ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS
Objet: Décision du Conseil relative à la conclusion de
l'accord entre la Communauté
européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des
mesures équivalentes à
celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière
de fiscalité des
revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Article 2
La Commission est autorisée à approuver, au nom de la Communauté, les modifications des annexes de l'accord qui garantissent leur conformité avec les données relatives aux autorités compétentes, qui proviennent des notifications visées à l'article 5, lettre a) de la directive 2003/48/CE et avec les données de son annexe.