par le Cabinet Fontaneau,
Article publié dans la Revue « Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires » N° 133 (Année 2003)
La position centrale de la Hongrie en fait un lieu symbolique à l’heure de l’élargissement de l’Union Européenne vers les pays de l’Europe centrale et orientale. Cet Etat de taille moyenne avec ses 93 036 km² et essentiellement composé de plaines peut se targuer d’avoir une capitale, Budapest, qui à elle seule reflète autant son passé tumultueux que le pittoresque de ses villes baroques ou encore ses villages rustiques.
La population qui s’élève à 10,2 millions d’habitants est relativement homogène et ne compte que 8% de minorités essentiellement des Tsiganes, des Roms, Allemands, Slovaques, Croates…
Le régime parlementaire est en place depuis le 23 octobre 1989, date de la proclamation de la IVème République de Hongrie qui a succédé au régime communiste en place depuis 1948.
Sa politique extérieure synonyme d’ouverture ne pouvait que la conduire à une candidature à l’entrée dans l’Union Européenne car elle suit trois fils directeurs qui sont étroitement liés : d’abord l’établissement de relations de bon voisinage, puis la prise en compte des revendications des minorités magyares vivant dans les pays environnants, et donc, après l’entrée dans l’OTAN en 1999, les Hongrois souhaiteraient entrer dans l’Union Européenne pour le 1er janvier 2004.
REPRISE DE L’ACQUIS COMMUNAUTAIRE
Le dernier Rapport Régulier sur les progrès réalisés par la Hongrie sur la voie de l’adhésion, daté du 9 octobre 2002, présente les capacités de la Hongrie à assumer les obligations liées à l’adhésion qui sont exposées en 31 chapitres.
Ceux qui nous intéressent tout particulièrement sont les quatre premiers chapitres qui sont consacrés aux quatre libertés ainsi que le chapitre 10 qui concerne la fiscalité.
LES QUATRE LIBERTES
Elles sont incontournables car sur elles repose le marché intérieur et elles ont de nos jours un impact important sur les systèmes fiscaux nationaux.
la libre circulation des marchandises
La Commission considère le niveau de transposition de l’acquis en cette matière élevé dans l’ensemble mais des efforts sont encore à fournir notamment en ce qui concerne les marchés publics dont la pratique et la législation doivent être mises en conformité avec les normes communautaires. De plus les autorités hongroises doivent continuer à s’assurer que dans les domaines non couverts par une harmonisation communautaire, leur législation n’est pas susceptible d’entraver les échanges et doivent adapter les mesures en vigueur aux objectifs poursuivis.
la libre circulation des personnes
En 1997 déjà, la Commission était globalement satisfaite car la Hongrie appliquait le principe de non discrimination entre les résidents nationaux et étrangers. En 2002, le travail de mise en conformité de la législation hongroise avec l’acquis communautaire dans ce domaine était satisfaisant. Cependant malgré des efforts réguliers, il reste à la Hongrie à adopter une législation appropriée à la future coordination des régimes de sécurité sociale notamment et le renforcement de ses capacités institutionnelles.
Etant donné le niveau d’alignement concernant ce chapitre, celui-ci est provisoirement clos. La Hongrie n’a pas demandé de régime transitoire mais elle a accepté celui proposé par l’Union Européenne selon lequel des restrictions à la liberté de circulation des travailleurs de la Hongrie vers l’Union s’appliqueront pour une période de deux à sept ans à compter de la date de l’adhésion.
La libre prestation des services
La Commission est également globalement satisfaite dans ce domaine et ce chapitre a été clos à titre provisoire. La Hongrie bénéficiera d’un régime transitoire jusqu’au 31 décembre 2007 afin de transposer entièrement l’acquis en matière de conventions de compensation pour les investisseurs et deux institutions bancaires spécialisées bénéficieront d’une dérogation aux directives bancaires. Il reste également à la Hongrie à achever la mise en conformité de sa législation dans le domaine des valeurs mobilières et de la protection des données, à consolider les instances de surveillance et à appliquer les dispositions relatives au droit d’établissement et à la prestation de services transfrontaliers.
la libre circulation des capitaux
La Commission est dans ce domaine encore globalement satisfaite mais attend des progrès en ce qui concerne la législation foncière, ainsi que la mise en place d’une procédure de réclamation et de recours pour le règlement des différends portant sur les virements transfrontaliers.
