Le Conseil a dégagé un accord politique sur le texte du règlement relatif à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et de la directive modifiant la directive 77/799/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle, dans l'attente et sous réserve de l'avis du Parlement européen.

Le Conseil a chargé le Comité des représentants permanents de mettre juridiquement au point les textes du projet de règlement et du projet de directive afin qu'ils soient adoptés en temps utile.
Le règlement a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les autorités administratives chargées, dans les États membres, de l'application de la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée sur les livraisons de biens et les prestations de services, l'acquisition intracommunautaire de biens et l'importation de biens coopèrent entre elles ainsi qu'avec la Commission en vue d'assurer le respect de cette législation.

À cette fin, il définit des règles et des procédures permettant aux autorités compétentes des États membres de coopérer et d'échanger entre elles toutes les informations susceptibles de leur permettre l'établissement correct de la TVA.

Il définit, en outre, des règles et procédures pour l'échange de certaines informations par voie électronique, notamment en ce qui concerne la TVA sur les transactions intracommunautaires.
Pour la période visée à l'article 4 de la directive 2002/38/CE du Conseil, il définit également des règles et procédures pour l'échange par voie électronique d'informations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée portant sur les services fournis par voie électronique en application du régime spécial prévu par l'article 26 quater de la directive 77/388/CEE, ainsi que pour tout échange ultérieur d'informations et, en ce qui concerne les services relevant dudit régime spécial, pour le virement de fonds entre les autorités compétentes des États membres.