THEME I – LA NORME MONDIALE D’ECHANGE AUTOMATIQUE DE RENSEIGNEMENTS – OCDE

En Juillet 2014, l’OCDE publie aujourd’hui la version complète d’une nouvelle norme mondiale pour l’échange de renseignements entre juridictions.

La Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, invite les pouvoirs publics à obtenir de leurs institutions financières des renseignements détaillés relatifs aux comptes financiers et à échanger ces renseignements automatiquement avec d’autres juridictions sur une base annuelle.

La Norme, élaborée par l’OCDE sur la base d’un mandat du G20, a été adoptée par les ministres des Finances des pays du G20 en février 2014, et approuvée par le Conseil de l’OCDE.

La Norme prévoit l’échange automatique annuel entre États de renseignements relatifs aux comptes financiers, notamment les soldes, intérêts, dividendes et produits de cession d’actifs financiers déclarés à l’administration par les institutions financières, concernant des comptes détenus par des personnes physiques et des entités, y compris des fiducies et des fondations.

La nouvelle version consolidée contient des commentaires et des orientations à l’intention des pouvoirs publics et des institutions financières, des modèles d’accord détaillés ainsi que des normes en vue de l’adoption de solutions techniques et de systèmes de technologie de l’information harmonisés, notamment d’un format normalisé pour la transmission sécurisée des données.

Plus de 65 pays et territoires (voir liste ci-après) se sont déjà publiquement engagés à la mettre en œuvre et une quarantaine d’entre eux ont pris l’engagement de le faire dans un délai précis et ambitieux selon lequel les premiers échanges automatiques de renseignements sont prévus en 2017. On trouve parmi eux un groupe de pays membres et non membres de l’OCDE ayant adhéré à la Déclaration de l’OCDE relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale.

D’autres juridictions doivent s’engager à mettre en œuvre la Norme d’ici à la réunion, prévue fin octobre, du Forum mondial sur la Transparence et sur l’Echange de renseignements à des fins fiscales (voir autre thème)  à laquelle ont pris part plus de 120 pays et territoires et qui sera organisée à Berlin par le ministère allemand des Finances.

Une aide sera disponible pour soutenir les pays en voie de développement, afin qu’ils puissent bénéficier d’un environnement fiscal plus transparent, et les organisations internationales se tiennent prêts à coopérer pour soutenir ces pays.

Avant même que la Norme soit réellement entrée en vigueur, la dynamique en faveur d’une plus grande transparence et d’un meilleur échange de renseignements a déjà des effets perceptibles sur le comportement des contribuables. L’analyse des programmes de déclaration spontanée mis en place depuis 2009 qui a été conduite par l’OCDE montre que plus d’un demi-million de contribuables ont déclaré spontanément des revenus et des éléments de patrimoine jusque-là dissimulés à l’administration fiscale. Les pays estiment avoir collecté plus de 37 milliards USD grâce à ces programmes de déclaration spontanée qui, selon l’OCDE, devraient faire école.

L’OCDE invite le public à faire part de ses commentaires sur les améliorations possibles du cadre régissant les déclarations spontanées et sur les mesures spécifiques qui pourraient inciter encore davantage de contribuables à se manifester et à bénéficier de ces programmes.

 

Les Pays et juridictions qui se sont engagés publiquement à la mise en place de l’échange automatique de renseignements :

 

Andorre, Anguilla, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bermudes, Brésil, Iles Vierges Britanniques, Bulgarie, Canada, Iles Caïmans, Chili, République populaire de Chine, Colombie, Costa Rica, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Iles Féroé, Finlande, France, Allemagne, Gibraltar, Grèce, Guernesey, Hongrie, Islande, Inde, Indonésie, Irlande, Ile de Man, Israël, Italie, Japon, Jersey, Corée, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malte, Mexique, Montserrat, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Arabie saoudite, Singapour, République slovaque, Slovénie, Afrique du sud, Espagne, Suède, Suisse, Turquie, Iles Turques-et-Caïque, Royaume-Uni, États-Unis, et l’Union européenne.