Les négociations concernant ce chapitre ont été provisoirement closes. La Hongrie bénéficiera d’une période de transition de cinq ans à compter de son adhésion pendant laquelle elle pourra continuer d’appliquer ses dispositions nationales concernant l’acquisition de résidences secondaires. De même, elle bénéficiera d’un régime transitoire de sept ans pour l’acquisition des terres agricoles. Toutefois, ces dispositions transitoires ne s’appliqueront pas aux ressortissants de l’Union Européenne qui souhaitent s’établir comme agriculteur indépendant, qui résident légalement en Hongrie et sont engagés dans une activité agricole dans ce pays depuis trois ans au moins sans interruption.
LA FISCALITE
En matière de fiscalité directe
En 1997, la Commission estimait que la transposition de l’acquis en matière de fiscalité directe ne devrait pas poser de problèmes mais, à ce jour, des lacunes persistent et les derniers efforts sont fournis de manière laborieuse.
En premier lieu la Hongrie doit supprimer les retenues à la source sur les dividendes distribués par les filiales hongroises à leur société-mère établie dans l’Union.
La législation hongroise fait d’autre part l’objet d’un réexamen afin de s’assurer qu’elle sera conforme au code de conduite relatif à la fiscalité des entreprises lors de son adhésion. De même, il a été fait une évaluation technique de sa législation pour éviter que celle-ci ne donne lieu à des mesures potentiellement dommageables.
En matière de fiscalité indirecte
La T.V.A.
La Hongrie s’est attachée à un respect progressif des dispositions de la Sixième Directive.
Tous les services publics de radio ou de télévision sont désormais exemptés de TVA sauf s’ils ont une vocation commerciale.
La charge administrative des PME a été allégée grâce à l’introduction des déclarations annuelles de TVA.
La Hongrie a cependant encore des mesures à prendre et, en premier lieu, en ce qui concerne les taux, les assujettis, les opérations imposables, les régimes spéciaux de remboursement de TVA, les exonérations et les procédures de simplification.
En 2001, il lui a été recommandé de s’aligner au niveau du champ d’application des taux réduits, d’abolir les taux nuls, ainsi que le remboursement aux assujettis étrangers des régimes spéciaux.
En 2002, la Commission ne constate aucun progrès de la Hongrie en matière de TVA.
Le pays bénéficiera d’un régime transitoire jusqu’au 31 décembre 2007 selon lequel il pourra continuer à appliquer un taux de TVA de 12% minimum sur la fourniture de certains combustibles de chauffage, le chauffage urbain et la restauration.
Les droits d’accises
A ce jour, les éléments fondamentaux de l’acquis communautaires sont présents en Hongrie :
– les entrepôts fiscaux à des fins commerciales,
– un régime de suspension des taxes précis.
Il lui est cependant reproché l’application de taux différents pour les eaux-de-vie de fruits et autres spiritueux contrairement au règlement communautaire qui n’admet qu’un seul taux pour les produits interchangeables. Toutefois les taux augmentent progressivement comme le droit applicable aux eaux-de-vie, le droit spécifique sur les cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée qui a augmenté en janvier 2001 et le droit sur le tabac à fine coupe.
La Hongrie bénéficiera d’un régime transitoire jusqu’au 31 décembre 2007 lui permettant d’appliquer un taux d’accise réduit (ne pouvant toutefois pas être inférieur à la moitié du taux prévu par la réglementation européenne) sur les produits alcooliques distillés pour le compte de particuliers dans des distilleries produisant entre 10 Hl et 200 Hl d’alcool pur par an (« hire distilling »).
COOPERATION ADMINISTRATIVE
Avant 2001, la coopération en matière fiscale entre la Hongrie et les Etats membres se limitait aux conventions bilatérales dont le but n’était souvent que d’éviter la double imposition. Pour être en conformité avec l’acquis avant son adhésion, il lui faut modifier sa législation sur la protection des données et développer les systèmes informatiques permettant l’échange électronique de données avec les services de la Communauté et les Etats membres ainsi que les dispositions relatives à la fiscalité et à l’assistance mutuelle pour le recouvrement des créances.
En ce qui concerne les capacités administratives, la Hongrie modernise son administration fiscale et depuis 2001 elle met tout en œuvre pour la création d’un bureau central de liaison qui sera rattaché à l’administration du contrôle fiscal et financier.
De plus, elle a déjà accompli de nombreux efforts en matière de modernisation d’infrastructure et d’équipement informatique même s’ils ne sont pas suffisants. Il est indéniable que la Hongrie fait tout afin de se donner les moyens de servir ses objectifs. En matière d’harmonisation fiscale cela se traduit d’abord par la mise en place d’une direction générale des droits d’accises pour renforcer l’efficacité de leur gestion et le lancement de travaux préparatoires pour l’élaboration d’une base de donnée SEDA (système d’échange des données relatives aux accises). Cela se traduit également par des mesures d’interconnexion de ses systèmes avec ceux de la Communauté. La Commission note à ce sujet dans son dernier Rapport que la Hongrie a commencé à élaborer une application interne compatible avec le système d’échanges d’information sur la TVA et qu’elle prépare l’installation du système CCN/CSI (réseau commun de communication/interface commune de système).
