RÈGLEMENT (CEE) No 218/92 DU CONSEIL du 27 janvier 1992
concernant la coopération administrative
dans le domaine des impôts indirects (TVA)

Article : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15

Article 15

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il n'est pas procédé à l'échange d'informations sur la base du présent règlement avant le 1er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1992. Par le Conseil
Le président
A. MARQUES DA CUNHA