LE PROGRAMME LEGISLATIF ET DE TRAVAIL DE LA COMMISSION POUR 2003 *

* Cet article est publié avec l’aimable autorisation de l’Office des Publications Officielles des Communautés Européennes
(Réf. COM.604 – COM.609).


Article publié dans la Revue « Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires » N° 132 (Année 2003)


Le programme législatif et de travail de la Commission pour 2003 (le « programme de travail ») est le premier à avoir été élaboré à la suite d’un vaste dialogue préparatoire avec le Parlement européen et le Conseil, dans le cadre du cycle de planification stratégique et de programmation de la Commission. Il marque le début d’une méthode de planification politique plus intégrée et plus cohérente pour l’Union européenne.

En février 2002, la Commission a adopté sa stratégie politique annuelle pour 2003(1) , dans laquelle elle a défini trois priorités politiques, ainsi que les objectifs, les initiatives clés et les ressources qui s’y rapportent :

· une Europe élargie ;
· stabilité et sécurité ;
· une économie durable et solidaire.

La Commission a présenté sa stratégie politique annuelle au Parlement européen et au Conseil au mois de mars. Pour la première fois, un dialogue structuré a eu lieu avec ces deux institutions, au cours des mois qui ont suivi, concernant les priorités et les initiatives clés pour 2003. Toutes deux ont accueilli favorablement les priorités politiques fixées par la Commission pour 2003.

En août, la Commission a adopté un document d’évaluation sur le suivi de sa stratégie politique annuelle pour 2003(2) , dans lequel elle a tenu compte des avis exprimés par le Parlement européen et le Conseil.

La stratégie politique annuelle, le dialogue structuré avec les autres institutions et le document d’évaluation qui en découle constituent le socle sur lequel repose le présent programme de travail.

Sur la base des initiatives clés définies dans la stratégie politique annuelle et du document d’évaluation, la présente communication met en lumière les principales initiatives que la Commission a l’intention de prendre en 2003 pour les trois priorités politiques. Lorsqu’elles supposent l’adoption de propositions législatives ou de mesures non législatives, elles sont reprises sur la première liste jointe au programme de travail.

La deuxième liste contient d’autres propositions et mesures susceptibles d’être présentées par la Commission en 2003, dans la mesure où on peut le prévoir au moment de l’adoption du programme de travail, fin octobre 2002.

En outre, la Commission continuera à transmettre périodiquement aux autres institutions communautaires des mises à jour mensuelles de sa planification opérationnelle, sous la forme d’un programme glissant s’étalant sur trois mois et de rapports sur les propositions qui ont été adoptées. Dans un souci de transparence, la Commission met également ces informations à la disposition du public, lesquelles sont accessibles à partir de la page d’accueil de son site Internet .

Il y a également lieu de souligner deux autres éléments neufs de ce programme de travail :

· En juin 2002, la Commission a adopté une première série d’initiatives visant à tenir l’engagement, pris dans le Livre blanc sur la gouvernance européenne, de contribuer à un meilleur fonctionnement des institutions européennes. Dans le cadre de ce premier paquet « amélioration de la réglementation », qui a été approuvé par le Conseil européen de Séville, la Commission a instauré un nouveau mécanisme visant à analyser l’impact des propositions majeures en vue d’améliorer la qualité de la législation communautaire, en systématisant l’examen des principes de subsidiarité et de proportionnalité, et en étudiant les avantages économiques, sociaux et environnementaux dans le contexte de la stratégie de développement durable. Ce mécanisme d’analyse d’impact s’appliquera pleinement dès 2004 ; toutefois, un certain nombre de propositions figurant dans le programme de travail pour 2003 ont déjà été retenues pour faire l’objet de cette analyse d’impact.

· Le Conseil européen de Séville est convenu d’établir une meilleure programmation annuelle et pluriannuelle des activités du Conseil. En décembre, le Conseil « Affaires générales et relations extérieures » adoptera le premier programme opérationnel annuel du Conseil (pour 2003), sur proposition des prochaines présidences grecque et italienne, et en tenant compte des résultats du dialogue avec la Commission. Le programme de travail constitue l’apport de la Commission au programme opérationnel annuel du Conseil, à la fois par la présentation des priorités et des initiatives clés et par la mise en exergue de propositions qui ont déjà été adoptées par la Commission et qui appellent une décision du Conseil en 2003.

Enfin, la Commission expose le présent programme de travail plusieurs semaines avant que le Conseil européen ne doive prendre de décisions fondamentales, lors de sa réunion à Copenhague, concernant la physionomie future d’une Union européenne élargie. La mise en œuvre de ce programme de travail risque d’être influencée par la teneur de ces décisions, ainsi que par l’octroi ou non à la Commission, par l’autorité budgétaire, des ressources suffisantes pour recruter 500 agents non permanents pour des travaux essentiels en préparation de l’élargissement. Compte tenu des éléments précités, il est possible que la Commission doive apporter des aménagements à son programme de travail dans le courant de l’année 2003, afin de tenir compte des incidences de ces décisions et de tout autre événement imprévisible de grande ampleur sur la scène internationale.

1. PERSPECTIVES ET DEFIS POUR 2003

Ce cinquième élargissement de l’histoire de la Communauté européenne sera d’une ampleur sans précédent. Il a tout d’abord une composante historique que n’avaient pas les autres élargissements.

· Cet élargissement entraînera un changement politique fondamental pour l’Europe, car il débouchera sur l’unification de ce continent, événement inimaginable il y a seulement vingt ans. Il aura des conséquences profondes et une importance comparable à celle du traité de Rome.

