DIRECTIVE
2006/18/CE DU CONSEIL
du 14 février 2006
modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits
de taxe sur la valeur ajoutée
Article 2
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel de l’Union européenne.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2006.