DIRECTIVE
2002/38/CE DU CONSEIL
du 7 mai 2002
modifiant,en partie à titre temporaire,la directive 77/388/CEE en ce
qui concerne le régime de taxe
sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de
télévision et à certains services
fournis par voie électronique
Article
premier 1) : Lieu des opérations imposables
Article premier 2) : Taux
Article premier 3) : Régime spécial applicable
aux assujettis non établis qui fournissent par voie électronique
des services à des personnes non assujetties
Article 2 : Obligations des assujettis
Article 3, 4, 5,
6 et 7 : Modalités d'application
de la directive