· Les élargissements antérieurs n’ont jamais porté sur plus de trois pays à la fois. Le prochain élargissement est d’une ampleur totalement différente. Gérer une Europe qui comportera (jusqu’à) 25 pays et 451 millions de citoyens représente un défi majeur. L’Europe a commencé avec six pays. Désormais, la taille de l’Union européenne élargie atteindra celle de ce continent. Le défi consistera à gérer la diversité des cultures, des traditions administratives et des structures économiques qui en résultera. 2003 est une année décisive pour cette transition vers une Europe élargie.


PERSPECTIVES POLITIQUES

L’Union européenne devra relever trois grands défis en 2003 :

Préparer l’élargissement

L’élargissement imminent de l’Union européenne aura une influence considérable sur les perspectives pour 2003. Il entraînera un certain nombre d’actions formelles s’inscrivant dans le processus d’adhésion en tant que tel, l’adaptation des perspectives financières 2004-2006, et des travaux préparatoires poussés au sein de la Commission et des autres institutions communautaires. L’Union européenne devra réexaminer ses principales politiques en vue de déterminer si elles nécessitent des aménagements dans le contexte de la nouvelle Europe. Elle devra également consolider certaines politiques, par exemple accélérer les progrès concernant l’adoption des mesures nécessaires dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, se concentrer sur la gestion des frontières extérieures de l’Union et rationaliser la coordination des politiques économiques.

Définir l’avenir de l’Europe

C’est aussi en 2003 que l’on préparera le terrain pour la nouvelle Europe. L’Union devra adapter ses institutions, en fonction des travaux de la Convention et de la prochaine conférence intergouvernementale, et relancer la participation des citoyens au projet européen.

Repenser les relations avec les voisins de l’Union élargie

La nouvelle Europe devra redéfinir ses relations avec ses voisins, dans le contexte de la grande Europe, à la suite des discussions engagées lors de la réunion ministérielle « Gymnich » qui s’est tenue en août 2002. Remis sur les rails, le partenariat euro-méditerranéen doit aboutir à une communauté fondée sur la libéralisation de la circulation des biens et des services, sur des échanges plus approfondis entre les peuples et les cultures du pourtour méditerranéen, et sur la sécurité et le respect des droits fondamentaux.

Il convient d’adopter une approche similaire à l’égard des pays européens non candidats tels que la Russie, l’Ukraine et la Moldavie. Pour conclure, certains pays des Balkans occidentaux constitueront bientôt la frontière extérieure de l’Union européenne. Dans le même temps, le processus de stabilisation et d’association ouvre des perspectives en matière d’adhésion.


PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR L’UNION EUROPEENNE EN 2003

Les tendances économiques récentes laissent entrevoir une croissance inférieure à celle prévue dans les prévisions du printemps 2002 de la Commission. La reprise tarde à prendre de la vigueur. Les incertitudes sont également plus nombreuses, notamment en raison d’un regain de tension au Moyen-Orient et en Irak, ainsi que l’évolution concomitante du prix du pétrole.

D’autres risques sont liés à l’impact, sur la confiance des ménages et des investisseurs, du redressement récent des cours sur les marchés boursiers, à la volatilité des marchés financiers et aux éventuels effets de contagion des crises économiques qui ont frappé certains pays d’Amérique latine.

Dans la zone euro, la reprise s’est amorcée au premier trimestre 2002 ; toutefois, aucune nouvelle intensification du mouvement ascendant n’a été constatée pendant l’été. La demande intérieure et, notamment, les investissements privés ont stagné. Un fléchissement des exportations a également été enregistré. Les indicateurs continuent à laisser prévoir une certaine accélération de la croissance au cours du deuxième semestre 2002 ; il est toutefois peu probable que la croissance du PIB soit supérieure à 1 %.

Compte tenu de cette reprise tardive, le taux de croissance pour 2003 devra également être revu à la baisse et la prévision antérieure d’un taux de croissance moyen avoisinant les 3% en 2003 semble désormais hors d’atteinte.

Globalement, il règne aujourd’hui une plus grande incertitude concernant le moment où la croissance s’accélérera au sein de l’UE et l’ampleur de ce raffermissement. Dans le même temps, il convient de souligner que toutes les conditions préalables à cette reprise demeurent réunies. L’inflation est en recul, les conditions monétaires sont accommodantes et les taux d’intérêt sont relativement bas. L’ajustement des stocks a probablement été réalisé. On n’observe pas de déséquilibres économiques majeurs. Enfin, les indicateurs des enquêtes de conjoncture restent proches de leurs moyennes historiques.

Compte tenu de cette situation économique, il est d’autant plus important d’achever les réformes structurelles en cours et de consolider les progrès en vue d’atteindre les objectifs stratégiques de l’Union européenne concernant la mise en place d’une économie durable et solidaire, fondée sur la connaissance.

2. PRIORITES DE LA COMMISSION POUR 2003

Dans ce contexte, la Commission confirme les priorités politiques définies dans sa stratégie politique annuelle pour 2003 :

· une Europe élargie ;
· stabilité et sécurité ;
· une économie durable et solidaire.

La Commission invite les autres institutions communautaires à tenir compte de ces priorités, initiatives clés, propositions législatives et mesures non législatives dans leur propre programmation pour 2003. Elle confirme sa volonté de coopérer avec les autres institutions communautaires en vue de mettre en œuvre ces priorités par une programmation conjointe.

2.1. UNE EUROPE ELARGIE

Pour que l’élargissement soit un succès, un effort sans précédent sera nécessaire. En tant qu’organe exécutif de l’Union et gardienne des traités, la Commission se trouvera en première ligne pour poursuivre les politiques de l’Union dans un cadre élargi. À cet effet, la Commission, tout comme les autres institutions, doit continuer à améliorer sa gestion et ses méthodes de travail, notamment en concentrant davantage ses ressources sur ses activités essentielles.

