CINQUIEME PARTIE – CONTROLE ET CONTENTIEUX
Sous-partie I – Contrôle et évasion fiscale
CHAPITRE I – CONTROLE
Division I – Conception générale du contrôle
SECTION I – COMPETENCES
Paragraphe 1 – Compétences quant à la matière et au lieu
Paragraphe 2 – Fonction des bureaux de perception
Paragraphe 3 – Les pouvoirs des bureaux de perception
Paragraphe 4 – L’organisation des bureaux de perception
SECTION II – OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS
Division II – Les techniques du contrôle fiscal
SECTION I – CORRECTION DU RELEVE D’IMPOTS
SECTION II – PRESCRIPTION
Paragraphe 1 – Prescription des impôts non encore arrêtés
Paragraphe 2 – Prescription des impôts arrêtés
SECTION III – LA VERIFICATION DES DECLARATIONS FISCALES
Paragraphe 1 – L’organisation des services de vérification
Paragraphe 2 – Les assujettis contrôlés
Paragraphe 3 – Portée de la vérification
Paragraphe 4 – Le droit de communication
Paragraphe 5 – Obligation du contribuable de concourir à l’enquête sur l’état des faits
Paragraphe 6 – Récapitulation et entretien final (Schlussbesprechung) et rapport (Prüfungsbericht)
Paragraphe 7 – Suites et conséquences de la vérification
Division III – Répression de la fraude à l’impôt
SECTION I – LE SERVICE DE REPRESSION DE LA FRAUDE A L’IMPOT
Paragraphe 1 – Fonctions du service de répression de la fraude à l’impôt
Paragraphe 2 – Organisation du service de répression de la fraude à l’impôt
Paragraphe 3 – Pouvoirs des préposés de ces services
Paragraphe 4 – Conséquences de la procédure de répression de la fraude à l’impôt
SECTION II – LES SANCTIONS
Paragraphe 1 – Conséquence fiscale
Paragraphe 2 – Conséquence pénale
CHAPITRE II – LA LUTTE CONTRE L’EVASION FISCALE
Division I – La lutte contre l’évasion fiscale sur le plan international
SECTION I – LES RECOMMANDATIONS DE L’OCDE SUR LES PRIX DE TRANSFERT A L’INTERIEUR DES GROUPES MULTINATIONAUX
Paragraphe 1 – Les méthodes fondées sur les transactions
Paragraphe 2 – Les méthodes traditionnelles de bénéfice
SECTION II – LES RECOMMANDATIONS DE L’OCDE EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE FISCALE DOMMAGEABLE
Paragraphe 1 – Principes directeurs pour le traitement des régimes fiscaux préférentiels dommageables
Paragraphe 2 – Recommandations
SECTION III – LES TRAVAUX DE L’UE EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE FISCALE DOMMAGEABLE
Paragraphe 1 – Un code de bonne conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises
Paragraphe 2 – Communication de la Commission sur l’application des règles concernant les aides d’état
Paragraphe 3 – Proposition de directive sur la fiscalité des taux d’intérêt de l’épargne
Paragraphe 4 – Proposition de directive sur le régime fiscal des paiements transfrontaliers d’intérêts et de redevance entre entreprises
Paragraphe 5 – Un renforcement de la coopération en matière de politique fiscale
SECTION IV – LES DISPOSITIONS ADOPTEES PAR L’UE
Paragraphe 1 – La résolution du Conseil
Paragraphe 2 – La directive sur l’assistance mutuelle
Paragraphe 3 – La Convention sur l’élimination des doubles impositions
Division II – Les dispositions de lutte contre l’évasion fiscale en Allemagne
SECTION I – LES CLAUSES GENERALES
Paragraphe 1 – Fidéicommis
Paragraphe 2 – Actes nuls et non avenus
Paragraphe 3 – Utilisation de montages juridiques
Paragraphe 4 – Désignations des créanciers et destinataires de paiements
SECTION II – CLAUSES SPECIALES
Paragraphe 1 – I.R.T.T. et I.R.T.J.
