Incitants fiscaux et lutte contre l'évasion fiscale dans l'U.E.
TABLE DES MATIERES

Plan Résumé

Introduction Générale

La concurrence fiscale est un phénomène international qui s'est développé avec la mondialisation
Les incitants fiscaux ont toujours été utilisés par les Etats pour dynamiser un secteur, une région ou les entreprises
L'Union Européenne a construit le cadre juridique et économique des échanges entre les Etats membres par l'intermédiaire des grandes libertés consacrées par le Traité de Rome : Liberté de circulation des personnes, des marchandises et des capitaux

PREMIERE PARTIE - L'INCITANT FISCAL : UN OUTIL SOUVENT UTILISE DANS L'UNION EUROPEENNE

CHAPITRE I - LES MESURES EN FRANCE

Division I - Les mesures horizontales

Section I - Les mesures fiscales favorisant l'investissement

Paragraphe 1 - Les Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR)
Paragraphe 2 - Les Sociétés de Capital Risque (SCR)
Paragraphe 3 - Les sociétés d'investissement

Section II - Les mesures favorisant la création d'entreprise

Paragraphe 1 - Une fiscalité allégée pour les entreprises nouvelles
Paragraphe 2 - Sociétés créées pour la reprise d'entreprise en difficulté

Section III - Avantages fiscaux accordés aux salariés pour la prise de participation dans leur propre entreprise

Paragraphe 1 - Souscription au capital des sociétés nouvelles : déduction des intérêts d'emprunts
Paragraphe 2 - La transmission d'entreprises à leurs salariés
Paragraphe 3 - Autres formes d'actionnariat des salariés

Section IV - Les quartiers généraux et centres de logistique

Sous-Section I - L'impôt sur les sociétés dû par les quartiers généraux

Paragraphe 1 - Le champ d'application
Paragraphe 2 - Les modalités d'imposition

Sous-Section II - L'impôt sur les sociétés dû par les centres de logistique

Paragraphe 1 - Le champ d'application
Paragraphe 2 - Les modalités d'imposition

Sous-Section III - Les autres impôts
Sous-Section IV - Les modalités d'imposition des salariés détachés temporairement en France
Paragraphe 1 - Les personnes concernées
Paragraphe 2 - Le régime fiscal des indemnités
Paragraphe 3 - L'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune

Section V - Bénéfices réinvestis des PME

Division II - Les mesures fiscales liées aux secteurs d'activités

Section I - Exonération d'impôt sur les sociétés accordée à certaines sociétés

Paragraphe 1 - Les sociétés coopératives
Paragraphe 2 - Sociétés Immobilières pour le Commerce et l'Industrie (SICOMI)
Paragraphe 3 - Les sociétés agréées
Paragraphe 4 - Exonération d'impôt sur les sociétés de l'organisme commun de stockage des produits pétroliers

Section II - Le régime applicable aux copropriétés de navires

Paragraphe 1 - Les navires de commerce
Paragraphe 2 - Les SOFIPECHE

Section III - Exonération des plus-values réalisées lors de la cession de titres de sociétés conventionnées pour le développement de l'Industrie, du Commerce et de l'Agriculture
Section IV - Les centrales de trésorerie
Section V - Autres régimes spéciaux

Paragraphe 1 - L'amortissement
Paragraphe 2 - Les provisions
Paragraphe 3 - Dispositions spéciales portant sur le report de déficit en cas de fusion
Paragraphe 4 - Dispositions spéciales portant sur le report d'imposition en cas de fusion et d'apport partiel d'actif
Paragraphe 5 - Crédits d'impôt

Division III - Incitations fiscales selon l'implantation géographique

Section I - Entreprises créées en Corse

Paragraphe 1 - Zone franche de Corse
Paragraphe 2 - Exonération pour les entreprises créant des activités nouvelles
Paragraphe 3 - Exonération des bénéfices réalisés par les entreprises créées en Corse

Section II - Zones franches urbaines
Section III - Zones d'entreprise
Section IV - Départements d'Outre-mer
Section V - Saint-Martin et Saint-Barthélémy
Section VI - Crédit d'impôt pour investissement dans le Nord : Zone d'investissement privilégiée

