Article publié dans la Revue « Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires » N° 126 (Année 2001)
GENERALITES SUR GIBRALTAR
Gibraltar est une colonie britannique, soumise aux règles européennes comme n’importe quelle partie du Royaume-Uni. Cependant il a été expressément spécifié que le Traité ne s’appliquerait pas à ce territoire dans les domaines suivants : l’Union douanière, la TVA et la politique agricole commune.
Gibraltar dispose de sa propre législation en matière de droit des sociétés et de fiscalité. Le cadre juridique est relativement proche de la » common law « , du droit des sociétés et des trust britanniques.
Il existe par ailleurs de nombreuses exonérations en matière de droit de douane pour certains produits à l’importation.
Cependant ce n’est pas cet aspect là qui donne sa notoriété à Gibraltar, mais bien son statut de centre financier offshore qui accueille de nombreuses sociétés
Les sociétés sont en effet excessivement nombreuses, dans la mesure où il existe des sociétés déjà constituées qui sont régulièrement proposées aux investisseurs. Dans tous les cas la constitution d’une société se fait très rapidement.
La forme juridique qui est la plus commune est la » company limited by shares » dont la structure et le mode de fonctionnement sont très proches de leur homologue britannique.
La législation de Gibraltar reconnaît également, comme au Royaume-Uni, les trusts étrangers et elle permet d’en constituer directement sur le territoire.
Enfin, pour faire profiter les investisseurs des avantages de la législation communautaire, il existe un cadre juridique qui permet d’une part aux organismes de placement collectif de valeurs mobilières de s’implanter à Gibraltar, d’autre part aux holdings qui s’installent de bénéficier des dispositions de la directive sur le régime des sociétés mères et filiales.
Les règles applicables aux organismes de placement collectif ont été harmonisées par le droit communautaire et cela permet d’offrir aux investisseurs des garanties proches de celles pratiquées dans l’Union européenne.
Sur le plan fiscal Gibraltar est considéré comme un paradis fiscal, d’une part à cause de ces nombreuses mesures incitatives et de ses exonérations, d’autre part à cause du fait que, n’ayant signé aucune convention en vue d’éviter la double imposition, les règles d’assistance administrative et d’échanges de renseignements ne lui sont pas applicables.
La transposition de la directive communautaire en matière d’assistance mutuelle ne donne, dans la pratique, que très peu d’informations aux autorités fiscales des autres Etats membres.
LES MESURES FISCALES INCITATIVES DU TERRITOIRE DE GIBRALTAR
MESURES INCITATIVES DANS CERTAINS SECTEURS
LE SECTEUR DES TRANSPORTS MARITIMES ET AERIENS
Une exonération spécifique est accordée aux armateurs non résidents. En effet les compagnies non résidentes sont, en principe, imposables sur les revenus dont la source provient de Gibraltar.
Il existe toutefois un régime fiscal dérogatoire qui prévoit l’exonération des revenus provenant de la propriété, de la location ou de l’exploitation d’un navire.
Par ailleurs, les armateurs non résidents peuvent, dans tous les cas, bénéficier des avantages fiscaux offerts aux sociétés » offshore » (cf. infra)
ALLEGEMENTS FISCAUX EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT
Le texte » Development Aid Ordinance » prévoit des mesures d’incitation pour les résidents et les non résidents.
Les projets de développement doivent respecter un certain nombre de critères :
· Il doit s’agir de projets nouveaux qui doivent aboutir à la construction de biens immeubles à Gibraltar.
· Les projets doivent permettre l’amélioration du tourisme.
· Cela doit créer de l’emploi, améliorer l’infrastructure économique ou financière de Gibraltar.
· Le projet doit comporter un investissement d’au moins 200.000 Livres ou d’au moins 500.000 Livres si le projet est étalé sur 5 ans.
Il est important de noter que c’est à l’investisseur qu’il revient de faire la preuve de l’intérêt économique du projet.
Ce n’est que dans ce cas qu’une licence pourra être accordée au projet. C’est ensuite sur base de cette licence ou autorisation que la société qui est l’initiatrice du projet pourra bénéficier des incitants fiscaux.
Les avantages fiscaux sont accordés tant au niveau de la société que des actionnaires.
La société est exonérée de l’impôt sur les sociétés sur tous les bénéfices qui résultent du projet de développement, à hauteur du coût du projet.
Les actionnaires sont, quant à eux, exonérés d’impôt sur la distribution des bénéfices qui ont été déjà exonérés de l’impôt sur les sociétés dans le chef de la société qui réalise le projet.
