imposition des successions et des donations

L'Imposition des Successions et des Donations dans l'Union Européenne

TABLE DES MATIERES

PLAN RESUME

INTRODUCTION GENERALE

Première Partie

CHAPITRE I - ETUDE ANALYTIQUE DE L'IMPOSITION DES SUCCESSIONS ET DES DONATIONS DANS LES PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

Division I - En Allemagne

SECTION I - Les successions

Sous-Section I - Les personnes assujetties aux droits de succession

Paragraphe Préliminaire - La dévolution successorale
Paragraphe 1 - Les assujettis directs
Paragraphe 2 - L'obligation de souscrire une déclaration

Sous-Section II - Les biens assujettis aux droits de succession

Paragraphe 1 - Le principe
Paragraphe 2 - Les biens imposables

Sous-Section III - Les biens exonérés de droits de succession
Sous-Section IV - La détermination de la matière imposable

Paragraphe 1 - L'évaluation des biens transmis
Paragraphe 2 - La déduction du passif successoral

Sous-Section V - Le calcul des droits de succession

Paragraphe 1 - Le principe
Paragraphe 2 - Les classes et les taux d'imposition
Paragraphe 3 - Dispositions applicables aux fondations
Paragraphe 4 - Les exonérations et minorations
Paragraphe 5 - L'imputation de l'impôt sur les successions payé à l'étranger

Sous-Section VI - Le paiement des droits

Paragraphe 1 - La fixation de l'impôt
Paragraphe 2 - Le sursis de paiement

SECTION II - Les donations

Sous-Section I - Les règles d'assujettissement

Paragraphe 1 - Les personnes assujetties
Paragraphe 2 - La notion de donation
Paragraphe 3 - Le critère d'assujettissement

Sous-Section II - La matière imposable
Sous-Section III - Le calcul des droits de donation

Paragraphe 1 - Le principe
Paragraphe 2 - Le cumul des donations et le report des donations dans la succession

Division II - En Belgique

SECTION I - Les successions

Sous-Section I - Les personnes assujetties aux droits de succession et de mutation par décès

Paragraphe Préliminaire - La dévolution successorale
Paragraphe 1 - Les assujettis directs
Paragraphe 2 - Les assujettis indirects
Paragraphe 3 - L'obligation de souscrire une déclaration

Sous-Section II - Les biens assujettis aux droits de succession et de mutation par décès

Paragraphe 1 - Le principe
Paragraphe 2 - Les biens imposables

Sous-Section III - Les biens exonérés de droits de succession et de mutation par décès
Sous-Section IV - La détermination de la matière imposable

Paragraphe 1 - La détermination et l'évaluation de la matière imposable
Paragraphe 2 - La déduction du passif successoral

Sous-Section V - Le calcul des droits de succession et de mutation par décès

Paragraphe 1 - Le principe
Paragraphe 2 - Le tarif général des droits de succession et son application
Paragraphe 3 - Les réductions et exemptions de droits applicables pour l'ensemble de la Belgique

Sous-Section VI - Les règles particulières à la région flamande

Paragraphe 1 - Le principe de la scission de la succession et le barème d'imposition
Paragraphe 2 - Exemptions et réductions
Paragraphe 3 - Les réductions en matière de droits de succession pour les entreprises familiales et les sociétés de famille applicables en Région Flamande

Sous-Section VII - Région Wallonne

Paragraphe 1 - Réduction en matière de droits de succession pour les entreprises familiales et les sociétés de famille
Paragraphe 2 - Régime des cohabitants

Sous-Section VIII - Région Bruxelloise

Paragraphe 1 - Réduction en matière de droits de succession pour les entreprises familiales et les sociétés de famille
Paragraphe 2 - Régime des cohabitants

Sous-Section IX - Le paiement des droits de succession et de mutation par décès

Paragraphe 1 - Les personnes tenues au paiement
Paragraphe 2 - Les délais et le fractionnement du paiement de l'impôt
Paragraphe 3 - Le mode de paiement
Paragraphe 4 - Le contrôle et les garanties de l'administration
Paragraphe 5 - La restitution et la prescription des droits
Paragraphe 6 - Les mesures de sécurité fiscale

SECTION II - Les donations

Sous-Section I - Les règles d'assujettissement

Paragraphe 1 - Les personnes imposables
Paragraphe 2 - Le critère d'assujettissement

Sous-Section II - La matière imposable
Sous-Section III - Le calcul des droits de donation

Paragraphe 1 - Le principe
Paragraphe 2 - Le report des donations dans la succession
Paragraphe 3 - Les réductions de droit
Paragraphe 4 - La réduction du taux des droits d'enregistrement sur les donations d'entreprises

