par le Cabinet Fontaneau,
Article publié dans la Revue « Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires » N° 134 (Année 2003)
L’Union européenne a reconnu la Slovénie en tant qu’Etat indépendant en janvier 1992 et un accord de coopération est entré en vigueur en septembre 1993.
En mars 2003 un referendum a confirmé à 90 % le souhait d’intégrer la Communauté européenne, engageant de ce fait le pays à satisfaire aux exigences communautaires fiscales.
Le système fiscal slovène repose sur six catégories d’imposition : l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu, les contributions sociales, l’impôt sur les transactions, l’impôt sur la propriété et les autres impositions.
La loi sur les services fiscaux et l’administration fiscale a été votée en mars 1996 par le parlement et a pris effet le 1° janvier 1997. Elle concerne les personnes physiques, les personnes morales et les autres personnes assujetties à l’impôt.
Le bureau principal de la nouvelle administration fiscale est situé à Ljubljana.
La nouvelle administration a centralisé une seule autorité fiscale au niveau national et quatorze bureaux au niveau régional. Il y a quelques offices locaux. Les tâches les plus importantes que le bureau national assure sont l’application uniforme des règlements fiscaux, la supervision du travail des bureaux régionaux, l’établissement du registre des impôts, l’exécution d’investigations auprès des contribuables si nécessaire et la surveillance des offices régionaux.
Les bureaux d’imposition régionaux s’occupent de lever et de collecter les impôts, de conserver les déclarations fiscales, de se prononcer sur les décisions des offices locaux, de conduire des audits et des investigations auprès des contribuables, d’inscrire certaines activités sur le registre central des impôts, d’assurer l’enregistrement des impôts payés.
Pour les banques, les assurances et les autres compagnies, un office spécial est organisé au niveau régional.
Toutes les obligations et responsabilités des inspecteurs fiscaux sont décrites dans la loi. Ces inspecteurs ont la possibilité d’interdire au contribuable d’exercer son activité si :
– il n’a pas payé ses impôts à plus deux reprises dans l‘année,
– il vend des biens sans délivrer de facture à plus de deux reprises dans l’année,
– il n’a pas produit les documents exigés relatifs aux biens achetés en vue de leur revente ou de leur transformation.
La loi spécifie les droits et les devoirs du contribuable personne physique ou morale.
LES IMPOSITIONS DIRECTES
L’IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES
Généralités
Les entreprises sont soumises aux impositions directes d’Etat. Seuls quelques impôts indirects sont perçus par les municipalités, telles que les contributions d’eau.
Elles subissent l’impôt sur le revenu des sociétés.
En principe, ce système d’imposition est classique, ce qui signifie que les bénéfices des entreprises sont sujets à l’imposition au niveau de la société et que les dividendes sont imposés dans les mains des actionnaires.
Cet impôt touche toutes les sociétés, y compris les sociétés étrangères exerçant leurs activités en Slovénie par l’intermédiaire d’un établissement stable définit par la loi slovène. Elles sont imposées au taux de 25% sur tous les bénéfices qu’elles ont réalisés dans ce pays.
Les entreprises françaises sont imposables en Slovénie si elles y disposent d’un établissement stable au sens de la convention franco-yougoslave du 28 mars 1974.
Mais la suppression de la possibilité de créer des bureaux de représentation et la nécessité de disposer d’une immatriculation au registre du commerce pour exercer une activité durable en Slovénie pousse les entreprises étrangères à créer des succursales dont l’imposition revient à la Slovénie.
Les sociétés résidentes sont imposables sur leurs revenus mondiaux, c’est à dire sur la totalité des revenus de leurs activités.
Les personnes morales assujetties à cet impôt sont :
– les sociétés par actions,
– les sociétés à responsabilité limitée,
– les sociétés en commandite,
– les sociétés en nom collectif,
– les coopératives,
– les associations à but commercial,
– les entreprises d’Etat.
Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite sont traitées séparément des autres contribuables.
Cette vue d’ensemble de la fiscalité des sociétés sera limitée aux sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés par actions comprises dans la loi slovène.
