par le Cabinet Fontaneau,
Article publié dans la Revue « Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires » N° 133 (Année 2003)
La Lettonie a été fondée le 18 novembre 1918. Elle est devenue indépendante lors de l’éclatement de l’Union Soviétique en 1991.
Elle est située à l’intersection de l’Europe de l’ouest et de la Russie, au bord de le Mer Baltique. Elle a pour capitale Riga.
C’est à présent une république démocratique et parlementaire.
Cet Etat est dirigé par un Président de la République qui est élu par le Saeima, c’est à dire par la chambre unique du parlement. La durée de son mandat est de quatre ans. C’est lui qui promulgue les lois, nomme le premier ministre. Actuellement le Président de la République est M.Vaira Vike-Freiberga, il a été élu en juin 1998.
Le parlement détient le pouvoir législatif. Il est composé d’une centaine de députés qui sont réélus tous les quatre ans. Les dernières élections ont eu lieu en automne 1998.
La Lettonie a posé sa candidature pour entrer dans l’Union Européenne le 27 octobre 1995.Elle devrait en faire partie le 1° mai 2004 si elle remplit les critères politiques et économiques d’adhésion.
La Lettonie est membre de nombreuses organisations internationales comme l’ ONU, le conseil de l’Europe, l’OMC, les institutions de Bretton Woods.
Le Traité de Rome a institué quatre grandes libertés que tous les Etats membres doivent respecter sous peine de poursuite en .manquement. Les pays candidats à l’Union Européenne doivent donc s’aligner sur ces libertés et tout mettre en oeuvre pour qu’elles soient respectées. La commission y veille tout spécialement.
Pour mémoire, ces libertés fondamentales sont :
– La libre circulation des marchandises,
– la libre circulation des personnes,
– la libre circulation des capitaux,
– la libre prestation de services.
En ce qui concerne la libre circulation des marchandises, la Lettonie a réformé le système de surveillance du marché et a créé des infrastructures nécessaires, par exemple dans les domaines de la sécurité alimentaire et des marchés publics, mais ces infrastructures doivent encore être renforcées et le pays doit concentrer ses efforts sur l’achèvement de la transposition, notamment dans le domaine de la législation sectorielle.
Dans les domaines ne faisant l’objet d’aucune harmonisation, il doit supprimer les obstacles au commerce et poursuivre ses efforts pour l’application du principe de reconnaissance mutuelle et le renforcement de sa capacité administrative.
En matière de libre circulation des personnes :
– elle a poursuivi et intensifié l’élaboration de mesures législatives relatives à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles,
– elle a renforcé les institutions compétentes, telles que celles visant à la future coordination des systèmes de sécurité sociale.
Elle doit à présent veiller à adopter ou à finaliser la législation relative :
– au droit de vote,
– à la libre circulation des travailleurs,
– à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles,
– à renforcer sa capacité administrative,
– à mettre en place des programmes d’études et de formation concernant différents métiers, afin qu’ils soient conformes aux exigences communautaires.
En matière de libre prestation de services, elle s’est alignée législativement et elle a renforcé les infrastructures administratives réglementaires chargées de la surveillance du secteur des services financiers
Elle doit à présent concentrer ses efforts sur :
– le secteur des assurances vie et des autres assurances directes,
– le secteur des valeurs mobilières,
– le secteur des services d’investissement,
– les secteurs liés à la société de l’information,
– la protection des données à caractère personnel,
– la suppression des dispositions discriminatoires à l’égard des non ressortissants,
– le système des garanties des dépôts,
– le système d’indemnisation des investisseurs.
Cependant la Lettonie bénéficie d’une période de transition pour les deux derniers systèmes.
En matière de libre circulation des capitaux :
– elle a instauré la convertibilité de la balance courante,
– elle a libéralisé les mouvements de capitaux,
– elle a développé les structures administratives nécessaires.
Il lui reste à concentrer ses efforts sur l’alignement, à supprimer toutes les restrictions qui subsistent et à renforcer sa capacité administrative en accordant une attention particulière aux organismes compétents dans la lutte contre le blanchiment d’argent.
EVOLUTION DE LA FISCALITE DIRECTE EN LETTONIE
Les principaux impôt lettons sont :
– la taxe sur la valeur ajoutée,
– les droits d’accises,
– les droits de douane,
– l’impôt sur le revenu des particuliers,
– l’impôt sur le revenu des sociétés.
L’ADMINISTRATION FISCALE LETTONE
LA CAPACITE ADMINISTRATIVE DE LA LETTONIE
En général ce sont les services nationaux du revenu qui sont compétents en matière d’imposition.
En pratique, le système fiscal letton fonctionne selon des procédures générales qui permettent au contribuable de différer le paiement de l’impôt de trois mois à un an après l’acceptation de l’Administration fiscale. Des amendes de 0,05% par jour de retard, plus 3,5% de taux de refinancement de la Banque Lettone sont appliquées en cas d’arriéré fiscal.