THEME II – FORUM MONDIAL SUR LA TRANSPARENCE ET L’ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS A DES FINS FISCALES – OCDE

 

Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales est l’enceinte multilatérale au sein de laquelle le travail en matière de transparence fiscale et d’échange de renseignements est mené par plus de 100 juridictions participant, sur un pied d’égalité, aux travaux du Forum mondial.

Le Forum mondial est chargé de la surveillance approfondie et de l’examen par les pairs de la mise en œuvre des standards en matière de transparence et d’échange de renseignements en matière fiscale. Ces standards sont essentiellement reflétés dans le Modèle d’accord d’échange de renseignements en matière fiscale et ses commentaires publiés en 2002 par l’OCDE et dans l’article 26 du Modèle de convention fiscale  concernant le revenu et la fortune de l’OCDE et ses commentaires, tels que mis à jour en 2004. Ces standards ont aussi été repris dans le Modèle de convention fiscale des Nations-Unies

Les standards prévoient l’échange de renseignements sur demande des informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation fiscale interne de la partie requérante. La pêche aux renseignements n’est pas autorisée mais tous les renseignements vraisemblablement pertinents doivent être fournis, y compris les renseignements bancaires et les renseignements détenus par des agents fiduciaires, sans tenir compte de l’existence d’un intérêt fiscal national.

Tous les membres du Forum Mondial, ainsi que les juridictions identifiées par le Forum Mondial comme pertinentes pour ses travaux, seront examinés. Ce processus est réalisé en deux phases. L’examen de phase 1 évalue la qualité du cadre juridique et réglementaire des juridictions en matière d’échange de renseignements alors que l’examen de phase 2 se concentre sur la mise en œuvre pratique de ce cadre. Certains membres du Forum mondial font l’objet d’un examen combiné – phase 1 et phase 2 -.

Le but final vise à aider les juridictions à mettre effectivement en œuvre les standards internationaux en matière de transparence et d’échange de renseignements en matière de fiscale.

Le Forum mondial mettra en place un processus d’examen par les pairs destiné à garantir la mise en œuvre effective de l’échange automatique de renseignements. Les gouvernements se sont également entendus pour relever la barre en ce qui concerne l’échange de renseignements sur demande en rendant obligatoire la communication à l’administration fiscale et l’échange avec les parties contractantes des renseignements relatifs aux bénéficiaires effectifs de toutes les entités légales.

Le Forum mondial a invité les pays en développement à se rallier au mouvement qui doit conduire à l’échange automatique de renseignements, et une série de projets pilotes seront mis sur pied afin de leur dispenser l’assistance technique qui facilitera leur progression sur cette voie. Les ministres et autres représentants des pays d’Afrique sont convenus de lancer une nouvelle «  Initiative africaine » de sensibilisation aux avantages de la transparence en Afrique. Le projet sera piloté par des pays membres africains et par la Présidence du Forum mondial, en collaboration avec le Forum sur l’administration fiscale en Afrique, l’OCDE, le Groupe de la Banque mondiale, le Centre de rencontres et d’études des dirigeants des administrations Fiscales (CREDAF).

« Forum mondial sur la transparence et l’échange
de renseignements à des fins fiscales

Berlin, Allemagne
28-29 octobre 2014

Récapitulatif des conclusions

1. Les 28 et 29 octobre 2014, plus de 300 délégués provenant de 101 pays ou territoires (ci-après appelés « juridictions ») et 14 organisations internationales et groupements régionaux se sont réunis à Berlin, Allemagne, à l’occasion de la septième réunion du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (le Forum mondial). Le Forum mondial a accueilli deux nouveaux membres ayant adhéré depuis la dernière réunion, la Croatie et le Pérou, ce qui porte le nombre des membres du Forum mondial à 123. Des représentants de très haut niveau ont pris part à la réunion, des ministres étaient notamment présents dans les délégations des juridictions suivantes : Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Aruba, Barbade, Burkina Faso, Croatie, Estonie, Géorgie, Ghana, Gibraltar, Île de Man, Îles Caïmanes, Îles Vierges britanniques, Islande, Jersey, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Norvège, République tchèque, Saint-Marin, Seychelles, Slovénie et Trinité-et-Tobago.

