Auteurs : Cabinets FONTANEAU Avocats
Collection : Etude
Année de parution : 1994
Langue : Français

Cette étude a pour objectif d’établir un recensement des plaintes des consommateurs dedans les douze Etats membres et de réaliser une typologie de ces plaintes. Cette typologie a ensuite été replacée dans le cadre d’une double analyse : celle du droit applicable dans les Etats et celles des structures d’accueil de ces plaintes au niveau national.

Disponibilité : Usage limité

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