TABLES DES MATIERES
PARTIE PRELIMINAIRE : LE REGIME JURIDIQUE DE LA VENTE D’IMMEUBLES
LA VENTE IMMOBILIERE EN DROIT FRANCAIS
CHAPITRE I – LES PRINCIPAUX INTERMEDIAIRES A LA VENTE : L’AGENT IMMOBILIER ET LE NOTAIRE
Division I – L’Agent immobilier
SECTION I – CHAMP D’APPLICATION
SECTION II – CONDITIONS D’EXERCICE DE L’ACTIVITE
SECTION III – QUALITE DE CONSEIL
SECTION IV – LES CONVENTIONS CONCLUES AVEC UN AGENT IMMOBILIER
SOUS – SECTION I – FORME ET CLAUSES DU MANDAT
SOUS – SECTION II – DUREE DU MANDAT
SOUS – SECTION III – DENONCIATION DU MANDAT
SOUS – SECTION IV – EXECUTION DU MANDAT
SECTION V – REMUNERATION DE L’AGENT IMMOBILIER
SOUS – SECTION I – CONDITIONS
SOUS – SECTION II – MONTANT DE LA REMUNERATION
SOUS – SECTION III – PAIEMENT
SECTION VI – RESPONSABILITE DES AGENTS IMMOBILIERS
Division II – Le Notaire
SECTION I – DEFINITION ET MISSION DU NOTAIRE
SECTION II – L’AUTHENTICITE DE L’ACTE
SECTION III – LES OBLIGATIONS DU NOTAIRE
SECTION IV – LES FRAIS DE L’ACTE NOTARIE DANS LE CADRE D’UNE VENTE D’IMMEUBLE
SOUS-SECTION I – LE MONTANT DES FRAIS
PARAGRAPHE 1 – BAREME DES EMOLUMENTS DU NOTAIRE
PARAGRAPHE 2 – HONORAIRES DE NEGOCIATION
PARAGRAPHE 3 – EMOLUMENTS DE FORMALITES
SOUS – SECTION II – LE PAIEMENT DES FRAIS
SECTION V – LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE
SOUS – SECTION I – DEVOIRS LIES A L’AUTHENTICITE DES ACTES
SOUS – SECTION II – DEVOIR DE CONSEIL DU NOTAIRE
CHAPITRE II – LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA VENTE D’IMMEUBLE
Division I – Capacité et pouvoirs des parties
SECTION I – LES PERSONNES PHYSIQUES
SOUS – SECTION I – LES INCAPABLES
SOUS – SECTION II – LES PERSONNES MARIEES
SECTION II – LES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE
SOUS – SECTION I – LES SOCIETES
SOUS – SECTION II – LES ASSOCIATIONS
SECTION III – LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
Division II – Les immeubles vendus
SECTION I – DEFINITION DES IMMEUBLES
SECTION – II – DETERMINATION DE L’IMMEUBLE VENDU
SOUS – SECTION I – CHARGES GREVANT L’IMMEUBLE VENDU
SECTION III – L’IMMEUBLE VENDU DOIT ETRE SUSCEPTIBLE D’ALIENATION
SECTION IV – L’IMMEUBLE VENDU DOIT ETRE LA PROPRIETE DU VENDEUR
Division III – Le prix
SECTION I – LIBERTE DU PRIX ET RESTRICTION A LA LIBERTE DES PARTIES
SECTION II – LES ACCESSOIRES DU PRIX
SECTION III – CARACTERE REEL ET SERIEUX DU PRIX
SOUS – SECTION I – PRIX DERISOIRE
SOUS – SECTION II – PRIX FICTIF ET DISSIMULATIONS DE PRIX
SOUS – SECTION III – LA LESION
CHAPITRE III – LA FORMATION DU CONTRAT DE VENTE
Division I – Période de négociation ou de pourparler
SECTION I – OFFRE DE VENTE OU D’ACHAT
SECTION II – SUITES DE L’OFFRE
SOUS – SECTION I – DELAI ET DUREE DE L’OFFRE
SOUS – SECTION II – ACCEPTATION DE L’OFFRE – FORMATION DU CONTRAT
Division II – Les avant contrats
SECTION I – UTILITE DES CONTRATS PRELIMINAIRES
SECTION II – LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE
SOUS – SECTION I – DEFINITION
SOUS – SECTION II – SITUATION DES PARTIES
PARAGRAPHE 1 – SITUATION DU BENEFICIAIRE