Paragraphe 1 - Conditions à remplir
Paragraphe 2 - Avantages fiscaux

CHAPITRE II - LES MESURES EN ALLEMAGNE

Section I - Mesures fiscales liées aux secteurs d'activités

Paragraphe 1 - Le secteur des transports maritimes : Impôt sur la Jauge
Paragraphe 2 - Le secteur de l'innovation et de la recherche
Paragraphe 3 - Le secteur de l'assurance
Paragraphe 4 - Le secteur de l'agriculture et la sylviculture

Section II - Incitations fiscales selon l'implantation géographique

Paragraphe 1 - Incitations fiscales et financières pour les investissements dans les nouveaux Länder
Paragraphe 2 - Avantages fiscaux pour les investissements effectués dans l'ancienne région frontalière

Section III - Dispositions complémentaires

Paragraphe 1 - Avantages fiscaux applicables aux sociétés holdings
Paragraphe 2 - Soutien aux PME : Amortissement spécial
Paragraphe 3 - Centre de contrôle et de coordination
Paragraphe 4 - Déductibilité des dépenses afférentes à la production d'immobilisations incorporelles
Paragraphe 5 - Réemploi des plus-values

CHAPITRE III - LES MESURES EN BELGIQUE

Section I - Incitations fiscales selon le secteur d'activité

Paragraphe 1 - Les activités de recherche et de développement
Paragraphe 2 - Dispositions fiscales avantageuses pour certains organismes de placement

Section II - Incitations selon l'implantation géographique

Paragraphe 1 - Avantages fiscaux accordés aux entreprises situées dans les zones d'emploi
Paragraphe 2 - Incitations à l'investissement dans certaines régions
Paragraphe 3 - Les zones de reconversion

Section III - Les dispositions complémentaires

Paragraphe 1- Les centres de distribution
Paragraphe 2 - Les centres de service
Paragraphe 3 - Les centres de coordination
Paragraphe 4 - Régime applicable aux sociétés holdings
Paragraphe 5 - Régime applicable aux sociétés américaines de vente
Paragraphe 6 - Détermination du bénéfice minimum pour les sociétés étrangères exerçant une activité en Belgique
Paragraphe 7 - Le capital informel

CHAPITRE IV - LES MESURES AU DANEMARK

Section I - Incitations selon le secteur d'activité

Paragraphe 1 - Amortissement anticipé pour la construction ou la transformation des navires
Paragraphe 2 - Amortissement anticipé de certains actifs

Section II - Incitation selon l'implantation géographique : les zones d'entreprises
Section III - Les mesures complémentaires

Paragraphe 1 - Mesures applicables aux holdings
Paragraphe 2 - Allégement en faveur des opérations commerciales réalisées à l'étranger

CHAPITRE V - LES MESURES EN ESPAGNE

Section I - Incitations fiscales selon le secteur d'activité

Paragraphe 1 - Crédits d'impôts en faveur de l'investissement
Paragraphe 2 - Abattement pour investissement dans le secteur de l'audiovisuel
Paragraphe 3 - Dispositions fiscales en matière de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures
Paragraphe 4 - Dispositions applicables à la navigation
Paragraphe 5 - Incitations fiscales en faveur des entreprises minières
Paragraphe 6 - Allégements fiscaux en matière de capital-risque
Paragraphe 7 - Dispositions fiscales dans le secteur bancaire et financier

Section II - Incitations fiscales selon l'implantation géographique

Paragraphe 1 - Mesures applicables au Pays Basque
Paragraphe 2 - Mesures applicables en Navarre
Paragraphe 3 - Régime économique et fiscal des Iles Canaries
Paragraphe 4 - Les sociétés de développement régional
Paragraphe 5 - Revenus obtenus à Ceuta et Melilla

Section III - Les mesures complémentaires

Paragraphe 1 - Mesure applicable aux holdings (ETVE)
Paragraphe 2 - Bureau de représentation
Paragraphe 3 - Incitation fiscale en faveur des PME

