RÈGLEMENT (CE) No 1777/2005 DU CONSEIL
du 17 octobre 2005
portant mesures d’exécution de la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la
valeur ajoutée

Article : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23
Annexe : 1 2

Article 12

Les opérations suivantes, en particulier, ne relèvent pas de l’article 9, paragraphe 2, point e), douzième tiret, de la directive 77/388/CEE:

1) les services de radiodiffusion et de télévision au sens de l’article 9, paragraphe 2, point e), onzième tiret, de la directive 77/388/CEE;

2) les services de télécommunications au sens de l’article 9, paragraphe 2, point e), dixième tiret, de la directive
77/388/CEE;

3) les livraisons de biens et les prestations de services suivants:

a) les biens pour lesquels la commande et le traitement de la commande se font par voie électronique;

b) les CD-ROM, disquettes et supports matériels analogues;

c) les imprimés tels que les livres, les lettres d’information, les journaux ou les périodiques;

d) les CD et cassettes audio;

e) les cassettes vidéo et DVD;

f) les jeux sur CD-ROM;

g) les services de professionnels tels que les juristes et les consultants financiers, qui conseillent leurs clients par courrier électronique;

h) les services d’enseignement, lorsque le contenu des cours est fourni par un enseignant sur l’internet ou sur un réseau électronique (à savoir au moyen d’une connexion à distance);

i) les services de réparation matérielle hors ligne de l’équipement informatique;

j) les services de stockage de données hors ligne;

k) les services de publicité, notamment dans les journaux, sur des affiches et à la télévision;

l) les services d’assistance téléphonique;

m) les services d’enseignement exclusivement fournis par correspondance, utilisant notamment les services
postaux;

n) les services classiques de vente aux enchères reposant sur une intervention humaine directe, indépendamment de la façon dont les offres sont faites;

o) les services téléphoniques comportant une composante vidéo, également appelés services de vidéophonie;

p) l’accès à l’internet et au World Wide Web;

q) les services téléphoniques fournis sur l’internet.

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