PARAGRAPHE 2 – SITUATION DU PROMETTANT
SOUS – SECTION III – FORMATION ET CONTENU DE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE
PARAGRAPHE 1 – FORMATION
PARAGRAPHE 2 – CONTENU DE LA PROMESSE
PARAGRAPHE 3 – CONDITIONS SUSPENSIVES
PARAGRAPHE 4 – FORMALITE DE L’ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS
PARAGRAPHE 5 – PUBLICITE FONCIERE FACULTATIVE
PARAGRAPHE 6 – PREUVE
SOUS – SECTION IV – EFFETS DE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE
PARAGRAPHE 1 – EFFETS A L’EGARD DES PARTIES
PARAGRAPHE 2 – LEVEE DE L’OPTION
SOUS – SECTION V – SUITES DE LA LEVEE D’OPTION
PARAGRAPHE 1 – CONSTATATION DE LA VENTE
SOUS – SECTION VI – EFFETS DE LA PROMESSE A L’EGARD DES TIERS
PARAGRAPHE 1 – INOPPOSABILITE DE LA PROMESSE DE VENTE A L’EGARD DES TIERS
PARAGRAPHE 2 – CONSEQUENCE DE LA VENTE AUX TIERS
SECTION III – LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE
SOUS – SECTION I – DEFINITION
SOUS – SECTION II – FORME
SOUS – SECTION III – CONTENU DE LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE
PARAGRAPHE 1 – CONDITIONS SUSPENSIVES
SOUS – SECTION IV – EFFETS DE LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE ENTRE LES PARTIES
SOUS – SECTION V – STIPULATION D’ARRHES, DE DEDIT ET DE CLAUSE PENALE
SOUS – SECTION VI – CESSION – SUBSTITUTION
SOUS – SECTION VII – PORTEE DE LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE A L’EGARD DES TIERS
SECTION IV – LE PACTE DE PREFERENCE
SOUS – SECTION I – NOTION
SOUS – SECTION II – EFFETS
SECTION V – LE DROIT DE RETRACTATION DE L’ACHETEUR AYANT SIGNE UN AVANT-CONTRAT
CHAPITRE IV – LA REALISATION DE LA VENTE
Division I – Les modalités particulières de réalisation de la vente
SECTION I – LA VENTE PAR ADJUDICATION
SOUS – SECTION I – DEFINITION
SOUS – SECTION II – L’ADJUDICATION AMIABLE
PARAGRAPHE 1 – ORGANISATION DE L’ADJUDICATION
PARAGRAPHE 2 – L’ADJUDICATION
SOUS – SECTION III – L’ADJUDICATION JUDICIAIRE D’IMMEUBLES
SECTION II – LES VENTES A REMERE
SOUS – SECTION I – CONDITIONS DE VALIDITE
SOUS – SECTION II – DELAI
SECTION III – VENTE AVEC DECLARATION DE COMMAND
SOUS – SECTION I – LES OBLIGATIONS DES PARTIES
SOUS – SECTION II – LES EFFETS
SOUS – SECTION III – CONDITIONS DE VALIDITE
Division II – Les formalités et les informations préalables à la vente
SECTION I – FORMALITES PREALABLES COMMUNES A TOUTES LES VENTES IMMOBILIERES
SOUS – SECTION I – FORMALITES RELATIVES A LA SITUATION DES PARTIES
SOUS – SECTION II – FORMALITES RELATIVES A LA SITUATION DE L’IMMEUBLE
SOUS – SECTION III – INFORMATIONS RELATIVES A LA SUPERFICIE ET A L’ETAT DE L’IMMEUBLE
SECTION II – FORMALITES PROPRES A CERTAINES VENTES
Division III – Etablissement de l’acte de vente
SECTION I – FORME ET MODALITES DE L’ACTE DE VENTE
SOUS – SECTION I – L’ETABLISSEMENT DE L’ACTE AUTHENTIQUE
SOUS – SECTION II – MODALITES DE LA VENTE
PARAGRAPHE 1 – VENTES SOUS CONDITIONS
PARAGRAPHE 2 – VENTE AVEC RESERVE D’USUFRUIT OU DE JOUISSANCE
Division IV – Formalités consécutives à la vente