CHAPITRE VI - LES MESURES EN GRANDE-BRETAGNE

Section I - Les mesures fiscales liées aux secteurs d'activités

Paragraphe 1 - Les mesures concernant l'innovation technologique
Paragraphe 2 - Mesures fiscales en matière de réinvestissement d'actifs, en particulier les navires
Paragraphe 3 - Déductions des dépenses dans le domaine cinématographique

Section II - Incitations fiscales selon l'implantation géographique

Paragraphe 1 - Zones d'entreprise
Paragraphe 2 - PME située en Irlande du Nord

Section III - Dispositions complémentaires

Paragraphe 1 - Méthode du coût de revient majoré
Paragraphe 2 - Les quartiers généraux internationaux

CHAPITRE VII - LES MESURES EN GRECE

Section I - Incitations fiscales selon le secteur d'activité

Paragraphe 1 - Régimes applicables dans le domaine maritime
Paragraphe 2 - mesures favorisant l'investissement
Paragraphe 3 - Déduction des dépenses se rapportant à certaines activités
Paragraphe 4 - Méthode spéciale d'imposition des revenus applicable à certaines activités

Section II - Incitation selon l'implantation geographique : réduction de l'impôt sur le revenu dans les petites îles

CHAPITRE VIII - LES MESURES EN IRLANDE

Section I - Incitations fiscales selon le secteur d'activité

Paragraphe 1 - Imposition des activités pétrolières
Paragraphe 2 - Imposition de l'activité minière
Paragraphe 3 - Incitation en faveur de l'investissement dans des projets en matière d'énergies renouvelables
Paragraphe 4 - Allégement dit " 10% scheme " en faveur des activités manufacturières
Paragraphe 5 - Soutien fiscal dans le secteur de l'audiovisuel
Paragraphe 6 - Gains tirés de l'occupation de terrains boisés
Paragraphe 7 - Incitations fiscales pour les organismes de placement collectif spécifiés
Paragraphe 8 - Incitation en faveur de l'investissement dans la recherche technologique

Section II - Incitations selon l'implantation géographique

Paragraphe 1 - Activités exercées dans l'aéroport de Shannon
Paragraphe 2 - Incitations fiscales en matière de constructions dans les zones urbaines en crise

Section III - Dispositions complémentaires

Paragraphe 1 - Revenus étrangers
Paragraphe 2 - Exonération des revenus provenant des titres d'Etat

CHAPITRE IX - LES MESURES EN ITALIE

Section I - Incitations fiscales selon le secteur d'activité

Paragraphe 1 - Incitation en faveur de la recherche scientifique
Paragraphe 2 - Dispositions fiscales dans le domaine de la réorganisation d'entreprise
Paragraphe 3 - Régime spécial pour les fonds d'investissement
Paragraphe 4 - Crédits d'impôt accordés à certaines activités commerciales
Paragraphe 5 - Régime fiscal applicable dans le secteur maritime
Paragraphe 6 - Mesures d'incitation en faveur de la restructuration du secteur bancaire
Paragraphe 7 - Incitations des sociétés cotées en bourse

Section II - Incitations selon l'implantation géographique

Paragraphe 1 - Mesures d'incitation régionales : sud de l'Italie (Mezzogiorno)
Paragraphe 2 - Impôt régional sur les activités productives (IRAP)
Paragraphe 3 - Centre de services financiers et d'assurance de Trieste

Section III - Dispositions complémentaires

Paragraphe 1 - Régime des petites et moyennes entreprises
Paragraphe 2 - Abattement pour intérêts sur des contributions en capital additionnelles provenant de sièges sociaux à l'étranger au profit d'établissements stables en Italie
Paragraphe 3 - Régime spécial d'amortissement

CHAPITRE X - LES MESURES AU LUXEMBOURG

Section I - Incitations fiscales selon le secteur d'activité

Paragraphe 1 - Amortissements particuliers pour certaines activités
Paragraphe 2 - Provisions particulières dans le secteur de l'assurance
Paragraphe 3 - Régime applicable aux navires
Paragraphe 4 - Dispositions fiscales pour favoriser l'investissement dans l'audiovisuel
Paragraphe 5 - Les sociétés de financement
Paragraphe 6 - Le régime spécial des organismes de placement collectif
Paragraphe 7 - Les certificats d'investissement en capital-risque

