Article : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
Article 8
Lorsqu'il y a échange d'informations au sens de l'article 5 et que la
législation nationale en vigueur dans un État membre prévoit
la notification de l'échange d'informations à la personne concernée,
ces dispositions peuvent continuer à s'appliquer, sauf si leur application
risque de nuire aux enquêtes de fraude fiscale dans un autre État
membre; dans ce dernier cas, à la demande expresse de l'autorité
requérante, l'autorité requise s'abstient de procéder à
cette notification.