SECTION I – ENREGISTREMENT ET PUBLICITE FONCIERE
SECTION II – AUTRES FORMALITES CONSECUTIVES A LA VENTE
SOUS – SECTION I – FORMALITES RELATIVES AUX SURETES CONSTITUEES
SOUS – SECTION II – AUTRES FORMALITES
CHAPITRE V – LES EFFETS DU CONTRAT DE VENTE IMMOBILIERE
Division I – Les obligations du vendeur
SECTION I – LA DELIVRANCE
SOUS – SECTION I – OBJET DE LA DELIVRANCE
PARAGRAPHE 1 – DELIVRANCE DES ACCESSOIRES DE L’IMMEUBLE
PARAGRAPHE 2 – CONTENANCE DES BIENS VENDUS
PARAGRAPHE 3 – EXTENSION DE L’OBLIGATION DE DELIVRANCE
SOUS – SECTION II – SANCTIONS DE L’INEXECUTION DE L’OBLIGATION DE DELIVRANCE
SECTION II – L’OBLIGATION DE GARANTIE D’EVICTION
SECTION III – LA GARANTIE DES VICES CACHES
SOUS – SECTION I – LES CONDITIONS DE LA GARANTIE
SOUS – SECTION II – MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE DES VICES CACHES
SOUS – SECTION III – CONSEQUENCES DES ACTIONS EN GARANTIE
PARAGRAPHE 1 – L’ACTION REDHIBITOIRE
PARAGRAPHE 2 – L’ACTION ESTIMATOIRE
SOUS – SECTION IV – CLAUSES D’EXONERATION DE GARANTIE
Division II – Les obligations de l’acheteur
SECTION I – PAIEMENT DU PRIX AU COMPTANT PAR L’ACQUEREUR
SOUS – SECTION I – ETENDUE DE L’OBLIGATION
PARAGRAPHE 1 – OBJET DU PAIEMENT
PARAGRAPHE 2 – INTERETS DU PRIX
PARAGRAPHE 3 – MOMENT DU PAIEMENT
SOUS – SECTION III – SANCTIONS DU DEFAUT DE PAIEMENT
CHAPITRE VI – LA VENTE D’IMMEUBLE A CONSTRUIRE
Division I – Le droit commun des ventes d’immeubles à construire
SECTION I – DEFINITION DE LA VENTE D’IMMEUBLE A CONSTRUIRE
SOUS – SECTION I – UNE VENTE D’IMMEUBLE
SOUS – SECTION II – L’OBLIGATION D’EDIFIER L’IMMEUBLE PREVU
SOUS – SECTION III – LE DELAI CONTRACTUEL
SECTION II – REGIME JURIDIQUE COMMUN A TOUTES LES VENTES D’IMMEUBLES A CONSTRUIRE
SOUS – SECTION I – CAS DU MANDAT DONNE PAR L’ACQUEREUR AU VENDEUR
SOUS – SECTION II – CESSION DE SES DROITS PAR L’ACQUEREUR
SOUS – SECTION III – L’OBLIGATION DE GARANTIE DES VICES ET MALFAÇONS
PARAGRAPHE 1 – LA GARANTIE DES VICES APPARENTS
PARAGRAPHE 2 – LA GARANTIE DES VICES CACHES ET MALFAÇONS
PARAGRAPHE 3 – LA GARANTIE DES DEFAUTS D’ISOLATION PHONIQUE
Division II – Les formes de la vente d’immeubles à construire
SECTION I – LA VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT
SOUS – SECTION I – LE TRANSFERT DE PROPRIETE
SOUS – SECTION II – LE PAIEMENT DU PRIX
SOUS – SECTION III – LA MAITRISE DE L’OUVRAGE
SECTION II – LA VENTE A TERME
SOUS – SECTION I – LA LIVRAISON DE L’IMMEUBLE VENDU
SOUS – SECTION II – LE PAIEMENT DU PRIX
SOUS – SECTION III – LE TRANSFERT DE PROPRIETE
Division III – Le régime spécial des ventes du secteur protégé du logement
SECTION I – DEFINITION DU SECTEUR PROTEGE
SOUS – SECTION I – CONTRAT AYANT POUR OBJET UN TRANSFERT DE PROPRIETE
SOUS – SECTION II – LA DESTINATION DE L’IMMEUBLE VENDU
PARAGRAPHE 1 – IMMEUBLE A USAGE D’HABITATION
PARAGRAPHE 2 – IMMEUBLE A USAGE PROFESSIONNEL ET D’HABITATION
PARAGRAPHE 3 – IMMEUBLES NE DEPENDANT PAS DU SECTEUR PROTEGE
PARAGRAPHE 4 – LOCAUX ANNEXES A UN LOGEMENT
SOUS – SECTION III – L’OBLIGATION DE VERSEMENT OU DE DEPOT DE FONDS
