Auteurs : Cabinets FONTANEAU Avocats
Collection : Dossiers Fiscaux
Editeur : Cahiers Fiscaux Européens
Année de parution : 1997
Langue : Français

L’administration fiscale française a la possibilité, depuis l’article 31 de la loi de finances rectificative pour 1996, d’ordonner un vérification de la situation fiscale d’ensemble en France pour les non-résidents.
Le dossier analyse le texte et la jurisprudence qui ont créé cette situation et mène une réflexion sur les conséquences de cette disposition, notamment sur la détermination de la résidence fiscale.

Disponibilité :Consultez l’éditeur

Cet article est classé dans 1997, Archives.
Les commentaires et pings sont fermés.