DIRECTIVE
2006/18/CE DU CONSEIL
du 14 février 2006
modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits
de taxe sur la valeur ajoutée
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 14 février 2006.
Par le Conseil
Le président
K.-H. GRASSER