La Commission a redéfini, dans le rapport qu’elle a rendu en 2002, les objectifs que la Lettonie doit atteindre pour améliorer le service au contribuable en modernisant et en renforçant le service national des impôts :
– elle doit renforcer ses effectifs,
– développer ses compétences administratives,
– accroître la spécialisation des perceptions locales,
– augmenter l’efficacité des perceptions locales,
– introduire un droit de recours contre les autorités fiscales,
– achever l’alignement dans le domaine de l’informatisation et de l’interconnexion des services,
– améliorer la compréhension des détails techniques concernant les spécifications fonctionnelles du système d’échanges d’informations, notamment sur la TVA.
LA COOPERATION ADMINISTRATIVE ET L’ASSISTANCE MUTUELLE
La Lettonie a conclu de nombreuses conventions fiscales bilatérales avec les Etats membres de l’Union Européenne. Ainsi elle a conclu avec la France, le 1 mai 2001, une convention fiscale afin d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune. D’autres conventions fiscales bilatérales ont été conclues au niveau international, notamment avec la Suisse, la Russie…
Un autre accord a été conclu entre les Etats Baltes relatif à l’organisation d’audits simultanés sur les taxes directes. Il prévoit une coopération renforcée entre les administrations fiscales pour assurer un contrôle efficace des contribuables des trois pays, la Lettonie, la Lituanie et l’ Estonie.
LA FISCALITE INDIRECTE EN LETTONIE
LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Cette taxe est établie et gérée par les services nationaux du revenu.
Elle est régie par la loi du 9 mars 1995 « la taxe sur la valeur ajoutée » qui s’est inspirée des principes fiscaux européens.
Le champ d’application de cette taxe est relatif à :
– la vente,
– l’importation,
– l’autoconsommation de biens et de services marchands.
Son taux est de 18%. Mais des exemptions sont prévues pour certaines transactions.
La Commission européenne estime que l’application de la TVA en Lettonie est trop générale et que sa mise en œuvre manque de cohérence. Elle a donc demandé à la Lettonie de modifier sa législation.
De janvier 1998 à 2001,ce pays n’a cessé d’aligner son régime de TVA sur le régime communautaire. Le résultat a abouti à de nombreux changements tels que :
– création d’un régime spécial pour les biens d’occasion,
– abolition des mesures discriminatoires contre les biens importés,
– introduction d’un système de remboursement pour les touristes étrangers,
– suppression de certaines limites à la déduction de la TVA en amont,
– instauration des dispositions appliquant la TVA aux fournitures de bois,
– introduction du régime de remboursement de la TVA pour les étrangers,
– abolition de l’exonération de TVA accordée aux médias,
– taux de TVA réduit pour les livraisons de marchandises et prestations de services, alors qu’auparavant elles étaient exonérées de TVA,
– remboursement de la TVA applicable aux assujettis étrangers qui ne sont pas établis en Lettonie.
La loi ainsi modifiée est entrée en vigueur en janvier 2003.
Il reste cependant encore des dispositions à prendre. En effet, la Commission lui recommande également d’aligner sa législation sur les zones économiques spéciales et les ports francs, notamment en ce qui concerne la perception de la TVA sur les livraisons de biens dans ces zones.
LES DROITS D’ACCISES
Ils sont du ressort des services nationaux du revenu.
La loi « sur les droits d’accises » du 25 novembre 1998 ainsi que les lois du 29 octobre 1998 « sur les droits d’accises applicables aux boissons alcoolisées » et « sur les droits d’accises applicables aux produits du tabac » et la loi du 13 novembre 1997 « sur les droits d’accise applicables aux produits pétroliers » encadrent ces droits.
Leur champ d’application concernent les produits suivants :
– les huiles minérales,
– les boissons alcoolisées,
– le café,
– les boissons sucrées,
– les produits du tabac,
– les produits pétroliers,
– les pierres précieuses,
– les voitures.
En revanche sont exemptés de droits d’accises, les voitures électroniques et certains véhicules utilitaires.
En principe, pour chaque catégorie de biens, le droit est spécifique à la nature du bien. Mais pour quelques produits comme certaines catégories de tabac, un droit ad valorem est prélevé.
La Lettonie a modifiée le régime de ces droits en votant en janvier 1998 une nouvelle loi « sur les droits d’accises sur les huiles minérales » qui crée un système d’entrepôts fiscaux pour les huiles et qui prévoit l’adoption des taux minimums communautaires pour 2001.
D’autre part elle a aligné la législation relative aux droits d’accises sur les produits du tabac et les boissons alcoolisées par rapport à la base d’imposition et aux taux minima communautaires et a réalisé des progrès pour les accises sur la bière.