Section II - Les mesures complémentaires

Paragraphe 1 - Allégement fiscal pour la création d'entreprises
Paragraphe 2 - Les centres de coordination
Paragraphe 3 - Le régime privilégié des holdings
Paragraphe 4 - Le régime des sociétés mères et filiales

CHAPITRE XI - LES MESURES AUX PAYS-BAS

Section I - Incitations fiscales selon le secteur d'activité

Paragraphe 1 - Régime applicable aux navires
Paragraphe 2 - Dispositions fiscales dans le domaine de l'audiovisuel
Paragraphe 3 - Mesures en faveur de l'investissement
Paragraphe 4 - Mesures fiscales dans le domaine financier

Section II - Incitations selon l'implantation géographique : amortissement accéléré de nouveaux immeubles dans certaines régions
Section III - Dispositions complémentaires

Paragraphe 1 - Le mécanisme du " ruling "
Paragraphe 2 - Méthode du coût de revient majoré
Paragraphe 3 - Méthode du prix de revente diminué
Paragraphe 4 - Les sociétés holdings
Paragraphe 5 - Redevances
Paragraphe 6 - Régime applicable aux sociétés américaines de vente sur le marché international
Paragraphe 7 - Agrément pour imposition du capital informel

CHAPITRE XII - LES MESURES AU PORTUGAL

Section I - Incitations fiscales selon le secteur d'activité

Paragraphe 1 - Mesures en faveur de l'investissement
Paragraphe 2 - Incitations fiscales dans le domaine de la réassurance
Paragraphe 3 - Déductibilité des dépenses de recherche et développement

Section II - Incitations selon l'implantation géographique

Paragraphe 1 - Régime applicable à la navigation
Paragraphe 2 - Incitations fiscales pour les zones franches de Madère et Santa Maria (Açores)
Paragraphe 3 - Mesures fiscales en faveur des Zones franches industrielles

Section III - Mesures complémentaires

Paragraphe 1 - Les holdings (SGPS)
Paragraphe 2 - Le régime des Micro-entreprises et petites entreprises
Paragraphe 3 - Plus-values réinvesties (article 44 de la loi sur l'impôt sur le revenu des personnes morales)
Paragraphe 4 - Un amortissement accéléré pour les immobilisations corporelles

PARTIE II - LES MECANISMES DE LUTTE CONTRE L'EVASION FISCALE

CHAPITRE I - LA LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE FISCALE DOMMAGEABLE

Division I - La lutte contre la concurrence dommageable dans l'Union Européenne

Section I - Développement du phénomène specifique de concurrence fiscale dommageable dans la Communauté Européenne
Section II - Les mesures concrètes de lutte contre la concurrence fiscale dommageable au niveau communautaire

Paragraphe 1 - Un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises
Paragraphe 2 - Communication de la Commission sur l'application des règles concernant les aides d'Etat
Paragraphe 3 - Proposition de directive sur la fiscalité des taux d'intérêt de l'épargne
Paragraphe 4 - Proposition de directive sur le régime fiscal des paiements transfrontaliers d'intérêts et de redevances entre entreprises
Paragraphe 5 - Un renforcement de la coopération en matière de politique fiscale

Section III - Annexes

Paragraphe 1 - Conclusions du Conseil ECOFIN du 1er décembre 1997
Paragraphe 2 - Conclusion du Conseil ECOFIN du 9 mars 1998
Paragraphe 3 - Conclusions du Conseil ECOFIN du 25 mai 1999 (extraits)
Paragraphe 4 - Conclusions du Conseil ECOFIN du 29 novembre 1999 (Extraits)
Paragraphe 5 - Proposition de directive sur la fiscalité des taux d'intérêt de l'épargne
Paragraphe 6 - Proposition de directive sur le régime fiscal des paiements transfrontaliers d'intérêts et de redevance entre entreprises
Paragraphe 7 - Rapport du Conseil ECOFIN du 5 juin 2000 sur le paquet fiscal
Paragraphe 8 - Rapport du Conseil ECOFIN au Conseil Européen du 18 au 20 juin 2000 sur le paquet fiscal
Paragraphe 9 - Conseil Européen de Santa Maria da Feira du 20 juin 2000: Conclusions de la Présidence

