LES GRANDES LIGNES DU SYSTEME FISCAL POLONAIS

 

 


 

 

   Article publié dans la Revue « Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires » N° 149
(Année 2007)

 


 

 

La République de Pologne est un pays situé géographiquement au cœur de l’Europe. Avec sa superficie égale à 322 500 km2, la Pologne se situe à la 9ème place des plus grands pays de l’Europe.

La Pologne était l’un des premiers pays à avoir déposé sa demande d’adhésion à l’Union Européenne le 8 avril 1994, l’adhésion qui s’est faite au 1er mai 2004.

Depuis le début des années 1990, la Pologne a engagé de grandes réformes économiques et administratives. Et depuis 1997, elle dispose d’une constitution moderne.

Sur le plan économique, la Pologne a fait des progrès remarquables de mise à niveau de son marché, devenu aujourd’hui très actif.

À présent, la Pologne peut se vanter d’attirer sur son marché les investisseurs étrangers agissant dans les domaines aussi variés que la recherche et développement, les centres de services, le secteur aérien… Aussi, le marché florissant de construction de yacht de plaisance, du tourisme balnéaire ou de la bourse, font de ce pays, un pays dynamique dont l’image change de jour en jour.

Toutefois, ces réformes et progrès n’ont pas participé à augmenter le niveau de vie des Polonais, qui reste en dessous de la moyenne européenne.

En ce qui concerne le système fiscal polonais, il a été progressivement reformé dès le début des années 1990. L’objectif des pouvoirs publics étant de créer une fiscalité facilitant l’implantation des investisseurs étrangers.

La rentrée de la Pologne dans l’Union Européenne était soumise à l’acceptation, par ce nouveau membre, de contrat d’adhésion se traduisant par l’adoption de l’acquis communautaire. Cela signifie, que la Pologne devait rentrer dans le processus d’harmonisation de sa législation avec la législation européenne et donc, d’adapter son administration aux exigences européennes.

Historiquement, le système fiscal polonais des années communistes était soumis à ce que l’on appelait un plan général, édicté par les pouvoirs publics. Ce système ne connaissait pas de notions modernes que tout système économique ou fiscal moderne connaît comme le prix, le revenu, les frais ou encore le bénéfice. L’impôt était acquitté sur le volume de récolte imposé par le plan.

Ce plan ne concernait que les entreprises étatiques, ce qui revient à dire que la majorité des entités économiques en Pologne était concernée.

En 1945, il a été instauré l’impôt sur le revenu des personnes employées dans les entreprises d’Etat. Il a été supprimé dans les années 1970 mais a continué à s’appliquer jusqu’à la fin de l’année 1991 aux revenus des personnes employées dans le secteur privé ainsi qu’aux revenus de personnes exerçant des activités à titre individuel.

En 1957, l’impôt sur le revenu était complété par un impôt compensateur, lui aussi obligatoire jusqu’à la fin de 1991. Cet impôt était perçu lorsque le revenu du contribuable dépassait une certaine limite. Ainsi, le contribuable était tenu de déposer une déclaration d’impôt  dont le taux était de 10% mais pouvait atteindre 50%, étant toutefois précisé qu’à partir de l’année 1990, l’impôt compensateur ne pouvait dépasser 40% du revenu total.

Les dispositions concernant cet impôt contenaient de nombreuses réductions telles que réduction pour construction et réparation de maison, réduction pour enfant à charge, etc.

Les entreprises du secteur privé étaient soumises, à partir de 1993, à l’impôt sur le chiffre d’affaires (calculé sur le volume de ventes) ainsi qu’à l’impôt progressif sur le bénéfice.

Il existait également les droits de douane exigibles sur les marchandises importées. En 1994, ils ont été remplacés par l’impôt sur les importations.

Jusqu’en 1984, les agriculteurs individuels étaient soumis à un impôt sur les terres qu’ils possédaient. Leurs revenus, provenant des secteurs dits spéciaux d’agriculture (les cultures sur le sol de légumes et de fleurs, les cultures des arbres fruitiers, les cultures en serres etc.), étaient soumis à un impôt compensateur progressif. À partir de 1985, les terres agricoles ainsi que les revenus de certains secteurs de production agricole (secteurs spéciaux) étaient soumis à un impôt sur les bénéfices agricoles, venu remplacer l’impôt sur les terres possédées. La notion de secteur spécial de production agricole a changé : désormais s’y qualifiaient les cultures et les productions pouvant être menées indépendamment des conditions climatiques et terrestres.

Les années 1990 ont connu de grandes réformes du système fiscal. Le nouveau système fiscal polonais conçu dans les années 1990, a été inspiré des systèmes existants dans différents pays européens.

Aujourd’hui il existe en Pologne neuf impôts directs et trois impôts indirects.

Les impôts directs sont : 

  • Ø l’impôt sur le revenu,
  • Ø l’impôt sur les bénéfices,
  • Ø l’impôt sur les actes de droit civil (équivalant aux droits d’enregistrement français),
  • Ø l’impôt sur les biens immobiliers,
  • Ø l’impôt sur les moyens de transport,
  • Ø l’impôt sur les successions et les donations,
  • Ø l’impôt agricole,
  • Ø l’impôt forestier,
  • Ø l’impôt sur les chiens. 

Les trois impôts indirects sont : 

  • Ø la TVA,
  • Ø les droits d’accises,
  • Ø l’impôt sur les jeux. 

