En Grande-Bretagne, les seuls impôts prélevés localement, et dans un but local, sont les « tarifs locaux » (Local Rates). Ces impôts étaient calculés sur la valeur tarifaire des biens réels (terres et constructions) et étaient dus par les occupants de ces biens. Au début du siècle, le revenu provenant de la fiscalité locale couvrait près de la moitié des dépenses totales des collectivités locales. Aujourd’hui, les encaissements provenant de la fiscalité locale représentent environ 35 % des besoins des collectivités locales.
Les collectivités locales ont traditionnellement eu une autonomie marquée à l’égard du pouvoir central et ont exercé de larges compétences. Le gouvernement dispose toutefois de moyens de contrôle tant sur les dépenses courantes que sur les dépenses en capital.
Les ressources financières des collectivités locales comportent des ressources propres, des transferts du gouvernement central et des ressources fiscales propres. Les collectivités locales parties prenantes s’articulent en structures différentes selon les « nations » du Royaume-Uni. Pour l’Angleterre et le Pays de Galles, il y a un système à deux niveaux comportant d’une part les comtés et, d’autre part, les « districts », qui ont un rôle et des compétences analogues à ceux des communes.
La responsabilité primordiale pour l’établissement et le recouvrement des impôts locaux repose sur les conseils des « districts » et des quartiers.
Le Finance Act 1991 introduit de profondes modifications dans ce domaine.
Le système écossais a été réformé en 1975 puis en 1989 et aligné sur celui de la Grande-Bretagne : 9 « régions » sont divisées en 53 districts avec, en outre, des collectivités autonomes pour les Iles. Toutes ces collectivités ont des responsabilités fiscales. Enfin, en Irlande du Nord, il y a une Administration au niveau de la région et des districts locaux. La région comme le district votent les impôts, mais c’est l’Administration régionale qui les recouvre seule.
On étudiera d’une part les assujettis et la matière imposable et, d’autre part, la liquidation et le paiement de l’impôt.
CHAPITRE I – LES ASSUJETTIS ET LA MATIERE IMPOSABLE
Division I – L’Angleterre et le Pays de Galles
SECTION I – REGIME ANTERIEUR A LA REFORME DE 1990
En Angleterre et au Pays de Galles, le système de taxation locale a trouvé son origine dans le Poor Relief Act de 1601. Cet acte fut le premier permettant de lever des taxes afin de lutter contre la pauvreté. Ensuite, de nombreuses collectivités locales prirent en charge un certain nombre d’activités telles que l’éducation, la police, l’éclairage, etc… et eurent la possibilité de lever des tarifs séparés pour financer ces services. Ces différentes taxes furent presque entièrement consolidées et formaient un tarif général qui était imposé par un seul organisme dans chaque district. L’évaluation des biens permettant de définir l’assiette d’imposition était assurée par certains fonctionnaires du fisc (il s’agit des Valuation Offices).
Le contribuable est l’occupant du terrain ou de la maison, qu’il soit propriétaire ou locataire et l’impôt est payé tant par les particuliers pour l’usage de leur habitation que par les entreprises pour leur activité industrielle et commerciale. Cet impôt constituait donc une synthèse de la contribution foncière et de la patente françaises.
En Angleterre et au Pays de Galles, la valeur tarifaire d’un bien est la valeur locative de ce bien sur le marché, le locataire étant responsable des réparations, de l’entretien et des frais d’assurance. Il s’agit ici de la valeur nette annuelle. Pour la plupart des biens non industriels, on déterminait d’abord une valeur brute qui est la valeur locative calculée en supposant que le propriétaire supporte l’entretien. Cette valeur brute était diminuée d’une déduction statutaire qui était définie par une échelle fixe.
Trois réévaluations dans les valeurs tarifaires ont été effectuées depuis la guerre, en 1956, en 1963 et en 1973.
La base brute d’imposition était le loyer annuel net que peut procurer cette propriété sur le marché libre, le locataire étant responsable des coûts d’entretien, réparation et assurance. Pour le secteur commercial, cette « valeur locative » nette était déterminée par application d’une déduction forfaitaire sur les loyers bruts.