2. La principale conclusion de la réunion réside dans la décision prise par les membres du Forum mondial d’atteindre un niveau supérieur de transparence en matière fiscale, ce dont témoignent :

– l’engagement pris par la très grande majorité des membres du Forum mondial concernant une mise en oeuvre de la nouvelle norme relative à l’échange automatique de renseignements en 2017 ou d’ici à la fin de 2018, assorti d’une déclaration invitant tous les membres, notamment les pays en développement, à prendre part à la mise en place d’un nouvel environnement d’échange automatique de renseignements placé sous le signe de la transparence ;

– l’adoption, sur le principe, des modifications apportées aux Termes de référence, qui prévoient désormais l’obligation de disposer des renseignements relatifs à la propriété effective, de garantir que la norme d’échange de renseignements sur demande continue à refléter l’environnement en pleine mutation de l’échange automatique de renseignements ; ces changements seront applicables au prochain cycle d’examens au titre de l’échange de renseignements sur demande (à partir de 2016) ; et

– la proposition de renforcer l’assistance aux pays en développement, notamment en facilitant leur adoption de l’échange automatique de renseignements et en lançant l’« Initiative africaine » – un projet de trois ans visant à sensibiliser les pays et à mettre en place les outils nécessaires à des échanges de renseignements effectifs – pilotée par des pays membres africains et par la Présidence du Forum mondial, en collaboration avec le Forum mondial, le Forum sur l’administration fiscale en Afrique (ATAF), le Centre de rencontres et d’études des dirigeants des administrations Fiscales (CREDAF), l’OCDE et le Groupe de la Banque mondiale.

3. En 2015, le Forum mondial définira les Termes de référence détaillés et la Méthodologie relatifs aux examens par les pairs en matière d’échange automatique de renseignements, et conduira en outre la révision des Termes de référence et de la Méthodologie qui seront utilisés lors du prochain cycle d’examens par les pairs en matière d’échange de renseignements sur demande. En prévision du prochain cycle d’examens par les pairs, le Forum mondial a de plus défini un mécanisme visant à encourager les juridictions qui ne sont pas encore en mesure de passer à la phase 2. Les examens, relatifs à la fois à l’échange de renseignements sur demande et à l’échange automatique de renseignements, occuperont le Forum mondial jusqu’à la prochaine décennie, et il a donc été convenu de prolonger le mandat du Forum mondial jusqu’à la fin de 2020.

4. Les conclusions de la réunion sont présentées plus en détail ci-après.

 

Échange automatique de renseignements

5. Le Forum mondial a approuvé la nouvelle norme relative à l’échange automatique de renseignements (AEOI) élaborée par les pays de l’OCDE et du G20 et a salué l’engagement pris par une très grande majorité de ses membres concernant l’adoption de cette norme. En tout, 89 juridictions membres du Forum mondial se sont engagées à mettre en oeuvre un échange réciproque des renseignements relatifs aux comptes financiers de façon automatique et les premiers échanges devraient avoir lieu dès 2017 ou 2018, sous réserve de l’adoption des dispositions législatives et réglementaires appropriées (l’annexe 2 recense les engagements pris par les membres). Le Forum mondial a salué les travaux conduits en 2014 par le Groupe de travail sur l’AEOI pour compléter le mécanisme d’examen de la mise en oeuvre de la nouvelle norme. Le Groupe de travail sur l’AEOI a en effet préparé une première version, rédigée en termes généraux, des Termes de référence et une version de travail de la Méthodologie concernant les examens par les pairs en matière d’échange automatique de renseignements. En 2015, les juridictions fourniront des plans de mise en oeuvre de la nouvelle norme, ce qui permettra d’établir un rapport présenté lors de la prochaine réunion plénière du Forum mondial. Les premiers examens par les pairs devraient être lancés en 2016, date à laquelle juridictions qui se sont engagées à réaliser les premiers échanges en 2017 devraient avoir mis en place le cadre juridique et réglementaire approprié. Le Groupe de travail sur l’AEOI a été chargé de finaliser les Termes de référence détaillés, la Méthodologie et un Calendrier des examens par les pairs. Ces documents seront soumis pour approbation au Forum mondial lors de sa prochaine réunion plénière.

