Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985
relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE)
Journal officiel n° L 199 du 31/07/1985 p. 0001 - 0009
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 17 Tome 2 p. 3
Edition spéciale portugaise : Chapitre 17 Tome 2 p. 3
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 17 Tome 1 p. 90
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 17 Tome 1 p. 90

Article : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23
Article : 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43

Article 42

1. Il est institué auprès de la Commission, dès l'adoption du présent règlement, un comité de contact ayant pour mission:
a) de faciliter, sans préjudice des articles 169 et 170 du traité, la mise en oeuvre du présent règlement par une concertation régulière portant notamment sur les problèmes concrets de cette mise en oeuvre;
b) de conseiller, si nécessaire, la Commission au sujet des compléments ou amendements à apporter au présent règlement.

2. Le comité de contact est composé de représentants des États membres ainsi que de représentants de la Commission.
La présidence est assurée par un représentant de la Commission.
Le secrétariat est assuré par les services de la Commission.

3. Le comité de contact est convoqué par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un de ses membres.