Anne FONTANEAU
Avocat au Barreau de Nice
Docteur en Droit
L’année 1998 a été une année charnière qui a permis de jeter les bases de l’action future de l’Union.
Son programme de travail s’est inscrit dans le cadre tracé par l’Agenda 2000, présenté en juillet 1997.
Il est important de signaler que, dans l’ensemble, les propositions essentielles prévues dans le programme de travail ont été présentées en 1998.
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L’AGENDA 2000
Toutes les propositions présentées par la Commission dans le cadre de l’Agenda 2000 sont actuellement au stade de l’examen par le Parlement européen et le Conseil. A la grande satisfaction de la Commission, le Conseil européen de Cardiff lui a donné son soutien quant à l’intention du Conseil et du Parlement d’arriver à un accord politique en mars sur l’ensemble des mesures et à une adoption définitive avant les élections européennes de juin 1999. La Commission quant à elle s’est proposée pour présenter tous les textes complémentaires qui faciliteraient les négociations dans le processus décisionnel.
La Commission a également adopté son rapport financier sur le fonctionnement du système des ressources propres dans le cadre de l’établissement d’un nouveau cadre financier pour la période 2000-2006. Ce rapport présente des options qui alimenteront les débats à venir. En avril, elle a aussi présenté un ultime document de travail afin de parvenir à la conclusion d’un nouvel accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire.
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L’EMPLOI
L’année 1998 a été la première année de mise en application de la nouvelle stratégie de surveillance et de coordination renforcées des politiques nationales de l’emploi. Les Etats membres ont présenté leurs plans d’action nationaux afin de se calquer sur cette stratégie. Conformément aux dispositions sur l’emploi du Traité d’Amsterdam et aux conclusions du Conseil européen extraordinaire de Luxembourg, la Commission a adopté un projet de rapport conjoint à l’intention du Conseil européen de Vienne contenant un examen approfondi, pays par pays, sur la façon dont les Etats membres ont transposé ces lignes directrices. Afin de préserver la stabilité du processus engagé à Luxembourg, la Commission a proposé une révision des lignes directrices pour l’emploi en 1999.
Le rapport économique annuel de janvier, quant à lui, a été centré, cette année, sur la croissance et l’emploi dans le cadre de la stabilité de l’UEM, attention confirmée par l’adoption en mai des grandes orientations des politiques économiques.
De plus, la Commission a présenté son rapport sur l’emploi 1998 et sa contribution au rapport conjoint destiné au Conseil européen de Vienne ainsi qu’un ensemble de trois rapports spécifiques, sous mandat du Conseil européen, sur les taux d’emploi en Europe, la contribution des politiques communautaires à la stratégie pour l’emploi, ainsi que l’analyse de l’économie européenne en tant qu’ensemble économique.
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L’EURO
Pour l’introduction de l’euro en janvier 1999, une étape importante a été franchie. Conformément aux dispositions du Traité, en mars 1998, la Commission a présenté son rapport sur l’état de la convergence ainsi que sa recommandation sur les Etats membres qui ont rempli les conditions fixées par le Traité.
Par ailleurs, la Commission a présenté les dernières propositions permettant d’achever le cadre juridique général. Préparation finalisée par une proposition relative à la fixation des taux de conversion entre l’euro et les différentes monnaies nationales des pays participants.
En parallèle, la Commission a poursuivi une vaste campagne d’information concernant l’euro et ciblant en particulier les consommateurs et les PME.
Dans le cadre de la surveillance multilatérale renforcée, la Commission est en train d’examiner les différents programmes nationaux de stabilité pour les membres de la zone euro ou de convergence pour les autres participants de l’Union Economique Monétaire, afin de formuler des recommandations.
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L’ELARGISSEMENT
Des négociations d’adhésion ont été ouvertes avec Chypre, la République Tchèque, l’Estonie, la Hongrie, la Pologne et la Slovénie en mars denier. L’Union européenne a entamé les questions substantielles sur les domaines de l’acquis communautaire en novembre. Une nouvelle stratégie visant à inclure la Turquie dans le processus d’élargissement a été présentée en mars 1998 ainsi que deux propositions de règlement financiers au mois d’octobre.
Le Conseil a également invité la Commission à présenter une mise à jour de son avis de juillet 1993 sur Malte.
De nouvelles orientations ont été arrêtées pour les activités financées par le programme « Phare » dans les pays candidats de l’Europe centrale et orientale.
En matière de préparation à l’élargissement, signalons, entre autres, que la Commission a fourni en 1998 d’importants efforts en matière linguistique.
