DIRECTIVE
2002/38/CE DU CONSEIL
du 7 mai 2002
modifiant,en partie à titre temporaire,la directive 77/388/CEE en ce
qui concerne le régime de taxe
sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et
de télévision et àcertains services
fournis par voie électronique
Article : 1
2 3 4 5
6 7 Annexe
Article 5
Sur la base d'un rapport présenté par la Commission,le Conseil
réexamine les dispositions de l'article 1 er de la présente
directive avant le 30 juin 2006,et soit arrête,conformément à
l'article
93 du traité,des mesures relatives à un mécanisme électronique
approprié,sur une base non discriminatoire,pour le calcul,la déclaration,le
recouvrement et l'affectation des taxes afférentes
aux services fournis par voie électronique imposés sur le lieu
de consommation,soit,s'il l'estime nécessaire pour des raisons pratiques,prolonge,à
l'unanimité sur proposition de la Commission,la période prévue
à l'article 4.