AVANTAGES FISCAUX ACCORDES AUX SOCIETES
LES SOCIETES » OFFSHORE «
Toutes les sociétés constituées à Gibraltar, ou toutes les succursales de sociétés non résidentes immatriculées à Gibraltar, peuvent solliciter ce que l’on appelle un statut d’exonération fiscale.
Cette inscription permet tant à l’entreprise qu’aux actionnaires réels d’être exonérés de tout impôt sur le revenu et sur la propriété foncière pendant une durée de 25 ans.
Aucun impôt n’est dû sur les bénéfices, dividendes, intérêts, rémunérations des administrateurs qui seraient versés à des non résidents. Les jetons de présence payés aux administrateurs non résidents sont exonérés de retenue à la source.
Le seul impôt dû est un impôt forfaitaire annuel qui est, selon les cas, de 225 Livres pour les résidents ordinaires, 200 Livres pour les résidents non ordinaires et les sociétés offshore et 300 Livres pour les succursales de sociétés étrangères.
Il existe tout de même certaines conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de ce statut :
· Les sociétés doivent avoir un capital minimum de 100 Livres ou l’équivalent en monnaie étrangère.
· Aucun résident de Gibraltar ne peut détenir des droits dans la société.
· Le registre des actions doit être conservé à Gibraltar, ou tout au moins une copie.
· Les sociétés offshore ne peuvent avoir aucune relation commerciale ou d’affaire avec des entreprises ou des particuliers résidents de Gibraltar.
· Le secrétaire général ou l’un des administrateurs doit être résident de Gibraltar.
· Le contrôle des comptes n’est pas obligatoire.
Ainsi, les administrateurs ou actionnaires officiels peuvent être des résidents de Gibraltar, par contre la législation locale préserve l’anonymat des actionnaires réels.
LES SOCIETES DITES » QUALIFIEES «
L’autre régime susceptible d’intéresser les investisseurs est la constitution de sociétés » qualifiées « .
Les sociétés » qualifiées » sont des sociétés constituées à Gibraltar ou alors des succursales de sociétés étrangères enregistrées à Gibraltar.
Comme pour les sociétés » offshore » le registre doit rester sur place.
Elles doivent également se plier à quelques règles afin de profiter des avantages fiscaux :
· Ces sociétés peuvent exercer une activité commerciale à Gibraltar, à condition que les revenus générés aient leur source en dehors du territoire.
· Ces sociétés peuvent avoir des relations commerciales entre elles, ainsi qu’avec des sociétés » offshore « .
· Aucun ressortissant ou résident de Gibraltar ne peut détenir de droits dans ce type de société (il s’agit de la même règle que pour les sociétés » offshore « ).
· Le capital minimum est de 1000 livres.
· La société doit payer un droit initial de 250 Livres.
· Le commissaire doit être agréé par les autorités locales.
· Un dépôt de 1000 Livres est réclamé comme garantie sur les impôts futurs.
Sur le plan fiscal le taux est valable 25 ans et il est déterminé par le Secrétaire aux finances et au développement.
L’impôt peut aller de 2 à 18% selon que les bénéfices restent ou non à Gibraltar. Généralement il est de 5%.
Le même taux est appliqué pour les retenues à la source effectuées sur les rémunérations des administrateurs et sur les redevances.
Il est également appliqué aux dividendes versés.
Enfin il n’y a pas de retenue à la source sur les intérêts qu’une société qualifiée verse à un non résident.
L’IMPOSITION DES TRUSTS
Lorsque les trusts sont constitués à Gibraltar par des non résidents leur imposition est très intéressante, à condition d’une part que les revenus du trust soient de source étrangère et d’autre part que le bénéficiaire du trust ne soit pas résident à Gibraltar.
Le trustee, quant à lui, peut être résident à Gibraltar, c’est sans incidence.
Les trusts sont exonérés totalement d’impôt sur la fortune, d’impôt sur les plus-values et de droit de mutation et de timbre.
LES HOLDINGS
Les holdings implantés à Gibraltar bénéficient des dispositions de la directive sur les sociétés mères et filiales.
Ils bénéficient donc de l’exonération de retenue à la source sur les dividendes versés par une filiale européenne à une société mère de Gibraltar.
Les holdings non européens subissent une retenue à la source de 1% sur les distributions faites aux actionnaires qu’ils soient personnes morales ou personnes physiques.
Cabinets FONTANEAU
Paris – Nice – Bruxelles