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LES POLITIQUES INTERNES
Le bon fonctionnement du Marché Unique a pris une place importante dans l’action continue de la Commission tendant à approfondir et à adapter les politiques de l’Union. La Commission a supervisé la mise en Å“uvre du plan d’action en faveur du Marché Unique ainsi que l’état d’avancement de la transposition des directives pertinentes dans les Etats membres. Dans cette optique, la Commission a publié deux éditions du tableau de bord du Marché Unique en 1998.
Afin d’éliminer les distorsions affectant le Marché Unique en matière fiscale, de nouvelles initiatives législatives ont été proposées. D’une part, une proposition visant à garantir un minimum d’imposition effective des revenus de l’épargne, d’autre part, une proposition relative à un régime fiscal commun applicable au paiement d’intérêts et aux redevances versées entre sociétés associées d’Etats membres différents.
De plus, la Commission a présenté trois propositions de directives en matière de T.V.A. : la première concerne la détermination du redevable de la taxe, la seconde, la simplification du système de restitution de la taxe (8ème Directive), la troisième, le régime du droit de déduction et l’assistance mutuelle en matière de recouvrement de créance. La Commission a également présenté des orientations en matière de taxation indirecte dans le commerce électronique. Les conclusions tirées des débats européens concernant, d’une part, les communications commerciales et d’autre part, le rôle du contrôleur légal des comptes, ont été précisées par la Commission dans de nouvelles communications et ce, afin de contribuer à la réalisation d’un Marché Unique au service des citoyens. De plus, en matière de services financiers et toujours dans le cadre du plan d’action pour le Marché Unique, la Commission a présenté deux propositions de directives relatives aux organismes de placement collectif de valeurs immobilières. Ces propositions ont pour but d’éliminer les barrières existantes tout en garantissant une haute protection pour les investisseurs. Signalons, d’autre part, que l’adoption de l’examen stratégique des services financiers était prévue en octobre.
En ce qui concerne les réglementations techniques communautaires, la Commission, fidèle à sa stratégie, s’est efforcée au cours de l’année 1998 de consolider et de structurer le marché unique dans le sens d’une libre circulation des produits industriels répondant de mieux en mieux aux normes de sécurité et de qualité.
En matière de politique de concurrence, la Commission a adopté un nouvel encadrement des aides à la formation afin d’adapter leur comptabilité au Marché Unique. Suite au Livre vert de janvier 1997 et afin d’accroître la portée des exemptions actuelles par catégorie et de développer les possibilités d’accords et de secteurs pouvant bénéficier d’une approche plus axée sur le marché, une réforme importante des règles de concurrence a été proposée sur les restrictions verticales. De même, des mesures ont été prises afin de mieux appréhender le traitement des fusions de sociétés. D’autre part, dans le domaine de la concurrence, la Commission a publié une communication afin de donner ses orientations sur les règles applicables pour déterminer les marchés de produits et les marchés géographiques. Toujours dans le cadre des règles de concurrence, la Commission a publié ses orientations en ce qui concerne le traitement des accords en
matière d’interconnexion et d’accès aux réseaux de télécommunications. Des propositions ont ainsi été faites sur la façon d’appréhender la propriété commune des réseaux câblés de télécommunications.
Pour les opérations de dimension internationale, l’Union a adopté un accord bilatéral avec les Etats-Unis afin de renforcer la coopération existante. En parallèle, la Commission a collaboré au sein du groupe de travail OMC à l’élaboration d’un ensemble multilatéral de règles de concurrence.
La Commission a adopté en janvier son programme statistique quinquennal 1998-2002. Ce programme a pour objectif de couvrir les principales priorités des politiques communautaires, notamment l’Union économique et monétaire, l’emploi et l’élargissement de l’Union.
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Sur le thème d’une « économie compétitive et porteuse de croissance », des initiatives importantes ont été prises :
Présentées cette année par la Commission, les propositions de décision du Conseil relatives aux programmes spécifiques mettant en œuvre le cinquième programme-cadre de recherche et de développement apporteront non seulement une contribution importante au développement de la société mais aussi des réponses éventuelles à un certain nombre de défis actuels de la société européenne. Des programmes spécifiques ont été élaborées sur des thèmes variés tels que :
- qualité de la vie et gestion des ressources du vivant,
- société de l’information conviviale,
- croissance compétitive et durable,
- préserver l’écosystème,
- affirmer le rôle international de la recherche communautaire,
-Â promouvoir l’innovation et encourager la participation des petites et moyennes entreprises,
- accroître le potentiel humain de recherche et la base de connaissances socio-économiques.
De plus, dans le cadre du traité Euratom, des activités de recherche et de développement seront menées par des actions directes du CCR. In fine, la proposition de décision du Conseil ayant trait aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du cinquième programme-cadre ont été, elles aussi, présentées.
