’accumulation des pertes fiscales pour les années prévues |
| – | Les dons |
| AJUSTEMENT PAR LES DONS, LES FRAIS DE PLACEMENT ET LES PERTES FISCALES | |
| X | Taux d’imposition/ 100 |
| Impôt avant dégrèvement fiscal | |
| – | Dégrèvement fiscal |
| IMPOT FINAL |
Les dépenses déductibles fiscalement sont les mêmes que celles des autres Etats. Généralement, les dépenses sont déductibles fiscalement si elles sont générées, assurées et maintenues dans le revenu imposable, comme l’amortissement, l’achat de matériel et de services, les gages et les salaires incluant la Sécurité sociale et les contributions de l’assurance santé payées par l’employeur.
Les revenus non taxables ou les revenus non soumis à l’impôt sur les sociétés subissent une retenue à la source. Elle doit être déduite par le payeur du revenu imposé à la source, sur le paiement, le transfert ou le crédit d’impôt du contribuable étranger, au plus tard le jour où le payeur est obligé de verser la somme.
En principe, les taux d’imposition de la retenue à la source sont les suivants :
| 25% | Licences, royalties, locations, paiement de droits de reproduction, d’assistance technique, de consultation et d’autres services |
| 15% | Dividendes, jetons de présence, participations aux bénéfices et autres distributions |
| 15% | Paiement d’intérêts |
| 1% | Les paiements de location financière |
En outre, des mesures gouvernementales d’incitations fiscales ont été mises en place depuis avril 1998 par l’agence tchèque de promotion immobilière CzechInvest. Elle dépend entièrement du ministère de l’industrie et du commerce.
Au départ, ces aides ne concernaient que les entreprises nouvellement implantées dans le pays et qui appartenaient au secteur manufacturier. Puis la loi du 1°mai 2000 les a étendues aux entreprises du même secteur qui souhaitent s’étendre.
Le 5 juin 2002, une nouvelle incitation fiscale a été créée en faveur des centres stratégiques et/ou technologiques.
A l’égard des petites et moyennes entreprises ( PME ), une nouvelle loi est entrée en vigueur en janvier 2003, dans le but de leur apporter des aides et de respecter la recommandation de l’Union européenne sur la définition des PME.
De plus, la République tchèque a adopté la charte européenne pour les petites entreprises, en avril 2002.
La République tchèque a conclu des Traités relatifs à la lutte contre la double imposition avec plus de 60 Etats. La liste des traités se trouve aux ministère des finances.
La convention fiscale franco-tchèque exclut de l’assiette de l’impôt sur le revenu des sociétés :
– les dividendes,
– les redevances,
– les intérêts.
Ils ne font l’objet que d’une faible retenue à la source.
Quant aux dividendes versées par les filiales aux sociétés mères, elle ne subissent qu’une retenue à la source de 10% maximum.
Les plus-values à long terme ne sont pas imposables.
La déduction pour investissement
En plus de l’amortissement fiscal, un certain pourcentage de la valeur de certaines immobilisations corporelles peut être déduit de la base taxable dans l’année où ces immobilisations sont acquises.
Le taux de ce pourcentage est de 10%, 15% ou 20% du prix d’achat des immobilisations nouvellement achetées, à condition que le contribuable soit le premier propriétaire ou le premier locataire de l’immobilisation.
La valeur comptable nette de l’immobilisation n’est pas affectée. La déduction pour investissement n’est pas applicable par exemple pour les terrains, les immeubles, le mobilier, les véhicules destinés au transport de personnes.
Si la société remplit les conditions pour demander l’allégement fiscal, comme pour une incitation à l’investissement, elle peut déduire de sa base imposable tous les éléments déductibles avant sa demande d’exonération.
Le report des pertes
Pour les pertes déductibles des années précédentes, elles peuvent-être reportées pendant 7 ans. Cela dépend du contribuable, à savoir s’il les déduit de ses bénéfices ou non pendant ces 7 années.
Cette possibilité ne s’applique pas aux sociétés qui ont bénéficié d’une incitation fiscale à l’investissement. Elles doivent imputer toutes leurs pertes antérieures sur leurs bénéfices déclarés, avant de faire une demande de dégrèvement fiscal.
Il est possible de diminuer la base imposable avec les dons. La valeur minimum doit-être de 2 000 CZK, la diminution maximum de 5% de l’assiette, ajustée par la déduction pour investissement et les pertes déductibles.
De plus, la société qui a bénéficié d’une incitation fiscale à l’investissement sous la forme d’alignement fiscal doit diminuer sa base imposable des dons déductibles fiscalement avant sa demande de dégrèvement fiscal.
Un abattement pour compenser la double imposition économique des dividendes
Les sociétés peuvent déduire de leur assiette imposable 50% de la retenue à la source sur les dividendes et autres distributions de bénéfices. Cette mesure est destinée à compenser l’effet de la double imposition économique des dividendes (31% d’imposition sur les sociétés, 15% de retenue à la source).
Les sociétés qui ont bénéficié de la « Décision d’Accorder la Prime à l’investissement » peuvent demander le dégrèvement fiscal jusqu’au maximum de l’aide étatique incluant le dégrèvement fiscal sur les coûts éligibles visés par ce texte.
Les règles d’amortissement
Une société peut appliquer soit l’amortissement linéaire, soit l’amortissement dégressif pour toutes les immobilisations à l’exception des terrains.
Ainsi, une fois que la société a décidé d’une méthode d’amortissement sur un bien, celle-ci ne peut plus être modifiée.