Division II - La lutte contre la concurrence fiscale dommageable au niveau de l'OCDE

Section I - L'objectif est de lutter contre le manque de transparence des transactions
Section II - Les opérations visées sont les services financiers et autres prestations de services

Paragraphe 1 - Définition des paradis fiscaux
Paragraphe 2 - Définition du régime fiscal préférentiel "dommageable"

Section III - Les mesures de lutte contre la concurrence fiscale dommageable

Paragraphe 1 - Principes directeurs pour le traitement des régimes fiscaux préférentiels dommageables
Paragraphe 2 - Recommandations
Paragraphe 3 - Le Forum sur les pratiques fiscales dommageables
Paragraphe 4 - Le rapport sur les progres dans l'identification et l'élimination des pratiques fiscales dommageables (rapport 2000)

CHAPITRE II - LES DISPOSITIONS ADOPTEES PAR L'UE POUR LUTTER CONTRE L'EVASION FISCALE

Division I - La résolution du Conseil

Division II - La directive sur l'assistance mutuelle

Section I - Les modalités de l'assistance mutuelle

Paragraphe 1 - L'échange sur demande
Paragraphe 2 - L'échange automatique
Paragraphe 3 - L'échange spontané

Section II - Les limites de l'application de la directive

Paragraphe 1 - La souveraineté fiscale des Etats membres
Paragraphe 2 - Limitations tenant au secret

Division III - Libération des mouvements de capitaux et blanchiment des capitaux

Section I - Le champ d'application de la directive
Section II - Les mesures de sauvegarde du Traité de Rome
Section III - Le blanchiment des capitaux

Division IV - L'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées

Section I - Le champ d'application de la convention

Paragraphe 1 - Règles de détermination des résultats des entreprises associées et de leur attribution entre les deux Etats concernés
Paragraphe 2 - Les cas de doubles impositions visées
Paragraphe 3 - Les entreprises associées visées
Paragraphe 4 - Les impôts visés

Section II - L'obligation d'information en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
Section III - La recherche d'un accord entre les autorités compétentes

Paragraphe 1 - Le démarrage de la procédure amiable
Paragraphe 2 - Le déroulement d'une procédure amiable et le recours ou non à une commission consultative
Paragraphe 3 - Le résultat de la procédure : l'accord amiable
Paragraphe 4 - Mise en œuvre de la convention elle-même

Division V - Régime fiscal commun applicable aux fusions et opérations assimilées

Section I - Le champ d'application
Section II - Le régime fiscal des diverses opérations

Division VI - Régime fiscal commun applicable aux sociétés-mères et filiales

Section I - Le champ d'application
Section II - Les modalités d'application

Paragraphe 1 - Règles applicables dans l'Etat de situation de la société-mère
Paragraphe 2 - Règles applicables dans l'Etat de situation de la filiale distributrice

CHAPITRE III - LES TRAVAUX DE L'OCDE POUR LUTTER CONTRE L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES

Division I - Les recommandations de l'OCDE sur les prix de transfert à l'intérieur des groupes multinationaux

Section I - Les méthodes fondées sur les transactions

Paragraphe 1 - La méthode du prix comparable
Paragraphe 2 - Méthode du prix de revente
Paragraphe 3 - La méthode du prix de revient majoré

Section II - Les méthodes traditionnelles de bénéfice

Paragraphe 1 - Méthode transactionnelle de bénéfices
Paragraphe 2 - La méthode transactionnelle de la marge nette

Section III - Considérations particulières applicables aux biens incorporels
Section IV - Régime particulier applicable aux services intra-groupes

Paragraphe 1 - La détermination du service intra-groupe
Paragraphe 2 - La rémunération de pleine concurrence
Paragraphe 3 - Le calcul du prix de pleine concurrence

Section V - Les accords de répartition des coûts (ARC)