- La Commission confirme son engagement dans la réalisation des réseaux transeuropéens par deux actions. En premier lieu, une proposition de révision du règlement financier dans ce domaine et en second lieu, un rapport sur les progrès
réalisés dans l’exécution de 14 projets de transport retenus par le Conseil européen d’Essen.
- En ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, la Commission a adopté la proposition au sujet de retards de paiement dans les transactions commerciales. La Commission a, d’autre part, Å“uvré pour la simplification des formalités administratives en lançant en mars 1998 la troisième phase de l’action SLIM dont le but est de simplifier la législation du marché intérieur et en proposant un plan d’action en réponse aux recommandations de la « Task Force BEST » afin d’améliorer la compétitivité et la culture d’entreprise.
La Commission a fait, par ailleurs, une communication intitulée « le capital investissement, une clef pour la création d’emplois dans l’Union européenne » dans laquelle elle analyse les conséquences défavorables des dispositions inadéquates en matière d’actionnariat sur la croissance et les capacités d’emplois des entreprises innovantes.
La Commission se réserve de proposer dans les mois prochains des améliorations en matière de financement de crédits. Signalons, dans le même domaine, que le Conseil a adopté en mai l’initiative de la Commission en faveur de la croissance et de l’emploi : en trois ans, 420 millions d’écus seront attribués à des PME innovantes et créatrices d’emplois afin de leur permettre de surmonter certains obstacles financiers auxquels elles sont confrontées pour accéder au financement.
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Un effort soutenu dans le domaine des nouvelles technologies et des secteurs d’avenir.
- La nouvelle technologie de l’information et de la communication ainsi que le commerce électronique recèlent un grand potentiel de compétitivité et de création d’emplois. C’est la raison pour laquelle la Commission a rédigé un rapport destiné au Conseil européen de Vienne, rapport intitulé : « Job opportunities in the Information Society » qui analyse les conditions de création d’emplois liés à la société de l’information.
En effet, promouvoir la « société de l’information » a été un des grands pôles de travail de la Commission en cette année 1998. Ses efforts en ce domaine ont été concrétisés par un plan d’action visant à promouvoir une utilisation sure d’Internet ainsi que par une directive parue sur « un cadre commun » pour les signatures électroniques. Dans un même temps, à l’échelle planétaire, la Commission s’est efforcée de stimuler un dialogue pour la nécessité d’une coopération internationale accrue dans ce domaine. La société de l’information reposant, à l’évidence, sur la politique de libéralisation des télécommunications, achevée en début d’année, la Commission en assure le suivi en étudiant régulièrement la mise en Å“uvre de la législation.
La Commission a, de plus, envisagé l’introduction coordonnée dans l’Union européenne de la troisième génération des systèmes de communication mobile (UMPS), ainsi qu’une proposition en matière de surveillance des entreprises émettant de la monnaie électronique qui tendraient à instaurer un minimum de règles harmonisées et ce, afin de développer ce secteur.
Dans ce domaine, d’ailleurs, une nouvelle proposition au sujet du cadre réglementaire du commerce électronique est en préparation.
- En matière d’innovation, la Commission a établi un tableau de bord de l’innovation en Europe insistant tout particulièrement sur la protection de la propriété intellectuelle.
- Dans le secteur de la biotechnologie, la Commission a révisé la directive relative à la dissémination volontaire « d’organismes génétiquement » modifiés dans l’environnement.
- En politique de l’audiovisuel et en matière réglementaire, la Commission considère qu’il est important de s’assurer que les conditions d’environnement optimal sont réunies pour le lancement de la télévision numérique.
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Dans le domaine de l’éducation, de la formation et de la culture, la Commission a eu, en 1998, deux nouvelles initiatives :
- Elle a approuvé les propositions portant sur la réalisation de programmes en matière d’éducation et de formation pour la jeunesse pour la période de 2000 à 2006 et ce, grâce à une augmentation de 60 % par rapport aux programmes actuels.
- Elle a proposé le premier programme-cadre (2000-2004) dans ce domaine. Ce dernier est accompagné d’une proposition envisageant un mode unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle. Parallèlement, la Commission a donné son appui pour la mise en place d’un nouveau cadre de coopération (MEDICI) avec les industries du secteur multimédia.
En matière de questions institutionnelles, la Commission a fait deux propositions afin de mettre en Å“uvre le traité d’Amsterdam.
Citons à ce titre la proposition relative à la révision des modalités d’exercice des compétences d’exécution données à la Commission dans le cadre de la « Comitologie » ainsi que la proposition de l’article 286 qui aborde le problème de l’application aux institutions et aux organes communautaires des dispositions en matière de protection des données personnelles et de leur libre circulation.
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La Commission est en train d’échafauder un vaste programme de modernisation de ces méthodes de gestion et d’administration. Opération réalisée déjà à travers deux actions : SEM et MAP 2000, son objectif étant d’ores et déjà d’aller au-delà afin de mettre sur pieds une administration moderne.