Sous-Section IV - Paiement des droits

SECTION III - La taxe compensatoire des droits de succession

Paragraphe 1 - Les assujettis
Paragraphe 2 - La matière imposable
Paragraphe 3 - La liquidation de l'impôt
Paragraphe 4 - Le paiement de l'impôt

Division III - En France

SECTION I - Les successions

Sous-Section I - Les personnes assujetties aux droits de succession

Sous-Section II - Les biens assujettis aux droits de succession

Paragraphe 1 - Le principe
Paragraphe 2 - Les biens imposables
Paragraphe 3 - L'incidence du régime matrimonial

Sous-Section III - Les biens exonérés de droits de succession

Paragraphe 1 - Les exonérations liées à la nature du bien transmis
Paragraphe 2 - Les exonérations dues à la qualité du défunt ou du successible

Sous-Section IV - Exonération partielle de droits de succession en faveur des transmissions d'entreprise

Paragraphe 1 - L'exonération partielle des parts ou actions de sociétés
Paragraphe 2 - L'exonération partielle des entreprises individuelles

Sous-Section V - La détermination de la matière imposable

Paragraphe 1 - L'évaluation des biens transmis
Paragraphe 2 - La déduction du passif successoral

Sous-Section VI - Le calcul des droits de succession

Paragraphe 1 - Le principe
Paragraphe 2 - Les droits de succession en ligne directe et entre époux
Paragraphe 3 - Les transmissions entre les personnes liées par un "Pacte Civil de Solidarité" (PACS)
Paragraphe 4 - Les transmissions en ligne collatérale ou entre personnes sans lien de parenté
Paragraphe 5 - Les dispositions communes à toutes les mutations à titre gratuit

Sous-Section VII - Le paiement des droits

Paragraphe 1 - Les délais de paiement et le fractionnement des droits
Paragraphe 2 - Le mode de paiement
Paragraphe 3 - La déductibilité des droits et des intérêts dans le cas de la transmission d'une entreprise individuelle

SECTION II - Les donations

Sous-Section Préliminaire - Le cas particulier des dons manuels
Sous-Section I - Les règles d'assujettissement

Paragraphe 1 - Les personnes imposables
Paragraphe 2 - Le critère d'assujettissement

Sous-Section II - La matière imposable
Sous-Section III - Le calcul des droits de donations

Paragraphe 1 - Le principe
Paragraphe 2 - L'abattement de 100.000 Francs pour les donations aux petits-enfants (15.000 Euros à compter du 1er janvier 2002)
Paragraphe 3 - Le cumul des donations et le report des donations dans la succession
Paragraphe 3 - Les réductions de droits

Sous-Section IV - Le paiement des droits

Paragraphe 1 - Les délais et le fractionnement du paiement
Paragraphe 2 - Le mode de paiement

Division IV - En Grande-Bretagne

SECTION I - Les successions

Sous-Section Préliminaire - La dévolution successorale
Sous-Section I - Les personnes assujetties aux droits de succession
Sous-Section II - Les biens assujettis aux droits de succession

Paragraphe 1 - Le principe
Paragraphe 2 - Les biens imposables

Sous-Section III - Les biens exonérés de droits de succession

Paragraphe 1 - Exemptions diverses
Paragraphe 2 - Exemption des transferts entre époux (section 18 du I.H.T.A. 1984)

Sous-Section IV - La détermination de la matière imposable

Paragraphe 1 - L'évaluation des biens transmis
Paragraphe 2 - La déduction du passif successoral

Sous-Section V - Le calcul des droits de succession

Paragraphe 1 - Le principe
Paragraphe 2 - Les taux applicables
Paragraphe 3 - Les réductions de droits
Paragraphe 4 - L'imputation de l'impôt payé à l'étranger
Paragraphe 5 - La prévention des doubles impositions

Sous-Section VI - Le paiement des droits

Paragraphe 1 - Les délais et le fractionnement du paiement de l'impôt
Paragraphe 2 - Le mode de paiement

SECTION II - Les donations

Sous-Section I - Les règles d'assujettissement

Paragraphe 1 - Les personnes imposables ou susceptibles d'être imposées
Paragraphe 2 - Les opérations imposables ou susceptibles d'être imposées
Paragraphe 3 - Le critère de territorialité

Sous-Section II - La matière imposable

Paragraphe 1 - L'évaluation de la matière imposable
Paragraphe 2 - Les donations exonérées

Sous-Section III - Le calcul des droits de donation

Paragraphe 1 - Le tarif d'imposition
Paragraphe 2 - Le cumul des donations et le report des donations dans la succession
Paragraphe 3 - Les abattements sur la matière imposable

