SECTION I – SIMPLIFICATION DES PROCEDURES FISCALES
Paragraphe 1 – Une meilleure information du contribuable
Paragraphe 2 – Assurer la transparence des décisions et procédures
Paragraphe 3 – Développer la qualité de l’accueil
Paragraphe 4 – Renforcer l’action de l’administration en vue d’un traitement plus rapide des dossiers
Paragraphe 5 – Simplification des démarches administratives – encouragement de l’utilisation des moyens modernes de télécommunication
SECTION II – LUTTE CONTRE LA GRANDE FRAUDE FISCALE
Paragraphe 1 – Mesures d’ordre général
Paragraphe 2 – Mesures contre la fraude dans le secteur des huiles minérales
Paragraphe 3 – Mesures visant à combattre les carrousels TVA
Paragraphe 4 – Mesures visant d’autres fraudes en matière de douanes et accises
Paragraphe 5 – Mesures contre les constructions de liquidités frauduleuses
Sous-Partie I – Le contrôle fiscal
Sous-Partie II – Le contentieux fiscal
CHAPITRE I – LA PHASE ADMINISTRATIVE
Division I – La réclamation en matière d’impôts directs d’Etat
SECTION I – LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DE LA RECLAMATION
Paragraphe 1 – La réclamation doit être présentée par écrit
Paragraphe 2 – La réclamation doit être adressée au Directeur des Contributions
Paragraphe 3 – La réclamation doit être motivée
Paragraphe 4 – La réclamation doit être introduite dans un certain délai
SECTION II – EFFETS DE LA RECLAMATION
SECTION III – L’INSTRUCTION DE LA RECLAMATION, LE ROLE ET LES POUVOIRS DU DIRECTEUR
Paragraphe 1 – Instruction de la réclamation
Paragraphe 2 – Rôle et pouvoirs du Directeur
SECTION IV – LA NOUVELLE PROCEDURE DE RECLAMATION
Paragraphe 1 – La phase administrative
Paragraphe 2 – La phase judiciaire
Paragraphe 3 – Le recouvrement
Paragraphe 4 – Le paiement des intérêts
Division II – Recours en matière d’impôts indirects d’Etat et en matière d’impôts communaux et provinciaux
SECTION II – LES IMPOTS PROVINCIAUX ET COMMUNAUX
SECTION III – IMPOTS DES AGGLOMERATIONS ET FEDERATIONS DE COMMUNES
SECTION IV – LA NOUVELLE PROCEDURE DE RECLAMATION
CHAPITRE II – LA PHASE JUDICIAIRE
Division I – La juridiction du premier degré
SECTION I – EN MATIERE D’IMPOTS DIRECTS
Paragraphe 1 – La procédure devant la Cour d’Appel
Paragraphe 2 – Le rôle de la Cour d’Appel
Paragraphe 3 – Les changements de procédure suite aux lois des 15 et 23 mars 1999
SECTION II – EN MATIERE D’IMPOTS INDIRECTS
Paragraphe 1 – Assignation en restitution
Paragraphe 2 – Opposition à contrainte
SECTION III – RECOURS EN MATIERE DE TAXE COMMUNALE ET PROVINCIALE
Paragraphe 1 – Taxes communales indirectes
Paragraphe 2 – Taxes provinciales indirectes
SECTION IV – RECOURS EN MATIERE D’IMPOTS DES AGGLOMERATIONS ET FEDERATIONS DE COMMUNES
SECTION V – TRIBUNAL CIVIL ORDINAIRE
SECTION VI – LE CONSEIL D’ETAT
Division II – La juridiction du second degré
SECTION I – EN MATIERE D’IMPOTS DIRECTS
SECTION II – EN MATIERE D’IMPOTS INDIRECTS
SECTION III – EN MATIERE DE TAXES COMMUNALES INDIRECTES
SECTION IV – EN MATIERE DE TAXES PROVINCIALES INDIRECTES
Division III – Le pourvoi en cassation
CHAPITRE III – LA REPRESSION ET LES POURSUITES
Division I – Le recouvrement de l’impôt et les garanties du Trésor
SECTION I – LE RECOUVREMENT DE L’IMPOT EN MATIERE D’IMPOTS DIRECTS D’ETAT
Paragraphe 1 – Le rôle exécutoire et sa notification
Paragraphe 2 – Le paiement des intérêts
Paragraphe 3 – Le recouvrement forcé
Paragraphe 4 – Les garanties et les privilèges du Trésor
Paragraphe 5 – Les obligations de certains officiers ministériels fonctionnaires publics et autres personnes
SECTION II – LE RECOUVREMENT DE L’IMPOT ET LES GARANTIES ET PRIVILEGES DU TRESOR EN MATIERE D’IMPOTS INDIRECTS D’ETAT
Paragraphe 1 – Le recouvrement
Paragraphe 2 – Les garanties et privilèges du Trésor
SECTION III – TAXES COMMUNALES ET PROVINCIALES
Paragraphe 1 – Généralités
Paragraphe 2 – Centimes additionnels
Paragraphe 3 – Taxes directes de quotité et de répartition
Paragraphe 4 – Taxes indirectes
Paragraphe 5 – Taxes provinciales
Division II – Les sanctions administratives
SECTION I – IMPOT SUR LES REVENUS
Paragraphe 1 – Absence, retard de déclaration, déclarations incomplètes ou inexactes
Paragraphe 2 – Amendes administratives
Paragraphe 3 – Sanctions dans le chef des représentants du contribuable
SECTION II – TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
SECTION III – DROITS DE SUCCESSION
SECTION IV – DROITS D’ENREGISTREMENT
Division III – Les sanctions pénales de la fraude
SECTION I – LA CONTRAVENTION FAITE « DANS UNE INTENTION FRAUDULEUSE OU A DESSIN DE NUIRE »
SECTION II – LE FAUX FISCAL
SECTION III – FAUX CERTIFICATS
SECTION IV – LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES
SECTION V – L’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE
SECTION VI – LA COOPERATION DES TIERS A LA FRAUDE
CHAPITRE IV – LE SECRET BANCAIRE EN MATIERE D’IMPOT SUR LE REVENU
SECTION I – LE PRINCIPE
SECTION II – LES PERSONNES VISEES
SECTION III – LE CHAMP D’APPLICATION
SECTION IV – LIMITES AU PRINCIPE EN CERTAINES MATIERES FISCALES
Paragraphe 1 – En matière de TVA
Paragraphe 2 – En matière de droits de succession
Paragraphe 3 – En matière de droits d’enregistrement
Paragraphe 4 – En matière de douanes et accises
SECTION V – EXCEPTIONS AU SECRET BANCAIRE
Paragraphe 1 – Poursuites pénales
Paragraphe 2 – Mécanismes particuliers
Paragraphe 3 – Réclamation contre une imposition
Paragraphe 4 – Comptes privés ou professionnels
SECTION VI – SECRET BANCAIRE ET BLANCHIMENT
ANNEXE – LISTE DES CONVENTIONS
INDEX ALPHABETIQUE