6. Concernant les pays en développement qui ne possèdent pas de centres financiers et n’ont pas encore formulé leur engagement envers l’adoption de la norme relative à l’échange automatique de renseignements, il a été largement reconnu que ces pays peuvent rencontrer des contraintes de capacités faisant obstacle à l’adoption de la norme ; en conséquence, il ne leur a pas été demandé de s’engager à cet égard. Le Forum mondial aidera les pays en développement qui sont également ses membres à mettre en oeuvre la nouvelle norme relative à l’échange automatique de renseignements et, en coopération avec le Groupe de la Banque mondiale et d’autres organisations internationales, facilitera le déploiement de projets pilotes approuvés par le G20. Certains pays en développement sont aussi des centres financiers et leurs besoins d’assistance doivent également être pris en compte pour faire en sorte que la nouvelle norme soit mise en oeuvre en temps opportun. Ces juridictions recevront en outre une assistance orientée sur la compréhension et l’adoption de la nouvelle norme.

 

Échange de renseignements sur demande – le cycle à venir

7. Avant de lancer le nouveau cycle d’examens par les pairs en matière d’échange de renseignements sur demande, le Forum mondial modifiera les Termes de référence existants à la lumière de l’expérience acquise à l’occasion des examens par les pairs et des évolutions internationales. Les principales modifications adoptées concernent : l’obligation de disposer des renseignements relatifs à la propriété effective ; l’intégration de la mise à jour de 2012 de l’article 26 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE et de ses Commentaires, qui couvrent désormais explicitement les demandes relatives à un groupe de contribuables ; et le principe d’une évaluation approfondie de la qualité et de l’exhaustivité des renseignements échangés. Le Forum mondial a également décidé de renforcer les dispositions des Termes de référence pour ce qui concerne les mesures coercitives, la durée de conservation des données enregistrées, les obligations relatives aux sociétés étrangères et les notifications requises à la suite d’un échange de renseignements.

8. Les membres ont également défini les grands principes de la nouvelle Méthodologie qui sera employée lors du prochain cycle d’examen par les pairs à compter de 2016. Toutes les juridictions déjà soumises à un examen (et tous les membres rejoignant le Forum mondial par la suite) feront l’objet d’un examen portant à la fois sur le cadre juridique et sur sa mise en oeuvre pratique et conduit selon la version modifiée des Termes de référence. Le nouveau Calendrier des examens établi à cette fin se rapprochera autant que possible du calendrier existant.

9. Le Groupe d’examen par les pairs (GEP) a été chargé de préparer et de proposer les modifications spécifiques à apporter aux Termes de référence, de rédiger une nouvelle Méthodologie et d’établir un nouveau Calendrier des examens, qui seront soumis pour approbation au Forum mondial d’ici à mi-2015.

 

Assistance technique

10. Le Forum mondial a salué de lancement de l’Initiative africaine (voir annexe 3) à laquelle participent conjointement des membres africains du Forum mondial, l’ATAF, le CREDAF, l’OCDE et le Groupe de la Banque mondiale.

Afin d’obtenir la plus grande efficacité possible, l’Initiative africaine s’adresse à des responsables de très haut niveau et organisera au cours des trois années à venir une série d’événements, dont la liste restera ouverte, en donnant la priorité aux activités de sensibilisation la première année (2015), et en passant progressivement au déploiement des outils nécessaires à la mise en place de systèmes efficaces d’échange de renseignements durant les deuxième et troisième années (2016 et 2017).

11. Outre l’Initiative africaine et l’assistance apportée aux pays en développement pour faciliter leur participation à l’échange automatique de renseignements, le Forum mondial poursuivra son travail d’assistance technique pour aider les juridictions connaissant des contraintes de capacité à respecter la norme internationale relative à l’échange de renseignements sur demande.

