par le Cabinet Fontaneau,
Article publié dans la Revue « Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires » N° 134 (Année 2003)
PRESENTATION DU SYSTEME FISCAL SLOVAQUE
EN MATIERE D’IMPOSITION DIRECTE
Personnes physiques et morales sont toutes deux imposées d’après les dispositions du Code de l’impôt sur le revenu. Certaines règles sont réservées à une catégorie ou l’autre et d’autres sont communes aux deux.
L’IMPOSITION DES PERSONNES PHYSIQUES
Les personnes physiques sont soumises à l’impôt sur le revenu, l’imposition des mutations à titre gratuit, ainsi que les contributions sociales et la taxe sur la terre et les immeubles, ces deux dernières étant étudiées dans les impositions indirectes.
L’impôt sur le revenu
Les personnes physiques résidentes slovaques sont imposées sur leur revenu mondial tandis que les non-résidents ne sont imposés que sur leur revenu de source slovaque.
Le revenu imposable d’une personne physique est calculé en additionnant les différentes catégories de revenus qui sont : les revenus de l’emploi, les revenus professionnels, les revenus du capital, les revenus de la location et la catégorie des autres revenus.
Toute augmentation de richesse ne faisant pas l’objet d’une déclaration de revenus est cependant traitée comme un revenu et est imposée au taux de 38%. Le calcul de cette augmentation est basé sur une déclaration devant être fournie tous les 3 ans par toute personne physique résidente si, s’agissant de la déclaration du 31 octobre 2002, elle répond à l’une des conditions suivantes :
– la valeur des biens immobiliers acquis depuis le 1er septembre 1999 excède 1,5 millions de couronnes slovaques (SKK) au 31 décembre 2001, ou
– la valeur de ses autres biens excède ce seuil à la même date.
Les revenus exonérés sont :
– les bénéfices provenant d’assurances sociales, d’assurance chômage ou assurance santé ou autre protection sociale,
– les allocations provenant de l’Etat, de fondations ou autres,
– les indemnisations de dommages,
– les intérêts sur des titres d’emprunts,
– les intérêts des impôt non dus, si le trop perçu a été causé par les autorités fiscales.
Les différents revenus
Les salaires
Sont considérés comme des salaires les revenus de l’emploi exceptés les remboursements de voyages et autres dépenses, certaines allocations journalières statutaires, le remboursement de vêtements de protection et les contributions à des tickets pour des évènements culturels ou sportifs.
L’impôt est levé sur le revenu brut diminué de l’assurance obligatoire et des primes de pension complémentaire. La déductibilité de ces dernières est cependant limitée au plus bas des deux seuils suivants : 10% du revenu ou 24 000 SKK par an.
Si le revenu mensuel n’excède pas 4 000 SKK, il est imposé à un taux forfaitaire.
Les avantages en nature sont pris en compte dans le calcul du revenu imposable.
Un montant de 1% du prix d’acquisition d’un véhicule de société à la disposition des employés pour une utilisation à la fois professionnelle et privée est inclus dans le revenu mensuel imposable de l’employé.
Les revenus professionnels
Il s’agit des revenus issus de l’agriculture, du commerce ou d’une autre activité animée par l’esprit d’entreprise comme les bénéfices tirés des actions d’associés généraux dans une société en nom collectif. Cette catégorie inclut également les revenus des propriétés industrielles et intellectuelles.
Le revenu imposable peut être déterminé par la différence entre le revenu et les dépenses qui y sont liées ou un montant forfaitaire pour lequel le contribuable peut opter. La déduction du montant forfaitaire est déterminée en fonction du revenu de la manière suivante :
– 35% du revenu de la propriété intellectuelle ou droits similaires,
– 25% du revenu provenant d’un commerce ou d’une autre activité animée par l’esprit d’entreprise.
Certaines personnes indépendantes peuvent opter pour une imposition forfaitaire spéciale calculée à partir de leur revenu brut annuel, si celui-ci n’excède pas 2 millions de couronnes slovaques. Le taux d’imposition varie de 2% à 2,75% selon le montant du revenu.