LES IMPOTS DIRECTS 

IMPOT SUR LE REVENU

L’impôt sur le revenu est un impôt personnel. Ainsi, toute personne physique ayant un revenu y est assujettie. L’impôt sur les revenus frappe toutes les personnes dont la source de revenu se situe en Pologne. L’imposition des revenus de source étrangère dépend du lieu de résidence du contribuable. Ainsi, les personnes résidantes de Pologne (centre d’intérêts personnels et économiques en Pologne et le séjour annuel sur le territoire de la Pologne supérieur à 183 jours) seront imposées sur tous les revenus qu’ils soient de source polonaise ou étrangère (obligation fiscale illimitée) sous réserve de conventions de non double imposition. Les personnes ayant leur lieu de résidence habituel dans un pays étranger ne seront imposables que sur les revenus provenant des activités exercées en Pologne (obligation fiscale limitée).

Le droit fiscal polonais ne connaît pas de notion de foyer fiscal. Ainsi, les couples mariés sont soumis à l’imposition individuelle, chaque époux séparément. Pour déposer une déclaration commune, ils doivent donc faire une demande en ce sens.

La déclaration commune connaît toutefois des limites : elle ne s’applique pas lorsqu’au moins un des deux époux est soumis à un régime spécial d’imposition, un régime linéaire de 19% ou un régime forfaitaire.

Les revenus soumis à l’impôt sur le revenu sont tous les revenus sauf ceux expressément exonérés par la loi et énumérés dans les articles 21, 52, 52a et 52c de la loi sur l’impôt sur le revenu du 26 juillet 1991.

Lorsque les revenus du contribuable proviennent de différentes sources, il prendra en compte pour sa déclaration la somme des revenus de toutes les sources (principe de cumulation des revenus).

Le revenu net est constitué par la différence entre le revenu brut et les frais engagés pour son acquisition durant toute l’année fiscale. Si le montant des frais dépasse le revenu brut, la différence serait une perte.

Pour être déductibles, les charges doivent remplir deux conditions : 

  • Ø elles doivent être nécessitées par l’exercice de la profession,
  • Ø elle ne doivent pas être exclues par le législateur de la catégorie des dépenses ayant contribué à l’acquisition des revenus.

Les frais ne peuvent être déduits des bénéfices que pour l’année durant laquelle ils ont été engagés.

L’impôt sur le revenu est un impôt progressif, calculé selon trois barèmes: 

 

Les barèmes

 

Le montant de l’impôt

de à
0 43 405 PLN 19% diminué de 572,54 PLN
43 405 85 528 7 674,41 PLN payé forfaitairement + 30% calculé sur la partie supérieure à 43 405PLN
85 528   20 311,31+ 40% calculé sur la partie supérieure à 85 528 PLN

En principe, la déclaration et le calcul de l’impôt sont spontanés en Pologne.

L’impôt peut être payé de plusieurs manières :

  • Ø acquitté par le contribuable annuellement;
  • Ø payé au cours de l’année fiscale par le contribuable sous forme d’acomptes;
  • Ø déduit au cours de l’année fiscale par le payeur sous forme d’acomptes ou sous forme forfaitaire. 

Les régimes spéciaux- forfait, l’impôt linéaire, carte fiscale 

Le régime du forfait 

Le régime de l’imposition forfaitaire est régi par la loi du 20 novembre 1998. Il s’applique aux revenus provenant des activités libérales, de la location, sous-location, bail ou autres contrats à caractère similaire.

Les personnes physiques ayant des revenus provenant de l’activité libérale peuvent payer leur impôt soit sous forme de forfait soit sous forme de carte fiscale.

Les recettes provenant des impôts payés forfaitairement rentrent dans les caisses de l’Etat alors que les recettes provenant des impôts payés à l’aide du système de la carte fiscale rentrent dans les caisses des communes.

Les revenus imposés forfaitairement, font l’objet d’une déclaration séparée des revenus provenant des autres sources.

Sont imposés de manière forfaitaire les revenus de catégorie des BNC, y compris lorsque les activités sont menées sous forme de société civile des personnes physiques, correspondant à la SNC française.

En 2007, pour pouvoir être imposé sous forme de forfait, le montant des revenus de 2006 ne devait pas dépasser 250 000 euros.

Les taux du forfait sont fixés à : 

  • Ø 20% des revenus provenant de l’activité des professions libérales mais aussi des revenus obtenus au titre des contrats de location, sous-location, fermage ou autres contrats à caractère similaire au-delà de la somme de 4000 euros.
  • Ø 17% des revenus provenant de fourniture de services immatériels notamment la location de voitures de tourisme, la location des chambres d’hôtels, les services d’intermédiaire dans le commerce de gros.
  • Ø 8,5% des revenus provenant notamment de l’activité de services y compris de l’activité gastronomique dans le cadre de vente de boissons contenant plus de 1,5% d’alcool; des revenus provenant de la location, sous-location ou fermage ou d’autres contrats à caractère similaire jusqu’à la somme de 4000 euros.
  • Ø 5,5% des revenus provenant de l’activité de construction
  • Ø 3% des revenus provenant notamment de l’activité de services dans le domaine de commerce ainsi que de l’activité gastronomique à l’exception de la vente de boissons contenant plus de 1,5% d’alcool.

