Incitants fiscaux et lutte contre l'évasion fiscale dans l'U.E.
TABLE DES MATIERES

de la mise à jour au deuxième semestre 2001

SOMMAIRE

THEME I - NOUVELLE PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SUR L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'EPARGNE PERCUS A L'ETRANGER

SECTION I - LES CONTRIBUABLES CONCERNES

SECTION II - L'ÉCHANGE D'INFORMATIONS

SECTION III - LA CLAUSE DE GRAND-PERE

SECTION IV - LES AGENTS PAYEURS

SECTION V - L'ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX

SECTION VI - PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL VISANT A GARANTIR UNE IMPOSITION EFFECTIVE, A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, DES REVENUS A L'EPARGNE SOUS FORME DE PAIEMENT D'INTERETS

THEME II - LA STRATEGIE DE LA COMMISSION EN MATIERE DE FISCALITE DES ENTREPRISES

SECTION I - LES QUINZE ETATS MEMBRES CONNAISSENT DES NIVEAUX D'IMPOSITION TRES VARIABLES

SECTION II - CONSEQUENCES SUR LE PLAN TRANSFRONTALIER

SECTION III - LA STRATEGIE DE LA COMMISSION POUR SUPPRIMER LES OBSTACLES

PARAGRAPHE 1- LA LISTE DES MESURES PREVUES

PARAGRAPHE 2 - DEUXIEME ETAPE, L'INSTITUTION D'UNE BASE CONSOLIDEE D'IMPOSITION DES SOCIETES

SECTION IV - TEXTE DE LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL : VERS UN MARCHE INTERIEUR SANS ENTRAVES FISCALES