DIRECTIVE 2002/38/CE DU CONSEIL
du 7 mai 2002
modifiant,en partie à titre temporaire,la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe
sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et àcertains services
fournis par voie électronique

Article : 1 2 3 4 5 6 7 Annexe

Article 6

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.