Règlement
(CE) no 792/2002 du Conseil du 7 mai 2002 modifiant à titre temporaire
le règlement (CEE) n° 218/92 sur la coopération administrative
dans le domaine des impôts indirects (TVA) en ce qui concerne de nouvelles
mesures relatives au
commerce électronique
Article 2
L'article 1er est applicable pour la période prévue à l'article
4 de la directive 2002/38/CE.
Il n'est procédé à aucun échange d'informations
en vertu du présent règlement avant le 1er juillet 2003.