Les négociations sue ce chapitre 10 consacré à la fiscalité ont été closes provisoirement mais la Hongrie en a demandé la réouverture en avril 2002 .
LE SYSTEME FISCAL HONGROIS
LA FISCALITE DIRECTE
L’IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES
Les conditions d’imposition sont les mêmes pour tous les résidents fiscaux hongrois qu’ils soient nationaux ou non.
L’impôt sur le revenu des personnes physiques est progressif selon le barème suivant qui comporte trois tranches :
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Revenu imposable en HUF (1 Euro =237 HUF1 en décembre 2002)
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Taux appliqué en % (applicable à partirdu 1er janvier 2003)
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| Jusqu’à 650 000 | |
| Entre 650 001 et 1 350 000 |
30%
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| Au delà de 1 350 001 |
40%
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On constate à la vue d’un tel tableau que la Hongrie ne semble pas pratiquer d’exonération de revenu minimum.
Les changements dans la législation fiscale hongroise de 2003 n’ont modifié que faiblement le niveau des tranches et très peu l’assiette. Un nouveau régime devrait être introduit pour l’adhésion à l’Union Européenne.
Les projets prévoyant de fournir des rémunérations sous la forme de valeurs négociables sur une base fiscale favorable ont été abandonnés.
L’impôt sur les dividendes
Une taxe de 20% est perçue sur les dividendes des associés hongrois d’une société à participation étrangère. Ce taux est aménagé par les conventions fiscales bilatérales qui comme toutes conventions internationales prévalent sur le droit national. Par exemple, dans le cadre la convention franco-hongroise , le prélèvement est de 15% pour les sociétés dont la participation au capital est de moins de 25%, et de 5% pour celles dont la participation est supérieure à 25%.
La part des dividendes hongrois imposés à 35% au lieu de 20% a été réduite. Quant à l’impôt de 11% sur la santé qui était appliqué à la perception de certains dividendes, il a été supprimé.
Les revenus provenant des opérations de bourse hongroises ne seront plus imposables et cette exonération sera étendue aux transactions européennes de même type dés la date de l’adhésion.
En vue de l’adhésion à l’Union, les dividendes ne seront plus imposés à l’impôt sur les dividendes en ce qui concerne les dividendes perçus par des actionnaires résidents européens qui détiennent plus de 25% d’une société hongroise depuis au moins deux ans.
Les dividendes entre sociétés hongroises continuent à être exemptés de l’impôt sur les dividendes.
L’IMPOT SUR LES SOCIETES
Le taux général d’impôt sur les sociétés est de 18% du résultat fiscal.
Il existe un taux de 3% pour les activités exercées à l’étranger ce qui signifie que l’imposition des société est basée sur le revenu mondial.
L’implantation étrangère en Hongrie
D’après une étude de la DREE à ce sujet, les investissements étrangers sont largement facilités ce qui ne distingue en rien la politique hongroise de la politique générale des PECO à l’accueil des investissements. En effet, ces opérations ne sont soumises à aucune obligation d’autorisation préalable ni de limitation de la part de l’investissement étranger dans un éventuel souci de conservation du contrôle national des entreprises. De plus, la Hongrie ne prévoit aucun obstacle quant au rapatriement des bénéfices et aux transferts d’investissements en capital.
En ce qui concerne le droit des sociétés, la loi n° 144 de 1997 applicable depuis le 16 juin 1998 prévoit le montant du capital minimum de l’équivalent de nos SA et SARL :
| SARL | SA | |
| Capital social minimum (en HUF) | 3 millions | 20 millions |
| Apport en numéraire minimum (en % du capital social et en HUF) | -30% -1 million |
-30% -10 millions |
Quant aux obligations comptables, elles sont en conformité avec les pratiques internationales et le Nouveau Plan Comptable de 1992 se rapproche des normes IASC.
Pour ce qui est de l’alignement des principes comptables hongrois sur les principes européens, la nouvelle loi sur la comptabilité entrée en vigueur le 1er janvier 2001 en fait son objectif premier.
Elle prévoit notamment l’obligation pour les sociétés de tenir une double comptabilité dès le 1er janvier 2004. Par souci d’éviter de trop importantes charges comptables, la loi prévoit que les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année en cours ainsi que de l’année précédente n’excèdent pas en moyenne 5 millions de HUF n’auront pas l’obligation de faire appel à un commissaire aux comptes et celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 5 et 50 millions de HUF pourront. simplement faire arrêter leurs comptes par un expert-comptable.