La Commission devra être en mesure de faire en sorte que l’acquis communautaire soit appliqué dans une Europe élargie dès le premier jour de l’adhésion et aura besoin de ressources appropriées pour mener à bien cette tâche.

a) Objectifs

Les principaux objectifs pour 2003, définis par la Commission à la lumière des discussions avec les institutions et à l’intérieur du cadre fixé par la stratégie politique annuelle pour 2003, sont les suivants :

· Assurer un soutien approprié, un suivi étroit et l’établissement régulier de rapports, afin que les futurs États membres assument pleinement toutes les responsabilités découlant de l’adhésion, et veiller également à une mise en œuvre progressive et harmonieuse des politiques communautaires dans les nouveaux États membres et au fonctionnement normal du marché intérieur après l’adhésion ;
· Garantir que la Commission respectera pleinement ses obligations dès le premier jour de l’adhésion, tant sur le plan de l’application des législations, des politiques et des programmes communautaires que sur celui des mesures nécessaires pour l’accueil des nouveaux États membres ;
· Repenser en profondeur les politiques communautaires en rendant compte de la dimension qualitative de l’élargissement le plus important de l’histoire de l’intégration européenne.

b) Initiatives clés – une Europe élargie

1. Suivre le processus jusqu’à la signature et la ratification du traité d’adhésion pour permettre aux pays candidats avec lesquels les négociations ont été conclues de devenir effectivement membres de l’Union en 2004 et de participer en tant que tels à l’élection du Parlement européen :

· Suivre étroitement la concrétisation des engagements pris par les pays adhérents lors des négociations d’adhésion, et faire périodiquement rapport au Conseil sur ce point, notamment par un rapport de suivi détaillé ;
· Evaluer la concrétisation des engagements nécessaires concernant la programmation des Fonds structurels pour les nouveaux États membres au moment de l’adhésion ;
· Mettre au point les mécanismes de sauvegarde requis pour prévenir tout tassement dans le fonctionnement du marché intérieur ou dans le domaine de la justice et des affaires intérieures au cours des deux premières années suivant l’élargissement ;
· Suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre des réformes nécessaires pour remplir les critères économiques de Copenhague d’ici 2004 ;
· Soutenir la réconciliation des deux communautés chypriotes après l’obtention d’un accord politique ;
· Soutenir les États membres et les pays candidats dans la communication d’informations à leurs citoyens concernant les conséquences de l’élargissement.

2. Etablir et mettre en œuvre une stratégie d’adhésion révisée pour la Bulgarie et la Roumanie, et renforcer la stratégie de préadhésion pour la Turquie :

· Elaborer et appliquer les feuilles de route concernant la Bulgarie et la Roumanie pour la période précédant l’adhésion ;
· Préparer et mettre en œuvre des actions, y compris une aide financière accrue, relatives au renforcement de la stratégie de préadhésion pour la Turquie.

3. Donner des orientations et accorder un soutien financier accru afin d’aider les futurs États membres à renforcer leurs capacités administratives et judiciaires :

· Renforcement des capacités administratives et judiciaires des pays candidats grâce, par exemple, à des actions de renforcement des institutions et à des projets particuliers ;
· Mesures visant à garantir le respect des normes communautaires en matière de sécurité alimentaire ;
· Réalisation, dans les pays candidats, des investissements nécessaires pour que ces pays puissent participer pleinement aux réseaux transeuropéens et assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.

4. Préparer l’application de la législation, des programmes et des procédures de surveillance communautaires ainsi que de la méthode ouverte de coordination dans les nouveaux États membres, notamment :

· En intégrant l’examen des politiques économiques, de l’emploi et environnementales des pays candidats dans le rapport de synthèse de printemps 2003 et en suivant les progrès accomplis ;
· En associant les pays candidats aux programmes communautaires de recherche ;
· Par la participation des pays candidats au plan d’action e-Europe ;
· En prenant des mesures visant à garantir des normes communes en matière de sécurité nucléaire dans l’Union européenne ;
· En préparant les programmes relevant des Fonds structurels et les projets qui seront financés par le Fonds de cohésion, en vue de les lancer dès le début de l’année 2004.

5. Préparer l’application concrète de la politique agricole commune aux futurs États membres, notamment :

· Par des adaptations techniques de la législation agricole ;
· Par la préparation des programmes de développement rural, en vue de leur lancement dès le début de 2004.

6. Mettre progressivement en place les structures nécessaires pour étendre aux pays candidats le dispositif communautaire de lutte contre la fraude, notamment :

· En s’assurant que les pays candidats prennent les mesures nécessaires pour leur permettre de gérer l’union douanière ;
· En renforçant les structures appropriées pour éviter la fraude et lutter contre celle-ci, et en développant les échanges et les actions de formation concernant la protection des intérêts financiers de l’Union européenne.

7. Intensifier et mener à terme la préparation administrative et linguistique à l’élargissement :

· En achevant la publication des traités ;
· En procédant à la consolidation de la législation et en commençant la codification dans les langues existantes ; en publiant l’acquis communautaire dans les nouvelles langues officielles ;
· En assurant la préparation administrative de la sélection, du recrutement et de l’intégration de fonctionnaires des nouveaux États membres dans la Commission.

8. Poursuivre la mise en œuvre de la réforme administrative de la Commission afin d’assurer la modernisation effective de la Commission pour 2004.

9. Continuer à évaluer les principales politiques communautaires, leurs procédures et leur impact, de manière à poser le fondement de propositions futures sur les grandes perspectives de développement des politiques de l’Union élargie et du futur cadre financier au-delà de 2006.

10. Contribuer aux travaux de la Convention sur le futur cadre institutionnel d’une Union européenne élargie.

Les propositions législatives et mesures non législatives correspondantes figurent dans la première partie de la liste jointe au programme de travail ; elles sont désignées par le code « 100 ».