Un crédit de 100% de l’imposition forfaitaire est disponible dans les deux premières années de l’activité. La troisième année, un crédit de 50% peut être appliqué à certaines conditions.
Les agriculteurs peuvent également opter pour l’imposition forfaitaire. Dans le cas contraire, les revenus de l’agriculture sont imposés selon les règles des revenus professionnels mais le taux applicable correspondra à la moitié du taux progressif c’est-à-dire qu’il ne pourra être soumis à un taux supérieur à 19%.
Les revenus de l’investissement
Les revenus de l’investissement sont inclus dans le revenu total imposable bien qu’ils soient taxés à un taux forfaitaire.
Les revenus de la location de biens mobiliers ou immobiliers (excepté les locations occasionnelles) peuvent être évalués selon les règles générales, ou si le contribuable le désire, déduire 25% de ce revenu comme « dépenses imaginaires ».
Les plus-values
Les gains provenant de la vente d’actifs professionnels sont considérés comme des revenus professionnels.
Les plus-values exonérées sont les suivantes :
– le revenu de la vente d’une résidence si elle a été habitée comme une résidence principale au moins pendant les 2 dernières années et possédée par le vendeur durant cette période au moins, sauf si elle a été utilisée à des fins professionnelles pendant les 5 années précédant la cession,
– le revenu provenant de la cession d’autres biens immobiliers possédés pendant les 5 dernières années, excepté si ce revenu est un revenu de l’investissement,
– les revenus provenant de la cession de titres après une période de possession d’au moins trois ans.
Imputation des pertes
Les pertes dans des catégories de revenus autres que l’emploi peuvent être imputées et reportées sur la somme des autres catégories de revenus.
Les taux
En ce qui concerne les revenus et plus-values, le revenu total est soumis à une imposition progressive dont les taux applicables en 2002 étaient les suivants :
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Revenu annuel imposable (en SKK)
|
Montant de l’impôt dû sur la tranche inférieure (en SKK)
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Taux applicable à la présente tranche (en %)
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Jusqu’à 90 000
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10
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De 90 000 à 180 000
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9 000
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20
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De 180 000 à 396 000
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27 000
|
28
|
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De 396 000 à 564 000
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87 480
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35
|
|
Plus de 564 000
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146 280
|
38
|
Certains revenus ne sont pas pris en compte dans le revenu total imposable mais font l’objet d’une retenue à la source à des taux forfaitaires variés :
Le taux de 25% s’applique :
– aux revenus des actions d’un associé passif,
– au montant versé à la fin de la participation d’un associé dans une société anonyme ou d’un associé d’une société à responsabilité limitée, ou à la fin d’une association,
– aux surplus de liquidation versés à des actionnaires dans une société par actions, un associé dans une société à responsabilité limitée ou un membre d’une association.
Le taux de 15% s’applique :
– aux dividendes et autres distributions,
– aux revenus de bons de participation, certaines obligations, bons ou coupons, d’investissement,
– aux intérêts sur des dépôts en banque et sur des titres,
– aux indemnités d’assurance vie ou pensions après déductions des primes correspondantes,
– au versement des pensions complémentaires publiques.
Le taux de 10% s’applique :
– aux revenus de fonds sociaux,
– aux revenus occasionnels de moins de 4 000 SKK par mois et par emploi effectué sur le territoire slovaque,
– aux revenus tirés des droits d’auteur versés par des journaux et des émissions de radio ou télévision si le montant total d’un tel revenu est inférieur à 4 000 SKK par mois.
Les contribuables doivent remplir une déclaration fiscale pour le 31 mars de l’année suivant celle imposée. Sur demande, la date limite peut être repoussée de 3 mois et elle peut également être reportée au 30 juin si le contribuable est représenté par un conseiller fiscal accrédité et lorsque cet état de fait est mentionné dans sa déclaration.