Le droit à déduction
En général, les entreprises peuvent déduire toutes les dépenses justifiées et directement liées à leurs activités. Les intérêts de paiement sont, en principe, totalement déductibles.
La loi limite cependant la déduction de certaines charges telles que :
– le montant des salaires et des primes déductibles à ceux qui sont fixés par les conventions collectives,
– les frais de représentation et les frais engagés par les dirigeants et les membres du conseil de surveillance des sociétés à 70% de leur montant,
– les dépenses d’entretien et les dépenses de direction et de supervision des bateaux sont déductibles à 70% de leur montant,
– les provisions pour pertes potentielles et amendes sont déductibles à 50% de la provision, une provision pour investissement peut-être déduite du résultat imposable à hauteur de 10% du bénéfice imposable au titre des investissements à réaliser au cours des quatre exercices à venir. Mais le montant cumulé de cette déduction et de la déduction au titre des investissements réalisés au cours de l’exercice ne peut pas dépasser le montant du bénéfice imposable,
– les donations sont déductibles à 20% du revenu total,
– les entreprises bénéficient d’une déduction fiscale de 40% du montant investi en actifs corporels, à l’exception des véhicules, et en actif incorporel à long terme au cours d’un exercice, dans la limite du bénéfice imposable de l’exercice.
Dépréciation et amortissement
Le montant de l’amortissement des biens corporels et incorporels est calculé suivant la méthode linéaire.
Le montant maximum de l’amortissement d’un immeuble est de 5%, de 10% pour les biens incorporels, de 12,5% pour les wagons de voyageurs, de 25% pour les machines d’équipement et les véhicules et de 50% pour les ordinateurs.
L’IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES
Généralités
C’est un impôt levé annuellement par l’Etat, il n’y a pas d’impôt sur le revenu local.
Les assujettis sont les résidents de Slovénie qui ont une habitation permanente dans cet Etat ou qui y séjournent plus de 6 mois consécutifs par an.
La loi ne comporte pas de définition des termes « d’habitation permanente ». En pratique, un individu est considéré comme résident s’il occupe en permanence sa résidence, qu’il en soit propriétaire ou locataire.
Chaque individu est imposé séparément.
Le système d’imposition n’est pas basé sur le principe des revenus mondiaux mais semble plutôt être un mélange de ce principe et de celui de la territorialité. Ce concept est principalement orienté vers la source, ce qui signifie que le revenu de source étrangère est imposé seulement si c’est expressément prévu par la loi.
Les revenus soumis à cet impôt sont :
– les revenus personnels,
– les revenus agricoles,
– les revenus des affaires,
– les plus-values,
– les revenus issus des propriétés,
– les revenus issus des droits de propriété.
Le résultat net de chaque catégorie est calculé suivant des règles spécifiques. A la fin de l’année, le résultat net de chaque catégorie est additionné et le revenu imposable est déterminé après déduction du montant total des dépenses spéciales, des indemnités personnelles et des contributions de sécurité sociale.
Cette somme est soumise à l’impôt selon des taux progressifs.
Les salaires et les gages sont imposables dans la catégorie des revenus personnels. Ils incluent les paiements en nature ou en espèce.
Les dépenses relatives à l’emploi ne sont généralement pas déductibles.
– les paiements effectués par l’employeur volontairement pour les retraites des personnes âgées ainsi que pour les assurances santé et les assurances personnelles en faveur des employés,
– les dépenses de logement et d’éducation non liées à l’emploi,
– les bénéfices retirés de prêt à faibles intérêts accordés par l’employeur aux employés,
– certaines remises ou rabais accordés par l’employeur aux employés pour acheter des biens ou des services,
– l’utilisation du véhicule de l’entreprise dans le montant de 0,5% par mois de la valeur de la voiture calculée sur la base de la méthode de l’amortissement linéaire au taux de 15%,
– les dons de l’employeur si leurs valeurs excèdent pas 5% de la moyenne du salaire annuel.
Les dividendes, les royalties et les intérêts sont compris dans les revenus imposables.
