TABLE DES MATIERES
DEUXIEME PARTIE – L’APPLICATION DU DROIT FISCAL INTERNATIONAL EN MATIERE D’IMPOT FRANÇAIS SUR LA FORTUNE
CHAPITRE I – L’IMPOT FRANCAIS SUR LA FORTUNE : UNE IMPOSITION QUI REQUIERT DES DISPOSITIONS INTERNATIONALES
DIVISION I – La solution des conventions
SECTION I – Le moyen de fixer la situation fiscale d’un contribuable de manière favorable
Paragraphe 1 – Le moyen d’éviter les doubles impositions
Paragraphe 2 – Les autres possibilités des conventions par rapport à la situation des contribuables
SECTION II – Le moyen de requérir l’aide des administrations fiscales étrangères
DIVISION II – La situation présente de l’impôt français sur la fortune vis?à-vis du droit fiscal international
SECTION I – L’introduction de l’impôt français sur la fortune oblige à amender les conventions fiscales
SECTION II – La position de l’administration fiscale française
CHAPITRE II – QUI PEUT BENEFICIER DES CONVENTIONS SUR L’IMPOSITION DE LA FORTUNE
DIVISION I – Les résidents des Etats contractants
SECTION I – La qualité de résident
Paragraphe 1 – La notion de résidence définie par les conventions
Paragraphe 2 – La preuve à apporter pour les contribuables concernant leur résidence
SECTION II – L’application des conventions aux résidents est aussi liée à l’imposition qu’ils supportent
Paragraphe 1 – L’imposition en France ne peut pas dépasser le niveau prévu par la loi nationale
Paragraphe 2 – L’imposition en France s’applique nonobstant les termes des conventions si aucune imposition n’est organisée à l’étranger
DIVISION II – Les administrations fiscales des Etats contractants
SECTION I – Les autorités compétentes
SECTION II – Le pouvoir étendu des autorités compétentes
CHAPITRE III – QUELLES MESURES PREVOIENT LES CONVENTIONS POUR EVITER LA DOUBLE IMPOSITION
DIVISION I – Les dispositions sur la territorialité de l’imposition de la fortune
SECTION I – Les règles générales permettant de déterminer le pays où le bien est imposé
SECTION II – Les règles spécifiques à chaque élément de la fortune en matière de territorialité
Paragraphe 1 – Les biens immobiliers et assimilés
Paragraphe 2 – Biens et droits autres que les biens immobiliers et assimilés
DIVISION II – Les dispositions éliminant la double imposition
SECTION I – L’article des conventions consacré aux méthodes pour éviter les doubles impositions
Paragraphe 1 – Les dispositions prévues dans l’article des conventions consacré aux méthodes pour éviter les doubles impositions
Paragraphe 2 – Les cas où les conventions ne prévoient pas un article spécial consacré aux méthodes pour éviter les doubles impositions
SECTION II – L’article des conventions consacré à la procédure amiable
Paragraphe 1 – Les acteurs de la procédure amiable
Paragraphe 2 – Les cas de double imposition traités par les procédures amiables
CHAPITRE IV – QUELLES MESURES PREVOIENT LES CONVENTIONS EN MATIERE D’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE
DIVISION I – L’échange de renseignements
SECTION I – Quels biens
Paragraphe 1 – Les biens et quelles personnes sont visés par les accords conclus par la France prévoyant la fourniture de renseignements ?
Paragraphe 2 – Les biens et les personnes visés dans le cadre de la directive de la C.E.E. du 19 décembre 1977
SECTION II – La fourniture des renseignements
Paragraphe 1 – L’organisation de la fourniture de renseignements
Paragraphe 2 – Les limites de la fourniture des renseignements
DIVISION II – L’assistance au recouvrement
SECTION I – Les personnes visées par l’assistance au recouvrement
Paragraphe 1 – Les résidents des Etats contractants
Paragraphe 2 – L’assistance au recouvrement ne peut pas être requise dans certains cas à l’encontre des nationaux des Etats contractants
SECTION II – L’assistance au recouvrement des sommes définitivement dues
Paragraphe 1 – Les sommes pouvant faire l’objet d’une demande de recouvrement
Paragraphe 2 – Les conditions du recouvrement lui-même
SECTION III – L’assistance au recouvrement des sommes non encore totalement dues
Paragraphe 1 – Mesures conservatoires
Paragraphe 2 – Contestation des sommes recouvrées
DIVISION III – Le régime spécial d’imposition sur la fortune, prévu en l’absence d’assistance administrative entre les Etats (ou égalité de traitement)
SECTION I – La place de ce régime dans l’arsenal législatif visant les détenteurs, résidents à l’étranger, d’immeubles en France
Paragraphe 1 – L’Article 164.C du Code Général des Impôt (toujours en vigueur)
Paragraphe 2 – Les articles aujourd’hui abrogés qui sont à l’origine de la nouvelle taxation de la fortune vis-à-vis des sociétés étrangères
Paragraphe 3 – L’article 750 ter, 2°, 3ème alinéa du C.G.I. les actions et parts de sociétés étrangères à prépondérance immobilière considérées comme biens français
SECTION II – Taxe patrimoniale de 3 % pour les sociétés étrangères possédant, dans certaines conditions, des immeubles ou des droits immobiliers en France
Paragraphe 1 – Conditions d’application de la taxe patrimoniale de 3 %
Paragraphe 2 – Mesures annexes