La base d’imposition dans le système forfaitaire est constituée par des revenus bruts, sans la déduction des frais engagés pour leur acquisition.

En ce qui concerne les obligations des contribuables, ils doivent : 

  • Ø durant l’année fiscale avant le 20 de chaque mois et pour le mois de décembre dans les dates limites de dépôt de déclaration, calculer la somme de l’impôt et procéder à son paiement auprès d’un centre des impôt du ressort du lieu d’habitation du contribuable. Les contribuables dont les revenus n’ont pas dépassé 25 000 euros peuvent calculer et acquitter le forfait avant le 20 du mois suivant le trimestre pour lequel le forfait est dû, et pour le dernier trimestre de l’année, dans les délais légaux de déclaration.
  • Ø déposer, avant le 31 janvier de l’année suivante, dans un centre des impôts du lieu de leur habitation, une déclaration des revenus(PIT 28) contenant le montant des déductions et le montant du forfait dû.

L’impôt est diminué d’un montant correspondant à la cotisation de sécurité sociale.

L’impôt forfaitaire est également acquitté par les religieux des différentes professions reconnues juridiquement. Il est acquitté sur les revenus obtenus dans le cadre de leurs fonctions pastorales.

Les tarifs sont déterminés en devises et leur montant dépend du nombre d’habitants dans la paroisse.

Le montant de l’impôt forfaitaire est fixé annuellement par le centre des impôts du lieu d’exercice des fonctions pastorales. Le montant de l’impôt peut être diminué par la déduction du montant de la cotisation de sécurité sociale. 

L’impôt linéaire

Depuis 2004, il existe dans le système polonais une possibilité d’imposer le contribuable de manière linéaire. Peuvent en bénéficier les personnes physiques dont les revenus sont taxés dans la catégorie des BNC. L’impôt linéaire est facultatif et peut être souscrit par des personnes exerçant une activité à titre individuel ou par les biais d’une société dénuée de personnalité juridique.

Le taux de l’impôt s’élève à 19%.

La base de calcul de l’impôt linéaire est le revenu net, ce qui signifie que l’impôt linéaire permet aux contribuables d’en déduire les frais engagés pour son acquisition.

Lorsque les frais dépassent les revenus, la différence est une perte. Celle-ci permet de diminuer le montant de l’impôt à venir pendant 5 les années suivantes.

L’option de choisir l’imposition linéaire enlève cependant au contribuable la possibilité de bénéficier de la majorité des réductions d’impôt et des déductions. Cependant, le contribuable a la possibilité de : 

  • Ø déduire de ses revenus les pertes subies pendant les années précédentes et liées à l’activité professionnelle,
  • Ø déduire de ses revenus les cotisations d’assurance retraite, assurance maladie ou accident,
  • Ø déduire de l’impôt les cotisations de sécurité sociale.

Toujours depuis 2004, les revenus provenant des fonds monétaires, sont imposés à l’impôt linéaire de 19%. Il s’agit ici des revenus : 

  • Ø provenant de la vente des titres mobiliers,
  • Ø provenant de la réalisation des dérivés des instruments financiers dont le prix dépend directement ou indirectement du prix des titres mobiliers,
  • Ø de la vente des participations dans des sociétés ayant la personnalité juridique,
  • Ø obtenus au titre de l’acquisition des participations (actions) dans les sociétés ayant la personnalité juridique.

Le contribuable qui reçoit les revenus des sources évoquées ci-dessus, a l’obligation de déposer une déclaration, avant le 30 avril, déclaration qui sera séparée de celle des revenus imposés de manière ordinaire. 

La carte fiscale 

L’imposition sous forme de carte fiscale s’adresse aux contribuables qui exercent leur activité sur le territoire de la République de Pologne. Elle est faite à la demande du contribuable.

La demande doit être faite auprès du centre concerné avant le 20 janvier ou avant le début de l’activité si celle-ci débute en cours d’année.

La carte fiscale exonère de la tenue des livres comptables, de dépôt de déclaration ainsi que du paiement d’acomptes pour l’impôt sur le revenu.

Les tarifs de la carte fiscale sont révisés annuellement. Leur montant dépend de l’activité exercée, du nombre des salariés dans l’entreprise et du nombre d’habitants au lieu où est exercée l’activité.

Le montant de l’impôt est établi par la décision du directeur du Centre des Impôts du siège social pour chaque année fiscale.

Le contribuable acquitte l’impôt avant le 7 de chaque mois pour le mois précédent, et pour le mois de décembre avant le 28 décembre. 

IMPOT SUR LES BENEFICES 

L’impôt sur les bénéfices est un impôt linéaire qui, depuis 2004, est passé de 27% à 19%.

Cependant, la loi impose au taux de 20% les contribuables non résidents qui ont obtenu sur le territoire polonais les revenus provenant des intérêts, des droits d’auteurs et assimilés, des brevets, des marques, du savoir-faire ou des revenus obtenus au titre des services à caractère immatériel comme le conseil, l’étude de marché, la gestion, le contrôle, etc. Ce taux s’applique à défaut des dispositions plus favorables prévues par une convention de non double imposition.

Depuis 2004, le taux applicable sur les revenus des dividendes et autres revenus perçus au titre des participations aux bénéfices des personnes morales ayant leur siège sur le territoire polonais s’élève à 19%.