 

Examens par les pairs et évaluations

12. Le Forum mondial a adopté et publié sept nouveaux rapports d’examen par les pairs (les examens de phase 2 concernant : Belize, Ghana, Gibraltar, Grenade, Israël, Russie et Saint-Vincent-et-les-Grenadines). Le Forum mondial, qui a adopté cinq rapports d’examen de phase 1 et 21 rapports d’examen de phase 2 depuis sa dernière réunion, a mené à bien 150 examens par les pairs, dont 79 examens de phase 1, 26 examens associant les phases 1 et 2, et 45 examens de phase 2. Les évaluations globales montrent que 20 juridictions ont été jugées « conformes », 38 juridictions « conformes pour l’essentiel », 9 juridictions « partiellement conformes » et 4 juridictions « non conformes ». Les progrès réalisés dans les exercices de l’examen par les pairs et de l’attribution d’évaluations sont présentés dans le rapport annuel 2014 du Forum mondial intitulé « Transparence fiscale 2014 : Rapport de progrès », publié ce jour par le Forum mondial. Ce rapport souligne également l’efficacité de l’échange de renseignements et la coopération plus étroite mise en place entre les autorités fiscales.

13. Au cours de l’année écoulée, les rapports relatifs aux examens supplémentaires concernant trois juridictions (Botswana, Niue, Émirats arabes unis) ont établi que celles-ci avaient accompli des progrès suffisants et étaient en mesure de passer à la phase 2. Bien que des progrès aient également été constatés dans d’autres cas, on dénombre 12 juridictions qui, pendant l’examen de phase 1, n’ont pas été considérées en mesure de passer à la phase 2, dans l’attente d’une amélioration de leur cadre juridique et réglementaire pour l’échange de renseignements à des fins fiscales. Afin d’encourager ces juridictions à procéder aux changements qui s’imposent, et souhaitant assurer des règles du jeu équitables, le Forum mondial a décidé d’inviter les juridictions maintenues à la phase 1 pendant plus de deux ans à demander le lancement d’un examen supplémentaire au cours des six prochains mois, pour évaluer si des progrès suffisants ont été accomplis. Il a également été décidé qu’une juridiction concernée qui ne formulerait pas cette demande ou qui ne serait pas jugée en mesure de passer à la phase 2 à l’issue d’un examen supplémentaire recevrait la notation « non conforme ».

 

Gouvernance et questions budgétaires

14. Prenant acte des travaux qui incombent au Forum mondial au titre du nouveau cycle d’examens en matière d’échange de renseignements sur demande et du suivi de la mise en oeuvre de la nouvelle norme relative à l’échange automatique de renseignements, le Forum mondial a décidé de prolonger son mandat pour cinq années supplémentaires, jusqu’à la fin de 2020. De plus, le Groupe de direction a été chargé de définir les grandes lignes du mandat étendu, notamment en décrivant de manière explicite les travaux relatifs à l’échange automatique de renseignements, et de soumettre son projet en temps utile pour qu’un accord puisse être trouvé lors de la prochaine réunion plénière du Forum mondial.

15. Conformément au mécanisme de rotation qu’il a institué, le Forum mondial a en outre décidé de modifier la composition du Groupe de direction et du GEP. Au sein du Groupe de direction, la Barbade remplacera les Bermudes en 2015 pour une période de deux ans en exerçant la fonction de Vice-président que les Bermudes assuraient. Deux nouveaux membres, la Géorgie et l’Uruguay, rejoindront le GEP pour une période de trois ans. Les Pays-Bas quitteront le GEP pour permettre l’entrée des nouveaux membres (seulement 29 des 30 sièges étaient occupés). Par ailleurs, le Royaume-Uni remplacera le Japon dans ses fonctions de Vice-président du GEP. Enfin, M. Kosie Louw (Afrique du Sud) a été reconduit pour deux ans dans ses fonctions de Président du Forum mondial. Le Forum mondial a en outre décidé de réexaminer ses principes de gouvernance et, en particulier, d’évaluer si l’actuel mécanisme de rotation pourrait être rendu plus prévisible et plus efficace.