Paragraphe 1 - La notion de répartition des coûts (ARC)
Paragraphe 2 - Les différentes catégories "d'accord de répartition des coûts"
Paragraphe 3 - L'application du principe de pleine concurrence dans le cadre des ARC

Section VI - Documentation

Paragraphe 1 - Les principes directeurs portant sur les procédures et les règles en matière de documentation
Paragraphe 2- Les renseignements nécessaires pour la détermination du prix de transfert

Division II - Le crédit d'impôt fictif

Section I - Rappel de la définition du " crédit d'impôt fictif "
Section II - La nécessité de revoir les dispositions en matière de crédit d'impôt fictif
Section III - Recommandations

Division III - L'accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales

Section I - Le champ d'application du rapport
Section II - L'objectif du rapport
Section III - Les mesures identifiées pour améliorer l'accès aux renseignements bancaires

PARTIE III - LA POSITION DE LA FRANCE FACE A L'EVASION FISCALE

Division I - Les dispositions de l'article 57 du CGI : Les transferts indirects de bénéfices à l'étranger dans le cadre des entreprises dépendantes

Section I - Le principe
Section II - Le champ d'application de l'article 57 du C.G.I.

Paragraphe 1 - Existence des liens de dépendance
Paragraphe 2 - L'existence d'un transfert de bénéfices à l'étranger

Section III - La détermination du bénéfice imposable en cas d'application de l'article

Paragraphe 1 - Méthodes d'évaluation directe
Paragraphe 2 - Méthode d'évaluation subsidiaire

Section IV - Le problème de la preuve en cas de litige

Paragraphe 1 - Preuve de l'existence d'avantages particuliers consentis à l'entreprise étrangère
Paragraphe 2 - Présomption de transfert et preuve contraire

Section V - L'établissement de la preuve et le contrôle des prix des transactions internationales

Sous-Section I - La procédure de demande de renseignements de l'article l 13 b

Paragraphe 1 - Le Champ d'application de la procédure
Paragraphe 2 - Evaluation des bases d'imposition

Sous-Section II - Un accord préalable pour la determination des prix de transfert

Section VI -Délai de reprise en cas de demande de renseignements à une autorité étrangère

Paragraphe 1 - Conditions de la prorogation
Paragraphe 2 - Les conséquences de la prorogation

Section VII - Le régime fiscal applicable aux sommes réintégrées

Division II - Les dispositions de l'article 238 A du C.G.I. : les paiements à des personnes domiciliées à l'étranger et soumises à un régime fiscal privilégié

Section I - Le principe
Section II - Le champ d'application de la loi

Paragraphe 1 - La nature des charges
Paragraphe 2 - Les conditions relatives aux personnes

Section III - Déductibilité ou réintégration

Paragraphe 1 - Les conditions de déductibilité
Paragraphe 2 - Les bases de la réintégration
Paragraphe 3 - Le régime fiscal des sommes réintégrées

Division III - Bénéfices originaires de sociétés établies dans un pays à fiscalité privilégiée

Section I - Les entreprises concernées

Paragraphe 1 - Entreprises françaises passibles de l'impôt sur les sociétés
Paragraphe 2 - Les sociétés
Paragraphe 3 - Les groupements
Paragraphe 4 - L'entreprise doit bénéficier d'un régime fiscal privilégié

Section II - Importance de la participation détenue par l'entreprise française
Section III - Les conditions d'imposition

Paragraphe 1 - Date de réalisation des bénéfices
Paragraphe 2 - Le montant des bénéfices pris en compte
Paragraphe 3 - Reconstitution des résultats de l'entité établie hors de France
Paragraphe 4 - Le sort des déficits de la société établie hors de France
Paragraphe 5 - Imposition séparée
Paragraphe 6 - Taux de l'impôt

Section IV - Elimination des doubles impositions

Paragraphe 1 - Elimination de la double imposition au moment de la taxation des bénéfices
Paragraphe 2 - Elimination de la double imposition au moment de la distribution des bénéfices

Section V - Les exceptions à l'imposition instaurée par l'article 209 B-I du C.G.I.