En cas de revenus de source étrangère ou de revenus attribuables à une installation fixe d’un indépendant non-résident, une prolongation peut être accordée jusqu’au 30 septembre.
Les contribuables dont le revenu n’excède pas 10 000 SKK n’ont l’obligation de fournir une déclaration que dans la mesure où des pertes sont constatées. Les contribuables dont les revenus ne sont issus que d’un emploi unique n’ont pas à remplir de déclaration.
Le contribuable doit calculer l’impôt dû dans sa déclaration.
Les contribuables effectuent des versements provisionnels par trimestre ou par mois, qui sont fonction du montant de l’impôt dû l’année précédente, ces versements n’étant pas dus pour les revenus inférieurs ou égaux à 10 000 SKK.
Les mutations à titre gratuit
Un tel impôt est dû lors d’un transfert de propriété par le biais d’une succession ou d’une donation par le bénéficiaire du transfert sauf exceptions.
En dehors des règles d’évaluation de l’impôt ou de la compétence d’imposition qui ne diffèrent pas des règles habituelles de droit fiscal international, les taux et exonérations dépendent de la catégorie dans laquelle se place l’héritier ou bénéficiaire :
(1) ascendants, descendants et conjoints,
(2) frères, sœurs, parents directs de l’époux et personnes vivant avec le défunt ou donateur depuis au moins 1 an et qui avaient soit en charge la famille du défunt, soit étaient à la charge du défunt,
(3) autres.
En ce qui concerne les successions, la première catégorie est exonérée de droits. Sont également exonérés les héritages de biens mobiliers d’une valeur n’excédant pas 500 000 SKK pour les héritiers de la deuxième catégorie, et 50 000 SKK pour ceux de la troisième.
En ce qui concerne les donations, l’acquisition de biens immobiliers est exonérée de droits pour les montants suivants :
– jusqu’à 2 millions de couronnes slovaques pour les bénéficiaires de la première catégorie,
– jusqu’à 300 000 pour ceux de la deuxième catégorie,
– jusqu’à 50 000 SKK pour ceux de la troisième.
Quant aux taux, ils varient selon le montant du transfert, de 1% à 5% pour la première catégorie, de 3% à 12% pour la deuxième, et de 7% à 40% pour la troisième.
Les transfert de biens immobiliers à titre onéreux
Le transfert de biens immobiliers situés en Slovaquie est soumis à un impôt sur le transfert d’immeubles. Les taux applicables dépendent de la valeur du bien et de la classification du contribuable dans une des trois catégories des mutations à titre gratuit.
Pour la première catégorie, les taux sont de 0,5% et 1% depuis le 1er janvier 2003.
Pour la seconde catégorie, le taux est de 2%.
Pour la troisième catégorie, le taux varie de 3% à 6%.
L’IMPOSITION DES PERSONNES MORALES
La Slovaquie dispose d’un régime d’impôt sur les sociétés tout à fait classique et les sociétés résidentes y sont soumises à raison de leur revenu mondial duquel sont déduites les charges encourues lors de son acquisition.
Les revenus exonérés sont notamment:
– les intérêts et gains provenant des bons en devises étrangères,
– les revenus et gains des titres en devises étrangères émis par la Banque Nationale slovaque,
– les intérêts des bons d’emprunts,
– les intérêts des excès de taxes et contributions sociales dans la mesure ou le trop perçu est imputable à l’administration fiscale.
Les dépenses non déductibles sont :
– les dépenses liées à un revenu non imposable,
– le coût d’acquisition de capital,
– le coût d’acquisition d’actions d’une société,
– les dépenses et divertissements personnels,
– les intérêts rejetés en vertu des règles de sous-capitalisation,
– les rémunérations des dirigeants et les avantages financiers accordés aux employés en plus de leur salaire,
– les distributions des bénéfices,
– certaines amendes et pénalités,
– l’impôt sur les sociétés.
Les amortissements
Le contribuable choisit d’amortir un bien selon la méthode linéaire ou progressive et conserve ce mode jusqu’à la fin de la période.