En ce qui concerne les dividendes, ils font l’objet d’une double imposition – une première fois au niveau de la société, au moment du paiement, et une seconde fois au niveau des actionnaires, au moment de la perception. Afin d’éviter cette double imposition, le contribuable-actionnaire peut déduire le montant d’impôt payé par la société de son propre impôt sur le revenu.

Lorsque les dividendes viennent de l’étranger, il est possible, jusqu’à une certaine limite, d’appliquer le système de « crédit d’impôt » (« credit for underlying tax ») selon lequel, l’actionnaire résident de Pologne peut déduire l’impôt acquitté par la société étrangère de son impôt sur le revenu dû en Pologne.

En ce qui concerne les contribuables à l’obligation fiscale illimitée, résidents d’un pays membre de l’Union Européenne, ils sont exonérés totalement, à la source, d’impôt sur les bénéfices des dividendes payés par les sociétés polonaises. Cependant, pour en bénéficier, il faut que l’actionnaire étranger détienne directement, pendant deux ans au minimum, au moins 20% du capital social de la société polonaise.

À compter du 1er janvier 2007, le taux de détention passera à 15% et au 1er janvier 2009 à 10%.

À compter du 1er juillet 2013, une exonération totale d’impôt à la source devra concerner également les intérêts et les royalties payés en Pologne aux sociétés établies dans les pays membres de l’UE.

Actuellement, le taux de l’impôt s’élève à 10% des revenus perçus, et à compter du 1er juillet 2009 et jusqu’au 30 juin 2013 le taux sera réduit à 5%.

Sont imposables à l’impôt sur les bénéfices : 

  • Ø les personnes morales,
  • Ø les associés des sociétés de personnes,
  • Ø les groupes de capitaux.

Les groupes de capitaux sont constitués par un groupe de sociétés, liées les unes avec les autres.

Le montant du capital initial des sociétés ne peut être inférieur à 1 000 000 de zloty.

La participation directe minimale de la société « dominante » dans les sociétés « dépendantes » doit être de 95%. L’indice de bénéfices doit être au moins égal à 3%.

Les revenus provenant des activités des sociétés de personnes, sont déclarés individuellement par chaque associé, dans la limite de sa participation dans la société.

Cette disposition concerne également les personnes physiques, actionnaires dans des sociétés à responsabilité limitée ou les sociétés par actions, c’est-à-dire celles qui ont la personnalité morale.

À ce sujet, il existe en Pologne plusieurs formes de sociétés de personnes et qui souvent ne trouvent pas leur équivalence exacte en France :

– spolka cywilna (litt. Société civile)- a presque les mêmes caractéristiques que la SNC française : c’est une société de personnes, chaque associé a le droit et l’obligation de gérer personnellement les affaires, sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont solidairement et indéfiniment responsables du passif de la société sur leur patrimoine propre.

En revanche, la « spolka cywilna » n’a pas de personnalité morale.

– spolka jawna- est une forme plus développée. Elle figure dans le Code des sociétés commerciales (Kodeks Spolek Handlowych). Elle n’a pas de personnalité morale, toutefois elle peut s’engager et a des droits ; elle peut ester en justice et être poursuivie. Ses associés sont responsables solidairement et indéfiniment sur leur patrimoine personnel des engagements contractés par la société. Il en résulte une garantie supplémentaire pour un créancier qui pourra en cas de besoin agir contre un associé même dans le cas où il pourrait obtenir satisfaction auprès de la société.

– spolka partnerska- (partenariat) est une forme parfaite pour exercer les activités libérales (avocat, médecin, traducteur…). Les associés sont des partenaires.

L’avantage se trouve dans le fait que les associés ne sont pas responsables des engagements de la société souscrits dans le cadre de son activité par les autres partenaires.

– spolka komandytowa (société en commandite simple) a les mêmes caractéristiques que la forme française avec les commandités qui sont responsables indéfiniment et solidairement du passif social et les commanditaires qui sont responsables à hauteur de leurs apports.

– spolka komandytowo-akcyjna (société en commandite par action).

– spolka z ograniczona odpowiedzialnoscia (Sp. z.o.o)- littéralement : société à responsabilité limitée. C’est une société de capitaux, ce qui signifie que c’est le capital initial (de création) qui importe plus que les personnes qui l’ont apporté. La capital minimum est fixé à 50 000 PLN.

Les possibilités de cession de participations sont limitées, ce qui garantit une stabilité entre les associés.

Les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports.

– spolka akcyjna- (société anonyme)- c’est une société de capitaux. Le capital minimum est fixé à 500 000 PLN. Il n’ y aucune limite dans la cession des titres.

Les associés sont responsables à hauteur de leurs apports.

Sont imposables à l’impôt sur les bénéfices les revenus nets provenant de toutes les sources de revenu. Les personnes morales qui ont leur siège ou leur administration/ établissement stable en Pologne sont soumises à l’impôt sur l’ensemble de leurs bénéfices polonais ou étrangers (obligation fiscale illimitée).

Selon la loi sur l’IS du 15 février 1992, ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’impôt : 

  • Ø lorsque le revenu est soumis à une imposition forfaitaire: les revenus des personnes domiciliées à l’étranger obtenus au titre des intérêts, des droits d’auteurs, du savoir-faire, ou les revenus obtenus au titre des services de conseil, étude de marché, services de publicité ou de recrutement de personnel. Ces revenus ne sont pas cumulables avec les revenus provenant d’autres sources. Le taux de l’impôt s’élève à 20%.
  • Ø les revenus provenant de la mise à disposition gratuite d’un bien immobilier. Ces revenus étant constitués par une somme égale au loyer qui aurait dû être encaissé en présence d’un contrat de bail.