SECTION II – REGIME INTRODUIT PAR LA REFORME DE 1990
Le Finance Act 1991 a introduit une profonde réforme de la fiscalité locale. L’impôt est à la charge des personnes physiques (de plus de 18 ans) et des entreprises. Le nouvel impôt a un aspect forfaitaire qui ne prend plus en compte les abattements personnels (d’où son nom de Poll Tax).
Depuis le 1er avril 1993, la Council tax a remplacé la Community charge. Cette nouvelle taxe est due pour chaque habitation, chaque terrain et batiment occupé ou non à vocation non résidentielle, ne bénéficiant pas d’exonération.
Elle se fonde sur la valeur relative de l’habitation telle qu’elle a été établie au 1er avril 1991. Il existe huit catégories de valeurs allant de A (à partir d’une valeur de 40.000 £) à H (valeur supérieure à 320.000 £). L’évaluation des habitations est du ressort non pas des collectivités locales mais d’un service de l’Inland Revenue, la Valuation Office Agency (Agence d’évaluation foncière). L’affectation dans une des huit catégories ne reflète pas la valeur réelle ou présente de l’immeuble mais son prix de vente estimé par rapport à d’autres à la date de référence du 1er avril 1991.
Un multiplicateur est fixé par le gouvernement pour les impôts nationaux qui est applicable aux biens immeubles à vocation non résidentielle.
Le montant dû est déterminé en multipliant la base imposable (rateable value), c’est‑à‑dire le loyer annuel net que peut procurer la propriété par le taux (rate poundage), soit le montant de l’impôt par livre de base.
Une réévaluation est aux a été effectuée en 1995 et 2000. L’adaptation annuelle du multiplicateur ne doit pas dépasser le taux d’inflation de l’année précédente.
Des dispositions spéciales ont été prises entre 1995 et 2000 pour atténuer les effets de la réévaluation
La taxe est généralement due par le propriétaire occupant ou par le locataire. Les époux et les concubins sont solidairement responsables du paiement.
Le montant de la taxe est fixé par chaque collectivité locale.
Il existe des cas d’exonération de cette impôt :
Les principales exonérations concernent les terrains et les bâtiments agricoles, les lieux consacrés au culte, les parcs publics et les biens immeubles situés dans des zones d’activités.
D’autre part les organismes de bienfaisance bénéficient d’une exonération obligatoire de 80 %. L’octroi d’une exonération à d’autres organisations à but non lucratif est laissé à la discrétion des autorités locales.
Enfin certaines entreprises rurales peuvent bénéficier d’une exonération obligatoire de 50%. Dans ce cas également les autorités locales peuvent décider d’accorder uen exonération à certaines entreprises rurales si elles remplissent certaines conditions.
Ces impôts sont en grande partie collecté par les autorités locales, mais il reste toujours une part prisse en charge par le ministère.
Les contribuables ont la possibilité de payer cet impôt foncier en 10 versements par exercice fiscal.
Division II – L’Ecosse
Les administrations locales prélèvent sur les occupants de biens immeubles non résidentiels un impôt foncier
La valeur imposable du bien et le taux par livre (rate poundage) est déterminé par le ministre chargé de l’Écosse. La valeur imposable, qui, dans la plupart des cas, est la valeur locative annuelle du bien, est déterminée par des contrôleurs désignés par les autorités chargées de l’évaluation.
Depuis 1995, les rate poundages en Écosse ont été fixés au même taux qu’en Angleterre et, depuis lors, ils sont majorés tous les ans en fonction de l’augmentation de l’indice des prix de détail.
Il existe des biens immeubles qui sont exonérés:
– Les terrains et les bâtiments agricoles,
– les installations pétrolières maritimes,
– les immeubles occupés par des communautés religieuses et, en partie, des organismes de bienfaisance.
– Les biens immeubles des entreprises industrielles et de
– transport de marchandises sont exonérés à concurrence de environ 17,5 % de leur valeur annuelle.