Les différentes catégories d’amortissements linéaires sont :
|
CATEGORIE
|
EXEMPLES
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DUREE D’UTILISATION(EN ANNEES)
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1
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Ordinateurs, voitures, certains outils
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4
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2
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Machines et équipements, fournitures
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6
|
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3
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Certains véhicules
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12
|
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4
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Oléoducs, gazoducs, bâtiments en bois
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20
|
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5
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Autres bâtiments
|
30
|
Depuis le 1er janvier 2003, les provisions pour créances douteuses sont déductibles pour les sociétés autres que les banques ou compagnies d’assurance à :
– 25% (pour un retard supérieur à 18 mois),
– 50% (pour un retard supérieur à 24 mois),
– 75% (pour plus de 36 mois),
– 100% (pour plus de 48 mois).
Les pertes
Les pertes de trois années consécutives peuvent être reportées en avant pendant 5 ans de manière égale et, s’agissant des trois dernières années, la perte ne sera déductible que dans la mesure où le revenu imposable est d’au moins 150 000 SKK.
Les taux
Depuis le 1er janvier 2002, l’impôt sur les sociétés est levé à un taux de 25% (avant cette
date, il était de 29%).
Un taux spécial de 15% s’applique à des sociétés engagées dans des productions agricoles et dont le chiffre d’affaire lié à cette activité est de 50% minimum de son chiffre d’affaires total. Les sociétés dont au moins 50% des employés sont handicapés bénéficient du taux de 18%.
Les personnes morales peuvent également faire l’objet d’une retenue à la source aux taux de 25% ou 15% dans les mêmes conditions que les personnes physiques ci-dessus exposées.
Les mesures incitatives
Un crédit d’impôt sur les sociétés de 100% (soumis aux limites de la législation des Aides d’Etat) peut être demandé par les sociétés créées au 31 décembre 2003 et qui n’ont pas été soumises à l’impôt avant. Le crédit est disponible pour 5 ans dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies :
– L’apport financier fait à la société est au moins égal à :
_ 4,5 millions d’Euros (3 millions d’Euros si la société est implantée dans une zone à fort chômage) et l’activité principale de la société est la production de biens,
_ 2 millions d’Euros si l’activité principale de la société est un service d’hôtellerie ou de transport, ou encore un service ayant rapport avec l’information technologique.
– La société est composée d’au moins 60% d’investisseurs étrangers injectant des fonds de source étrangère et ceci pendant toute la période du crédit.
– Au moins 60% des ventes de la société sont générées par l’activité commerciale principale pour toute la période.
– Les prescriptions de la législation sur les Aides d’Etat sont respectées.
Un plan des investissements envisagés ainsi qu’une estimation de l’assujettissement fiscal doivent être soumis aux autorités fiscales chaque année de la période de crédit.
Une subvention d’Etat peut également être attribuée à l’entrepreneur pour la recherche et le développement effectués au delà des activités courantes de production, sous la forme d’une subvention individuelle du Ministère de la République slovaque. Son montant dépend du type de recherche (recherche fondamentale, recherche appliquée et le développement) et peut s’élever à :
– 100% des frais économiquement justifiés pour la recherche fondamentale à condition que les résultats de celle-ci soient rendus publics,
– 50% des frais pour la recherche appliquée économiquement justifiée,
– 25% des frais pour le développement économiquement justifié.
La subvention peut être augmentée de 10% si les recherches sont effectuées dans le cadre d’une coopération internationale, et si les résultats sont rendus publics ou s’il s’agit d’une entreprise située dans une région au PIB inférieur à 60% du PIB par habitant de l’UE.
Un crédit d’impôt est également accordé pour l’emploi de personnes handicapées : le contribuable peut réduire son impôt annuel de 10 000 SKK par employé handicapé et 24 000 SKK pour chaque employé gravement handicapé.
