SECTION I – SIMPLIFICATION DES PROCEDURES FISCALES

Paragraphe 1 – Une meilleure information du contribuable
Paragraphe 2 РAssurer la transparence des d̩cisions et proc̩dures
Paragraphe 3 – Développer la qualité de l’accueil
Paragraphe 4 – Renforcer l’action de l’administration en vue d’un traitement plus rapide des dossiers
Paragraphe 5 – Simplification des démarches administratives – encouragement de l’utilisation des moyens modernes de télécommunication

SECTION II – LUTTE CONTRE LA GRANDE FRAUDE FISCALE

Paragraphe 1 – Mesures d’ordre général
Paragraphe 2 РMesures contre la fraude dans le secteur des huiles min̩rales
Paragraphe 3 – Mesures visant à combattre les carrousels TVA
Paragraphe 4 – Mesures visant d’autres fraudes en matière de douanes et accises
Paragraphe 5 РMesures contre les constructions de liquidit̩s frauduleuses

Sous-Partie I РLe contr̫le fiscal

Sous-Partie II – Le contentieux fiscal

CHAPITRE I – LA PHASE ADMINISTRATIVE

Division I – La réclamation en matière d’impôts directs d’Etat

SECTION I – LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DE LA RECLAMATION

Paragraphe 1 РLa r̩clamation doit ̻tre pr̩sent̩e par ̩crit
Paragraphe 2 РLa r̩clamation doit ̻tre adress̩e au Directeur des Contributions
Paragraphe 3 РLa r̩clamation doit ̻tre motiv̩e
Paragraphe 4 РLa r̩clamation doit ̻tre introduite dans un certain d̩lai

SECTION II – EFFETS DE LA RECLAMATION

SECTION III – L’INSTRUCTION DE LA RECLAMATION, LE ROLE ET LES POUVOIRS DU DIRECTEUR

Paragraphe 1 РInstruction de la r̩clamation
Paragraphe 2 РR̫le et pouvoirs du Directeur

SECTION IV – LA NOUVELLE PROCEDURE DE RECLAMATION

Paragraphe 1 – La phase administrative
Paragraphe 2 – La phase judiciaire
Paragraphe 3 – Le recouvrement
Paragraphe 4 – Le paiement des intérêts

Division II – Recours en matière d’impôts indirects d’Etat et en matière d’impôts communaux et provinciaux

SECTION II – LES IMPOTS PROVINCIAUX ET COMMUNAUX

SECTION III – IMPOTS DES AGGLOMERATIONS ET FEDERATIONS DE COMMUNES

SECTION IV – LA NOUVELLE PROCEDURE DE RECLAMATION

CHAPITRE II – LA PHASE JUDICIAIRE

Division I РLa juridiction du premier degr̩

SECTION I – EN MATIERE D’IMPOTS DIRECTS

Paragraphe 1 – La procédure devant la Cour d’Appel
Paragraphe 2 – Le rôle de la Cour d’Appel
Paragraphe 3 РLes changements de proc̩dure suite aux lois des 15 et 23 mars 1999

SECTION II – EN MATIERE D’IMPOTS INDIRECTS

Paragraphe 1 – Assignation en restitution
Paragraphe 2 – Opposition à contrainte

SECTION III – RECOURS EN MATIERE DE TAXE COMMUNALE ET PROVINCIALE

Paragraphe 1 – Taxes communales indirectes
Paragraphe 2 – Taxes provinciales indirectes

SECTION IV – RECOURS EN MATIERE D’IMPOTS DES AGGLOMERATIONS ET FEDERATIONS DE COMMUNES

SECTION V – TRIBUNAL CIVIL ORDINAIRE

SECTION VI – LE CONSEIL D’ETAT

Division II РLa juridiction du second degr̩

SECTION I – EN MATIERE D’IMPOTS DIRECTS

SECTION II – EN MATIERE D’IMPOTS INDIRECTS

SECTION III – EN MATIERE DE TAXES COMMUNALES INDIRECTES

SECTION IV – EN MATIERE DE TAXES PROVINCIALES INDIRECTES

Division III – Le pourvoi en cassation

CHAPITRE III – LA REPRESSION ET LES POURSUITES

Division I – Le recouvrement de l’impôt et les garanties du Trésor

SECTION I – LE RECOUVREMENT DE L’IMPOT EN MATIERE D’IMPOTS DIRECTS D’ETAT

Paragraphe 1 РLe r̫le ex̩cutoire et sa notification
Paragraphe 2 РLe paiement des int̩r̻ts
Paragraphe 3 РLe recouvrement forc̩
Paragraphe 4 РLes garanties et les privil̬ges du Tr̩sor
Paragraphe 5 РLes obligations de certains officiers minist̩riels fonctionnaires publics et autres personnes

SECTION II – LE RECOUVREMENT DE L’IMPOT ET LES GARANTIES ET PRIVILEGES DU TRESOR EN MATIERE D’IMPOTS INDIRECTS D’ETAT

Paragraphe 1 – Le recouvrement
Paragraphe 2 РLes garanties et privil̬ges du Tr̩sor

SECTION III – TAXES COMMUNALES ET PROVINCIALES

Paragraphe 1 РG̩n̩ralit̩s
Paragraphe 2 – Centimes additionnels
Paragraphe 3 РTaxes directes de quotit̩ et de r̩partition
Paragraphe 4 – Taxes indirectes
Paragraphe 5 – Taxes provinciales

Division II – Les sanctions administratives

SECTION I – IMPOT SUR LES REVENUS

Paragraphe 1 РAbsence, retard de d̩claration, d̩clarations incompl̬tes ou inexactes
Paragraphe 2 – Amendes administratives
Paragraphe 3 РSanctions dans le chef des repr̩sentants du contribuable

SECTION II – TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

SECTION III – DROITS DE SUCCESSION

SECTION IV – DROITS D’ENREGISTREMENT

Division III РLes sanctions p̩nales de la fraude

SECTION I – LA CONTRAVENTION FAITE « DANS UNE INTENTION FRAUDULEUSE OU A DESSIN DE NUIRE »

SECTION II – LE FAUX FISCAL

SECTION III – FAUX CERTIFICATS

SECTION IV – LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES

SECTION V – L’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE

SECTION VI – LA COOPERATION DES TIERS A LA FRAUDE

CHAPITRE IV – LE SECRET BANCAIRE EN MATIERE D’IMPOT SUR LE REVENU

SECTION I – LE PRINCIPE

SECTION II – LES PERSONNES VISEES

SECTION III – LE CHAMP D’APPLICATION

SECTION IV – LIMITES AU PRINCIPE EN CERTAINES MATIERES FISCALES

Paragraphe 1 РEn mati̬re de TVA
Paragraphe 2 РEn mati̬re de droits de succession
Paragraphe 3 – En matière de droits d’enregistrement
Paragraphe 4 РEn mati̬re de douanes et accises

SECTION V – EXCEPTIONS AU SECRET BANCAIRE

Paragraphe 1 РPoursuites p̩nales
Paragraphe 2 РM̩canismes particuliers
Paragraphe 3 РR̩clamation contre une imposition
Paragraphe 4 РComptes priv̩s ou professionnels

SECTION VI – SECRET BANCAIRE ET BLANCHIMENT

ANNEXE – LISTE DES CONVENTIONS

INDEX ALPHABETIQUE