Les résidents doivent remplir une déclaration fiscale chaque année, sauf dans les situations suivantes :
– le contribuable a un revenu inférieur à 11% du salaire annuel moyen,
– les étudiants recevant un revenu d’une organisation employant des étudiants, si leurs revenus imposables ne dépassent pas 51% du salaire annuel moyen,
– les contribuables qui n’ont qu’une retraite comme seule source de revenu.
Cette déclaration doit-être envoyée à l’office local avant le 31 mars de l’année suivante.
Les contribuables qui ont des revenus professionnels ou d’affaires doivent l’envoyer avant le 28 février de l’année suivante.
Imposition des plus-values des particuliers
Les plus-values réalisées par des particuliers lors de la vente de biens immobiliers, de parts sociales, de titres ou d’autres droits de participation sont assujetties à l’impôt sur le revenu.
Cependant, l’imposition n’intervient que si la vente a lieu dans les trois premières années de l’acquisition du bien.
La vente de biens immobiliers est exemptée d’impôt sur le revenu si elle est exemptée de l’impôt sur le transfert de capital. Seul un nombre limité d’exemptions sur ce dernier impôt est valable, en incluant la première vente des biens acquis suite à une privatisation.
La base taxable des plus-values est déterminée par la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, ajusté par rapport au taux d’inflation. Dans le cas des titres détenus par le contribuable pendant moins de six mois, il n’y a pas d’ajustement dû au taux d’inflation.
Le coefficient utilisé pour ces taux est celui fixé par le ministère des finances.
Le capital perdu peut-être supérieur au capital gagné. Les pertes ne sont pas compensées ni reportées en avant sur le revenu d’autres catégories.
Les autorités fiscales peuvent modifier le prix de vente du bien immobilier en cas d’écart de celui-ci avec le prix du marché.
Pendant l’année, le contribuable doit faire des paiements anticipés au taux fixe de 30%, qui seront imputés sur l’impôt sur le revenu définitif.
Si les plus-values découlent de l’activité professionnelle d’une personne, elles sont considérées comme des revenus professionnels et imposées suivant leurs règles et les exemptions ci-dessus ne s’appliquent pas.
Les déductions autorisées
Le contribuable qui a des dépenses sur certains actifs spécifiques ou sur certains services peut déduire ces dépenses du montant total de ses revenus.
Tous les contribuables peuvent déduire l’indemnité de base qu’ils perçoivent, de leur revenu global. Elle est égale à 11% du salaire annuel moyen pour un impôt annuel.
Les indemnités suivantes sont accordées aux personnes qui ont des responsabilités familiales ou qui sont retraitées :
– 40% du salaire moyen annuel pour les étudiants,
– 8% du salaire moyen annuel pour les contribuables de plus de 60 ans,
– 10% du salaire moyen annuel pour le premier enfant ou pour un membre de la famille à charge. Elle est augmentée de 5% pour chaque enfant suivant.
Les taux en vigueur
L’assujettissement annuel à l’impôt sur l’ensemble des revenus imposables est calculé par application du barème des taux progressifs suivant :
| REVENU ANNUEL IMPOSABLE (en SIT) | TAUX (%) |
| Jusqu’à 1 403 322 |
17
|
| De 1 403 322 à 2 806 642 |
35
|
| De 2 806 642 à 4 209 966 |
37
|
| De 4 209 966 à 5 613 285 |
40
|
| De 5 613 285 à 8 419 927 |
45
|
| Au-delà de 8 419 927 |
50
|
LES IMPOSITIONS INDIRECTES
LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ( TVA )
Sont soumises à la TVA les importations et les livraisons de biens, ainsi que les prestations de services effectuées par l’assujetti à titre onéreux dans le cadre de son activité sur le territoire de la République Slovène.
Le taux général d’imposition est de 20% du montant hors taxe. Il existe un taux réduit de 8,5% applicable à certains produits et services, tels que les produits alimentaires, pharmaceutiques et la fourniture d’eau potable.
Les opérations imposables comprennent toutes les transactions relatives aux biens et aux services, y compris les cessions d’immeubles neufs.