Administration
Les règles sont les mêmes que pour les personnes physiques sauf que les versements
provisionnels ne sont obligatoires que pour les contribuables dont l’imposition de l’année précédente était d’au moins 50 000 SKK.
Aspect internationaux
La Slovaquie a conclu des conventions fiscales avec les pays suivants : l’Australie,l’Autriche, le Bélarus, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, le Brésil, la Bulgarie, le Canada, la République populaire de Chine, la Croatie, Chypre, la République tchèque, le Danemark, la Finlande, la France*, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Inde, l’Indonésie, l’Irlande, Israël, L’Italie, le Japon, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Macédoine, Malte, la Mongolie, les Pays-Bas, le Nigeria, la Norvège, la Pologne, la Roumanie, la Russie, la Serbie et le Monténégro, la Slovénie, l’Afrique du Sud, l’Espagne, le Sri Lanka, la Suède, la Suisse, la Tunisie, la Turquie, le Turkménistan, l’Ukraine, le Royaume-Uni et les Etats Unis.
Il n’existe pas en Slovaquie de système anti-évasion fiscale.
Cependant il est prévu une législation sur les prix de transfert. En effet si le prix de la transaction est différent de celui du marché (pour les biens immobiliers, si la différence excède le tiers de la valeur du marché), et que cette différence ne peut être justifiée de manière satisfaisante, le prix du marché sera alors substitué au prix de la transaction.
EN MATIERE D’IMPOSITION INDIRECTE ET AUTRES IMPOSITIONS
La TVA
L’impôt sur la valeur ajoutée reprenant les dispositions de la Sixième Directive sur la TVA, est effectif depuis le 1er janvier 1996.
Les personnes assujetties sont les personnes morales et physiques qui exercent une activité professionnelle et sont enregistrées comme telles.
Les entités dont le chiffre d’affaires trimestriel excède 750 000 SKK doivent se faire connaître auprès des autorités. Quant à celles dont le chiffre d’affaires est inférieur, elles peuvent tout de même être assujetties si elles obtiennent l’approbation des autorités fiscales.
En général, la TVA est due lors de la vente de tout bien et la prestation de tout service.
Le montant imposable est la rémunération totale hors TVA mais comprenant les droits d’accises et autres taxes et droits.
Les exonérations
Les services exonérés (et donc sans déduction de la taxe versée à l’achat) sont les services postaux, les services de radiodiffusion ou télévision, les services financiers et de sécurité sociale, ainsi que les activités d’assurance et d’éducation.
Certains biens liés à des services exonérés le sont également.
L’exportation de biens et services est soumise au taux zéro, ce qui signifie que non seulement elle ne verse pas de TVA sur ses activités, mais en plus elle bénéficie d’un remboursement de la TVA payée.
Les taux
Le taux standard de TVA est de 20%.
Certains biens, dont notamment les denrées alimentaires, les produits pharmaceutiques, les carburants et certaines productions d’huile, ainsi que la plupart des services sont soumis au taux réduit de 14%.
Quant à l’exportation de biens et services, elle est soumise à un taux zéro.
Aspect internationaux
Les personnes morales non-résidentes et les entrepreneurs individuels qui sont assujettis à la TVA peuvent récupérer la TVA slovaque.
De plus, les individus étrangers qui exportent des biens ou qui rendent certains services à des fins non commerciales peuvent récupérer la TVA versée si son montant excède 5 000 SKK.
Ceci ne s’applique cependant pas à certains biens et services comme l’alcool, le tabac, le logement et la restauration ainsi qu’au transport de personnes.