2.2. STABILITE ET SECURITE

La Commission assumera son rôle en contribuant à l’extension de la zone européenne de prospérité, de paix et de stabilité. Celle-ci est fondée sur le respect des droits et libertés fondamentaux. La lutte contre la criminalité sous toutes ses formes, y compris le terrorisme, restera prioritaire.

Un effort particulier sera également consenti pour instaurer une gestion efficace des frontières extérieures et pour coordonner les différents services chargés de leur surveillance, ce qui inclut la préparation des pays candidats qui auront à gérer la majeure partie de la frontière terrestre de l’Union européenne. Les mesures efficaces de lutte contre l’immigration illégale doivent être contrebalancées par de véritables politiques communautaires en matière d’immigration et d’asile, qui considèrent l’immigration légale comme une source de richesse culturelle et une force économique, tout en offrant des garanties aux personnes ayant besoin d’une protection internationale.

À l’extérieur de l’Union, les partenariats avec les pays européens voisins seront transformés en un facteur essentiel de stabilité et de sécurité.

Enfin, la Commission contribuera à renforcer la politique étrangère et de sécurité commune ainsi qu’à améliorer sa cohésion et son efficacité. La stabilisation des Balkans et l’accomplissement de nouveaux efforts de pacification du Moyen-Orient demeureront les deux objectifs prioritaires en 2003. Toutefois, il convient également d’être attentif à la situation fragile sur le plan de la sécurité dans certaines régions d’Asie. La Commission, en tant que membre de la communauté internationale, devrait contribuer à favoriser la paix et la stabilité dans cette partie du monde.

Objectifs

Les principaux objectifs pour 2003, définis par la Commission à la lumière des discussions avec les institutions et à l’intérieur du cadre fixé par la stratégie politique annuelle pour 2003, sont les suivants :

· Réaliser les progrès substantiels prévus par le Conseil européen de Laeken et définis à Séville en matière d’établissement d’un espace européen de liberté, de sécurité et de justice ;
· Améliorer la sûreté et la sécurité des transports, la sécurité des réseaux d’information et de communication et la sécurité dans le domaine de la protection civile ;
· Oeuvrer en faveur de la paix et de la stabilité aux frontières extérieures de l’Union européenne élargie et au-delà, notamment par une association progressive à celle-ci, lorsque cela se justifie ;
· Réagir efficacement face aux crises lorsque la paix est menacée ;
· Développer des mécanismes permettant de multiplier les contacts et d’améliorer la compréhension entre les peuples et les cultures d’Europe et des autres parties du monde.

Initiatives clés – stabilité et sécurité

1. Proposer des mesures législatives et autres visant à aboutir à un système européen intégré de gestion des frontières, y compris des mesures de lutte contre l’immigration illégale, conformément au programme approuvé par le Conseil européen de Séville :

· Mesures législatives visant à réviser et à consolider les règles fixées dans le Manuel commun sur les frontières extérieures ;
· Mesures visant à améliorer la politique commune en matière de visas et, en particulier, à établir un système commun d’identification des visas ;
· Examen des conséquences juridiques, institutionnelles et budgétaires en ce qui concerne la répartition du fardeau de la gestion des frontières extérieures et la mise au point d’une formation commune des services frontaliers ;
· Etablissement d’un système d’alerte rapide en matière d’immigration illégale et de traite des êtres humains.

2. Proposer des mesures pour s’attaquer au financement du terrorisme et assurer le suivi de la communication à venir sur la lutte contre la corruption, pour faciliter l’application effective des condamnations pénales dans l’Union et contribuer à combattre et à prévenir la criminalité et le terrorisme, tout en veillant à ce que ces mesures soient contrebalancées par des mesures de protection des droits des individus :

· Décision-cadre concernant le gel et la confiscation des fonds d’entités contrôlées par des personnes physiques impliquées dans le financement d’activités terroristes, destinée à garantir que des activités licites d’entreprises ne servent pas à financer le terrorisme ;
· Décision-cadre fixant des normes communes en matière de garanties de procédure pour les personnes accusées de délits pénaux dans l’ensemble de l’Union européenne.

3. Proposer de nouvelles mesures visant à consolider les politiques européennes communes en matière d’immigration et d’asile, notamment en augmentant les moyens du Fonds européen pour les réfugiés et en renforçant la collaboration avec les pays tiers dans le domaine de l’immigration :

· Etablissement d’un programme d’action communautaire pour favoriser l’intégration des ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans l’Union (à considérer en relation avec le point 2.3, b), 7, 4ème puce) ;
· Etablissement d’un instrument relatif à un guichet unique pour le traitement des demandes d’asile dans les États membres.

4. Renforcer l’application des directives relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent, mettre en œuvre les mesures relatives aux systèmes de paiement annoncées dans le plan d’action pour la prévention de la fraude et développer la collaboration entre les services de renseignement financier :

· Evaluation des mesures actuelles prises dans le cadre du troisième pilier pour lutter contre la criminalité financière, et examen de la nécessité d’un instrument pour créer à l’échelle européenne un système de lutte contre le blanchiment d’argent comprenant d’importants paiements en liquide.

5. Assurer le suivi du Livre vert sur la protection des intérêts financiers communautaires et la création d’un Procureur européen, et présenter les principales conclusions à la Convention européenne en vue de la prochaine conférence intergouvernementale.

6. Assurer la mise en œuvre effective des dispositions en matière de sécurité au sein de la Commission.

7. Améliorer tous les aspects communautaires de la sécurité des transports, de l’énergie, de la santé publique et des réseaux d’information et de communication :

· Etablissement de normes européennes communes en matière de sécurité des centrales nucléaires, mise en œuvre des dispositions environnementales du traité Euratom, amélioration de la protection civile par des propositions législatives et d’autres mesures, et garantie de la sûreté du transport, du traitement et de l’élimination des déchets nucléaires ;

· Proposition de règlement établissant un centre européen de contrôle des maladies ;
· mise en place d’une task force sur la cybersécurité.