Sont assujetties à la TVA les personnes exerçant leurs activités de façon indépendante. Peu importe les buts ou les résultats de cette activité lorsque le chiffre d’affaire annuel excède 5 000 000 de SIT. Cependant, elles ont la possibilité d’opter pour un assujettissement à la TVA pendant cinq ans.
Les prestations de services sont réputées rendues en Slovénie lorsque le prestataire y a , lors du fait générateur de la taxe, son siège d’activité ou un établissement stable à partir duquel la prestation de service est effectuée ou à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle, selon le principe de l’Etat d’origine des services.
Un arrêté ministériel fixe les conditions dans lesquelles les entreprises étrangères établies en Slovénie peuvent obtenir le remboursement de la TVA slovène.
En cas d’importation, la TVA est due soit par le redevable des droits de douane, selon la législation douanière en vigueur, soit par le destinataire des biens.
La base d’imposition est constituée de tout ce qui compose la contre partie obtenue ou à obtenir par le fournisseur de biens ou le prestataire de services, contrepartie due par l’acheteur ou le destinataire des biens. Elle comprend toutes les subventions liées directement au prix de ces opérations. En cas d’importation de biens, cette base d’imposition contient la valeur douanière majorée des impôts, droits, prélèvements et autres taxes dus à l’Etat d’exportation et en Slovénie à l’importation, ainsi que les frais accessoires engagés jusqu’au premier lieu de destination en Slovénie.
En outre, les assujettis à la TVA sont autorisés à déduire de la taxe dont ils sont redevables, la taxe qui a déjà grevé les biens ou les services utilisés pour les besoins des opérations imposables.
L’excédant de crédit de TVA déductible au cours de la période de liquidation de la taxe peut être pris en compte pendant les périodes fiscales ultérieures sans limitation ou remboursé au plus tard dans les 60 jours à compter de la demande.
Quelques dérogations et exclusions à ces principes
L’Etat, les collectivités publiques et les autres personnes morales de droit public ne sont pas assujettis à la TVA pour les opérations qu’ils effectuent dans le cadre de leurs compétences ou pour les activités exercées sur la base de prérogatives de puissance publique qui leurs ont été confiées par la loi, telles que les services médicaux, les hôpitaux, les activités culturelles et sportives.
Le principe de l’imposition à la TVA, dans l’Etat d’origine, des prestations de services comporte des dérogations par rapport à certaines prestations matériellement localisables. :
– ce sont les prestations rattachables à des immeubles situés en Slovénie,
– des prestations de transport pour les distances parcourues en Slovénie,
– les prestations de services relatives à l’installation et au montage de biens importés dans ce pays si les travaux sont fait par un fournisseur étranger,
– les locations de moyens de transport pour les biens utilisés en Slovénie,
– les prestations culturelles,
– les prestations artistiques,
– les prestations sportives,
– les prestations scientifiques,
– les prestations éducatives,
– les prestations récréatives,
– et les prestations similaires matériellement exécutées en Slovénie.
Ces prestations sont alors taxables en Slovénie, au titre de la TVA, quelque soit l’origine du prestataire de service.
Des dérogations existent aussi pour certaines prestations immatérielles :
– les cessions et concessions de droits d’auteurs, de brevets, de licences de marques de fabrique, de commerces et d’autres droits similaires,
– les prestations de publicité,
– les prestations de conseils, d’ingénieurs, de bureaux d’études, d’avocats, d’experts comptables et d’autres prestations similaires, ainsi que le traitement des données et la fourniture d’informations,
– les obligations bancaires, financières, d’assurance et de réassurance, à l’exception des coffres-forts,
– les mises à dispositions de personnel,
– les télécommunications,
– les locations de biens meubles corporels autres que de moyens de transport,
– les prestations des intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d’autrui, lorsqu’ils interviennent dans la fourniture de prestations de services ci-dessus.