Si une immobilisation est vendue, la moitié de la charge d’amortissement annuel peut-être demandée l’année de la vente pour des buts fiscaux.
La classification d’immobilisation corporelle ou incorporelle selon les catégories d’amortissement est illustrée dans le tableau suivant :
| CATEGORIES D’AMORTISSEMENTS | DUREE D’AMORTISSEMENT MINIMALE EN ANNEE |
| 1. voitures, bus, ordinateurs, équipements de bureau, appareils de mesure et de contrôle | 4 |
| 2. machines et équipements, camions tracteurs, droit de propriété industrielle et savoir faire technique | 6 |
| 3. structures en métal, moteurs, produits métalliques, machines et équipements destinés à l’industrie métallurgique, bateaux, ascenseurs, engins électriques | 12 |
| 4. gazoducs et oléoducs, canalisations d’eau, piliers, cheminées | 20 |
| 5. bâtiments, ports, routes, tunnels | 30 |
| AMORTISSEMENT LINEAIRE | AMORTISSEMENT DEGRESSIF | |||||
| TAUX ANNUEL D’AMORTISSEMENT ( % ) | COEFFICIENTS | |||||
| CATEGORIES D’AMORTISSEMENT | Première année | Année suivante | Pour le prix d’achat augmenté | Première année | Année suivante | Pour le prix d’achat augmenté |
| 1 | 14,2 | 28,6 | 25,0 | 4 | 5 | 4 |
| 2 | 8,5 | 18,5 | 16,7 | 6 | 7 | 6 |
| 3 | 4,3 | 8,7 | 8,4 | 12 | 13 | 12 |
| 4 | 2,15 | 5,15 | 5,0 | 20 | 21 | 20 |
| 5 | 1,4 | 3,4 | 3,4 | 30 | 31 | 30 |
La loi tchèque sur l’impôt sur le revenu comprend une définition de l’immobilisation corporelle et incorporelle.
Les immobilisations corporelles sont celles dont le prix d’achat est supérieur à 40 000 CZK et dont la durée d’utilisation normale est supérieure à un an. Ce sont les immeubles, les meubles. Elles sont divisées en cinq catégories auxquelles sont appliquées des amortissements différents.
Les immobilisations incorporelles sont définies comme les immobilisations dont le prix de consommation est supérieur à 60 000 CZK et la durée d’utilisation technique est supérieure à un an. Ce peut être le savoir faire industriel, les droits similaires, les logiciels, les connaissances techniques et autres connaissances d’exploitation.
Une législation en matière de prix de transfert.
Les prix pratiqués entre des entreprises liées (quand une société détient 25% au plus des intérêts ou actions en droit de vote d’une autre société, ou quand deux sociétés sont entrées en relation commerciale seulement dans le but de réduire leur base imposable ou d’augmenter leur perte déductible ) ne doivent pas différer des prix qui seraient pratiqués entre des sociétés qui n’ont pas de telles relations.
Si le prix diffère, l’autorité fiscale compétente peut réévaluer l’impôt à partir des prix du marché.
Si le prix diffère et que la société est susceptible de demander un dégrèvement fiscal (comme celui de la prime à l’investissement ), le droit de demander ce dégrèvement cesse et la société devra se soumettre à une déclaration fiscale supplémentaire pour tous les exercices au cours desquels elle a demandé le dégrèvement.
Les obligations du redevable en matière d’impôt sur les sociétés
Les redevables de l’impôt sur les sociétés doivent remplir une déclaration fiscale dans les trois mois suivant l’exercice fiscal. Si cet exercice est inférieur à un an, la déclaration fiscale doit-être communiquée dans les 25 jours de la fin de l’exercice. Les entités légales tchèques qui doivent préparer des états financiers vérifiés ou les entités dont la déclaration est préparée par un conseiller fiscal doivent remplir leur déclaration dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice.
Si la déclaration n’est pas communiquée à temps, les autorités fiscales peuvent délivrer une amende au contribuable.
Si elle est incorrectement remplie, l’administration peut évaluer le revenu imposable et lever des pénalités à l’encontre du contribuable.
La comptabilité tchèque est basée sur une double comptabilité qui sont largement similaires au système des autre pays européens.
Toutes les entreprises d’actions communes doivent avoir un audit.
Les sociétés à responsabilité limitée et les autres sociétés doivent effectuer un audit l’année suivant l’année durant laquelle au mois deux des seuils suivant sont atteints ou dépassés :
– le montant total de l’actif est supérieur à 40 millions de CZK,
– le chiffre d’affaire annuel est supérieur à 80 millions de CZK,
– le nombre moyen d’employés est supérieur à 50.
La Commission européenne est satisfaite de la politique menée en faveur des PME.
Elle préconise simplement :
– notamment en renforçant leur cadre juridique et en facilitant l’accès aux sources de financement,
– d’éliminer les mesures potentiellement dommageables,
– de se conformer au code de conduite pour que l’imposition des entreprises soit au même niveau que celle des Etats membres actuels.
Il convient de signaler, pour mémoire, que la République tchèque connaît d’autres impositions directes telles que :
– la taxe sur les véhicules automobiles,
– les taxes foncières sur les propriété bâties et non bâties,
– la taxe d’habitation,
– l’impôt sur l’héritage,
– l’impôt sur la donation,
– la taxe de 5% en cas de cession d’immobilisations.
Les mutations à titre gratuit ou onéreux sont exonérées de droits.
Les mutations d’immeubles à titre onéreux sont exonérées de TVA.
Cabinet FONTANEAU
Nice – Paris – Bruxelles