– Les caravanes résidentielles et les terrains sur lesquels elles sont installées sont détaxés jusqu’à concurrence de 60 % de leur valeur annuelle nette.
– Les installations pétrolières et pétrochimiques sont exonérées concurrence de 45 % de leur valeur annuelle nette.
En ce qui concerne le recouvrement, les rate poundages sont fixés par le ministre avant la fin de l’année civile précédant le début de l’exercice fiscal de l’administration locale (commençant le 1er avril) et doivent être acquittés soit en dix versements mensuels échelonnés de mai à février, soit par un versement unique effectué au plus tard le 30 septembre.
Le choix est laissé au contribuable. Cependant d’autres modalités de paiement peuvent être convenues avec les services fiscaux.
On évalue actuellement le produit de cet impôt foncier comme permettant de financer environ de 20 à 22 % des dépenses des administrations locales.
Division III – L’Irlande du Nord
Ce sont les administrations locales et l’administration centrale de l’État qui prélèvent cet impôt foncier. En effet, une partie de l’impôt perçu est retenue par l’administration centrale comme contribution au financement des services qu’elle fournit.
Les occupants de tous les biens immeubles non exonérés sont assujettis à cet impôt.
La valeur imposable est donnée par l’évaluation de tous les biens immeubles assujettis à l’impôt foncier faite sur la base de la valeur locative. Cette valeur locative est normalement le montant du loyer annuel pour lequel le bien pourrait être loué s’il était vacant.
Le montant de l’impôt est déterminé en cumulant l’impôt régional prélevé par l’administration centrale et l’impôt de district qui dépend des administrations locales. Ce montant est alors multiplié par la valeur imposable pour obtenir le montant de l’impôt applicable à chaque bien immeuble pour l’année ou pour la période d’occupation si celle-ci est inférieure à une année.
– L’Impôt régional :
L’administration centrale est chargée de fonctions telles que l’éducation, les services sociaux personnalisés, le réseau routier et la planification. L’impôt régional est perçu pour lever des fonds destinés à couvrir les coûts de ces services. Des impôts régionaux séparés sont prélevés à des taux standard uniformes pour les secteurs résidentiels et non résidentiels et sont appliqués à l’ensemble du territoire de l’Irlande du Nord. Les deux impôts sont calculés en divisant la somme totale à percevoir par le total de la valeur annuelle nette imposable évaluée pour l’Irlande du Nord.
– L’Impôt de district :
Chaque conseil de district en Irlande du Nord prélève un impôt de district pour couvrir les dépenses nettes occasionnées par les services qu’il fournit. Les taux d’imposition varient d’un conseil à l’autre, selon les ressources et la politique de dépense propres à chaque conseil. Des impôts régionaux séparés sont prélevés pour les secteurs résidentiels et non résidentiels et sont appliqués à l’ensemble du territoire de l’Irlande du Nord. Les deux impôts sont calculés en divisant la somme totale des recettes requises par chaque conseil de district par la valeur totale imposable évaluée pour le district.
Les biens exonérés sont les suivants:
– Les terrains et les bâtiments agricoles,
– les locaux industriels,
– les édifices consacrés au culte et les biens utilisés par des organismes à but charitable sont totalement exonérés.
– Les biens immeubles des entreprises de transport de marchandises sont exonérés à 75%.
– Certaines installations sportives ou récréatives sont exonérées à 65 %.
– Des rabais sont accordés pour certains biens immeubles utilisés par des institutions pour handicapés.
– Des rabais sont accordés pour certains biens immeubles résidentiels équipés d’installations pour une personne handicapée.
– Des allocations de logement sont versées aux particuliers disposant de faibles revenus.
En ce qui concerne le paiement, l’impôt de district et l’impôt régional, qui sont combinés, sont recouvrés ensemble par l’Agence de recouvrement (agence faisant partie du ministère de l’environnement pour l’Irlande du Nord et relevant de l’administration centrale).
Le produit de chaque impôt de district est transféré au «District Council» intéressé. Les taux, ou rate poundages, sont fixés au mois de février de chaque exercice fiscal.
L’impôt est dû le 1er avril de chaque année et est payable en un versement unique ou par versements mensuels.