En règle générale, on impose le bénéfice net quelle que soit la source de laquelle il provient.

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les revenus bruts et les dépenses effectuées en vue de leur acquisition. Lorsque les frais dépassent les revenus, la différence est une perte.

Lorsque le contribuable a enregistré une perte, il peut la déduire du bénéfice de l’exercice suivant. Les déficits peuvent être reportés sur les cinq exercices suivants celui de leur constatation, étant précisé que le montant du report ne peut dépasser 50% de la perte.

Le bénéfice imposable est un bénéfice obtenu le jour de la facturation, mais pas plus tard que le dernier jour du mois durant lequel : 

  • Ø on a livré le bien
  • Ø on a fourni un service ou une partie du service (si la fourniture partielle de service constitue la fait générateur de paiement prévu par le contrat)
  • Ø on a reçu le paiement pour le service rendu- dans les autres cas.

Dans certains cas, c’est la date qui figure sur la facture comme étant la date limite de paiement qui sera prise en compte pour la détermination de la date du bénéfice imposable. Si la mention de la date n’est pas faite sur la facture, ce sera le dernier jour du mois où la facture a été dressée. Ces règles particulières s’appliquent aux fournisseurs d’énergie, fournisseurs de services de télécommunication, de radiocommunication ainsi qu’aux contribuables fournisseurs de services rentrant dans le domaine de l’eau ou des déchets.

Les exonérations s’appliquent aux : 

  • Ø aides financières obtenues par les contribuables des gouvernements étrangers, des organisations internationales ou des institutions internationales financières, mais aussi des programmes de l’OTAN,
  • Ø revenus provenant d’une activité commerciale exercée dans une zone économique spéciale. 

Sont déductibles entre autres : 

  • Ø à hauteur de 10% du revenu: les dons adressés aux associations d’utilité publique ou de culte religieux,
  • Ø 30% ou 50% des frais engagés pour l’acquisition des nouvelles technologies. Le pourcentage variant selon la taille de l’entreprise.

Les redevables ont l’obligation de faire une déclaration mensuelle de l’impôt (avant le 20 de chaque mois pour le mois précédent).

Ils doivent également, dans le même temps, payer un acompte sur l’impôt à hauteur déterminée dans la déclaration.

Le paiement de l’impôt intervient lors du dépôt de la déclaration annuelle qui doit intervenir avant la fin du troisième mois de l’année fiscale suivante.

Les contribuables qui n’ont pas d’obligation de déposer une déclaration mensuelle peuvent bénéficier de la déclaration simplifiée d’impôt. Ils doivent alors payer chaque mois les acomptes à hauteur de 1/12 d’impôt dû tel qu’il apparaît sur la déclaration annuelle de l’année précédente. 

LES ACTES DE DROIT CIVIL (DROITS D’ENREGISTREMENT) 

Les dispositions applicables à l’impôt sur les actes de droit civil sont issues de la loi du 9 septembre 2000.

Cet impôt, que l’on peut comparer à nos droits d’enregistrement, s’applique aux personnes physiques, morales et entités dépourvues de personnalité juridique faisant partie à l’acte.

L’impôt est exigible lors de la réalisation de certains actes de droit civil (contrats, conventions) ou lors de leur modification. Y sont également soumis les jugements et les accords si ces accords ont les mêmes conséquences juridiques que les actes de droit civil soumis à l’impôt.

La liste des actes soumis à l’impôt est donnée par le paragraphe 1er de l’article 1 de la loi sur les actes civils. Y figurent les contrats de vente, les accords de donation (pour la partie concernant le transfert sur le donataire de dettes ou d’obligations du donateur), les contrats de mariage, les statuts de sociétés…

L’impôt sur les actes de droit civil est acquitté soit par les notaires pour les actes devant avoir la forme d’un acte notarié, soit par les acquéreurs de biens qui payent l’impôt sur l’acte de vente si l’acquéreur achète un bien en vue de le transformer ou de le revendre.

L’impôt est exigible à différents moments, selon l’acte qui est en cause. Ainsi, en ce qui concerne les conventions, l’obligation fiscale naît lorsque la convention est parfaite et dans le cas où l’impôt serait acquitté par l’acquéreur, c’est au moment du paiement de la somme due. Lorsqu’il s’agit de l’augmentation du capital d’une société, l’impôt devient exigible lors de la prise de décision sur l’augmentation. Ou encore, pour ce qui est des jugements ou des accords, lors de la rentrée en force de ceux-ci.

Le taux maximum de cet impôt est fixé à 2% et le tarif maximum à 19 PLN.

L’impôt peut être acquitté soit directement au guichet d’un centre des impôts soit par virement bancaire sur le compte du centre des impôts concerné dans les 14 jours de la date de naissance de l’obligation fiscale. 

L’IMPOT SUR LES BIENS IMMOBILIERS 

L’impôt sur les biens immobiliers, régi par la loi sur les taxes et impôts locaux du 12 janvier 1991, touche les propriétaires de biens immobiliers, les usufruitiers permanents, ou encore les propriétaires à qui s’appliquent les servitudes.