En outre le droit à déduction exclut de son principe :
– la TVA grevant les bateaux de plaisance, aéronefs privés, véhicules personnels et motocyclettes ainsi que leurs pièces de rechanges et le carburant qui leur est destiné à l’exception des bateaux ou véhicules destinés à la location ou à la revente,
– la TVA grevant les dépenses de logement et de frais de représentation.
LES CHARGES SOCIALES
Elles sont payées par les employeurs au nom de leurs employés. La base imposable est la rémunération globale brute des employés, y compris les avantages en nature.
Elles sont prélevées mensuellement.
Les taux de ces contributions sont les suivants :
| CONTRIBUTIONS POUR |
TAUX (%)
|
| Le fond de retraite |
8,85
|
| L’assurance maladie |
6,36
|
| L’assurance chômage |
0,06
|
| L’assurance maternité |
0,10
|
| L’assurance responsabilité |
0,10
|
| TOTAL |
15,90
|
Les contributions sont déductibles du revenu imposable.
LES AVANCEES COMMUNAUTAIRES DE LA SLOVENIE
ET LES PROGRES RESTANT A ACCOMPLIR
EN MATIERE D’HARMONISATION FISCALE
La transposition de la fiscalité indirecte
En juillet 2002, la loi slovène sur la TVA a été modifiée. Elle impose à présent les biens de seconde main, les antiquités, les articles de collection et les voyages. En outre, elle définit les activités publiques qui bénéficient d’une exemption de TVA. Et elle alignera le taux réduit taxant les vins et le matériel audiovisuel avant l’adhésion du pays à l’ Union européenne.
Les amendements sur les droits d’accise ont été adoptés en novembre 2001. Ils portent sur les taux minima admis par la Communauté européenne des droits sur la bière, les spiritueux et les boissons fermentées. Le taux minimum global pour les cigarettes devra être de 57%, d’ici janvier 2004.
La transposition de la fiscalité directe
En novembre 2001 des amendements à la loi sur les zones économiques ont été adoptés. Ils modifient les modalités applicables à l’obtention d’avantages fiscaux pour les activités déployées dans les zones économiques.
La Slovénie a reconnu le code de conduite européen en matière de fiscalité des entreprises.
L’adaptation de la capacité fiscale slovène
L’administration fiscale et l’administration des douanes sont suffisamment modernes et satisfaisantes dans leurs fonctionnements réciproques aux yeux de la Commission européenne.
En 1999, l’Office de liaison central a été créé dans le but d’être responsable des données relatives à la TVA et à la fiscalité directe. La création d’un Office de liaison pour les droits d’accises au sein de la Direction générale des douanes est en examen.
En janvier 2002, un projet relatif à la mise en place du système d’informations relatives à la TVA a été lancé.
EN MATIERE DE LIBERTES FONDAMENTALES EUROPEENNES
La libre circulation des marchandises
Selon le rapport du 9 octobre 2002 de la commission européenne, la Slovénie a accompli des progrès considérables en matière de transposition législative et pour la mise en place des capacités administratives même si ces dernières doivent encore être renforcées.
Une période transitoire lui a été accordée pour le renouvellement des autorisations de mise sur le marché des produits pharmaceutiques. Elle prendra fin le 31 décembre 2007.
La Slovénie doit achever l’introduction des dispositions manquantes et poursuivre la transposition, notamment dans le domaine de la législation sectorielle et en particulier dans celui de la législation relative à la sécurité alimentaire et aux denrées alimentaires. De plus, elle doit mettre en œuvre un contrôle systématique de la législation dans les domaines non harmonisés et des capacités administratives adéquates en terme de compétence et d’effectifs.
La libre circulation des personnes
La Slovénie a considérablement progressé en matière de reconnaissance mutuelle et en matière de qualifications professionnelles. Le pays a adopté une loi concernant ces domaines en février 2002 qui arrête la reconnaissance de toutes les qualifications.
En mai 2002, elle a adopté un paquet législatif dont le but est de régir les droits des citoyens. Ce paquet comprend une loi sur les élections locales, qui permettra aux citoyens européens résidant en permanence en Slovénie de disposer de droits de vote actifs et passifs lors des élections locales, dès que la Slovénie sera membre de l’Union européenne.