SOUS – SECTION IV – TERRAIN PROCURE
SECTION II – LE CONTRAT DE RESERVATION
SOUS – SECTION I – LA FORMATION DU CONTRAT
SOUS – SECTION II – CONTENU ET EFFETS DU CONTRAT
PARAGRAPHE 1 – LES OBLIGATIONS DU RESERVATAIRE
PARAGRAPHE 2 – LES OBLIGATIONS DU RESERVANT
PARAGRAPHE 3 – ABOUTISSEMENT DU CONTRAT PRELIMINAIRE
SOUS – SECTION III – NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT PRELIMINAIRE
SECTION III – LE CONTRAT DE VENTE D’IMMEUBLES A CONSTRUIRE DANS LE SECTEUR PROTEGE
SOUS – SECTION I – MOMENT DE LA CONCLUSION DE LA VENTE
SOUS – SECTION II – FORME DU CONTRAT ET MENTIONS OBLIGATOIRES DU CONTRAT
SOUS – SECTION III – NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT DE VENTE D’IMMEUBLE A CONSTRUIRE DANS LE SECTEUR PROTEGE
SOUS – SECTION IV – REGLEMENTATIONS DE CERTAINES CLAUSES
PARAGRAPHE 1 – CLAUSES DE REVISION DU PRIX
PARAGRAPHE 2 – CLAUSES PORTANT SUR L’ECHELONNEMENT DES VERSEMENTS ET DEPOTS DE FONDS
PARAGRAPHE 3 – CLAUSES RELATIVES A LA SANCTION D’INEXECUTIONS CONTRACTUELLES
CHAPITRE VII – PROTECTION LEGALE DE L’EMPRUNTEUR IMMOBILIER : INTERDEPENDANCE ENTRE LE CONTRAT DE CREDIT ET LE CONTRAT DE VENTE
Division I – Champ d’application
Division II – Interdépendance entre le contrat de crédit et le contrat de vente d’immeuble
SECTION I – DEPENDANCE DE LA VENTE IMMOBILIERE PAR RAPPORT AU PRET
SECTION II – ACTES PORTANT SUR LA VENTE D’IMMEUBLE SOUMIS OU NON A LA CONDITION SUSPENSIVE DU OU DES PRETS
SECTION III – INTERDEPENDANCE DES CONTRATS DE PRETS ENTRE EUX
SECTION IV – DEPENDANCE DU CONTRAT DE PRET PAR RAPPORT A L’OPERATION IMMOBILIERE
Division III – Réalisation de la condition suspensive d’obtention du ou des prêts
CHAPITRE VIII – LE PERMIS DE CONSTRUIRE
Division I – Champ d’application du permis de construire
SECTION I – TRAVAUX NECESSITANT L’OBTENTION D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE
SECTION II – TRAVAUX SOUMIS UNIQUEMENT A UNE DECLARATION PREALABLE
SECTION III – TRAVAUX N’ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D’APPLICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Division II – Procédure d’obtention du permis de construire
SECTION I – LE DEPOT DE LA DEMANDE
SOUS – SECTION I – PERSONNES HABILITEES AU DEPOT DE LA DEMANDE
SOUS – SECTION II – LE DOSSIER
SECTION II – INSTRUCTION DE LA DEMANDE
SECTION III – DECISION DE L’AUTORITE COMPETENTE
SOUS – SECTION I – LES DECISIONS EXPLICITES
SOUS – SECTION II – LE SURSIS A STATUER
SOUS – SECTION III – PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE
Division III – La mise en place du permis de construire
SECTION I – TRANSFERT DU PERMIS DE CONSTRUIRE
SECTION II – LES MESURES DE PUBLICITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
SECTION III – LA VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
SOUS – SECTION I – DUREE DE VALIDITE ET RETRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE
SOUS – SECTION II – LA DECLARATION D’ACHEVEMENT DES TRAVAUX
SOUS – SECTION III – LE CERTIFICAT DE CONFORMITE