L’impôt sur les biens immobiliers s’applique aux terrains, aux immeubles, aux chantiers de construction et aux outils de chantier dont la définition est donnée par la loi (outils qui assurent la possibilité d’utiliser la construction conformément à sa destination).

L’impôt est exigible dès le premier jour du mois suivant le mois durant lequel a eu lieu l’acquisition du titre juridique sur le bien imposable ou le moment de transfert de propriété. Si l’obligation fiscale est soumise à une condition de l’existence d’un immeuble ou d’une construction, l’obligation fiscale naît le premier janvier de l’année suivant l’année de fin de construction, l’année où l’on a commencé à utiliser l’immeuble ou une partie de l’immeuble avant la fin définitive du chantier.

Les contribuables soumis à l’impôt sur les biens immobiliers, sont tenus de déclarer et de fournir : 

  • Ø pour les personnes physiques: les informations sur les biens immobiliers et les constructions dans les 14 jours à compter du jour où l’obligation fiscale est née ou de l’événement étant la cause de la hausse de l’impôt.
  • Ø pour les personnes morales et les entités sans personnalité morale: les déclarations de l’impôt sur les biens immobiliers, avant le 15 janvier de l’année fiscale et si l’obligation fiscale est née après cette date dans les 14 jours à compter du moment où a lieu l’événement constituant la cause de la hausse de l’impôt.

Lorsqu’un bien immobilier ou une construction constitue une copropriété appartenant à la fois à personne physique, à une personne morale ou à une entité économique sans personnalité morale, la personne physique dépose une déclaration de l’impôt sur les biens immobiliers et acquitte l’impôt selon les règles applicables aux personnes morales. Dans ce cas la personne physique ne reçoit pas de décision fixant le montant de l’impôt.

Les personnes physiques peuvent payer l’impôt en 4 fois pendant toute la période de l’obligation fiscale jusqu’au 15 mars, 15 mai, 15 septembre et le 15 novembre de l’année fiscale.

Quant aux personnes morales et entités sans personnalité morale, elles payent l’impôt chaque mois pendant toute la période de l’obligation fiscale avant le 15 de chaque mois.

Le paiement peut se faire soit par versement sur le compte de l’administration fiscale, soit en espèce au guichet. 

L’IMPOT SUR LES DONATIONS ET LES SUCCESSIONS 

L’impôt sur les donations et les successions touche les personnes physiques qui ont acquis la propriété d’un bien ou des droits de propriétés.

Cet impôt touche les biens et les droits situés sur le territoire de la Pologne et acquis par voie de succession, de donation ou de renonciation gratuite de copropriété. Est également soumis à l’impôt : l’acquisition des droits au capital d’épargne en cas de mort de l’épargnant, l’acquisition de parts de participations dans un fonds d’investissement en cas de mort du membre précédent, l’acquisition de propriété de biens situées à l’étranger ou des droits de propriété exercés à l’étranger si au moment d’ouverture de successions ou au moment de signature de contrat de donation, l’acquéreur était un citoyen polonais ou avait son lieu permanent de résidence sur le territoire de la Pologne.

L’impôt est exigible : 

  • Ø lors de la rentrée en possession par voie de succession au moment de l’acceptation de l’héritage,
  • Ø en cas de legs au moment de la lecture du testament,
  • Ø en cas de rentrée en possession suite à une recommandation inscrite dans le testament au moment d’exercer cette recommandation,
  • Ø à la mort de l’épargnant pour les droit au capital d’épargne,
  • Ø à la mort du membre d’un fonds d’investissement pour les droits au capital d’un fonds,
  • Ø en cas de donation au moment du dépôt de l’acte chez un notaire.

Sauf lorsqu’ils passent par devant un notaire, les contribuables sont tenus de déposer une déclaration conformément aux dispositions du règlement du Ministre des Finances du 4 mai 2001 relatif à l’obligation de déclaration d’impôt sur les successions- donations.

Les contribuables disposent d’un mois à compter du jour de l’exigibilité de l’impôt pour faire la déclaration. Ils doivent joindre à leur déclaration les documents qui détermineront le montant de la base d’imposition : 

  • Ø en ce qui concerne les biens et droits de propriété: une décision de jugement, un testament un contrat ou accord, une attestation de banque certifiant l’acquisition de droit au capital d’épargne ou de parts dans un fonds d’investissement,
  • Ø certificat attestant la propriété du donateur des choses et droits de propriété énumérés dans l’acte,
  • Ø documents certifiant l’existence de dettes et de charges existantes sur des biens et droits acquis.

