ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS
Objet: Décision du Conseil relative à la conclusion de
l'accord entre la Communauté
européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des
mesures équivalentes à
celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière
de fiscalité des
revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Article
3
Le président du Conseil procède à la notification prévue
à l'article 16, paragraphe 1, de l'accord au nom de la Communauté1.
1 La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par le Secrétariat général du Conseil.