8. Apporter une contribution importante à la résolution du conflit au Moyen-Orient et développer le partenariat méditerranéen, notamment en faisant avancer le processus de Barcelone, en se concentrant sur la promotion de la réforme politique et économique, la coopération et les investissements économiques dans la région et en continuant à améliorer l’efficacité de MEDA.

9. Développer le processus de stabilisation et d’association dans les Balkans ainsi que la coopération avec la Russie et les nouveaux États indépendants :

* Négociation d’un accord de stabilisation et d’association avec l’Albanie.

10. Soutenir financièrement et politiquement le processus de reconstruction engagé par le gouvernement représentatif en Afghanistan, et soutenir la paix et la stabilité en Asie centrale

11. Renforcer le mécanisme de réaction rapide et apporter une contribution active à la politique étrangère et de sécurité commune et à la dimension civile de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense

12. Adopter le programme Erasmus World, qui vise à améliorer la qualité de l’enseignement supérieur et à promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (2004-2008), et mettre également en œuvre le programme TEMPUS dans les pays MEDA.

Les propositions législatives et mesures non législatives correspondantes figurent dans la première partie de la liste jointe au programme de travail ; elles sont désignées par le code « 200 ».

2.3. ÉCONOMIE DURABLE ET SOLIDAIRE

La relance de l’économie et de l’emploi devra bénéficier d’un soutien ferme en 2003, sur la base d’efforts conjugués sur les fronts économique, social et environnemental. À cet effet, les mesures prévues dans le cadre de la stratégie communautaire de développement durable et de la stratégie de Lisbonne devront être adoptées et mises en œuvre. Le principal défi consistera à favoriser l’évolution vers une société fondée sur la connaissance. En outre, l’Union européenne devra veiller au bon fonctionnement du marché intérieur des services, qu’ils soient financiers, énergétiques, de transports, de télécommunications, etc., et maximiser l’effet de l’introduction de l’euro pour les consommateurs et les entreprises.

Sur le plan externe, la Commission vise à maîtriser la mondialisation et à garantir que les bénéfices qui en découlent seront partagés aussi largement que possible entre les pays et à l’intérieur de ceux-ci. Les négociations commerciales multilatérales engagées à Doha entreront dans une phase cruciale, en particulier avec la conférence ministérielle de l’OMC qui se tiendra à Cancun en septembre 2003, et il conviendra de veiller à ce que les engagements pris à Kyoto soient traduits en actes adéquats.

Enfin, il faudra œuvrer en faveur d’un meilleur partenariat mondial, notamment en tenant les engagements pris à Monterrey et à Johannesburg dans les domaines des échanges commerciaux, des finances et de la mondialisation. Une aide extérieure accrue et plus efficace, des mesures concrètes en vue de s’attaquer au poids insupportable de la dette de nombreux pays en développement, une intégration régionale renforcée, comprenant des accords commerciaux régionaux, une attention particulière accordée à l’Afrique et aux pays les moins développés en général, ainsi qu’une meilleure prévention des conflits seront autant d’éléments essentiels d’une lutte réussie contre la pauvreté.

a) Objectifs

Les principaux objectifs pour 2003, définis par la Commission à la lumière des discussions avec les institutions et à l’intérieur du cadre fixé par la stratégie politique annuelle pour 2003, sont les suivants :

· Poursuivre des politiques macroéconomiques orientées vers la stabilité et accélérer la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, ce qui implique de prendre des mesures en faveur d’une société de la connaissance, de consolider le marché intérieur des services, de mettre un terme aux distorsions fiscales et de promouvoir l’emploi, par la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l’emploi révisée ;
· Favoriser le développement durable et renforcer la cohésion socio-économique en apportant des réponses équilibrées aux préoccupations environnementales et socio-économiques, par la mise en œuvre de la stratégie communautaire de développement durable ;
· Promouvoir une véritable politique de l’immigration, rendant compte du fait que l’intégration réussie des immigrés dans la société est à la fois une question de cohésion sociale et une condition préalable de l’efficacité économique. En réalité, la concrétisation, d’ici 2010 et au-delà, des objectifs de croissance économique et d’amélioration quantitative de l’emploi fixés à Lisbonne dépendra notamment de la forme et de la dynamique de l’immigration ;
· Veiller à ce que les effets positifs de la mondialisation soient répartis équitablement entre les différents pays et à l’intérieur de ceux-ci ; œuvrer en faveur d’une répartition plus équitable des ressources entre le Nord et le Sud en respectant leur diversité culturelle et leur patrimoine environnemental.

b) Initiatives clés – économie durable et solidaire

1. Présenter le rapport de printemps de la Commission pour le Conseil européen, faisant le point de la situation au regard de l’ambitieux programme décennal de changement économique, social et environnemental lancé par le Conseil européen de Lisbonne en mars 2000. Ce rapport analysera les progrès réalisés, en particulier dans les États membres, par rapport aux objectifs concrets fixés par le Conseil européen de Lisbonne et les Conseils européens ultérieurs, et définira les priorités pour les douze mois à venir, afin de maintenir la stratégie de Lisbonne sur les rails. Il inclura aussi les suites données au Sommet Mondial de Johannesbourg sur le Développement Durable.