Les contributions sociales
Les charges supportées par les employés et prélevées à la source sont :
|
Type de contribution
|
Taux (en %)
|
Base maximale par mois(en SKK)
|
| Assurance retraite |
6,4
|
32 000
|
| Assurance santé |
4,0
|
32 000
|
| Assurance invalidité |
1,4
|
32 000
|
| Assurance chômage |
1,0
|
24 000
|
| TOTAL |
12,8
|
Les charges sociales pesant sur l’employeur sont les suivantes :
| Cotisation pour : |
Taux(en %)
|
Base mensuelle maximale
|
| Assurance retraite |
21,60
|
32 000
|
| Assurance santé |
10,00
|
32 000
|
| Assurance invalidité |
3,40
|
32 000
|
| Assurance chômage |
2,75
|
24 000
|
| Fonds de garantie |
0,25
|
24 000
|
| TOTAL |
38,00
|
LE NIVEAU DE L’ACQUIS COMMUNAUTAIRE
La capacité de la Slovaquie à assumer les obligations liées à l’adhésion est évaluée par la Commission par le biais d’une étude en 29 chapitres : les quatre premiers concernent les quatre grandes libertés du traité et le dixième nous intéressera également particulièrement car il est consacré à la fiscalité.
LES GRANDES LIBERTES DU TRAITE
La libre circulation des marchandises
Dans son avis de 1997, la Commission constatait l’intégration progressive par la Slovaquie de la totalité de l’acquis dans ce domaine mais également une certaine lenteur dans la réalisation des objectifs.
Dans son Rapport sur les progrès accomplis par la Slovaquie sur la voie de l’adhésion du 9 octobre 2002, la Commission note encore un certain retard dans la transposition de l’acquis s’agissant des produits alimentaires.
Une loi autonome relative à la surveillance des marchés est en vigueur depuis avril 2002 et établit la base juridique permettant la mise en application du marquage CE.
En ce qui concerne les marchés publics, des efforts sont également nécessaires car, malgré le travail de l’Office des marchés publics, les infractions des pouvoirs adjudicateurs sont encore d’actualité surtout au niveau des municipalités. C’est pourquoi la Commission attend que la transparence de l’administration soit garantie.
Les objectifs d’alignement prioritaires avant l’adhésion sont la législation sur les véhicules à moteur ainsi que sur les produits pharmaceutiques.
Les négociations concernant ce chapitre ont été provisoirement closes sans qu’aucun régime de transition n’ait été demandé par la Slovaquie.
La libre circulation des personnes
Dans son avis de 1997, la Commission se montrait très optimiste dans ce domaine et dans son dernier Rapport régulier, elle se félicite de l’alignement de la législation slovaque qui, selon elle, procède en temps utile aux adaptations nécessaires.
C’est pourquoi, les négociations concernant ce chapitre sont provisoirement closes sans que la Slovaquie ait demandé de régime transitoire.
Il lui reste toutefois à renforcer ses institutions afin d’être prête pour la future coordination des systèmes de sécurité sociale. Elle doit également combler les lacunes identifiées par la Commission dans le domaine de la formation des sages femmes et des dentistes.
La libre prestation de services
S’agissant de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services, le niveau d’alignement de la Slovaquie est particulièrement satisfaisant grâce à ses efforts pour supprimer nombres d’obligations en matière de nationalité et permis de séjour.
Toutefois, afin d’achever les préparatifs de l’adhésion, la Slovaquie doit désormais se concentrer sur ses dernières lacunes comme dans le secteur de l’assurance où elle devait encore, lors du rapport de 2002, transposer des parties importantes des directives concernant les assurances vie, les assurances non-vie, et l’assurance automobile.
De plus, malgré au certain avancement des services d’investissement et des marchés de valeurs mobilières, la Commission estime que «en ce qui concerne le mécanisme d’indemnisation des investisseurs, il est plus que temps de commencer l’alignement des niveaux de compensation sur les exigences communautaires».
Les négociations sur ce chapitre ont donc été provisoirement closes mais la Slovaquie bénéficie jusqu’en janvier 2007 d’une période de transition s’agissant des mécanismes d’indemnisation des investisseurs.
La libre circulation des capitaux
Dans son dernier Rapport régulier de 2002, la Commission fait une évaluation de l’alignement dans ce domaine globalement satisfaisante mais constate encore des restrictions, notamment en ce qui concerne l’acquisition de biens immobiliers par les non-résidents.
