DIRECTIVE
2002/38/CE DU CONSEIL
du 7 mai 2002
modifiant,en partie à titre temporaire,la directive 77/388/CEE en ce
qui concerne le régime de taxe
sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et
de télévision et àcertains services
fournis par voie électronique
Article : 1
2 3 4 5
6 7 Annexe
ANNEXE
"ANNEXE L
LISTE INDICATIVE DES SERVICES FOURNIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE VISÉS
À L'ARTICLE 9,PARAGRAPHE 2,POINT e)
1)Fourniture et hébergement de sites informatiques,maintenance à
distance de programmes et d'équipement.
2)Fourniture de logiciels et mise à jour de ceux-ci.
3)Fourniture d'images,de
textes et d'informations,et mise à disposition de bases de données.
4)Fourniture de musique,de
films et de jeux,y compris les jeux de hasard ou d'argent,et d'émissions
ou de
manifestations politiques,culturelles,artistiques,sportives,scientifiques
ou de divertissement.
5)Fourniture de services d'enseignement à distance.
Lorsqu'un fournisseur de services et son client communiquent par courrier
électronique,cela ne signifie pas en soi que le service fourni est
un service électronique au sens du dernier tiret de l'article 9,paragraphe
2,point e)."