– Politiques économiques

2. Réaliser le marché intérieur des services par la suppression des obstacles à la fourniture et à l’utilisation de services pouvant bénéficier tant aux entreprises qu’aux consommateurs, et parvenir à un accord définitif sur les mesures les plus importantes en vue de respecter l’échéance de 2003 pour un marché européen intégré des valeurs mobilières et celle de 2005 pour un marché intégré des services financiers :

· Communication sur les principales réalisations du marché intérieur depuis 1992, mettant l’accent en particulier sur ses avantages pour les citoyens européens, à l’occasion du dixième anniversaire du marché intérieur ;
· Mise en œuvre du nouveau programme-cadre « Énergie intelligente pour l’Europe » ;
· adoption des actions restantes du plan d’action pour les services financiers ;
· Mise en œuvre et administration du nouveau cadre réglementaire pour les services de communication électronique (y compris la gestion du spectre) ;
· Livre vert lançant un débat sur le rôle que nous devons jouer pour garantir à tous les citoyens un large accès à des services d’intérêt général de qualité et, en particulier, sur la possibilité de consolider et de préciser des principes relatifs aux services d’intérêt général dans une directive-cadre.

3. Améliorer les conditions de concurrence dans le marché intérieur, en particulier par la modernisation des instruments de la politique de concurrence, comprenant des mesures relatives aux aides d’État et à la fiscalité :

· Mise en œuvre de nouvelles mesures visant à garantir la modernisation et l’application effective des règles antitrust et de celles régissant les concentrations et les aides d’État, en particulier concernant la poursuite de la libéralisation des secteurs de la poste et de l’énergie ;
· Livre vert sur l’esprit d’entreprise en vue de stimuler le débat sur la compétitivité de l’Europe ;
· Proposition de directive sur le commerce loyal ;
· Mesures visant à assurer la coordination des systèmes fiscaux nationaux ;
· Mesures législatives et autres visant à adapter le système de TVA à l’économie moderne, en particulier au commerce électronique.

4. Renforcer la coordination des politiques économiques et, en particulier, des politiques budgétaires pour faire en sorte que les États membres parviennent à une position budgétaire saine et la conservent, et assurer le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire :

· Renforcement des mécanismes de coordination existants et de l’efficacité de la coordination des politiques, par un cycle de coordination des politiques amélioré et mieux défini, davantage axé sur la mise en œuvre (rationalisation) ;
· Amélioration accrue de la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance, notamment en intensifiant la surveillance des politiques budgétaires et en encourageant l’engagement des États membres à respecter des normes communes destinées à renforcer l’efficacité et la crédibilité du pacte ;
· Mise en œuvre de la nouvelle procédure rationalisée de coordination des politiques économiques.

5. Promouvoir la société de la connaissance, notamment par l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie intégrée d’un espace européen du savoir et par l’initiative eEurope :

· Mise en œuvre du programme de travail commun à la Commission et au Conseil relatif aux objectifs des systèmes d’éducation et de formation en Europe ;
· Mise en œuvre de la société de l’information pour tous, notamment au travers d’e-Europe 2005 ;
· Mesures visant à développer de bonnes pratiques en matière d’éducation et de formation tout au long de la vie et d’apprentissage en ligne ;
· Propositions concernant une action ciblée visant à accroître l’investissement dans la recherche en Europe, de manière à atteindre l’objectif de 3% du PIB fixé lors du sommet de Barcelone ;
· Lancement, à titre de contribution majeure à l’espace européen de la recherche, du sixième programme-cadre de recherche et de développement technologique, comprenant des propositions relatives à de nouvelles orientations concernant les principes bioéthiques ;
· Adoption d’un nouveau programme d’action relatif à l’apprentissage en ligne, qui intégrera les nouvelles technologies dans l’éducation et la formation.

– Autres politiques intérieures

6. Assurer la durabilité, la cohérence et la compatibilité d’un certain nombre de politiques intérieures et extérieures essentielles, en particulier dans les domaines de l’agriculture (révision à moyen terme de la PAC), de la pêche, de l’environnement, des transports, de l’énergie, de l’immigration, de la cohésion et des Fonds structurels (troisième rapport sur la politique de cohésion), de la sécurité alimentaire, des maladies transmissibles et des finances publiques dans le contexte de l’union monétaire, ainsi qu’un suivi effectif des conclusions du Conseil européen de Göteborg ; améliorer l’application de la législation communautaire en matière d’environnement ; créer l’environnement nécessaire pour que les opérations transfrontalières inspirent confiance aux consommateurs et poursuivre l’expansion permanente des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie :

· A la suite de la révision à moyen terme de la PAC, la Commission présentera des propositions de révision d’autres secteurs ; cela concerne le vin, le sucre, l’huile d’olive, le tabac, le coton et éventuellement d’autres produits ;
· Propositions législatives et mesures visant à mettre en œuvre la réforme de la politique de la pêche : par exemple, institution des premiers conseils consultatifs régionaux, établissement d’une structure d’inspection commune au sein de la Communauté pour la pêche, établissement de plans de gestion pluriannuels pour certains grands stocks de pêche et propositions concernant les mesures d’exécution nécessaires à l’application de la nouvelle politique en matière de flottes de pêche ;
· Troisième rapport sur la politique de cohésion à la fin de 2003, y compris, le cas échéant, des propositions législatives claires concernant les Fonds structurels après 2006;
· Mise en œuvre du cadre de réglementation de la sécurité alimentaire et proposition de règlement concernant les allégations nutritionnelles, fonctionnelles et relatives à la santé à propos des denrées alimentaires ;
· Elaboration et mise en œuvre des sept stratégies thématiques, en particulier concernant l’utilisation durable des ressources naturelles et l’environnement urbain, dans le cadre du sixième programme d’action pour l’environnement ;
· Propositions pour une politique intégrée des produits et une nouvelle stratégie en matière de substances chimiques, et finalisation des mesures de réduction des risques requises par la législation en vigueur concernant les substances dangereuses ;
· Elaboration et mise en œuvre d’un plan d’action sur les technologies propres en vue de la croissance et du développement ;
· Application effective du nouvel instrument d’analyse d’impact, en vue de pouvoir mieux légiférer et progresser sur la voie du développement durable ;
· Mise en place du nouveau Fonds de solidarité de l’Union européenne, destiné à venir en aide aux victimes de catastrophes majeures ;
· Mesures en matière de coûts destinées à soutenir le développement durable, notamment en ce qui concerne les politiques de l’environnement, de l’énergie et des transports (à la lumière des réactions à un document de méthodologie dans le cas des transports).