Il modifie une loi sur les partis politiques, ce qui permet à des citoyens européens d’adhérer à des partis politiques slovènes.
Ce pays reconnaît la législation européenne de non discrimination. L’Union européenne a demandé une disposition transitoire. Des restrictions à la libre circulation des travailleurs de Slovénie vers l’Union européenne, auront lieu pendant une période minimale de deux ans à compter de sa date d’adhésion.
La Slovénie doit se concentrer sur l’adoption de dispositions législatives dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et des droits de vote, ainsi que sur le renforcement de sa capacité administrative.
La libre prestation de services
La Banque de Slovénie a poursuivi des efforts considérables d’alignements en publiant des décisions fondées sur la loi bancaire et la loi sur la Banque de Slovénie. Ces décisions sont relatives au niveau de liquidité que la Banque de Slovénie doit assurer, aux normes comptables, au degré d’exposition des banques et des institutions d’épargne, au système de garantie des dépôts et aux réserves obligatoires.
Elle a adopté un plan d’action en février 2002, dans le but d’harmoniser le contrôle bancaire avec les principes fondamentaux, en s’inspirant des recommandations européennes.
Cette banque a progressé dans le niveau de la surveillance bancaire. Mais des aménagements sont nécessaires sur le plan de la législation et des institutions.
En juin 2002, la loi sur le premier fond de pension et la transformation des sociétés d’investissement a été adoptée. Son objectif est de transformer les sociétés d’investissement agrées en sociétés par actions ou en sociétés d’investissement à part entière.
L’agence de surveillance des marchés de valeurs mobilières a publié des dispositions d’application concernant les comptes financiers et les règles comptables applicables aux fonds de pension sous forme de sociétés mutuelles. De plus, elle a accru le nombre de son personnel.
En matière d’assurance, des amendements ont été adoptés en mars 2002. Ils ont abrogé certaines restrictions à l’adéquation des fonds propres et aux provisions d’égalisation des compagnies d’assurance. En mai 2002, la loi modifiant le régime de propriété des compagnies a été adoptée. Elle établit le rapport entre la part du capital détenu par le secteur privé et les pouvoirs publics.
L’agence de surveillance du secteur des assurances a rendu des décisions relatives aux obligations des compagnies d’assurance en matière de rapports et de notifications, concernant la vérification et les rapports d’audit, ainsi que la transmission des statistiques dans ce secteur.
La Slovénie bénéficie de deux régimes transitoires concernant d’une part les organismes d’épargne et de prêt constitués avant le 20 février 1999, jusqu’au 31 décembre 2004, et d’autre part le système de garantie des dépôts, jusqu’au 31 décembre 2005.
Afin d’achever la transposition et l’harmonisation communautaire, cet Etat doit s’aligner dans les domaines des services non financiers, d’investissement et des marchés de valeurs mobilières, ainsi que dans la protection des données à caractère personnel.
La libre circulation des capitaux
La banque slovène a levé des restrictions dans le domaine des transactions monétaires, suite à la loi sur le marché des changes. Celle-ci a supprimé les restrictions à l’acquisition de titres à l’étranger par les résidents et à l’acquisition de titres sur le marché domestique des capitaux par les non-résidents.
L’ouverture à l’étranger de comptes en devises par des entités juridiques slovènes a été libéralisée. Les non-résidents n’ont plus l’obligation de déposer sur un compte de dépôt les titres qu’ils ont achetés dans le cadre d’opérations à court terme.
En septembre 2001, la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent a renforcé les compétences de l’Office de lutte contre le blanchiment d’argent. Il peut à présent ouvrir des enquêtes de sa propre initiative ou sur la demande d’institutions publiques. Son accès aux bases de données a été amélioré.
La Slovénie doit achever l’alignement dans le domaine des investissements directs étrangers et dans celui des systèmes de paiement. Elle doit abolir les restrictions subsistantes vis à vis des opérations monétaires. Et enfin, elle doit renforcer sa capacité administrative.
Cabinet FONTANEAU
Nice – Paris – Bruxelles