Dossier interinstitutionnel:
2004/0241 (CNS)
ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS
Objet: Décision du Conseil relative à la conclusion de
l'accord entre la Communauté
européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des
mesures équivalentes à
celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière
de fiscalité des
revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Article 4
La
présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union
européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président