Paragraphe 1 - Charge de la preuve
Paragraphe 2 - Cas particulier des holdings
Paragraphe 3 - Les sociétés captives de réassurance

Section VI - L'article 209 B et les conventions fiscales
Section VII - L'instruction du 17 avril 1998

Division IV - Taxe patrimoniale de 3 % pour les sociétés étrangères possédant, dans certaines conditions, des immeubles ou des droits immobiliers en France

Section I - Conditions d'application de la taxe patrimoniale de 3 %
Paragraphe 1 - Les personnes morales visées par cette taxe
Paragraphe 2 - Biens imposables, fait générateur, assiette et taux de la taxe
Paragraphe 3 - Déclaration et paiement de la taxe
Paragraphe 4 - La procédure à défaut du dépôt de l'engagement ou de la déclaration prévu à l'article 990-E-3 du CGI
Paragraphe 5 - Mise en œuvre de l'engagement prévu à l'article 990-E-3 du CGI

Division V - Personnes prêtant leur concours à des personnes domiciliées ou établies à l'étranger

Section I - Les personnes concernées

Paragraphe 1 - Le prestataire de service
Paragraphe 2 - Le bénéficiaire de la rémunération

Section II - La nature des prestations
Section III - Le lieu d'exécution de la prestation
Section IV - Incidence des conventions fiscales internationales

Paragraphe 1 - Les conventions qui reprennent le principe de l'OCDE
Paragraphe 2 - Les pays qui ne reprennent pas les principes de l'OCDE

Section V - Les modalités d'imposition

Division VI - Transferts d'actifs hors de France

Section I - Champ d'application

Paragraphe 1 - Les entreprises concernées
Paragraphe 2 - Les transferts d'actifs concernés

Section II - Les modalités d'imposition

Division VII - Participations dans des entités financières étrangères soumises à un régime fiscal privilégié

Section I - Les structures concernées

Paragraphe 1 - La forme de la structure
Paragraphe 2 - composition de l'actif ou des biens
Paragraphe 3 - Le lieu d'établissement de la structure
Paragraphe 4 - Les structures concernées doivent être soumises à un régime fiscal privilégié

Section II - Les personnes physiques concernées
Section III - Importance de la participation détenue par la personne physique

Paragraphe 1 - La nature des titres ou autres droits détenus
Paragraphe 2 - Le pourcentage de détention

Section IV - Les conditions d'imposition

Paragraphe 1 - Date de réalisation des bénéfices ou revenus positifs
Paragraphe 2 - Le montant des resultats bénéficiaires ou des revenus positifs pris en compte

Section V - Le cas des entités établies dans un état n'ayant pas signé de convention d'assistance administrative avec la France
Section VI - Elimination des doubles impositions
Section VII - Entrée en vigueur de l'article 123 bis
Section VIII - L'instruction du 18 février 2000 - Participations dans des entités financières étrangères soumises à un régime fiscal privilégié

Division VIII - Le régime d'intégration des groupes de sociétés

Section I - Champ d'application
Section II - Fonctionnement du régime
Section III - Distributions
Section IV - Entrée et sortie du groupe
Section V - Achat d'une société en vue de son intégration

Division IX - La primauté du droit communautaire

Division X - Les plus-values mobilières en cas de transfert de domicile hors de France

Section I - Imposition des plus-values latentes

Paragraphe 1 - Les contribuables concernés
Paragraphe 2 - Les droits sociaux concernés
Paragraphe 3 - Le calcul de la plus-value
Paragraphe 4 - L'établissement de l'imposition
Paragraphe 5 - Le sursis de paiement
Paragraphe 6 - Imputation de l'impôt acquitté localement

Section II - L'imposition des plus-values de report

Paragraphe 1 - Les contribuables concernés
Paragraphe 2 - Les plus-values imposables
Paragraphe 3 - L'imputation de l'impôt local

Division XI - Libéralisation du contrôle des changes et évasion fiscale

Section I - Principes généraux et historique
Section II - Les obligations déclaratives fiscales : La déclaration des comptes à l'étranger

Paragraphe 1 - Champ d'application
Paragraphe 2 - Contenu de la déclaration
Paragraphe 3 - Modalités de déclaration
Paragraphe 4 - Sanctions

Table des matières