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Dans le domaine social : préoccupations des citoyens, souci d’une meilleure qualité de vie, sont les priorités.
La Commission a présenté son programme d’action sociale pour les années 1998 à 2000. Les buts recherchés sont un plus grand dialogue social, une évolution en matière de santé publique. Le thème du travail a fait aussi l’objet d’une communication : lutte contre la discrimination raciale, renforcement de la libre circulation des travailleurs. Notons, par ailleurs, que l’aménagement du temps de travail, exclu de la directive de 1993/104, a fait l’objet d’une proposition législative en automne 1998.
-Â Dans le domaine de la protection de l’environnement
La Commission confirme les accords de Kyoto en élaborant une politique de protection de l’environnement et en proposant un règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone. De même, la Commission a approuvé la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières.
- En matière de transports
Nous pouvons résumer l’action de la Commission en quelques mots, sécurité et protection des usagers tant dans les transports maritimes que terrestres ou aériens.
-Â Dans le domaine de la protection des consommateurs
La Commission s’est efforcée d’établir durant l’année 1998 et en vue de l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, un cadre général pour les activités communautaires en faveur des consommateurs.
- La Commission a aussi adopté son « plan d’action pour un développement urbain durable ». Ce dernier propose une coordination renforcée pour une plus grande efficacité des instruments financiers communautaires.
- Dans le domaine d’une politique commune de pêche, la Commission a renforcé sa présence au plan international communautaire à travers un certain nombre de propositions. Il apparaît que la Communauté veut jouer un rôle majeur dans la gestion durable des ressources halieutiques de la planète.
JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES
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La Commission a approuvé en juillet une communication qui apparaît comme étant la première contribution à l’élaboration d’un plan d’action portant sur les moyens les plus efficaces de mettre en Å“uvre l’application, les dispositions du traité d’Amsterdam en matière de liberté, sécurité et justice. Cette communication traite toutes les questions découlant des changements qu’entraînera le traité d’Amsterdam.
D’autre part, la Commission a présenté un programme d’action afin de soutenir les Etats membres dans le domaine de la violence perpétrée sur les enfants, les adolescents ou les femmes.
ACTION EXTERNE
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L’action de la Commission dans ce domaine a visé à promouvoir une politique extérieure plus cohérente et à renforcer le rôle de l’Union dans le monde.
- Pour la région méditerranéenne, la Conférence Ministérielle qui s’est tenue à Palerme
afin de préparer la Conférence de Stuttgart d’avril 1999 a permis de dégager certaines orientations afin d’améliorer la mise en Å“uvre du programme MEDA.
- En faveur de la Bosnie-Herzégovine et de certaines régions de la Croatie, la Commission a mis en place une gestion cohérente des projets de restructuration et modifié le règlement « OBNOVA » afin d’accélérer sa mise en Å“uvre.
- La coopération avec la Russie, l’Ukraine et les nouveaux Etats indépendants a été améliorée par la préparation d’un nouveau règlement TACIS plus orienté sur le soutien d’investissements.
- A l’occasion du sommet de Londres, les Etats-Unis et l’Union européenne ont adopté une déclaration conjointe sur le partenariat économique (TEP). La Commission a présenté une communication et des propositions de directives confirmant ainsi l’accord du TEP.
- En ce qui concerne les pays d’Asie, la Commission a Å“uvré afin de contrecarrer les effets négatifs de la crise financière. De plus, la Commission a présenté une communication envisageant un partenariat global avec la Chine et dans les mois à venir, avec la Corée.
- Les travaux de préparation du sommet entre l’Union européenne et les pays d’Amérique latine et les Caraïbes pour 1999 se sont poursuivis.
- Sur le plan de la politique commerciale, la Commission a conclu de nombreux accords de reconnaissance mutuelle avec les USA, le Canada, l’Australie et la Nouvelle Zélande en matière de conformité des produits industriels ainsi qu’un accord entre l’Euratom et le Japon au niveau de l’énergie nucléaire dans le Pacifique.
- En matière de coopération au développement, la Commission a présenté une proposition de directive aux fins de négociations avec les pays ACP. Un examen approfondi a conduit à l’adoption par le Conseil du mandat qui servira de base aux négociations.
Entre la Commission (représentant l’Union européenne) et les pays ACP, l’état de droit, la démocratisation, le respect des droits de l’homme et la bonne gestion des affaires publiques apparaissent comme des enjeux prioritaires.
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C’est en fonction de ce rapport d’exécution du programme de travail 1998 que la Commission a présenté ses priorités pour 1999, qui sont reprises in extenso dans l’article suivant.
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