Tables de la législation européenne

L'ensemble de la législation européenne est disponible sur le site officiel des Institutions Européennes : Europa, Eur-lex.

TVA :

6ème Directive 2006/112/CE du Conseil
du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Directive 77/388/CEE du 24 juillet 2006 en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations

Directive 2000/65/CE du Conseil du 17 octobre 2000
modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne
la détermination du redevable de la taxe sur la valeur ajoutée

Directive 2001/4/CE du Conseil du 19 janvier 2001
modifiant, en ce qui concerne la durée d'application du minimum
du taux normal, la sixième directive (77/388/CEE) relative au
système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Directive 2002/38/CE DU Conseil du 7 mai 2002
modifiant,en partie à titre temporaire,la directive 77/388/CEE en ce qui concerne
le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et
de télévision et à certains services fournis par voie électronique

Programmes communautaires Douane 2013 et Fiscalis 2013

Directive 2004/15/CE du Conseil du 10 février 2004 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les États membre à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main-d'œuvre

Règlement (CE) No 1777/2005 du Conseil du 17 octobre 2005
portant mesures d’exécution de la directive 77/388/CEE
relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Directive 2006/18/CE du Conseil du 14 février 2006
modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne
les taux réduits de taxe sur la valeur ajouté

Coopération Administrative en matière d'impôts directs et indirects :

Règlement (CE) no 792/2002 du Conseil du 7 mai 2002 modifiant à titre temporaire
le règlement (CEE) n° 218/92 sur la coopération administrative dans le domaine des impôts
indirects (TVA) en ce qui concerne de nouvelles mesures relatives au
commerce électronique

Règlement (CEE) No 218/92 du Conseil du 27 janvier 1992
concernant la coopération administrative
dans le domaine des impôts indirects (TVA)

Règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le règlement (CEE) n° 218/92

Directive du Conseil du 6 décembre 1979 modifiant la directive 77/799/CEE
concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres
dans le domaine des impôts directs (79/1O17O/CEE)

Directive du Conseil du 19 décembre 1977
concernant l'assistance mutuelle des autorités compétences des Etats membres
dans le domaine des impôts directs - (77/799/CEE)

Conseil Ecofin (extrait) 18 février 2003

Directive 2004/56/CE du Conseil du 21 avril 2004 modifiant la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d'accises et des taxes sur les primes d'assurance

Lutte contre la concurrence déloyale (paquet fiscal) :

Conclusions du Conseil ECOFIN du 1er décembre 1997 en matière de politique fiscale
Résolution du Conseil et représentants des États membres, réunis au sein du Conseil,
du 1er décembre 1997, sur un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des
entreprises Fiscalité de l'épargne

Conclusions du Conseil du 9 mars 1998 concernant la création du groupe "Code de conduite"
(fiscalité des entreprises)

Conclusion du Conseil ECOFIN du 25 mai 1999 (Extraits)

Conclusions du Conseil ECOFIN du 29 novembre 1999 (Extraits)

Rapport du conseil ECOFIN au Conseil Europeen du 18 au 20 juin 2000 sur le paquet fiscal

Rapport du Conseil ECOFIN du 5 juin 2000 sur le paquet fiscal

Conseil Européen de Santa Maria Da Feira du 20 juin 2000 : Conclusions de la présidence

Conseil ECOFIN (Extrait)
4 décembre 2001

Conseil ECOFIN (Extrait)
4 juin 2002

Conseil ECOFIN (Extrait)
21 janvier 2003

Conseil ECOFIN (Extrait)
19 mars 2003

Conseil ECOFIN (Extrait)
03 juin 2003

Directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents

Directive 2004/76/CE du Conseil du 29.4.2004 modifiant la directive 2003/49/CE en ce qui concerne la faculté pour certains États membres d'appliquer des périodes de transition pour l'application d'un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées
d'États membres différents

Directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive du Conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté
européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à
celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des
revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Décision du Conseil du 7 décembre 2004 relative à la signature de l'accord entre la
Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes
à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus
de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'à la signature de la
déclaration d'intention qui l'accompagne (2005/35/CE)

Décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté
européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes
à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité
des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts

Décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté
européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à
celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des
revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts

Décision du conseil du 19 juillet 2004 relative à la date d'application de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (2004/587/CE)

Entités juridiques propres à l'Union Européenne :

Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985
relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE)

Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001
relatif au statut de la société européenne (SE)

Directive 2001/86/CE
du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne
pour ce qui concerne l'implication des travailleurs

Règlement (CE) No 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC)

Directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs

Fiscalité des groupes de sociétés :

Convention du 23 juillet 1990 (90/436/C.E.E.) relative à l'élimination des
doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées

Directive du Conseil du 23 juillet 1990
concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions,
scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés
d'États membres différents (90/434/CEE)
(Texte Consolidé - Avertissement)

Directive du Conseil des Communautés Européennes du 23 juillet 1990
(90/435/C.E.E.) concernant le régime fiscal commun applicable aux société méres
et filiales d'Etats membres différents

Protocole du 25 mai 1999
modifiant la convention du 23 juillet 1990
relative à l'élimination des doubles impositions
en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées - Acte final

Forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert

Directive 2003/123/CE du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant la directive 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents

Directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005 modifiant
la directive 90/434/CEE concernant le régime fiscal commun applicable
aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant
des sociétés d’États membres différents

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement Européen et au Comité Economique et Social Européen : Lutte contre les obstacles liés à la fiscalité des sociétés qui affectent les petites et moyennes entreprises dans le marché intérieur - Description d’un éventuel système pilote d’imposition selon les règles de l’État de résidence [… ]{SEC(2005)1785}

Harmonisation des comptes :

Quatrième directive du Conseil
du 25 juillet 1978
fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels
de certaines formes de sociétés (78/660/CEE)
(Texte consolidé - Avertissement)

Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés et la directive 83/349/CEE du Conseil concernant les comptes consolidés

Septième directive du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes consolidés (83/349/CEE)
(Texte consolidé 2004 - Avertissement)