Le système d’incitation fiscale hongrois
L’ ancien système d’incitation fiscale de l’impôt sur les sociétés qui n’était pas compatible avec la loi européenne sur la concurrence, ne s’applique plus qu’aux sociétés créées avant la fin de l’année 2002.
Les sociétés qui avaient déjà commencé leurs investissements et qui s’attendaient à bénéficier de ce régime ont été obligées de rendre compte du détail de l’investissement pour obtenir les allocations.
La question qui demeure sans réponse est de savoir combien de temps ce régime sera applicable pour les sociétés qui bénéficient de ce régime. Il devait, à l’origine, durer 10 ans. On peut penser qu’il y sera mis fin lors de l’adhésion
Un nouveau programme appelé « Smart Hungary » et applicable au 1er janvier 2003 prévoit désormais des exemptions fiscales conformes au droit communautaire ainsi que des outils pour faciliter l’investissement étranger.
Cela se concrétise en premier lieu par le maintien d’exemptions fiscales liées à des objectifs précis comme l’environnement, le développement des technologies de l’information ou encore l’emploi ainsi qu’une fiscalité avantageuse pour les bénéfices réinvestis et la réduction de charges sociales.
Cela se poursuit par l’aménagement de l’environnement des investisseurs comme la préparation par l’Etat de sites d’investissement, les subventions pour développer les infrastructures environnantes, le soutien à la création de pôles régionaux de recherche et développement et de centres de services stratégiques et logistiques.
Enfin des mesures de simplifications administratives c’est-à-dire un guichet unique et des allègements des procédures comme l’obtention de permis, l’imposition et les douanes devrait permettre d’optimiser les projets.
Quant aux zones franches, les sociétés qui s’y implantent sont soumises à la loi sur les société et devront demander une autorisation au Ministre des Finances. Ces sociétés sont par ailleurs considérées comme extraterritoriales pour le droit douanier, le contrôle des changes et le commerce extérieur.
Le développement du crédit d’impôt entré en vigueur le 1er janvier 2003 n’est pas réservé aux activités industrielles.
Pour 2003, le montant du crédit d’impôt varie entre 35% et 50% de l’investissement qui dépend de l’emplacement de l’investissement, mais d’autres formes de subvention d’Etat accordées en fonction de l’investissement devront aussi être prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt. Les taux applicables changeront certainement après l’adhésion à l’Union.
Un investissement de 10 milliards de HUF (environ 40 millions d’Euros) sera généralement nécessaire, mais cette limite est baissée à 3 milliards (environ 12 millions d’ Euros) dans certaines localités et à 100 millions de HUF (environ 400 000 Euros) pour la protection de l’environnement et l’internet. De plus, dans la plupart des cas, une hausse de l’emploi sera une des conditions de l’obtention ou encore la fourniture auprès des entreprises de petite et taille moyenne locales.
Si ces conditions cessent d’être remplies, le crédit d’impôt devra être remboursé avec intérêts.
Depuis 2002, les sociétés doivent être capables d’établir une réserve déductible d’impôts d’au moins 25% du bénéfice comptable ne devant toutefois pas dépasser 500 millions de HUF (soit environ 2 millions d’Euros). Cette réserve n’était que de 20% en 2002. Cette réserve de développement doit uniquement être utilisée pour l’investissement en matériel.
L’actif acquis au moyen de cette réserve ne devra pas ensuite remplir les conditions nécessaires à l’amortissement en dessus de la valeur de la réserve utilisée. Il s’agit donc d’un amortissement accéléré.
La réserve établie en 2002 a été appliquée pendant un an alors que la réserve établie en 2003 et les années suivantes devra être appliquée pendant quatre ans.
Les sociétés offshore hongroises
Le régime des sociétés offshore hongroises selon lequel ces sociétés bénéficient d’un taux de 3% d ‘impôt sur les sociétés continuera à être appliqué jusqu’à la fin de l’exercice comptable de 2005. Ces sociétés ont pu être établies jusqu’au 31 décembre 2002. Les règles fiscales applicables au 31 décembre 2002 continuera à s’appliquer aux vieilles sociétés offshore et les bénéfices pourront être perdus sur un changement de détention après le 31 décembre 2002.