Division IV – La taxe d’habitation au Royaume-Uni
Le fondement légal de cette taxe est le Local Government and Finance Act de 1992.
La taxe d’habitation a remplacé l’impôt communal (community charge) depuis le 1er avril 1993.
La taxe est due aux administrations locales pour chaque local à usage d’habitation. L’assujetti est, en règle générale, l’occupant propriétaire ou le locataire.
La taxe d’habitation est déterminée annuellement par l’administration habilitée à lever (ou, en Écosse, à percevoir) l’impôt (district councils, London boroughs, Common Council of the City of London, Council of the Isles of Sci-ly, regional councils et islands councils) en fonction de l’importance des services qu’elle entend fournir sur son territoire.
Chaque local d’habitation fait l’objet d’une évaluation et d’un classement dans l’une des huit tranches de valeur qui déterminent le montant de la taxe à acquitter. Plus la valeur du local est faible, plus le montant de la taxe à acquitter diminue.
Le montant intégral de la taxe d’habitation est exigé lorsque deux adultes vivent dans un même local à usage d’habitation. Si le local n’est occupé (à titre de résidence principale) que par un seul adulte, la taxe est réduite de 25 %. Lorsque le local n’est pas la résidence principale (local vide ou résidence secondaire), la taxe est diminuée de 50 %.
Certaines personnes ne sont pas prises en considération dans le calcul du nombre d’adultes résidant dans le local à usage d’habitation:
1) les étudiants à temps plein, les élèves infirmiers, les apprentis et les stagiaires de programmes de formation pour les jeunes;
2) les malades hospitalisés;
3) les malades en maison de repos;
4) les handicapés mentaux profonds;
5) les résidents de certains foyers;
6) les religieux;
7) les détenus qui purgent une peine de prison ou en détention provisoire, à l’exception des détenus purgeant une peine pour non-paiement d’amendes ou de la taxe d’habitation.
8) les diplomates;
9) les gardiens
Des allègements du montant de la taxe sont également accordés lorsque le local à usage d’habitation présente certaines caractéristiques pour faciliter la vie des personnes handicapées qui y résident.
Certains locaux à usage d’habitation sont totalement exonérés de la taxe.
Il s’agir des locaux :
– dont tous les occupants sont des étudiants;
– dont tous les occupants sont des handicapés mentaux profonds;
– servant de résidence à un diplomate;
– faisant partie d’une habitation plus grande et occupés par un parent âgé;
– dont les propriétaires sont en détention (à l’exception des personnes en détention pour non-paiement d’amendes ou de la taxe d’habitation);
– dont les propriétaires ont déménagé afin de dispenser ou de recevoir des soins personnalisés;
– dont la loi interdit l’occupation;
– qui sont des habitations réservées aux ministres du culte, mais provisoirement inoccupées;
– qui deviennent la propriété d’un créancier ayant consenti un prêt hypothécaire;
– sont inoccupés par suite du décès de l’occupant.
En ce qui concerne le paiement de cette taxe, elle est recouvrée par les administrations habilitées à lever l’impôt. Son paiement peut être mensualisé.
CHAPITRE II – LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DE L’IMPOT
Division I – L’Angleterre et le Pays de Galles
Comme en France, l’impôt local britannique est un impôt de répartition. C’est donc le rendement global de l’impôt, et non son taux, qui est fixé par la loi, l’impôt étant ensuite réparti entre les contribuables en fonction des bases imposables. Pour calculer l’impôt, on procède de la manière suivante : l’autorité locale établit le « pennyrate », ou tarif par livre, à partir du montant total d’impôt à recouvrer et du montant total des valeurs locatives ; on multiplie ensuite la valeur locative de chaque bien imposable par le taux par livre ainsi déterminé.
Le taux par livre varie d’une collectivité locale à l’autre. Le contribuable imposable est normalement l’occupant du bien, mais les autorités ont la possibilité d’imposer les propriétaires de biens de faible valeur ou, si l’occupant est locataire, de collecter l’impôt sur le loyer versé au propriétaire. La collecte est effectuée deux fois par an, ou trimestriellement. Dans certains cas, le General Rate Act de 1967 a prévu une collecte mensuelle.
