DIRECTIVE
2002/38/CE DU CONSEIL
du 7 mai 2002
modifiant,en partie à titre temporaire,la directive 77/388/CEE en ce
qui concerne le régime de taxe
sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et
de télévision et àcertains services
fournis par voie électronique
Article : 1
2 3 4 5
6 7 Annexe
Article 3
1.Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,réglementaires
et administratives nécessaires pour se conformer à la présente
directive le 1 er juillet 2003.Ils en
informent immédiatement la Commission.
FR Journal officiel des Communautés européennes 15.5.2002 L
128/44
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions,celles-ci contiennent
une référence à la présente directive ou sont
accompagnées d'une telle référence lors de leur publication
officielle.Les modalités de cette référence sont arrêtées
par les États membres.
2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi
par la présente directive.