Les revenus à fiscalité privilégiée
Dans le but d’être capable d’offrir un régime fiscal attractif pour certains types d’activités après l’abandon du régime des sociétés offshore hongroises nécessité par l’adhésion à l’Union, depuis 2003 seulement 50% de certains types de revenus privilégiés seront imposables. Cela s’appliquera l’excès de la partie liée au revenu d’intérêt sur la partie liée à la dépense d’intérêt, le revenu des royalties, et les revenus de transactions boursières. La Hongrie offre à ces opérations un taux effectif de 9%.
Les restructurations
De nouvelles dispositions sont mises en œuvre dans le but d’exécuter la Directive européenne sur les fusions qui permettra à certaines restructurations intra groupe de se produire d’une manière neutre fiscalement.
LES CHARGES SOCIALES
Les charges sociales ont été aménagées le 1er janvier 2002
Les charges patronales
Les prestations sociales
– Retraite : 18%
– Maladie : 11%
– Chômage : 3%
Il existe une contribution maladie fixe payée par l’employeur qui est de 3 450 HUF par salarié et par mois depuis le 1er janvier 2003
La contribution à la formation professionnelle
L’employeur supporte également une contribution à la formation professionnelle qui s’élève à 1,5% pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et à 1% pour certaines exploitations agricoles.
La contribution au fonds de réinsertion
Enfin, l’employeur verse une contribution au fonds de réinsertion qui est égale à la différence entre le nombre de handicapés prévu par la loi et le nombre de handicapés effectivement employés multiplié par 27 800 HUF. Sont seules exonérées de cette contribution les entreprises où le nombre de handicapés est de 5% de l’effectif moyen.
Les charges salariales
– Retraite : 8%
– Maladie : 3%
– Chômage : 1,5%
Les salariés ayant opté pour une caisse de retraite privée dans le cadre du nouveau système entré en vigueur en 1998 versent 6% à cette caisse et 2% à la caisse publique.
LA FISCALITE INDIRECTE
T.V.A.
Le taux général de TVA est de 25% du prix de vente.
Les taux préférentiels sont de 12% et 0%.
La pression européenne a fait que certaines marchandises qui bénéficiaient du taux de 12% sont aujourd’hui soumises au taux normal. Ce sont les entrepôts, le transport de marchandises et les services de recherche et de développement. De plus, des services légaux qui étaient traditionnellement exonérés de TVA sont aujourd’hui soumis au taux de 25%.
Certaines dépenses de TVA ne sont également plus déductibles comme 30% des téléphones portables et les services internet.
Le statut de TVA des bureaux de représentation commerciale a changé.
Les intermédiaires se chargent d’acheter les marchandises au nom de leurs clients et d’acquitter la charge de TVA à l’importation. La TVA à l’importation est perçue sur la valeur dédouanée de la marchandise et doit être réglée lors du passage en douane.
Les droits de douane
La loi C de 1995 fixe les règles générales, les principes de la procédure douanière et l’organisation des organes de douanes.
Les tarifs sont basés sur la Nomenclature Combinée de l’Union Européenne.
Dans les échanges avec les pays où des accords de libre échange sont en vigueur, les droits de douane sur les produits industriels seront progressivement supprimés.
Les droits de douane à l’importation en Hongrie de marchandises provenant de la Communauté sont également progressivement réduits. Il subsiste des groupements de marchandises où le paiement des droits de douane est maintenu :
– produits industriels chimiques,-ouvrages en matière plastique, caoutchouc
– ouvrages en matière textiles, cuirs
– métaux précieux, bijouterie,
– ouvrages en métal,
– certaines machines, appareils industriels,
– bois, certains meubles.
Les droits de douane sont calculés en HUF et à la date où la déclaration en douane est enregistrée par les autorités douanières. L’assiette étant la valeur déclarée en douane, les frais de transport et d’assurance supportés jusqu’à la frontière hongroise sont compris.
La taxe sur la consommation
Cette taxe sur certains produits de consommation semble appeler à disparaître car certaines ont disparu comme la taxe sur le chocolat, les chewing-gums, les cartes à jouer et les produits cosmétiques.
Mais d’autres sont toujours en vigueur :
– les produits fabriqués à partir de métaux précieux, argent excepté (bijoux en pierres précieuses, pierres précieuses gravées, accessoires) sont taxés à un taux de 35%,
– les véhicules non catalysés d’une puissance supérieure à 1601 mètres cubes : 32%,
– les véhicules catalysés de même puissance : 20%,
– les véhicules non catalysés d’une puissance inférieure : 22%
– les véhicules de même puissance catalysés : 10%,
– le café mouliné et l’extrait de véritable café : 12%.
L’assiette de cette taxe est calculée en ajoutant à la valeur du produit en douane les droits de douane déjà acquittés.
Cabinet FONTANEAU
Nice – Paris – Bruxelles