Article 11

Les États membres et la Commission examinent et évaluent le fonctionnement du dispositif de coopération administrative prévu par le présent règlement, et la Commission centralise l'expérience des États membres, notamment en ce qui concerne de nouveaux moyens d'évasion ou de fraude fiscales, en vue d'améliorer le fonctionnement de ce dispositif. À cette fin, les États membres communiquent également à la Commission toute information relative à la taxe sur la valeur ajoutée concernant les transactions intracommunautaires susceptible de présenter un intérêt au niveau communautaire.