Jusqu’à la réforme de la fiscalité locale introduite dans la loi de Finances pour 1990/1991, l’essentiel des impôts locaux britanniques était constitué par les « rates », impôts analogues aux taxes foncière ou d’habitation françaises. Ce système n’est maintenu, sous certaines conditions, que pour les entreprises.
Les impôts locaux introduits par la réforme de 1990 ont pris deux formes :
– les community charges, payables par toute personne physique âgée de plus de 18 ans ;
– les uniform business rates ou les national non domestic rates, payables par les entreprises.
Introduite en 1989 en Ecosse, la réforme des impôts locaux des personnes physiques, la community charge, a rencontré les plus vives oppositions lors de sa généralisation, le 1er avril 1990, à l’ensemble du Royaume-Uni, du fait de son caractère personnel forfaitaire. Elle a d’ailleurs été, pour cette raison, rebaptisée péjorativement Poll tax, en référence aux anciens impôts par tête.
Désormais, la community charge présente les caractéristiques suivantes :
– elle est toujours prélevée par la collectivité locale ;
– elle vise toutes les personnes physiques de plus de 18 ans, ce qui représente une augmentation sensible du nombre d’assujettis ;
– elle n’est plus assortie d’allégements personnels ;
– elle constitue un impôt forfaitaire dont le montant est fixé par la collectivité locale selon ses besoins. Cet aspect de la réforme a pour but de rendre plus clair le lien existant entre les ressources et les dépenses des collectivités locales.
Les étrangers amenés à résider en Grande-Bretagne seront normalement amenés à payer la community charge puisque celle-ci est due sans condition de nationalité, que les impôts locaux ne sont normalement pas visés par les conventions fiscales et qu’elle est calculée prorata temporis.
Les impôts locaux dus par les entreprises restent fondés sur des rates, sorte de valeur locative des immeubles proche du système français.
Mais la réforme de 1990 présente deux volets. D’une part, il est procédé à une réévaluation générale de la propriété industrielle et commerciale ; comme la dernière réévaluation remonte à 1973, la valeur de certaines propriétés commerciales, à Londres et dans le Sud-Est notamment, a été multipliée par 8. Une nouvelle réévaluation a été faite en 2000.
D’autre part, dans le cadre de la complète restructuration des finances locales, un taux uniforme est introduit, l’Uniform Business Rate, alors que jusqu’à présent le taux d’imposition était variable car il était déterminé par chaque collectivité locale.
Division II – L’Ecosse
Le mécanisme appliqué en Angleterre et au Pays de Galles se retrouve en Ecosse. Il existe cependant des réductions de taux supplémentaires. Ainsi, une réduction de taux allant jusqu’à 50 % existe au profit des propriétés industrielles.
Les collectivités locales écossaises ont la possibilité de diminuer les taux appliqués en raison de la pauvreté ou de l’impossibilité de payer du contribuable.
Division III – L’Irlande du Nord
Le mécanisme général est le même que celui de l’Angleterre et du Pays de Galles. Comme en Ecosse, cependant, la réduction en faveur des propriétés industrielles a été maintenue et peut atteindre 75 %.
DEPOT LEGAL FEVRIER 1991
Toute reproduction, même partielle, de cet ouvrage est interdite. La copie ou reproduction, par quelque procédé que ce soit : photographie, microfilm, bande ou disque magnétique, CD, ou autre, constitue une contrefaçon passible des peines prévues par la loi du 11 mars 1957 sur la protection des droits d’auteur.
AVERTISSEMENT
Ni les Cahiers Fiscaux Européens, ni aucune autre personne agissant au nom ou pour le compte de cette société, ni les auteurs ne sont responsables de l’usage qui pourrait être fait des informations publiées à titre documentaire dans le présent ouvrage.
Tous droits de reproduction et de traduction réservés.
Copyright :
« Les Cahiers Fiscaux Européens »
51 Avenue Reine Victoria, 06000 NICE