Sous-Section IV - Le paiement des droits

Paragraphe 1 - Les délais et le fractionnement du paiement de l'impôt
Paragraphe 2 - Le mode de paiement

Division V - En Italie

SECTION I - Les successions

Sous-Section I - La nouvelle réglementation en matière de succession

Paragraphe 1 - Brève définition de l'INVIM
Paragraphe 2 - La taxe de remplacement de l'INVIM
Paragraphe 3 - Le paiement de l'impôt en cas de succession
Paragraphe 4 - Contenu de la déclaration de succession
Paragraphe 5 - Irrégularités, absence ou fausse déclaration de succession
Paragraphe 6 - Modifications du Texte Unique régissant les impôts hypothécaires et du cadastre

Sous-Section II - La période transitoire
Sous-Section III - Les personnes assujetties aux droits de succession

Paragraphe 1 - Le principe
Paragraphe 2 - Les biens imposables

Sous-Section V - Les biens exonérés de droits de succession
Sous-Section VI - La détermination de la matière imposable

Paragraphe 1 - L'étendue de la matière imposable
Paragraphe 2 - L'évaluation des biens transmis
Paragraphe 3 - Le passif successoral déductible

Sous-Section VII - Le calcul des droits de succession

Paragraphe 1 - Le principe
Paragraphe 2 - Le calcul de l'impôt

Sous-Section VIII - Le paiement des droits

Paragraphe 1 - Les responsables du paiement
Paragraphe 2 - Les délais de paiements
Paragraphe 3 - Le fractionnement du paiement
Paragraphe 4 - Le mode de paiement de l'impôt
Paragraphe 5 - Les cas de remboursement de l'impôt
Paragraphe 6 - Pouvoirs de l'administration et sanctions

SECTION II - Les donations

Sous-Section I - Les règles d'assujettissement

Paragraphe 1 - Les personnes imposables
Paragraphe 2 - Le critère d'assujettissement

Sous-Section II - La matière imposable
Sous-Section III - Le calcul des droits de donation

Paragraphe 1 - Le principe
Paragraphe 2 - Le cumul des donations et le report des donations dans la succession
Paragraphe 3 - Les réductions de droits
Paragraphe 4 - Les droits fixes de donation

Sous-Section IV - Le paiement des droits

Paragraphe 1 - Les catégories d'impôts
Paragraphe 2 - Les responsables du paiement
Paragraphe 3 - Les modalités et délais de paiement
Paragraphe 4 - Les sanctions

SECTION III - Les impôts engendrés par les mutations à titre gratuit immobilières, autres que les droits de succession et de donation

Paragraphe 1 - L'impôt hypothécaire et l'impôt cadastral
Paragraphe 2 - L'impôt sur les plus-values immobilières (INVIM)

Division VI - Au Luxembourg

SECTION I - Les successions

Sous-Section I - Les personnes assujetties aux droits de succession ou de mutation par décès

Paragraphe Préliminaire - La dévolution successorale
Paragraphe 1 - Les assujettis
Paragraphe 2 - L'obligation de souscrire une déclaration
Paragraphe 3 - Le défaut de déclaration

Sous-Section II - Les biens assujettis aux droits de succession ou de mutation par décès

Paragraphe 1 - Le principe
Paragraphe 2 - L'application du principe : la délimitation des biens et droits compris dans la succession

Sous-Section III - Les biens exonérés de droits de succession ou de mutation par décès

Paragraphe 1 - Les exemptions en matière de droit de succession
Paragraphe 2 - Les exemptions en matière de droit de mutation

Sous-Section IV - La détermination de la matière imposable

Paragraphe 1 - L'évaluation des biens transmis
Paragraphe 2 - La déduction du passif successoral

Sous-Section V - Le calcul des droits de succession ou de mutation par décès

Paragraphe 1 - Le principe
Paragraphe 2 - Les taux d'imposition

Sous-Section VI - Le paiement des droits

SECTION II - Les donations

Sous-Section I - Les règles d'assujettissement

Paragraphe 1 - Les personnes imposables
Paragraphe 2 - Le critère d'assujettissement

Sous-Section II - La matière imposable
Sous-Section III - Le calcul des droits de donation

Paragraphe 1 - Le principe
Paragraphe 2 - Le tarif
Paragraphe 3 - Le report des donations dans la succession

Division VII - Aux Pays-Bas

SECTION I - Les successions

Sous-Section I - Les personnes assujetties aux droits de succession (ou de cession)

