La Cour de justice européenne a enfin tranché: Les dispositions fiscales françaises imposant les plus-values latentes (articles 167 CGI) du seul fait du transfert du domicile d'un contribuable vers un autre état membre, entravent la liberté d'établissement et sont donc incompatibles avec le droit communautaire.

Cet arrêt sera repris et commenté dans la prochaine mise à jour de notre publication "Incitant fiscaux et lutte contre l'évasion fiscale internationale".

Le comité de rédaction