16. Le Forum mondial a examiné le rapport financier intérimaire pour 2014 et a adopté la proposition de budget pour 2015 et 2016. Il a décidé d’offrir à la Mauritanie et à Nauru une dernière chance d’acquitter leurs arriérés de cotisations et de prononcer, le cas échéant, leur exclusion pour non-paiement de la cotisation. Bien que la portée plus étendue de ses travaux devrait conduire à une hausse des dépenses globales au cours des deux prochaines années, le Forum mondial a décidé d’utiliser les excédents constitués lors d’exercices antérieurs et maintenir inchangée la cotisation des membres en 2015. Le Forum mondial réexaminera la question des recettes en 2015.

 

Prochaines étapes

17. En 2015, la priorité sera donnée à la mise au point du nouveau processus d’examen en matière d’échange automatique de renseignements et à la préparation du prochain cycle d’examens par les pairs concernant l’échange de renseignements sur demande, puisque ces deux activités seront lancées en 2016. Le Forum mondial attend avec intérêt la finalisation des Termes de référence, de la Méthodologie et d’un Calendrier des examens pour chaque type d’échange de renseignements. Pour faire en sorte que tous les membres du Forum mondial soient prêts à aborder ces prochaines étapes, l’assistance technique sera renforcée, pour l’essentiel au travers de l’Initiative africaine et de projets pilotes relatifs à l’échange automatique de renseignements.

18. Le Forum mondial a convenu que sa prochaine réunion se tiendrait en octobre 2015 et attend avec intérêt les invitations d’états membres disposés à accueillir cette réunion. Enfin, le Forum mondial remercie le gouvernement allemand pour sa généreuse hospitalité.

 

ANNEXE 1 : LISTE DES PARTICIPANTS À LA RÉUNION DU FORUM MONDIAL

BERLIN, ALLEMAGNE

28 et 29 octobre 2014

Afrique du Sud* ; Albanie* ; Allemagne* ; Andorre ; Antigua-et-Barbuda ; Arabie saoudite ; Argentine ; Aruba* ; Australie ; Autriche ; Azerbaïdjan ; Bahamas ; Bahreïn ; Barbade* ; Belgique ; Bermudes ; Brésil ; Brunei Darussalam ; Burkina Faso* ; Cameroun ; Canada ; Chili ; Chine (République populaire de) ; Chypre ; Colombie ; Corée ; Costa Rica ; Croatie* ; Danemark ; Émirats arabes unis ; Espagne ; Estonie* ; Finlande ; France ; Géorgie* ; Ghana* ; Gibraltar* ; Grèce ; Guatemala ; Guernesey ; Hong Kong (Chine) ; Hongrie ; Île de Man* ; Îles Caïmanes* ; Îles Cook ; Îles Marshall ; Îles Turques et Caïques ; Îles Vierges britanniques* ; Inde ; Indonésie ; Irlande ; Islande* ; Italie ; Jamaïque ; Japon ; Jersey* ; Kazakhstan ; Kenya ; Lesotho ; Lettonie* ; Liechtenstein* ; Lituanie* ; Luxembourg* ; Macao (Chine) ; Malaisie ; Malte ; Maroc ; Maurice ; Mexique ; Monaco* ; Montserrat ; Nigeria ; Norvège* ; Ouganda ; Panama ; Pays-Bas ; Pérou ; Philippines ; Pologne ; Portugal ; Qatar ; République dominicaine ; République slovaque ; République tchèque* ; Roumanie ; Royaume-Uni ; Russie ; Saint-Kitts-et-Nevis ; Saint-Marin* ; Samoa ; Sénégal ; Seychelles* ; Singapour ; Slovénie* ; Suède ; Suisse ; Trinité-et-Tobago* ; Tunisie ; Turquie ; Ukraine.

Banque européenne d’investissement (BEI) ; Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD) ; Banque interaméricaine de développement (BID) ; Centre de Rencontres et d’Études des Dirigeants des Administrations Fiscales (CREDAF) ; Centre Interaméricain des Administrations Fiscales (CIAT) ; Communauté des Caraïbes (CARICOM); ; Fonds monétaire international (FMI) ; Forum des Administrations fiscales africaines (ATAF) ; Groupe de la Banque mondiale (GBM) ; Organisation des Nations Unies (ONU) ; Organisation mondiale des douanes (OMD) ; Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) ; Secrétariat du Commonwealth ; Union européenne (UE).