Sont imposées les acquisitions des biens dont la valeur dépasse : 

  • Ø 9637 PLN si l’acquéreur appartient au premier groupe d’imposition
  • Ø 7276 PLN si l’acquéreur appartient au deuxième groupe d’imposition
  • Ø 4902 PLN si l’acquéreur appartient au troisième groupe.[1]

Les barèmes de l’impôt sont les suivants :

 

La somme excédentaire en PLN LE MONTANT DE L’IMPOT
DE A    
1). pour les acquéreurs du premier groupe d’imposition
10 278 3%
10 278 20 556 308, 30 PLN et 5% de la somme dépassant 10 278 PLN
20 556 822,20 PLN et 7% de la somme dépassant 20 556 PLN
2). pour les acquéreurs du deuxième groupe d’imposition
10 278 7%
10 278 20 556 719,50 PLN et 9% de la somme dépassant 10 278 PLN
20 556 1644,50 PLN et 12% de la somme dépassant 20 556 PLN
3). pour les acquéreur du troisième groupe d’imposition
10 278 12%
10 278 20 556 1233,40 PLN et 16% de la somme dépassant 10 278 PLN
20 556 2877,90 PLN et 20% de la somme dépassant 20 556 PLN

La base d’imposition est fixée sur la valeur des biens et de droit de propriété après déduction de dette et de charges. La valeur est fixée selon l’état de biens et de droit le jour de l’acquisition et selon les prix du marché du jour de la naissance de l’obligation fiscale.

Sont considérés comme dette et charge : 

  • Ø les derniers frais médicaux s’ils n’ont pas été réglés du vivant du donateur
  • Ø les frais d’enterrement
  • Ø la rémunération pour l’exécution du testament pour l’exécuteur
  • Ø l’obligation d’exécution de recommandations contenus dans le testament
  • Ø d’autres obligations découlant des dispositions sur les successions contenues dans le code civil.

C’est l’héritier ou le donataire qui fixe la valeur du bien selon le prix du marché. Si la valeur indiquée est inférieure à la valeur vénale, l’administration laisse au contribuable 14 jours pour rectifier la valeur. À défaut de réponse du contribuable ou en cas d’indication de la valeur ne correspondant pas à la valeur vénale, celle-ci sera fixée par les experts. Ainsi, si la valeur indiquée par les experts dépasse de 33% la valeur indiquée par l’héritier ou le donataire celui-ci supportera les frais d’expert. 

LES IMPOTS INDIRECTS 

LA TVA- LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) existe en Pologne depuis 1993. Cependant, elle demeure dans son état actuel depuis le 1er mai 2004, la date à laquelle la Pologne a rejoint l’Union Européenne.

La TVA est un impôt sur la consommation qui se présente sous quatre caractéristiques : 

  • Ø c’est un impôt neutre, ce qui signifie qu’il ne frappe que le dernier consommateur de la chaîne de production d’un bien ou d’un service,
  • Ø c’est un impôt universel, l’universalité étant présente sur deux niveaux: tout d’abord sur chaque étape de la production, puis en faisant rentrer dans son champ d’application le plus grand nombre de biens et de services,
  • Ø c’est un impôts qui tend à éviter les doubles impositions ou le manque d’imposition- cela signifie que l’on tend à imposer une seule fois la même phase de production,
  • Ø c’est un impôt qui tend à préserver la concurrence- il a pour but de garantir aux contribuables exerçant dans différents pays de la Communauté européenne les mêmes conditions d’imposition.

Les fondements juridiques régissant la TVA sont issus du droit communautaire et du droit interne polonais.

Au plan communautaire, nous retenons surtout la 1ère Directive du Conseil datant du 11 avril 1967 en matière d’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (67/227/EEC) et la 6ème directive du Conseil du 17 mai 1977, dite « d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires. »

Sur le plan national, nous retrouvons surtout la loi du 11 mars 2004 relative à la Taxe sur les Biens et les Services. Il existe également de nombreuses dispositions du Ministère des Finances dont la plus importante qui date du 27 avril 2004, relative à l’exécution de certaines règles émanant de la loi sur la Taxe sur les Biens et les Services.

La TVA s’applique à toute personne qui exerce, dans le cadre professionnel, certaines activités. Il s’agit de la livraison de marchandises ou de la prestation de services, de l’exportation et de l’importation de marchandises, de la livraison ou d’achat de marchandises dans le cadre communautaire.

Sont soumises à la TVA les activités des fabricants, des commerçants ou des prestataires de services, les activités d’extraction, les activités agricoles, mais aussi les activités des professions libérales même si l’activité n’a été exercée qu’une fois mais dans les circonstances qui permettent de constater la volonté de continuer cette activité de manière régulière.

Sont assujetties à la TVA les personnes physiques ou morales ainsi que les entités dépourvues de personnalité morale exerçant des activités dans un cadre professionnel.

Les personnes qui exercent une activité de livraison de marchandises ou de prestations de services, et qui ne possèdent pas, en Pologne, ni d’établissement stable ni de résidence d’habitation, se voient appliquer le système de reverse-charge.

Ainsi, les services rendus par des prestataires étrangers seront taxés auprès du client polonais. Il s’agit ici de services : 

  • Ø de publicité,
  • Ø bancaires, financiers et d’assurance,
  • Ø de vente de droits ou de fourniture de licences, de transfert ou de cession de droits d’auteur, de brevets, de marques,
  • Ø d’étude juridique et comptable de marchés,
  • Ø de sondages d’opinion publique,
  • Ø de conseil dans le cadre de gestion d’une activité, de transformation de données et de fourniture d’informations,
  • Ø architectoniques et d’ingénierie non liés à une immobilisation spécifique,
  • Ø de traduction,
  • Ø de location, de bail,
  • Ø de télécommunication, de radio et de télévision,
  • Ø électroniques,
  • Ø rendus par des agents et des intermédiaires agissant au nom et pour le compte d’une autre personne, s’ils participent à la fourniture de services ci-dessus,
  • Ø de transport intracommunautaire de marchandises, si le receveur de la prestation a transmis au prestataire le numéro d’identification TVA.

