RÈGLEMENT (CEE) No 218/92 DU CONSEIL du 27 janvier 1992
concernant la coopération administrative
dans le domaine des impôts indirects (TVA)

Article : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15

Article 8

Lorsqu'il y a échange d'informations au sens de l'article 5 et que la législation nationale en vigueur dans un État membre prévoit la notification de l'échange d'informations à la personne concernée, ces dispositions peuvent continuer à s'appliquer, sauf si leur application risque de nuire aux enquêtes de fraude fiscale dans un autre État membre; dans ce dernier cas, à la demande expresse de l'autorité requérante, l'autorité requise s'abstient de procéder à cette notification.