Paragraphe Préliminaire - La dévolution successorale
Paragraphe 1 - Les assujettis directs
Paragraphe 2 - Les assujettis indirects
Paragraphe 3 - L'obligation de souscrire une déclaration

Sous-Section II - Les biens assujettis aux droits de succession (ou de cession)

Paragraphe 1 - Le principe
Paragraphe 2 - Les biens imposables

Sous-Section III - Les biens exonérés de droits de succession
Sous-Section IV - La détermination de la matière imposable

Paragraphe 1 - L'évaluation des biens transmis
Paragraphe 2 - La déduction du passif successoral

Sous-Section V - Le calcul des droits de succession

Paragraphe 1 - Le principe
Paragraphe 2 - Le tarif des droits de succession
Paragraphe 3 - Les abattements et réductions de droits
Paragraphe 4 - Le tarif du droit de cession
Paragraphe 5 - Les mesures pour éviter les doubles impositions

Sous-Section VI - Le paiement des droits

SECTION II - Les donations

Sous-Section I - Les règles d'assujettissement

Paragraphe 1 - Les personnes imposables
Paragraphe 2 - Le critère d'assujettissement

Sous-Section II - La matière imposable
Sous-Section III - Le calcul des droits de donation

Paragraphe 1 - Le principe
Paragraphe 2 - Le cumul des donations et le report des donations dans la succession
Paragraphe 3 - Les réductions de droit

Sous-Section IV - Le paiement des droits

Division VIII - En Espagne

SECTION I - Les successions

Sous-Section I - Les personnes assujetties aux droits de succession

Paragraphe Préliminaire - La dévolution successorale
Paragraphe 1 - Les assujettis directs
Paragraphe 2 - Les assujettis indirects
Paragraphe 3 - L'obligation de souscrire une déclaration

Sous-Section II - Les biens assujettis aux droits de succession

Paragraphe 1 - Les biens imposables

Sous-Section III - Les biens exonérés de droits de succession et les abattements supplémentaires

Paragraphe 1 - Les exonérations objectives, liées à la nature du bien transmis
Paragraphe 2 - Les exonérations subjectives, liées à la qualité du successeur
Paragraphe 3 - Les abattements supplémentaires

Sous-Section IV - La détermination de la base imposable

Paragraphe 1 - L'évaluation des biens transmis
Paragraphe 2 - Le passif déductible
Paragraphe 3 - L'attribution des parts
Paragraphe 4 - Accumulation des legs et report des donations

Sous-Section V - Le calcul des droits de succession

Paragraphe 1 - Le principe
Paragraphe 2 - Les tarifs
Paragraphe 3 - Les abattements
Paragraphe 4 - Les réductions de droits
Paragraphe 5 - Dispositions communes
Paragraphe 6 - Les mesures pour limiter les doubles impositions

Sous-Section VI - Le paiement des droits

Paragraphe 1 - La liquidation
Paragraphe 2 - La liquidation provisoire, partielle, complémentaire et définitive
Paragraphe 3 - Les délais et le fractionnement du paiement de l'impôt

SECTION II - Les donations

Sous-Section I - Les règles d'assujettissement

Paragraphe 1 - Les personnes imposables
Paragraphe 2 - Le critère d'assujettissement

Sous-Section II - La matière imposable
Sous-Section III - Le calcul des droits de donation
Sous-Section IV - L'abattement en faveur de la transmission d'entreprise
Sous-Section V - Le paiement des droits de donation

Division IX - A Monaco

SECTION I - Les successions

Sous-Section I - Les personnes assujetties aux droits de succession

Paragraphe Préliminaire - La dévolution successorale
Paragraphe 1 - Les assujettis directs
Paragraphe 2 - Les assujettis indirects
Paragraphe 3 - L'obligation de souscrire une déclaration
Paragraphe 4 - Le défaut ou les insuffisances de déclaration

Sous-Section II - Les biens assujettis aux droits de succession

Paragraphe 1 - Le principe
Paragraphe 2 - Les biens imposables

Sous-Section III - Les biens exonérés de droits de succession
Sous-Section IV - La détermination de la matière imposable

Paragraphe 1 - L'évaluation des biens transmis
Paragraphe 2 - La déduction du passif successoral

Sous-Section V - Le calcul des droits de succession
Sous-Section VI - Le paiement des droits
Sous-Section VII - La convention franco-monégasque du 1er avril 1950

Paragraphe 1 - La définition du domicile fiscal par la convention
Paragraphe 2 - Les dispositions de la convention permettant d'éviter les doubles impositions
Paragraphe 3 - L'imputation du passif successoral
Paragraphe 4 - La clause de non-discrimination

SECTION II - Les donations