Dans les autres cas, l’obligation de s’acquitter de la TVA ne pèsera sur le client polonais que dans le cas où le prestataire manquera à son obligation fiscale.

Il existe quatre différents taux de TVA en droit polonais.

Le taux normal de 22%, s’applique à la majorité des marchandises et de services.

Les autres taux sont fixés à : 

  • Ø 7%: taux applicable à certains produits et services comme les produits destinés à la protection de la santé, les produits consommables, les services hôteliers, les produits artisanaux,
  • Ø 3%: taux applicable à la livraison de certains produits agricoles. Il s’applique obligatoirement pendant la période transitoire c’est-à-dire jusqu’au 30 avril 2008,
  • Ø 0%: taux applicable à l’export de marchandises et à la livraison intracommunautaire de marchandises ainsi que les services du transport international.

En règle générale, l’exigibilité de la taxe intervient lors de la livraison de marchandises ou de la fourniture de services.

Cependant, dans certains cas, l’exigibilité de la taxe peut intervenir : 

  • Ø au moment de la facturation, mais pas plus tard que le 7ème jour de la date où la marchandise a été livrée, ou le service a été rendu,
  • Ø au moment du paiement, avant la livraison de marchandises et avant la fourniture de services,
  • Ø au moment où la date limite de paiement est dépassée mais pas plus tard qu’au moment de la réception de la totalité, ou d’une partie de paiement (dans le cas de baux, du leasing, etc.).

Sur le plan communautaire, lorsqu’il s’agit de ventes ou d’achats de marchandises, l’obligation fiscale naît le 15ème jour du mois suivant le mois de livraison de marchandises. Toutefois, si avant cette date une facture avait été établie, l’obligation fiscale naît à la date d’établissement de la facture. 

Le lieu de livraison de marchandises ou de prestation de services 

Les règles concernant le lieu de prestation de services ou de livraison de marchandises ont une grande influence sur l’imposition à la TVA dans les transactions européennes. Elles décident quel pays sera autorisé à prélever la taxe. Sont, en effet, soumises à la TVA dans un pays les transactions qui ont été effectuées sur le territoire de celui-ci.

Le lieu de prestation de services est, en règle générale, le lieu du siège du prestataire, son lieu d’habitation ou son lieu permanent d’activité.

Les règles prévoient cependant quelques dérogations : 

  • Ø les services liés aux biens immobiliers, y compris les services rendus par les experts en immobilier et les intermédiaires, ainsi que les activités liées à la préparation et la coordination des travaux comme les services d’architectes, sont considérés comme rendus au lieu où le bien est sis,
  • Ø les services de transport sont imposables là où le transport a lieu en précisant les distances parcourues (cette règle ne concerne pas les services de transport intracommunautaire),
  • Ø les services:
  • – dans le domaine de la culture, de l’art, du sport, de la science, de l’éducation, et du divertissement,
  • – d’aide aux activités de transport comme le chargement, le déchargement, etc.,
  • – d’évaluation de la fortune mobilière sont imposables là où ils sont réellement rendus.

Lorsque le prestataire est un résident étranger, certains services sont imposables dans le lieu du siège social, d’habitation du prestataire ou d’activité permanente. Il s’agit des services immatériels suivants : 

  • Ø vente de droits, licences, transfert ou cession des droits d’auteur, des brevets ou de droits de marques
  • Ø publicité
  • Ø services légaux, comptables, études de marchés et d’opinion publique, conseil en matière de gestion et d’exploitation d’entreprise, la transformation de données et fourniture d’information, les services architectoniques, d’ingénierie non liés à un bien immobilier précis, les services de traduction
  • Ø bancaires, financiers et d’assurance et de réassurance, hormis la location de coffres par les banques
  • Ø la fourniture du personnel
  • Ø la location de biens mobiliers sauf la location de moyens de transport
  • Ø services de télécommunication
  • Ø de télévision et de radio
  • Ø électronique
  • Ø services rendus par des agents ou intermédiaires travaillant au nom et pour le compte d’une autre personne si leurs services participent à assurer les services précisés ci-dessus. 

Les exonérations 

Les contribuables qui ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 000 euros sont exonérés du paiement de la TVA. Par conséquent, ils n’ont pas le droit à la récupération de l’impôt. 

Les obligations des contribuables 

La TVA est, en règle générale, calculée de manière mensuelle. Les contribuables, dont le chiffre d’affaires n’a pas dépassé 800 000 euros peuvent déclarer la TVA chaque trimestre.

Les déclarations doivent être déposées auprès du Centre des Impôts (Urzad Skarbowy) concerné, avant le 25 du mois suivant le mois (le trimestre) durant lequel l’obligation fiscale est née.

Durant la même période, les contribuables doivent également s’acquitter d’un éventuel impôt, si une telle obligation découle de la déclaration.

 

 

 

Anita DUBOST

Juriste

CABINET FONTANEAU

 

 

[1]   1er groupe est constitué par : les époux, les ascendants et les descendants, les latéraux, beaux- fils, beaux- pères et belles- mères.

     2ème groupe : les descendants des frères et sœurs, les frères et sœurs des parents, les enfants et les époux des beaux-fils, les époux des frères et sœurs, les frères et sœurs des époux.

     3ème groupe : les autres acquéreurs.

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