Dans les autres domaines, les réformes sont en cours ainsi qu’en témoigne la modification apportée à la loi sur les opérations de change, de valeurs et de devises étrangères adoptée par le Parlement en juin 2002 qui, après avoir libéralisé en janvier 2003 les opérations sur les produits dérivés et supprimé la possibilité de fixer une limite à l’exportation et l’importation des billets de banque et de pièces, autorisera, à partir de janvier 2004, les résidents slovaques à ouvrir des comptes à l’étranger et supprimera l’obligation qui leur était faite de rapatrier dans le pays des revenus acquis à l’étranger.
En ce qui concerne la lutte contre le blanchiment d’argent, les efforts se matérialisent par une modification apportée à la loi sur la protection contre la légalisation des profits du crime de septembre 2002 qui supprimera les comptes anonymes existants à partir de janvier 2004.
Les négociations sur ce chapitre ont également été provisoirement closes et la Slovaquie bénéficiera d’un régime transitoire jusqu’en 2011 en ce qui concerne l’acquisition des terres agricoles et forestières sauf pour les agriculteurs indépendants de pays de l’UE qui résident et exploitent des terres en Slovaquie depuis trois ans.
LA FISCALITE
Les capacités administratives
La Slovaquie semble éprouver de grandes difficultés quant à la modernisation et le renforcement de son administration fiscale. En effet, malgré la loi sur les autorités fiscales de mai 2002 qui a créé la direction des gros contribuables et la direction des enquêtes fiscales chargée d’enquêter sur les délits fiscaux et notamment la fraude fiscale, un certain nombre de faiblesses demeurent.
La Commission note en particulier que le régime de TVA est caractérisé par un volume de remboursements excessif et par le problème de la fraude. Ainsi le recouvrement est faible et le nombre des arriérés élevé. Ceci est notamment dû au faible budget de l’administration fiscale qui ne peut mettre en œuvre les contrôles nécessaires.
La fiscalité directe
En premier lieu, la Slovaquie doit transposer entièrement les directives sur les fusions. En second lieu, elle doit faire en sorte d’éliminer de sa législation toutes les mesures fiscales potentiellement dommageables afin de respecter le Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises.
La fiscalité indirecte
La Slovaquie prévoit la transposition intégrale de sa législation en ce domaine au plus tard en janvier 2004.
En ce qui concerne la TVA, la Commission attend des travaux d’alignement s’agissant du champs d’application du taux de TVA réduit et des exonérations ainsi que des régimes particuliers et des échanges intracommunautaires.
Quant aux droits d’accises, la Slovaquie doit aligner les structures et les taux de la plupart des catégories de produits et doit introduire des entrepôts fiscaux pour l’alcool et les tabacs.
Les négociations concernant ce chapitre sont provisoirement closes mais la Slovaquie bénéficiera après son adhésion de nombreuses périodes transitoires :
– jusqu’au 31 décembre 2007, elle pourra continuer à appliquer un taux de TVA réduit sur les travaux de construction dans le domaine résidentiel,
– jusqu’au 31 décembre 2008, elle pourra continuer d’appliquer un taux réduit sur les combustibles de chauffage aux ménages privés,
– elle pourra appliquer aux petites et moyennes entreprises un seuil d’exonération de TVA et d’immatriculation fixé à 35 000 Euros,
– s’agissant de la TVA toujours et jusqu’en 2005, elle pourra appliquer un taux réduit sur la fourniture de gaz naturel et d’électricité,
– jusqu’au 31 décembre 2008, et concernant les droits d’accises, elle pourra ne pas appliquer de droits sur les cigarettes,
– enfin, une dérogation permanente lui permettra de continuer à appliquer son régime sur la distillation d’eau de vie par les petits producteurs de fruits dans la mesures où ils ne dépassent pas la quantité de 30 litres par an et par ménage et que le taux d’accises n’est pas inférieur à 50% du taux national normal appliqué aux alcools.
Cabinet FONTANEAU
Nice – Paris – Bruxelles