7. Mettre en œuvre l’Agenda sur la politique sociale, en combinant tous les instruments communautaires (méthode ouverte de coordination, législation, dialogue social, soutien par le biais des Fonds structurels) de manière à réaliser les objectifs stratégiques fixés lors du Conseil européen de Lisbonne :

· Adoption d’une communication sur la révision à moyen terme de l’agenda sur la politique sociale ;
· Mise en œuvre effective de la méthode ouverte de coordination par l’adoption d’un « paquet emploi » révisé, un deuxième rapport conjoint sur l’inclusion sociale et l’application de cette méthode de travail au secteur des pensions ;
· Suivi adéquat de la consultation en cours des partenaires sociaux, conformément à l’article 138 du traité, sur la protection des données relatives aux travailleurs, les aspects sociaux de la restructuration des entreprises et la transférabilité des retraites complémentaires ;
· Elaboration d’une communication concernant l’interaction entre immigration, emploi et politique sociale, au niveau européen, tenant compte de la situation des marchés nationaux du travail (à considérer en relation avec le point 2.2, b) 3, 1ère puce).

– Dimension extérieure

8. Mettre en œuvre l’accord de Cotonou et les programmes pour l’Asie et l’Amérique latine en vue de réduire efficacement la pauvreté, en mettant particulièrement l’accent sur la réalisation des Objectifs de développement du millénaire, notamment ceux relatifs à la santé et à l’éducation, et en réduisant le poids de la dette dans le contexte de l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) :

· Finalisation des accords de partenariats avec les pays ACP et mise en œuvre des programmes ; mise en œuvre du programme sur les maladies transmissibles ;
· Négociation des accords de partenariat économique avec les pays ACP.

9. intensification de notre dialogue avec l’Afrique, en soutenant les efforts déployés par l’Union africaine en vue de mener ce continent à la gouvernance, à la coexistence pacifique et au développement durable, et en garantissant la réussite du sommet UE-Afrique qui se tiendra à Lisbonne en avril 2003 ;

10. Intensifier les négociations du cycle de Doha, en garantissant une conférence ministérielle réussie de l’OMC à Cancun en septembre 2003, de manière à veiller au respect de l’échéance de fin 2004 pour l’achèvement des négociations.

11. Dans le contexte des relations extérieures, poursuivre les négociations bilatérales avec le Mercosur, les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le Conseil de coopération du Golfe et les pays méditerranéens. Réexaminer les relations de l’UE avec l’Asie du Sud Est.

12. Veiller à la cohérence entre les politiques intérieures et les politiques en matière de relations extérieures et de coopération de l’Union européenne, de manière à assurer un équilibre optimal entre nos intérêts économiques et les meilleurs résultats en matière de développement et d’environnement, tout en facilitant les échanges commerciaux avec nos pays partenaires et entre ceux-ci.

Les propositions législatives et mesures non législatives correspondantes figurent dans la première partie de la liste jointe au programme de travail ; elles sont désignées par le code « 300 ».

3. ANALYSE D’IMPACT APPROFONDIE DES PROPOSITIONS RETENUES

En juin 2002, la Commission a mis en place une nouvelle méthode intégrée d’analyse d’impact, destinée à améliorer la qualité et la cohérence du processus d’élaboration des politiques (3) . Cette méthode vise à évaluer l’impact d’actions proposées par la Commission, en systématisant l’examen des principes de subsidiarité et de proportionnalité en termes opérationnels, et en analysant l’équilibre entre les composantes économique, sociale et environnementale du développement durable. Comme convenu lors du Conseil européen de Séville, la Commission commencera à mettre en œuvre l’analyse d’impact dès 2003.

Cette nouvelle méthode intègre, renforce, rationalise et remplace tous les mécanismes distincts d’analyse d’impact utilisés précédemment pour les propositions de la Commission. Elle s’appliquera à toutes les propositions majeures adoptées par la Commission dans le cadre de la stratégie politique annuelle et/ou du programme de travail, qu’il s’agisse de mesures réglementaires ou d’autres propositions ayant des incidences économiques, sociales et environnementales. Bien que l’approche soit nouvelle, la mise en œuvre de cette méthode s’appuie sur des pratiques et des connaissances existantes.

Cette méthode sera mise en œuvre progressivement et deviendra pleinement opérationnelle pour le cycle de planification stratégique et de programmation 2004, qui débutera avec l’adoption, en février 2003, de la stratégie politique annuelle de la Commission pour 2004.

En vue d’une application rapide de cet instrument, la Commission a décidé qu’un certain nombre de propositions figurant dans le programme de travail pour 2003 feraient l’objet d’une analyse d’impact approfondie. Ces propositions sont mentionnées à l’annexe 2. Comme il n’a pas été possible de réaliser d’analyse préliminaire pour la première phase, la Commission a effectué sa sélection sur la base de l’importance des propositions retenues au regard des priorités politiques, de la capacité des services à accomplir l’analyse à court terme en s’appuyant sur les recherches existantes et les travaux déjà entrepris, et de la nécessité de maintenir un équilibre entre différents types de propositions et la participation d’un large éventail de services.