Paragraphe 2 – Patente (Gewerbesteuer)
Paragraphe 3 – T.V.A. (Umsatzsteuer)
Paragraphe 4 – Autres impôts
SECTION III – LE RATTACHEMENT FISCAL A UN ETAT
Paragraphe 1 – Le rattachement des personnes morales
Paragraphe 2 – Le rattachement des personnes physiques à la notion de domicile fiscal
Paragraphe 3 – Les conventions internationales
Sous-partie II – Le contentieux fiscal
CHAPITRE PRELIMINAIRE – CHAMP D’APPLICATION DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE EN MATIERE FISCALE
Division I – Les litiges relatifs aux impôts et taxes
SECTION I – IMPOTS LOCAUX
SECTION II – PROCEDURE REPRESSIVE
SECTION III – CAS OU LE FONDEMENT DU DROIT N’EST PAS DE NATURE FISCALE
Division II – Les contestations relatives aux voies d’exécution
Division III – Les litiges intéressant les professions de conseils fiscaux
Division IV – L’extension légale
CHAPITRE I – LA PHASE ADMINISTRATIVE
Division I – La naissance et l’introduction des recours extra-judiciaires
SECTION I – L’OUVERTURE DU CONTENTIEUX
Paragraphe 1 – Les décisions administratives en voies de recours
Paragraphe 2 – Les compétences des instances administratives de recours
SECTION II – L’INTRODUCTION DE LA RECLAMATION
Paragraphe 1 – Les conditions de recevabilité de la déclaration
Paragraphe 2 – Les effets de la réclamation
Division II – L’instruction de la réclamation et ses suites
SECTION I – L’INSTRUCTION DE LA RECLAMATION
SECTION II – LA DECISION ADMINISTRATIVE
SECTION III – LES FRAIS ET DEPENS
CHAPITRE II – LA PHASE JUDICIAIRE
Paragraphe 4 – L’instruction du procès
Paragraphe 5 – Les règles à l’audience
Paragraphe 6 – Le jugement et ses effets
Division II – La juridiction du second degré
SECTION I – LA COUR FEDERALE DES FINANCES COMME PREMIERE ET DERNIERE INSTANCE JUDICIAIRE
SECTION II – LA COUR FEDERALE DES FINANCES COMME INSTANCE D’APPEL
Paragraphe 1 – Le pourvoi en révision
Paragraphe 2 – La « Beschwerde »
Division III – Le recours constitutionnel en matière fiscale
SECTION I – L’ADMISSION DU RECOURS CONSTITUTIONNEL
SECTION II – L’OBJET DU RECOURS CONSTITUTIONNEL
SECTION III – L’EFFET DE LA DECLARATION D’INCONSTITUTIONNALITE
CHAPITRE III – RECOUVREMENT ET POURSUITES
Division I – Les voies d’exécution
SECTION I – L’EXECUTION FORCEE DES PRESTATIONS NON PECUNIAIRES
SECTION II – L’EXECUTION FORCEE DES PRESTATIONS
Division II – Le contentieux répressif
SECTION I – LES DELITS EN MATIERE FISCALE
Paragraphe 1 – La fraude fiscale
Paragraphe 2 – L’infraction aux lois prohibitives
Paragraphe 3 – Le trafic de contrebande, la fraude en bandes, la contrebande armée (paragraphe 372).
Paragraphe 4 – Le recel fiscal
Paragraphe 5 – La falsification de timbres fiscaux
Paragraphe 6 – La violation du secret fiscal
SECTION II – LES CONTRAVENTIONS
Paragraphe 1 – La minoration fiscale sans intention frauduleuse (paragraphe 378 AO)
Paragraphe 2 – Les manoeuvres tendant à compromettre la rentrée de l’impôt (paragraphe 379 AO)
Paragraphe 3 – Les manquements à l’obligation de retenir et de verser l’impôt perçu à la source (paragraphe 380 AO)
Division I – La juridiction du premier degré
SECTION I – LA COMPETENCE DU TRIBUNAL FINANCIER ET LA RECEVABILITE DE LA PLAINTE
Paragraphe 1 – La compétence du tribunal financier
Paragraphe 2 – Le préalable administratif et le recours judiciaire
Paragraphe 3 – Les délais d’introduction des instances
Paragraphe 4 – La forme et le contenu de la plainte
SECTION II – LE PROCES DEVANT LE TRIBUNAL FINANCIER
Paragraphe 1 – Les parties du procès
Paragraphe 2 – Les décisions provisoires
Paragraphe 3 – Les pouvoirs de l’administration en cours d’instance
Paragraphe 4 – Les manquements à certaines prescriptions régissant les impôts de consommation : déclarations incorrectes, non-respect des restrictions prévues à la circulation de certaines marchandises, etc
Paragraphe 5 – Les manquements aux règlements douaniers, qui, en vertu de ces règlements, sont passibles d’amendes fiscales (paragraphe 382 AO)
Paragraphe 6 – Acquisition des droits au remboursement fiscal lorsque l’acquisition a lieu professionnellement
INDEX ALPHABETIQUE
ABREVIATIONS