CHAPITRE I – LE CONTROLE FISCAL

Division I – Les structures générales de l’Administration fiscale

Division II – Les techniques du contrôle fiscal

SECTION I – LES MOYENS DE CONTROLE

Paragraphe 1 – Le droit de vérification
Paragraphe 2 – Le droit de communication

SECTION II – LE DELAI DE REPRISE

SECTION III – LA PRATIQUE DE L’ADMINISTRATION EN CAS DE FRAUDE FISCALE

SECTION IV – LE CONTROLE FISCAL EN MATIERE D’IMPÖTS INDIRECTS

CHAPITRE II – LE CONTENTIEUX FISCAL

Division I – Le contentieux en matière d’impôts directs

SECTION I – LE CONTENTIEUX CONCERNANT L’ASSIETTE DE L’IMPOT

SECTION II – LE CONTENTIEUX CONCERNANT LE RECOUVREMENT DE L’IMPOT

Division II – Le contentieux en matière d’impôts indirects

Division III – Les juridictions d’appel

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