Applications Nationales et Internationales de l'Impôt sur la Fortune
TABLE DES MATIERES

DEUXIEME PARTIE - L'APPLICATION DU DROIT FISCAL INTERNATIONAL EN MATIERE D'IMPOT FRANÇAIS SUR LA FORTUNE

CHAPITRE I - L'IMPOT FRANCAIS SUR LA FORTUNE : UNE IMPOSITION QUI REQUIERT DES DISPOSITIONS INTERNATIONALES

DIVISION I - La solution des conventions

SECTION I - Le moyen de fixer la situation fiscale d'un contribuable de manière favorable

Paragraphe 1 - Le moyen d'éviter les doubles impositions
Paragraphe 2 - Les autres possibilités des conventions par rapport à la situation des contribuables

SECTION II - Le moyen de requérir l'aide des administrations fiscales étrangères

DIVISION II - La situation présente de l'impôt français sur la fortune vis?à-vis du droit fiscal international

SECTION I - L'introduction de l'impôt français sur la fortune oblige à amender les conventions fiscales
SECTION II - La position de l'administration fiscale française

CHAPITRE II - QUI PEUT BENEFICIER DES CONVENTIONS SUR L'IMPOSITION DE LA FORTUNE

DIVISION I - Les résidents des Etats contractants

SECTION I - La qualité de résident

Paragraphe 1 - La notion de résidence définie par les conventions
Paragraphe 2 - La preuve à apporter pour les contribuables concernant leur résidence

SECTION II - L'application des conventions aux résidents est aussi liée à l'imposition qu'ils supportent

Paragraphe 1 - L'imposition en France ne peut pas dépasser le niveau prévu par la loi nationale
Paragraphe 2 - L'imposition en France s'applique nonobstant les termes des conventions si aucune imposition n'est organisée à l'étranger

DIVISION II - Les administrations fiscales des Etats contractants

SECTION I - Les autorités compétentes
SECTION II - Le pouvoir étendu des autorités compétentes

CHAPITRE III - QUELLES MESURES PREVOIENT LES CONVENTIONS POUR EVITER LA DOUBLE IMPOSITION

DIVISION I - Les dispositions sur la territorialité de l'imposition de la fortune

SECTION I - Les règles générales permettant de déterminer le pays où le bien est imposé
SECTION II - Les règles spécifiques à chaque élément de la fortune en matière de territorialité

Paragraphe 1 - Les biens immobiliers et assimilés
Paragraphe 2 - Biens et droits autres que les biens immobiliers et assimilés

DIVISION II - Les dispositions éliminant la double imposition

SECTION I - L'article des conventions consacré aux méthodes pour éviter les doubles impositions

Paragraphe 1 - Les dispositions prévues dans l'article des conventions consacré aux méthodes pour éviter les doubles impositions
Paragraphe 2 - Les cas où les conventions ne prévoient pas un article spécial consacré aux méthodes pour éviter les doubles impositions

SECTION II - L'article des conventions consacré à la procédure amiable

Paragraphe 1 - Les acteurs de la procédure amiable
Paragraphe 2 - Les cas de double imposition traités par les procédures amiables

CHAPITRE IV - QUELLES MESURES PREVOIENT LES CONVENTIONS EN MATIERE D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE

DIVISION I - L'échange de renseignements

SECTION I - Quels biens

Paragraphe 1 - Les biens et quelles personnes sont visés par les accords conclus par la France prévoyant la fourniture de renseignements ?
Paragraphe 2 - Les biens et les personnes visés dans le cadre de la directive de la C.E.E. du 19 décembre 1977

SECTION II - La fourniture des renseignements

Paragraphe 1 - L'organisation de la fourniture de renseignements
Paragraphe 2 - Les limites de la fourniture des renseignements

DIVISION II - L'assistance au recouvrement

SECTION I - Les personnes visées par l'assistance au recouvrement

Paragraphe 1 - Les résidents des Etats contractants
Paragraphe 2 - L'assistance au recouvrement ne peut pas être requise dans certains cas à l'encontre des nationaux des Etats contractants

SECTION II - L'assistance au recouvrement des sommes définitivement dues

Paragraphe 1 - Les sommes pouvant faire l'objet d'une demande de recouvrement
Paragraphe 2 - Les conditions du recouvrement lui-même

SECTION III - L'assistance au recouvrement des sommes non encore totalement dues

Paragraphe 1 - Mesures conservatoires
Paragraphe 2 - Contestation des sommes recouvrées

DIVISION III - Le régime spécial d'imposition sur la fortune, prévu en l'absence d'assistance administrative entre les Etats (ou égalité de traitement)

SECTION I - La place de ce régime dans l'arsenal législatif visant les détenteurs, résidents à l'étranger, d'immeubles en France

Paragraphe 1 - L'Article 164.C du Code Général des Impôt (toujours en vigueur)
Paragraphe 2 - Les articles aujourd'hui abrogés qui sont à l'origine de la nouvelle taxation de la fortune vis-à-vis des sociétés étrangères
Paragraphe 3 - L'article 750 ter, 2°, 3ème alinéa du C.G.I. les actions et parts de sociétés étrangères à prépondérance immobilière considérées comme biens français

SECTION II - Taxe patrimoniale de 3 % pour les sociétés étrangères possédant, dans certaines conditions, des immeubles ou des droits immobiliers en France

Paragraphe 1 - Conditions d'application de la taxe patrimoniale de 3 %
Paragraphe 2 - Mesures annexes