* Les juridictions dont le nom est suivi d’un astérisque étaient représentées au niveau ministériel.

 

ANNEXE 2 : ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE L’ÉCHANGE AUTOMATIQUE DE RENSEIGNEMENTS

Le tableau suivant présente les réponses formulées par les membres du Forum mondial qui ont été appelés à s’engager vis-à-vis de la nouvelle norme sur l’échange automatique de renseignements1.

JURIDICTIONS QUI REALISERONT LES PREMIERS ECHANGES D’ICI A 20172

Afrique du Sud ; Allemagne ; Anguilla ; Argentine ; Barbade ; Belgique ; Bermudes ; Chili ; Chypre ; Colombie ; Corée ; Croatie ; Curaçao ; Danemark ; Dominique ; Espagne ; Estonie ; Finlande ; France ; Gibraltar ; Grèce ; Guernesey ; Hongrie ; Île de Man ; Îles Caïmanes ; Îles Turques et Caïques ; Îles Vierges britanniques ; Inde ; Irlande ; Islande ; Italie ; Jersey ; Lettonie ; Liechtenstein ; Lituanie ; Luxembourg ; Malte ; Maurice ; Mexique ; Montserrat ; Niue ; Norvège ; Pays-Bas ; Pologne ; Portugal ; République slovaque ; République tchèque ; Roumanie ; Royaume-Uni ; Saint-Marin ; Seychelles ; Slovénie ; Suède ; Trinité-et-Tobago ; Uruguay

JURIDICTIONS QUI REALISERONT LES PREMIERS ECHANGES D’ICI A 2018

Andorre ; Antigua-et-Barbuda ; Arabie saoudite ; Aruba ; Australie ; Autriche ; Bahamas ; Belize ; Brésil ; Brunei Darussalam ; Canada ; Chine (République populaire de) ; Costa Rica ; Émirats arabes unis ; Grenade ; Hong Kong (Chine) ; Îles Marshall ; Indonésie ; Israël ; Japon ; Macao (Chine) ; Malaisie ; Monaco ; Nouvelle-Zélande ; Qatar ; Russie ; Sainte-Lucie ; Saint-Kitts-et-Nevis ; Saint-Vincent-et-les-Grenadines ; Samoa ; Singapour ; Sint-Maarten ; Suisse ; Turquie

JURIDICTIONS N’AYANT PAS PRECISE DE DELAI OU N’AYANT PAS ENCORE FORMULE LEUR ENGAGEMENT

Bahreïn, Îles Cook, Nauru, Panama, Vanuatu

Dans les mois à venir, d’autres juridictions devraient transmettre à la présidence du Forum mondial leur réponse précisant leur engagement. Une liste des engagements régulièrement mise à jour sera disponible sur le site Forum mondial.

 

ANNEXE 3 : INITIATIVE AFRICAINE

Introduction

Le problème des flux financiers illicites en provenance de pays africins fait régulièrement la une de l’actualité. Les montants en cause, dont fraude fiscale constitue une part considérable, peuvent varier mais sont dans tous les cas élevés. Personne n’ignore l’ampleur de ce problème, qui concerne l’Afrique entière. Cependant, les solutions que pourraient mettre en oeuvre les gouvernements ou les ministres des Finances africains qui souhaitent corriger ce problème et contribuer aux efforts menés à l’échelle internationale pour accroître la transparence et lutter contre la fraude fiscale sont plus rarement évoquées.

Du fait des mythes qui entourent l’échange de renseignements, les réseaux d’échange sont moins étendus qu’ils pourraient l’être et les instruments correspondants sont moins utilisés que l’on pourrait l’escompter. Ces mythes incluent le préjugé selon lequel l’échange de renseignements serait coûteux et complexe, quand en réalité, la demande de renseignements dans le cadre d’une enquête en cours est une procédure simple. De même, l’idée selon laquelle il existe toujours des juridictions adeptes du secret persiste et dissuade des pays de soumettre des demandes. En réalité, le secret à des fins fiscales a largement reculé au cours des cinq dernières années grâce aux travaux du Forum mondial, et le principal obstacle au développement de l’échange de renseignements est aujourd’hui le faible nombre des demandes qui permettraient aux pays en développement de recouvrer plus de recettes fiscales.

Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, qui rassemble 123 pays et juridictions, est la plus grande organisation multilatérale dans le domaine fiscal. Occupant le rôle de chef de file mondial pour promouvoir la transparence et l’échange de renseignements, le Forum mondial assure désormais également le suivi de la mise en oeuvre de l’échange automatique de renseignements. Il est donc bien placé pour coopérer avec les dirigeants africains à la définition d’un programme de lutte contre la fraude fiscale internationale et à la mise en place à travers le continent de capacités accrues en matière d’échange de renseignements, qui pourront être transmises en héritage.

 

Expérience acquise à ce jour

– Les avantages de l’échange de renseignements restent relativement méconnus et sont sous-exploités sur l’ensemble du continent africain.

– On dénombre 17 États africains parmi les membres du Forum mondial, soit moins d’un tiers des pays du continent. L’Initiative africaine pourrait permettre d’accroître sensiblement ce nombre.

– Le défi consiste à libérer tout le potentiel de l’échange de renseignements à des fins fiscales au niveau national et à sensibiliser les dirigeants concernés dans les pays africains aux avantages qu’il peut offrir. Il s’agit donc d’atteindre un public plus large que les administrations qui sont aujourd’hui directement engagées dans l’échange de renseignements, en sensibilisant les dirigeants concernés des pays africains aux atouts de cette procédure, et en aidant les vérificateurs et les enquêteurs à lutter efficacement contre la fraude fiscale. Les acteurs présents à chaque niveau doivent être impliqués.

 

Carte d’identité du projet

– L’Initiative africaine est une initiative conjointe de l’ATAF, du CREDAF, du Forum mondial, de l’OCDE, de la Banque mondiale et des différents membres africains du Forum mondial.

– Elle sera pilotée par un Groupe de réflexion sur l’Afrique composé de représentants de ces organismes et pays.

– L’Initiative africaine sera représentée par un « parrain » qui jouera un rôle décisif pour la promouvoir auprès des dirigeants africains. Plusieurs candidats potentiels ont été identifiés pour assurer ce parrainage, mais aucun n’a été contacté à ce jour.

 

Objectifs

L’Initiative africaine couvrira une période de trois ans en donnant la priorité aux activités de sensibilisation la première année (2015), et en passant progressivement au déploiement des outils nécessaires à la mise en place de systèmes efficaces d’échange de renseignements durant les deuxième et troisième années (2016 et 2017). Un financement spécifique des activités de l’Initiative sera recherché auprès d’États donateurs. Les membres du Groupe de réflexion sur l’Afrique seront en outre invités à soutenir les efforts d’appel des fonds nécessaires.

 

L’Initiative africaine poursuit les objectifs suivants :

THEME III – LA SUISSE APPUIE LA COOPERATION INTERNATIONALE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

 

En novembre 2014, la Suisse devient la 52^e juridiction signataire de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes ce qui lui permettra de faire avancer ses projets d’activation de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à des fins fiscales avec d’autres pays à partir de 2018.

Cette décision qui fera date est annoncée quelques semaines seulement après que la Suisse a indiqué au  Forum mondial sur la Transparence et l’Echange de renseignements à des fins fiscales qu’elle appliquerait en temps voulu la Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers élaborée par l’OCDE et le G20.

La décision de la Suisse doit être approuvée par le Parlement, et il se peut également que les citoyens soient invités à se prononcer sur les lois et accords requis pour mettre en œuvre la norme.

Les échanges de renseignements bilatéraux entreront en vigueur entre les signataires après que les notifications auront été effectuées, comme prévu par l’Accord. Un groupe de juridictions pionnières a pris l’engagement de tout mettre en œuvre pour lancer les premiers échanges de renseignements avant septembre 2017. D’autres, dont la Suisse, devraient leur emboîter le pas en 2018.

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