Le nombre d’analyses d’impact a été limité à ce qui pouvait être fait au cours de cette première phase de la mise en œuvre. Il est entendu que ces analyses d’impact seront effectuées avec la souplesse et le pragmatisme requis, et prendront en considération, le cas échéant, les études ou travaux analytiques déjà réalisés.

Il est également entendu que la sélection des analyses d’impact approfondies mentionnées à l’annexe 2 ne dispense pas les services de la Commission des mesures préparatoires normales à prendre pour les propositions législatives, qui comprennent l’analyse de leur impact, laquelle doit être exécutée de manière proportionnée.

À l’avenir, une brève analyse préliminaire sera réalisée au début du processus de formulation de la politique ; elle conditionnera l’inclusion d’une proposition législative ou d’action dans la stratégie politique annuelle ou, au plus tard, dans le programme de travail. Ces analyses préliminaires permettront à la Commission de déterminer les propositions qui devront faire l’objet d’une analyse d’impact approfondie.

Pour choisir les propositions qui feront l’objet d’une analyse approfondie, la Commission se penchera, entre autres critères, sur la question de savoir si la proposition aura des incidences économiques, environnementales et/ou sociales substantielles sur un ou plusieurs secteurs clés, si elle aura un impact significatif sur les principales parties concernées et si elle constitue une réforme majeure de la politique.

L’analyse d’impact approfondie vise à réaliser une analyse poussée des incidences potentielles, ainsi qu’à consulter les parties concernées et les experts compétents conformément aux normes minimales de consultation que la Commission s’est fixées.


4. DIALOGUE AVEC LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL : BILAN ET PERSPECTIVES

Le programme législatif et de travail de la Commission représente une importante contribution aux travaux des autres institutions communautaires en 2003. En janvier dernier, la Commission et le Parlement européen ont convenu d’un calendrier pour l’examen de la stratégie politique annuelle et du programme législatif et de travail. Ce processus a été respecté. La Commission s’est penchée sur les priorités politiques et a élaboré les initiatives clés par un dialogue tant avec le Parlement européen qu’avec le Conseil. Les deux institutions ont accueilli favorablement les priorités proposées par la Commission et pris note des initiatives clés. La Commission a, quant à elle, fait apparaître leurs observations dans son programme législatif et de travail.

La Commission invite donc le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social, et le Comité des régions à tenir compte, lors de la planification de leurs travaux pour 2003, des priorités, initiatives clés et propositions spécifiques exposées dans le présent programme législatif et de travail.

En ce qui concerne le Conseil, comme convenu lors du Conseil européen de Séville, celui-ci adoptera son premier programme opérationnel annuel en décembre, en tenant compte des résultats du dialogue avec la Commission.

Le présent programme législatif et de travail représente la contribution de la Commission au programme opérationnel annuel du Conseil pour 2003.

Par conséquent, la Commission invite le Conseil à prendre en considération les priorités et initiatives clés exposées dans le présent programme de travail et à prévoir l’examen des nouvelles propositions et mesures non législatives spécifiques figurant sur la première liste ci-jointe.

La Commission prie également le Conseil de garantir, lors de l’élaboration de son programme opérationnel annuel, l’examen et l’adoption des propositions importantes déjà présentées par la Commission. Celles-ci sont mentionnées à l’annexe 3 du présent programme de travail. La Commission prévoit aussi au cours de l’année 2003 de travailler avec les Institutions et les Présidences pour élaborer le premier programme stratégique multiannuel du Conseil Européen.

Il convient de rappeler que le groupe technique à haut niveau sur la coopération interinstitutionnelle examine actuellement s’il est possible d’accéder à la demande du Parlement d’être associé à la programmation annuelle du Conseil dans le contexte des discussions sur l’accord institutionnel faisant suite au Conseil européen de Séville. La Commission se déclare pleinement en faveur de la conclusion d’un accord entre les trois institutions, qui contribuerait à mettre en place une méthode de planification politique plus intégrée et plus cohérente pour l’Union européenne.


CONCLUSIONS

2003 sera une année décisive pour l’Union européenne. La tâche primordiale consistera à définir l’architecture de l’Europe élargie. À cet égard, la Commission assumera ses responsabilités, notamment en contribuant activement aux travaux de la Convention. Au delà de cela, les principaux enjeux pour l’élaboration des politiques communautaires sont clairs :

L’Union européenne doit achever ses propres préparatifs en vue de l’élargissement, les pays candidats doivent être prêts à assumer leurs responsabilités et l’Union doit faire en sorte que ses politiques soient bien adaptées aux besoins d’une Europe élargie.

La stabilité et la sécurité demeureront des préoccupations majeures pour l’Union européenne, particulièrement en raison de la menace permanente d’activités terroristes et d’une incertitude concernant la tournure des événements au Moyen-Orient et dans d’autres régions du monde. L’Union européenne doit jouer son rôle, en assurant la paix et la stabilité à ses propres citoyens, et en travaillant de concert avec la communauté internationale pour parvenir au même résultat dans d’autres régions.

L’Union européenne devra consolider les progrès accomplis sur la voie de l’objectif stratégique consistant à mettre en place une économie durable et solidaire, fondée sur la connaissance, en atteignant les objectifs ambitieux qu’elle s’est fixés et en s’employant à atteindre ceux définis par la communauté internationale, notamment à Johannesburg, Monterrey et Doha.

La Commission est déterminée à jouer pleinement son rôle en vue de relever ces défis. Toutefois, une mise en œuvre cohérente et intégrée, par toutes les institutions communautaires, des priorités convenues se révélera plus nécessaire que jamais.

(1)SEC (2002) 217 du 27 février 2002.

(2) COM (2002) 427 du 28 août 2002.

(3)COM (2002) 276 du 5 juin 2002.

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