Règlement
(CE) no 792/2002 du Conseil du 7 mai 2002 modifiant à titre temporaire
le règlement (CEE) n° 218/92 sur la coopération administrative
dans le domaine des impôts indirects (TVA) en ce qui concerne de nouvelles
mesures relatives au
commerce électronique
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement
est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 mai 2002.
Par le Conseil
Le président
R. De Rato Y Figaredo