En 2002 la Lettonie devait encore :
– augmenter les taux pour le tabac et les produits du tabac ainsi que pour le gazole et le pétrole afin qu’ils correspondent aux taux minimaux communautaires,
– introduire un taux mixte comprenant un élément ad valorem et un élément spécifique pour les cigarettes,
– se pencher sur la fiscalité de certaines mesures de protection concernant les huiles minérales,
– aligner les taux d’accises sur les carburants consommés dans les zones franches.
LES DROITS DE DOUANE
Ils relèvent également des services nationaux du revenu.
Ils sont issus de la loi « sur les droits de douane » du 29 octobre 1994.
Leur champ d’application comprend toutes les importations de biens. Le taux varie entre 0% à 55% de la valeur du bien. Il est déterminé par la catégorie et la provenance du bien.
Pour les produits de l’Union Européenne, il n’y a pas de droit de douane hormis sur les produits agricoles où le taux d’imposition peut aller de 0% à 50%.
Il existe aussi un impôt sur les jeux et les loteries.
LA FISCALITE DIRECTE DE LA LETTONIE
L’IMPOT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS
Cet impôt dépend des services nationaux du revenu.
Il est régi par la loi du 11 mai 1995 « sur l’impôt sur le revenu des particuliers ».
Le taux d ‘imposition est de 25%. C’est une taxation à la source du revenu imposable des particuliers.
Les résidents lettons et les lettons expatriés sont imposables sur l’ensemble de leur revenu mondiaux alors que les étrangers ne sont imposables que sur les revenus tirés de leurs activités en Lettonie.
L’IMPOT SUR LE REVENU DES SOCIETES
Il relève lui aussi des services nationaux du revenu. La loi qui le concerne est la loi du 1°mars 1995 relative à « l’impôt sur le revenu des sociétés ».
Son taux d’imposition est de 25% en général. Cependant certains secteurs d’activités sont favorisés par des mesures d’incitations fiscales, du type réduction d’impôt ou taux d’amortissement proche de 100 % :
– la production de logiciel,
– les industries de haute technologie,
– les petites entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 200.000 LVL, ou dont la valeur des actifs nets est inférieure à 70000 LVL, ou dont le nombre d’employés ne dépasse pas 25,
– les investissements dont le montant est supérieur à 10.000.000 LVL
Ces divers secteurs bénéficient de réductions conditionnelles qui doivent être approuvées en conseil des ministres et n’ont qu’une durée limitée à 10 ans.
La Lettonie a adhéré, en avril 2002, à la charte adoptée par le conseil en juin 2000 à Lisbonne. C’est un document de référence en matière de politique de faveur des petites et moyennes entreprises.
En outre, les taux d’imposition varient :
– Si le contribuable se situe dans une zone franche telle que celle de Liepaja ou de Rezekne. Dans ce cas, il y a une réduction d’impôt de 80% à 100% ainsi qu’une exonération de TVA.,
– S’il se situe dans un port franc comme celui de Riga, de Ventspils ou de Liepaja. La TVA est alors à 0% sur toutes les prestations de services.
Le champ d’application de cet impôt touche toutes les entreprises du territoire letton et tous les établissements stables de sociétés étrangères. Ces sociétés sont imposables sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux.
Les sociétés étrangères non enregistrées en Lettonie sont imposables sur les revenus tirés de leurs activités en Lettonie. Dans ce cas, le taux d’imposition est de 5 à 25% des revenus.
Un nouveau code de commerce est entré en vigueur en janvier 2002. Il augmente le nombre de formes légales de sociétés en les faisant passer à dix-sept
La commission européenne a insisté auprès de la Lettonie pour supprimer les mesures fiscales potentiellement dommageables au libre établissement des sociétés étrangères et pour se conformer au code de bonne conduite en matière de fiscalité des entreprises.
LES PRELEVEMENT SOCIAUX
Ils relèvent des services d’assurance sociales.
Ils sont régis par la loi du 11 mai 1993 sur « l’assurance sociale publique ».
Leur champ d’application concerne :
– Les salaires,
– les honoraires,
– les royalties,
– tous les autres revenus du travail.
Le taux d’imposition est de 35,09% dont 26,09% sont supportés par l’employeur et 9% par l’employé.
Cet impôt est prélevé à la source auprès :
– des salariés résidents employés par des résidents,
– des salariés résidents employés par des non résidents,
– des travailleurs indépendants,
– des employeurs résidents.
La législation fiscale lettone prévoit aussi des mesures de fiscalité en matière :
– d’environnement, il existe en effet un impôt sur les ressources naturelles,
– d’impôt locaux avec l’impôt foncier notamment.
Cabinet FONTANEAU
Nice – Paris – Bruxelles