La France a institué une taxe patrimoniale annuelle de 3% à la charge des sociétés étrangères qui possèdent des immeubles en France et dont les associés ou les actionnaires ne peuvent pas être appréhendés par l’admninistration.
Cette disposition a été souvent modifiée pour lui enlever le caractère discriminatoire que la jurisprudence condamne.
Cet article paru en 2007 fait le point sur la question.
Il a été rédigé par Maître FONTANA avocat au barreau de Nice ,ancien assistant des facultés,cabinet FONTANEAU(Bruxelles,Nice,Paris).
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