ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS
Objet: Décision du Conseil relative à la conclusion de
l'accord entre la Communauté
européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des
mesures équivalentes à
celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière
de fiscalité des
revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Article : 1 2 3
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DÉCISION DU CONSEIL
du
relative
à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne
et
la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes
à celles prévues
dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité
des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment
son article 94, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa,
paragraphe 3, premier alinéa, et paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen1,
considérant ce qui suit:
(1) Le 16 octobre 2001, le Conseil a autorisé la Commission à
négocier avec la République de Saint-Marin un accord permettant
de garantir l'adoption par cet État, de mesures équivalentes à
celles qui doivent être appliquées au sein de la Communauté
en vue de garantir une imposition effective des revenus de l'épargne
sous forme de paiements d'intérêts.
(2) Le texte de l'accord qui résulte de ces négociations est conforme
aux directives de négociations adoptées par le Conseil. Ce texte
est accompagné d'un mémorandum d'entente entre la Communauté
européenne et ses Etats membres et la République de Saint-Marin
dont le texte est joint à la décision du Conseil …/…/CE
du … 2004*.
(3) L'application des dispositions de la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003
en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme
de paiements d'intérêts1 dépend de l'application,
par la République de Saint-Marin, de mesures équivalentes à
celles prévues par ladite directive, conformément à un
accord conclu par la République de Saint-Marin avec la Communauté
européenne.
(4) Conformément à la décision du Conseil …/…/CE
du … 2004*, et sous réserve de l'adoption à un stade ultérieur
d'une décision relative à la conclusion de l'accord, l'accord
a été signé au nom de la Communauté européenne
le … 2004.
(5) Il convient d'approuver l'accord au nom de la Communauté.
(6) Il est nécessaire de prévoir une procédure simple et
rapide pour les adaptations éventuelles
des annexes I et II de l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord
entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin
prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues
dans la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus
de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts est approuvé
au nom de la Communauté européenne.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision*.
1 JO C
* JO: insérer le n° de la décision.
1 JO L 157 du 26.6.2003, p. 38. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/66/CE (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).
* Voir doc. 14583/04.